Droit Actualités Les lois du cannabis au Canada Avec l'adoption du projet de loi C-45 l'an dernier, le cannabis récréatif devrait devenir légal au Canada au cours de l'été. PAR CBA National/ABC National 7 mars 2018 Partager: Facebook Twitter Linkedin Email Ça sera aux provinces et aux territoires de décider du meilleur cadre réglementaire en ce qui concerne la vente et la distribution du cannabis. À ce jour, seules cinq provinces ont formellement proposé un tel cadre. Consulter notre infographie ici. Partager: Facebook Twitter Linkedin Email CBA National/ABC National
Magistrature Eroding the independence of the bar and judiciary CBA files submissions in challenge of ‘sweeping and unprecedented’ changes to the regulation of lawyers in B.C. PAR Holly Lake
Dossier Reconstituée et réimaginée Après une longue absence du paysage juridique, la nouvelle Commission du droit du Canada a récemment célébré son deuxième anniversaire PAR Dale Smith
Actualités Courts entitled to weigh in when notwithstanding clause pre-emptively invoked Saskatchewan Court of Appeal says nothing in the Charter suggests legislatures have the last or only word on whether legislation limits rights PAR Dale Smith
