Droit Actualités Les lois du cannabis au Canada Avec l'adoption du projet de loi C-45 l'an dernier, le cannabis récréatif devrait devenir légal au Canada au cours de l'été. PAR CBA National/ABC National 7 mars 2018 Partager: Facebook Twitter Linkedin Email Ça sera aux provinces et aux territoires de décider du meilleur cadre réglementaire en ce qui concerne la vente et la distribution du cannabis. À ce jour, seules cinq provinces ont formellement proposé un tel cadre. Consulter notre infographie ici. Partager: Facebook Twitter Linkedin Email CBA National/ABC National
Mémoires Élaboration d’un Code sur la protection des renseignements personnels des enfants L’ABC demande l’élaboration d’un cadre législatif moderne sur la protection des renseignements personnels des enfants PAR CBA National/ABC National
Dossier Symbolic legislation or an invitation to over-police? Observers say if the new hate crimes created by C-9 aren’t enforced, it’s going to be a pyrrhic victory PAR Dale Smith
Actualités Animal lawyers call on Ontario to protect Marineland’s belugas The PAWS Act gives the provincial government power to intervene and ensure the 30 captive whales aren’t euthanized PAR Holly Lake
