Point de non-retour

Le système de justice a vécu de grands changements au cours des douze derniers mois. De l’adoption des audiences en ligne au dépôt électronique des documents, en passant par l’intervention de témoins à distance, l’évolution s’est faite révolution pour pouvoir répondre aux défis posés par la pandémie.

L’adoption accélérée de nouvelles technologies a également réfuté la croyance que le système ne pouvait pas embrasser la quatrième révolution industrielle. Malgré leur nature conservatrice et leur aversion au risque, la plupart des professionnels du droit conviennent que les changements survenus l’année dernière sont permanents. C’est le thème qui sous-tend « Point de non-retour », le rapport du Groupe de travail de l’ABC sur les enjeux juridiques liés à la COVID-19.

Le groupe de travail a réuni des penseurs de l’ensemble du système de justice fédéral chargés d’évaluer ce qui a été tenté, ce qui a fonctionné et ce qui a échoué au cours de la dernière année. Les 18 recommandations du rapport visent à utiliser les innovations comme point de départ et à saisir les occasions de moderniser le système tout en centrant l’attention sur les besoins de ses utilisateurs. Le rapport prône une plus grande collaboration entre les partenaires du système de justice de tout le pays. Il tire des enseignements de l’expérience d’autres pays et des conclusions de rapports antérieurs publiés par l’ABC, notamment Atteindre l’égalité devant la justice :une invitation à l’imagination et à l’action et Avenirs en droit ­ transformer la prestation des  services juridiques au canada.

Selon Brad Regehr, le président de l’ABC, la pandémie a été l’occasion d’adopter des changements dont la concrétisation n’avait que trop tardé.

« Nous sommes à une période charnière. Je ne pense pas que dans un an nous pourrons en revenir à tout déposer en version papier et à exiger une comparution en personne pour tous les dossiers, dit-il. Nous avons appris que nous pouvons nous adapter. Il nous faut accepter ces changements et les propulser vers l’avenir. Si nous avons des systèmes archaïques qui peuvent être changés, changeons-les. »

Le rapport souligne clairement que les nouvelles mesures et la technologie doivent améliorer l’accès à la justice et préserver le principe des audiences publiques.

« Je pense que dans la dernière année, nous avons vu comment s’y prendre », dit M^e Regehr.

La profession juridique a montré qu’elle peut traiter la plus grande partie de ses affaires à distance, ce qui a aidé à éliminer les obstacles géographiques et financiers auxquels se heurtaient les personnes qui tentaient d’accéder au système de justice. 

Pourtant, il faut demeurer prudents. Comme le reconnaît le rapport, les audiences virtuelles ne sont pas toujours adaptées pour trancher des questions complexes et sensibles dans les affaires pénales et familiales.

Alors que les audiences publiques sont un élément fondamental du système de justice, c’est avec prudence que nous devons adopter les documents judiciaires électroniques, les enregistrements et les webdiffusions. Nous devons penser à leurs incidences, particulièrement à la divulgation fortuite de renseignements personnels selon des modalités que les règles actuelles ne prévoient pas. 

Nous devons aussi tenir compte de l’indépendance de la magistrature, étant donné qu’elle se fie à des plateformes privées en tant qu’infrastructure essentielle. Ces plateformes sont la propriété de quelques sociétés nouvelles dans ce domaine, dit Karen Eltis, qui se spécialise dans le domaine de la protection des renseignements personnels et de la sécurité des données à l’Université d’Ottawa. Il existe des risques quant à la cybersécurité, et des inquiétudes concernant les lieux de stockage des renseignements.

Elle ne perd cependant pas de temps avant de souligner que le refus d’adopter la numérisation n’est pas une option.

« Nous devons aller de l’avant, mais nous devons le faire consciencieusement et de manière réfléchie, dit M^e Eltis, qui a aidé à rédiger le rapport. Nombre des écueils à court terme peuvent être surmontés par la simple sensibilisation à leur existence plutôt qu’en tenant les choses pour acquises. »

On pourrait, comme bon point de départ, réunir des intervenants de la justice de tout le pays pour créer une plateforme commune ou examiner celles qui existent déjà afin de déterminer leurs avantages et leurs inconvénients respectifs. Nous pourrions envisager d’imposer une obligation fiduciaire aux sociétés propriétaires des plateformes pour qu’elles agissent au mieux des intérêts des personnes dont elles recueillent les données. À ces fins, le rapport exhorte les instances juridiques canadiennes à collaborer et à coordonner leurs efforts. Steeves Bujold, associé de McCarthy Tétrault et président du Comité des politiques de l’ABC, met en garde contre la réinvention ou la duplication d’un système en 50 exemplaires au Canada.

« Personne ne peut obliger à l’adoption du même système, et aucun système unique ne répondra aux besoins de tous. Cependant, il y a un énorme avantage à se réunir et à mettre en commun les pratiques exemplaires et à voir comment collaborer pour améliorer les systèmes. »

Il va de soi, que cela exige des investissements. Antoine Leduc, associé dans le cabinet Lapointe Rosenstein Marchand Melançon à Montréal, qui n’a pas participé à l’élaboration du rapport, dit qu’un manque d’investissement dans le système de justice a sapé les efforts ou les bonnes idées concernant les façons de le transformer. Les partis politiques ne remportent pas d’élections en promettant des réformes du système de justice, et c’est bien l’une des raisons de ce manque d’investissement. On peut aussi l’attribuer au fait que le système ne possède ni indicateurs de rendement ni normes pour illustrer la nécessité d’investissements supplémentaires. Au point où en sont les choses, ni le gouvernement fédéral ni ses homologues provinciaux ne dépensent plus de 1 % de leur budget au titre du système de justice; un chiffre dont M^e Leduc dit qu’il est « tout à fait insuffisant ».

Cela a des incidences sur le fonctionnement du système. Mais cela rabaisse aussi la justice aux yeux du public. On estime que les gens cherchent à régler la moitié de leurs problèmes juridiques sans faire appel au système judiciaire.

« Je pense que les pouvoirs publics ont sous-estimé l’importance du système de justice, dit-il. Lorsque les gens n’ont pas confiance, évitent le système de justice et vont trouver d’autres solutions ailleurs, c’est la société tout entière qui en pâtit. »

Les utilisateurs du système de justice s’attendent à davantage de sa part, dit Martine Boucher. Le fait que les gens cherchent leurs solutions ailleurs menace le contrat social sur lequel le système et la profession se reposent pour agir dans l’intérêt du public. En sa qualité d’associée directrice de Simplex Legal, un cabinet virtuel dès le départ, et présidente du Sous-comité Avenirs en droit de l’ABC, M^e Boucher prône depuis longtemps le changement et l’innovation, car « nous perdons du terrain ».

L’année a été difficile pour beaucoup, mais M^e Boucher tient à tirer le meilleur parti possible des changements positifs qui en ont résulté, en particulier la possibilité d’expérimenter.

« Toutes les hésitations et les craintes que les gens peuvent avoir nourries, et tout ce qui s’oppose à l’innovation ont été relégués au deuxième rang en raison de la nécessité de faire les choses autrement. La pandémie de COVID a suscité un bouleversement nécessaire. »

M^e Boucher craint que certains veuillent opter pour la facilité et reprendre les vieilles habitudes dès que la pandémie aura pris fin. La profession doit se protéger contre ce courant de pensée. Les investissements doivent également suivre puisque les problèmes juridiques qui ne sont pas réglés en raison du manque d’accès à la justice peuvent engendrer d’autres coûts en matière de santé et de services sociaux.

« Nous devons porter cela à l’avant-scène. Cela ne fera peut-être pas les manchettes comme le fait le système de soins de santé en ce moment, mais, pour le bien de notre démocratie, nous devons trouver des moyens d’en faire une préoccupation majeure. »