L’impact potentiel d’une réduction des niveaux d’immigration sur l’accès à la justice

En bref

La Section du droit de l’immigration de l’ABC présente sa réponse à la Consultation de 2025 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur les niveaux d’immigration. L’accès à la justice implique la clarté des règles des programmes, la transparence dans la prise de décisions et les délais de traitement, ainsi que des processus administratifs équitables et efficaces. La section se préoccupe des conséquences potentiellement préjudiciables qu’une réduction des niveaux d’immigration pourrait entraîner si elle ne tenait pas compte des répercussions indésirables, comme une hausse des contrôles judiciaires et des examens administratifs, une augmentation des procédures devant la Cour fédérale et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, ainsi qu’une multiplication des litiges liés à l’application de la loi. Ces effets risquent d’accentuer les retards, de surcharger les instances décisionnelles et d’application de la loi, et de compromettre l’accès à une justice rapide et efficace.

Préoccupations importantes

Une réduction substantielle des niveaux d’immigration aura des répercussions négatives en aval sur l’administration et l’accès à la justice. La section souligne certaines préoccupations particulières à prendre en compte :

• Retards de traitement des demandes et pressions liées aux contingents : La réduction des objectifs incite déjà certains bureaux à conserver les dossiers jusqu’à ce que des places soient disponibles, ce qui entraîne des délais accrus et une grande incertitude pour les demandeurs. Ce manque de prévisibilité favorise les litiges et contribue à l’augmentation du nombre des dossiers en attente devant la Cour fédérale, qui sont désormais en grande majorité des affaires d’immigration.  
   
• Perte de statut et demandes qui en résultent : La réduction des niveaux d’immigration augmente le nombre de résidents temporaires qui ne peuvent pas obtenir le statut de résident permanent ou renouveler leur permis. Soucieux d’éviter un séjour sans statut, plusieurs se tournent vers des contrôles judiciaires, des demandes fondées sur des considérations humanitaires, des demandes d’asile ou d’autres recours juridiques afin de maintenir leur présence au Canada. Ces démarches contribuent à l’engorgement des tribunaux et à l’accumulation des arriérés.
   
• Pressions en matière d’application de la loi : La baisse des niveaux d’immigration entraînera inévitablement un plus grand nombre de résidents temporaires sans statut, ce qui créera une population sans papiers plus importante. Cette situation exigera une intensification des mesures d’exécution de la loi de l’Agence des services frontaliers. L’augmentation des renvois se traduira par une multiplication des requêtes en sursis et des contrôles judiciaires, qui devront tous être traités par la Cour fédérale, déjà fortement surchargée.
   
• Perturbation du marché du travail : La restriction des voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs œuvrant dans des secteurs critiques accentuera la dépendance au processus d’évaluation de l’impact sur le marché du travail, lequel présente déjà des taux de refus élevés. Chaque refus ou décision contestée de l’EIMT peut donner lieu à un réexamen ou à un appel, ce qui alourdit la charge de travail.  
   
• Étudiants et étudiantes internationaux et titulaires de permis de travail : Le plafonnement des permis de travail ou la limitation des voies d’accès à la résidence permanente entraînera des répercussions directes sur les quelque trois millions d’étudiants internationaux et de titulaires de permis de travail actuellement au Canada. Lorsque ces restrictions coïncideront avec des moments charnières, tels que l’admissibilité au permis de travail postdiplôme, un plus grand nombre de personnes risquent de perdre leur statut et de recourir à des appels, des contrôles judiciaires ou des demandes fondées sur des considérations humanitaires.

Importance

Réduire les niveaux d’immigration sans tenir compte de leur effet sur l’administration de la justice et l’accès à la justice ne se traduira pas uniquement par une diminution du nombre de demandes. Une telle approche risque plutôt de créer ou d’aggraver des conséquences négatives, entraînant une augmentation marquée des recours devant les tribunaux, les organes administratifs et les autorités chargées de l’application de la loi. Ces demandes accentueront les arriérés, surchargeront des ressources déjà limitées et retarderont davantage le règlement des affaires. L’effet en aval est clair : une capacité réduite de rendre des décisions rapides, équitables et de qualité, et un affaiblissement tangible de l’accès à la justice au Canada.

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