L’AMM et les conditions psychiatriques
Une résolution qui sera débattue à l’assemblée générale annuelle demande le retrait de déclarations antérieures de l’ABC.
Une résolution proposée par Garifalia Milousis demande à l’ABC de retirer des déclarations antérieures en faveur de la mise à disposition de l’aide médicale à mourir (AMM) pour les personnes dont la condition psychiatrique se pose comme seule condition médicale. À l’AGA de 2016, l’ABC a adopté une résolution s’intitulant Aide médicale à mourir et troubles psychiatriques.
L’auteure de la motion fonde la résolution sur plusieurs facteurs, notamment sur le fait que la décision de 2015 de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général) invalidant l’interdiction faite aux médecins d’aider à la mort consensuelle d’une autre personne ne visait pas les troubles psychiatriques parce qu’elles n’entraient pas dans le cadre de sa décision.
De plus, la résolution cite le rapport de 2018 du Conseil des académies canadiennes, qui ne trouve aucun consensus médical sur le caractère irrémédiable des troubles psychiatriques. Ce rapport, comme l’explique la résolution, « démontre que les populations marginalisées – y compris les femmes, les communautés autochtones, les personnes LGBTQ+ et les jeunes – souffrent ou risquent de souffrir de troubles mentaux à des taux disproportionnés ».
L’auteure de la motion affirme que l’élargissement de l’AMM aux personnes dont la condition psychiatrique se pose comme seule condition médicale « aurait un impact disproportionné et sexospécifique et risque de violer l’article 15 de la Charte ».
C’est pourquoi la résolution demande que les déclarations antérieures de l’ABC appuyant l’AMM pour les personnes dont la condition psychiatrique se pose comme seule condition médicale soient retirées et que l’ABC exhorte le gouvernement fédéral à ne pas étendre l’AMM à ces personnes « tant qu’il n’existe pas de moyen fiable de déterminer si les conditions psychiatriques sont irrémédiables ».
Enfin, elle propose que l’ABC exhorte tous les ordres de gouvernement à rendre les soutiens en santé mentale accessibles, avec un financement adéquat.
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