Mise en liberté sous caution et maltraitance des aînés

L’Association du Barreau canadien examinera à son assemblée générale annuelle, le 8 février, deux résolutions proposées portant sur des questions liées au Code criminel. 

La première résolution, présentée par la section du droit pénal, vise à soutenir et à protéger le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable, droit enchâssé dans l’alinéa 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés. La section souligne que la Cour suprême du Canada a affirmé à plusieurs reprises ce droit dans des affaires charnières, notamment R. c. Antic, R. c. Myers et R. c. Zora.

La résolution remet en question le discours public actuel sur la mise en liberté sous caution au Canada, qui perpétue l’idée fausse selon laquelle le système est une « porte tournante ». 

Des modifications au système canadien de mise en liberté sous caution ont pris effet à la suite de l’adoption l’an dernier du projet de loi C-48, qui élargissait l’application des dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve. Quand ces dispositions s’appliquent, c’est à l’accusé qu’il revient, dans des cas précis, de justifier sa mise en liberté sous caution, et ce n’est plus aux procureurs de prouver que l’accusé doit demeurer en détention.

La résolution proposée, présentée par la présidente de la section Kyla Lee, d’Acumen Law Corporation de Vancouver, souligne la hausse fulgurante du taux de détention avant procès depuis 1986, une hausse qui touche disproportionnellement les communautés marginalisées et en quête d’équité, surtout les Autochtones, les Noirs et les personnes racialisées. 

Elle met aussi en lumière le fardeau financier des personnes en détention avant procès, qui doivent payer des services de base tels que l’accès au téléphone. Par ailleurs, ces personnes sont soumises à des atteintes à leur vie privée par l’enregistrement de leurs conversations téléphoniques, et à de mauvaises conditions de détention.

La résolution se termine par un appel à l’ABC à s’opposer à tout effort visant à restreindre l’accès à une mise en liberté sous caution raisonnable, et à exhorter le gouvernement fédéral et les autres intervenants à protéger et à défendre le droit à une mise en liberté sous caution raisonnable en tant que droit protégé par la Constitution.

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La seconde résolution se veut une réaction à l’augmentation alarmante ces dix dernières années des actes de violence envers les aînés, et aux dures réalités mises en lumière durant la pandémie de COVID-19, en particulier dans les établissements de soins de longue durée. 

En 2011, l’ABC s’est opposée à la criminalisation de la maltraitance des aînés dans le Code criminel, exhortant tous les ordres de gouvernement à plutôt collaborer avec les spécialistes communautaires en vue de créer un cadre de gestion de la maltraitance et de la négligence touchant les personnes âgées. 

La section du droit des personnes aînées convient que des infractions prévues au Code criminel, comme le « vol par une personne détenant une procuration » et l’omission de « fournir les choses nécessaires à l’existence », englobent certaines formes de maltraitance aux aînés. Cependant, elles ne permettent pas de bien s’occuper d’autres problèmes, comme l’isolement social et la négligence institutionnelle.

Par conséquent, la résolution proposée, présentée par Nithila Murugadas, de Nikka Law LLP, sollicite l’appui de l’ABC concernant des modifications potentielles du Code criminel en lien avec la maltraitance aux aînés en général, et vise aussi à lui demander de presser le gouvernement fédéral de légiférer de façon à éliminer ces lacunes du Code criminel. 

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