Le recours à des systèmes de triage et de renvoi efficaces pour soutenir le règlement des différends
L’existence de systèmes de triage et de renvoi efficaces est le seul moyen de mieux centrer le système judiciaire sur les personnes concernées. Jusqu’à présent, le Canada n’a pas beaucoup progressé à cet égard.
Le règlement des différends est le fondement même du système de justice civile. Trop nombreuses sont les parties qui, pourtant, pénètrent dans ce système dans l’ignorance des ressources auxquelles elles peuvent avoir accès et des options de règlement dont elles pourraient disposer. Le circuit judiciaire s’en trouve congestionné et les coûts pour les parties en litige largement augmentés.
L’une des solutions pour décongestionner les tribunaux serait de mettre en place un rigoureux système de triage et de renvoi dans chaque ressort pour garantir que les parties puissent facilement cheminer dans le système dès le départ.
L’une des résolutions qui seront présentées dans le cadre de l’Assemblée générale de l’ABC de 2020 porte sur le soutien apporté à un tel système. Parrainée par la Section de prévention et règlement des différends, la résolution pousse l’ABC à exhorter les gouvernements à établir des systèmes de triage et de renvoi dans le contexte de la prévention et du règlement des différends, ou à améliorer ceux qui existent déjà, ainsi qu’à les doter de ressources appropriées.
Patricia Paradis, directrice générale au Centre for Constitutional Studies de la Faculté de droit de l’Université de l’Alberta, affirme que l’ABC devrait être proactive et encourager le recours au règlement extrajudiciaire des différends. « Il est vraiment frustrant de constater que l’accès à la justice continue à être une préoccupation majeure de notre profession, qui s’en inquiète maintenant depuis plusieurs années. L’amélioration de cet accès avance à pas de tortue », dit Me Paradis qui, en sa qualité de vice-présidente de la section, propose l’adoption de la résolution.
Frank McBrearty, président de la Section de prévention et règlement des différends de la division du Nouveau-Brunswick, appuie cette résolution. Selon lui, l’ABC en sa qualité de porte-parole de la profession juridique joue un rôle pour affirmer qu’« en tant que profession, nous sommes ouverts aux changements qui doivent être réalisés ».
Depuis les dix dernières années, ce n’est qu’avec lenteur que le Canada a adopté des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends. Il n’a pas réussi à suivre le rythme des autres pays qui eux aussi tentent de régler les problèmes des retards judiciaires. Pour ce qui est des mesures en matière de justice civile, le Rule of Law Index pour 2012-2013 publié par World Justice Project classait le Canada au 9e rang de 16 pays de l’Amérique du Nord et de l’Europe occidentale, et au 13e rang de tous les pays ayant un revenu élevé. Les retards dans le règlement des litiges civils ont été cités comme l’un des facteurs majeurs du piètre classement du Canada. En 2019, il était passé à la 20e place, tant parmi les autres pays du monde que parmi ceux ayant un revenu élevé. L’accessibilité et le caractère financièrement abordable du système, ainsi que les retards qu’il accuse, demeurent des domaines dans lesquels le Canada est le moins performant.
Dans son Rapport Atteindre l’égalité devant la justice publié en 2013, l’ABC prônait la mise en place d’un service de triage efficace pour guider les personnes dans le système judiciaire d’ici 2020. Le rapport recommandait également que soient accordées aux tribunaux les ressources nécessaires pour fournir des services publics personnalisés de règlement des différends comportant un triage et des renvois efficaces d’ici 2025.
L’ABC a effectué un suivi en 2014 en publiant le rapport Avenirs en droit : Transformer la prestation des services juridiques au Canada qui recommandait que le système judiciaire offre un grand nombre d’options pour régler les différends, ainsi qu’une continuité des services pour aider les parties à parvenir jusqu’au règlement.
« Ces programmes devraient être accessibles au public pour que ses membres puissent choisir les formes de règlement des différends qui sont appropriées; formes qui encouragent un règlement précoce et, dans la mesure du possible, évitent des instances onéreuses, de longue durée et fréquemment inutiles », dit Me Paradis.
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