Lignes directrices sur l’utilisation de la clause dérogatoire

L’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est issu d’un compromis atteint au cours des négociations sur le texte de la constitution rapatriée visant à conserver un certain degré de souveraineté parlementaire dans une nouvelle ère de droits garantis interprétés par nos tribunaux.

Cependant, son utilisation, par déclaration expresse renouvelable tous les cinq ans, était censée avoir, comme contrepartie, un « coût politique » pour les gouvernements qui l’invoquent. 

C’est la raison pour laquelle le récent retour de la clause dérogatoire sous les feux de la rampe réveille de nouveau les préoccupations de ses détracteurs qui disent que la normalisation de son utilisation portera atteinte à la Charte et la videra de toute réelle signification.

La Section du droit constitutionnel et des droits de la personne de l’ABC parraine donc une résolution qui fera l’objet d’un débat lors de l’AGA de cette année afin d’exhorter le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux à établir des lignes directrices pour le recours à l’article 33.

« Ce qui motive réellement la section, c’est la normalisation de l’utilisation de l’article 33 sans même avoir soumis la législation proposée à l’interprétation des tribunaux », dit Cheryl Milne, directrice du Asper Centre for Constitutional Rights à l’Université de Toronto.

Au cours des 18 derniers mois, les gouvernements ont invoqué la clause, ou menacé de le faire, à l’égard de lois visant à maintenir les délimitations électorales établies lors d’une élection municipale (Ontario), à interdire aux employés de l’État de porter des vêtements ou des symboles religieux (Québec) et à ne pas permettre de s’opposer aux vaccins obligatoires sur le fondement de sa conscience ou de sa religion (Nouveau-Brunswick).

Me Milne, qui présente la résolution, souligne la « clause de restriction raisonnable » en vertu de l’article 1 sur laquelle le gouvernement peut s’appuyer pour justifier une restriction de certains droits protégés par la Charte. « Pourquoi la législation proposée ne devrait-elle pas être examinée à la lumière de ce critère, au lieu d’invoquer la solution de tout dernier recours qu’est l’article 33? »

Si la clause dérogatoire est utilisée de manière préventive, les tribunaux n’ont pas l’occasion de se prononcer et d’interpréter la nature de la restriction et, par conséquent, ne peuvent responsabiliser le gouvernement de la même manière en l’obligeant à se justifier, dit Me Milne.

 « Le recours à la clause dérogatoire pour passer outre des droits de minorités dans le contexte actuel de la contestation du projet de loi québécois devant les tribunaux (disponible uniquement en anglais) ou même dans celui du projet de loi du Nouveau-Brunswick dont on peut affirmer que la mise en œuvre est possible sans avoir recours à l’article 33 (disponible uniquement en anglais) nous préoccupe au plus haut point », dit Me Milne.

L’ABC soutient depuis longtemps l’abrogation de l’article 33 ou, tout au moins, l’imposition de lignes directrices pour son utilisation. Par l’une des neuf résolutions qui seront discutées lors de l’AGA de cette année, l’association exhorte le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et établir ces lignes directrices. Un vote majoritaire représentant les deux tiers des voix de la législature provinciale ou du Parlement, une consultation publique significative et transparente ainsi que l’interdiction d’un recours préventif à la clause sans examen préalable de la loi proposée par les tribunaux font partie des exigences souhaitables.

Selon Me Milne, dans le contexte d’un parlement minoritaire ou ayant une faible majorité, un vote majoritaire représentant les deux tiers des voix garantit à tout le moins que le gouvernement doit amener les partis de l’opposition à se prononcer.

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