Enjeux juridiques pour les dirigeants du G7 des avocats
Stephen Rotstein, président de l'ABC, écrit au Premier ministre concernant des mesures à prendre pour accueillir les Ukrainiens vulnérables au Canada.
À l’issue du sommet des responsables de la profession juridique dans les pays du G7, Stephen Rotstein, président de l’Association du Barreau canadien, a écrit une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) expliquant les questions d’intérêt pour lui et ses homologues au premier ministre Justin Trudeau et sollicitant son appui à cet égard.
C’est pour discuter de ces problématiques que se sont rencontrés ce printemps les représentants des associations de barreau et ordres d’avocats du G7, à savoir l’Association du Barreau canadien, le Conseil national des barreaux (France), la Law Society (Angleterre et pays de Galles), la Deutscher Anwaltverein (Allemagne), la Bundesrechtsanwaltskammer (Allemagne), la fédération des associations de barreau (Japon), le Consiglio Nazionale Forense (Italie), l’American Bar Association (États-Unis) et le Conseil des barreaux de la Communauté européenne.
De leurs discussions sont nées trois déclarations conjointes : une condamnation de l’invasion de l’Ukraine par la Russie; un plaidoyer pour la protection de la confidentialité de la relation entre l’avocat et son client; et une recommandation que les ministres de la Justice se réunissent dans le cadre du Sommet du G7.
La première de ces déclarations réprouve la guerre de la Russie contre l’Ukraine, qui « constitue une violation des principes fondamentaux généralement admis du droit international et une agression aussi gratuite qu’injustifiée contre la primauté du droit ». C’est Stephen Rotstein, président de l’Association du Barreau canadien, qui a suggéré cette déclaration, dans laquelle il reprend les propos tenus dans la lettre de l’ABC au premier ministre en mars, pressant le gouvernement du Canada d’adopter des mesures immédiates pour offrir l’asile aux Ukrainiens vulnérables.
La deuxième déclaration conjointe demande aux gouvernements du G7 de faire le nécessaire pour protéger le mieux possible la confidentialité de la relation avocat-client et le secret professionnel contre les lois nationales ou transnationales qui pourraient y porter atteinte. « Nous vous demandons de consulter directement les associations de barreau et ordres d’avocats au sujet de tout projet de loi pouvant affaiblir le secret professionnel et l’indépendance des juristes », peut-on lire dans la lettre.
Enfin, la troisième déclaration conjointe propose que les ministres de la Justice participent aux futurs sommets du G7 vu leur rôle essentiel dans la protection de la primauté du droit et des autres principes fondamentaux à la base des sociétés démocratiques, et quant à garantir l’accès équitable à la justice ainsi qu’à moderniser les systèmes de justice.
