Mettons fin à l'appel visant l'indemnisation des enfants autochtones
La voie de la réconciliation passe par la négociation, et non par le litige.
C’est le message qu’ont envoyé la Section du droit des autochtones, la Section sur le droit des enfants et la Section de droit constitutionnel et des droits de la personne de l’Association du Barreau canadien dans une lettre (disponible uniquement en anglais, les citations qui en sont tirées sont des traductions) au ministre des Services aux Autochtones et au ministre de la Justice, les exhortant à mettre fin au litige dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada.
Fin octobre, le gouvernement du Canada a déposé un avis d’appel de la décision rendue par la Cour fédérale le 29 septembre 2021 en réponse aux requêtes en révision judiciaire du gouvernement. Ces requêtes visaient deux décisions du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) portant sur la discrimination envers les enfants et les familles des Premières Nations. Le gouvernement a cependant indiqué qu’il travaillerait avec les groupes autochtones afin de parvenir à un règlement négocié d’ici la fin de décembre 2021.
La décision de septembre, notent les sections de l’ABC, « fait suite à une série de décisions sur la plainte initiale de 2007 de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et de l’Assemblée des Premières Nations, faisant état de discrimination envers les enfants et les familles des Premières Nations dans la prestation du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et dans l’application du principe de Jordan ».
En janvier 2016, écrivent les sections, « le TCDP a conclu que le Canada faisait effectivement preuve de discrimination envers les enfants et les familles des Premières Nations dans la prestation et le financement du Programme des SEFPN et dans son application restreinte du principe de Jordan, et a ordonné au Canada de réformer le Programme des SEFPN et de mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan ».
Dans la conclusion de sa décision de septembre 2021, le juge Paul Favel a souligné l’importance de la négociation comme moyen d’atteindre l’objectif de réconciliation. Les sections de l’ABC souhaitent faire écho à ces commentaires et exhortent le gouvernement fédéral à mettre fin à tout litige dans cette affaire.
« C’est important pour tous les enfants qui ne sont pas revenus des pensionnats, et pour les Autochtones qui luttent aujourd’hui contre les effets persistants de ces injustices. »
