Nouvelles règles à la CSC

Les modifications apportées aux Règles de la Cour suprême du Canada entrent en vigueur le 27 janvier 2021. Elles visent à simplifier le processus de dépôt de demande d’autorisation d’appel et à faciliter le dépôt électronique.

« Par suite de ces modifications, la demande d’autorisation d’appel se composera uniquement de l’avis de demande, des décisions des juridictions inférieures et du mémoire, dit la Cour. Ce nouveau processus facilitera également le dépôt par voie électronique des documents de la demande d’autorisation. Les modalités de signification des versions électroniques de ces documents seront moins exigeantes, et le nombre de copies papier requises sera réduit. »

La Cour suprême a en outre annoncé que les parties ne seront désormais plus tenues d’avoir recours à un correspondant à Ottawa pour les appels bien qu’elles puissent le faire si elles le souhaitent.

Le Comité de liaison avec la Cour suprême du Canada de l’ABC a aidé la Cour à arriver à cette décision. En 2018, il a effectué un sondage auprès des membres qui avaient comparu devant la Cour en qualité de conseiller ou de correspondant ou des deux.

 « Globalement, la majorité des personnes ayant répondu au sondage préféraient un rôle optionnel des correspondants à l’avenir », a dit le sous-comité dans une lettre (disponible uniquement en anglais) qui communiquait les résultats du sondage à la Cour. Alors que nombreux sont ceux convaincus que la possibilité de déposer des documents par la voie électronique est synonyme de réduction du besoin d’avoir recours à un correspondant, et que d’autres s’inquiétaient des coûts, près de 70 % ont déclaré que le rôle des correspondants est important.

 « La capacité de faire la signification au correspondant et de recevoir rapidement avis que la signification a été faite est considérée comme un avantage, particulièrement en ce qui concerne les gros dossiers comportant un grand nombre de parties et d’intervenants. »