Justice et droit pénal : Les propositions des partis

Les juristes savent très bien que les décisions prises par le gouvernement ont de vastes répercussions sur la communauté et la profession juridique. Les questions liées à la justice sont parfois perçues comme étant exclusivement liées au droit pénal. Cependant, un programme électoral peut aborder divers aspects de notre profession et influer sur la manière dont les juristes exploitent leur cabinet.

Les cinq principaux partis ont tous publié leurs positions respectives quant aux questions connexes à la justice. Les élections fédérales du 21 octobre approchant à grands pas, le magazine ABC National résume les promesses les plus pertinentes et tangibles pour la profession juridique en les classant sous cinq rubriques générales. Bien qu’il ne s’agisse en aucun cas d’une liste exhaustive, on y trouvera malgré tout un sommaire des priorités des divers partis en lice.

Justice pénale

Libéraux

Le Parti libéral de Justin Trudeau promet la création d’une définition nationale de la maltraitance des personnes aînées, l’amélioration de la collecte des données et de l’application de la loi ainsi que l’établissement de nouvelles sanctions dans le Code criminel au terme d’un processus législatif.

Les libéraux proposent en outre d’interdire toutes les armes d’assaut de style militaire, avec l’établissement d’un programme de rachat de ce type d’armes achetées légalement au Canada. Selon le programme électoral, ils suspendront temporairement les permis d’armes à feu des personnes soupçonnées de présenter un danger et augmenteront la sévérité des sanctions imposées aux personnes qui introduisent des armes de contrebande au Canada. Justin Trudeau veut collaborer avec les provinces et les territoires pour autoriser les municipalités à restreindre plus avant ou à interdire le port d’armes de poing.

Conservateurs

Les conservateurs proposent de détenir les délinquants récidivistes qui sont membres de gangs sans le bénéfice d’une libération sous caution. Ils proposent aussi de révoquer la libération conditionnelle pour les membres de gangs qui fréquentent d’autres membres de gangs. Un gouvernement dirigé par Andrew Scheer créera de nouvelles infractions liées à la perpétration et à la commande, par des membres de gangs, d’actes criminels accompagnés de violence. Les peines obligatoires y afférentes seront purgées dans des prisons fédérales. Ils dresseront par ailleurs une liste d’organisations criminelles avérées.

Les conservateurs imposeront des peines devant être purgées dans des prisons fédérales pour la possession délibérée d’une arme à feu de contrebande et pour la vente d’armes à feu à des utilisateurs sous le coup d’une interdiction de possession. En cas de déclaration de culpabilité de cette infraction visant les achats légaux en vue d’une revente à des criminels, le contrevenant sera passible d’une interdiction à vie de posséder des armes à feu.

Le parti de monsieur Scheer ajoutera des facteurs aggravants dans le contexte de la détermination des peines applicables aux crimes perpétrés contre des victimes en milieu rural, en raison de leur éloignement par rapport aux commissariats de police.

Les conservateurs ont identifié un certain nombre de domaines dans lesquels les infractions justifient l’allongement de la durée de l’incarcération, notamment les agressions sexuelles ou les contacts sexuels dont sont victimes des enfants ou des personnes handicapées.

Un gouvernement dirigé par Andrew Scheer exigera que les personnes qui pénètrent dans les prisons soient assujetties à une fouille complète, mettra fin aux permissions de sortie de prison sans surveillance et mettra fin au programme d’échange de seringues dans les prisons. Au nombre des promesses du Parti conservateur concernant le système correctionnel figurent l’examen des programmes d’acquisition de compétences des prisons, la création d’un lien entre l’admissibilité à la libération conditionnelle et l’acquisition de compétences professionnelles, et le remplacement de la libération d’office par la libération conditionnelle méritée. Les personnes déclarées coupables de meurtre ne seront pas admissibles à la libération conditionnelle si elles ne révèlent pas l’emplacement du corps de leur victime.

NPD

Le NPD promet de réduire le recours aux peines minimales obligatoires et de rendre aux juges de première instance leur pouvoir discrétionnaire.  Il effacerait de leur casier judiciaire les infractions mineures de possession de cannabis dont les Canadiens et les Canadiennes ont été déclarés coupables. Il déclarera une urgence de santé publique pour permettre aux personnes aux prises avec des dépendances d’obtenir de l’aide et instaurera des peines plus lourdes pour les personnes qui font le trafic de drogues illégales et en tirent un profit.

Le parti souhaite en outre mettre sur pied un groupe de travail national qui établira une feuille de route pour mettre fin à la surreprésentation chronique des Autochtones et des personnes noires dans les prisons fédérales. Il promet d’accroître le pouvoir discrétionnaire des juges pour la détermination de la peine, de concevoir des programmes de liberté sous caution adaptés du point de vue culturel, d’étendre les programmes de justice réparatrice et communautaire, et de mieux intégrer les principes de l’arrêt Gladue dans les procédures judiciaires.

Parti vert

Le parti d’Elizabeth May éliminera l’isolement cellulaire et les peines minimales obligatoires. Il veut réformer la procédure de suspension du casier judiciaire pour possession simple de cannabis et autres infractions. Il lancerait un programme de rachat confidentiel des armes de poing et d’assaut et investira dans la réinsertion et la réintégration des personnes détenues, particulièrement les Autochtones.

Bloc Québécois

Aucun programme annoncé au moment de la publication de cet article.

Accès à la justice et égalité

Libéraux

Les libéraux de Justin Trudeau promettent une aide juridique gratuite pour les personnes qui ont survécu à une agression sexuelle et à de la violence conjugale. Ils investiront 30 millions de dollars supplémentaires pour l’élaboration d’un Plan d’action national en s’appuyant sur la Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe désormais complète. Ils promettent de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au cours de la première année de leur nouveau mandat. Ils veulent en outre créer un nouveau Bureau du commissaire aux traités qui mettra en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Parti conservateur

Les conservateurs promettent d’accroître le Transfert canadien en matière de programmes sociaux au profit des provinces. En ce qui a trait aux questions autochtones, un gouvernement conservateur créera un portefeuille ministériel spécifique pour la consultation avec les détenteurs de droits autochtones sur les projets majeurs. Il concevra en outre un Plan d’action national pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

NPD

Le chef du parti, Jagmeet Singh, a promis d’accroître le financement fédéral des programmes d’aide juridique dans tout le pays. Il appuie la mise en œuvre des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Le NPD promet en outre un cadre pour la réconciliation ancré dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le NPD veut collaborer avec les provinces et les territoires pour élaborer et mettre en œuvre une loi efficace sur l’égalité en matière d’emploi. Il concevra et financera un Plan d’action national pour lutter contre la violence fondée sur le sexe. Il appuie en outre la levée de l’interdiction du don de sang, et l’interdiction des thérapies de conversion pour les mineurs au Canada. Il fournira un financement public et un accès égal aux interventions chirurgicales d’affirmation du genre dans l’ensemble du pays. Il modifiera la Loi sur l’équité en matière d’emploi en y ajoutant l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre.

Parti vert

Le Parti vert veut réformer le cadre judiciaire canadien en ce qui a trait aux cours supérieures pour rendre les services liés à la justice en matière civile et familiale plus accessibles. Il mettra en œuvre des règles fédérales en matière de parité salariale.

Il mettra également en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Il promet d’abroger les lois et politiques fédérales qui sont discriminatoires au regard de la sexualité et modifiera le droit visant les travailleurs et travailleuses du sexe en mettant l’accent sur la réduction des méfaits. Il mettra fin à l’interdiction du don de sang, interdira la pratique des interventions chirurgicales médicalement inutiles sur des enfants intersexués et interdira la thérapie de conversion.

Bloc Québécois

Le Bloc mettra en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, tendra à l’autonomie administrative des communautés autochtones et reconnaîtra la police autochtone comme un service essentiel du point de vue juridique.

Réforme du système

Libéraux

Les libéraux ont promis d’élaborer, en collaboration avec les Premières Nations, un cadre législatif portant sur les services de police autochtone. Ils fourniront un financement aux provinces et aux territoires pour engager jusqu’à 425 nouveaux procureurs de la Couronne et 225 nouveaux juges, et mettront en place une commission d’examen des affaires pénales pour traiter les demandes alléguant une condamnation à tort. Ils exigeront de tous les juges qu’ils suivent une formation obligatoire portant sur les agressions sexuelles, les préjugés inconscients et la compétence culturelle. Ils fourniront un financement supplémentaire de 11 millions de dollars sur quatre ans pour former les représentants des forces de l’ordre et des organismes de sécurité en matière de préjugés inconscients. Ils promettent de collaborer avec les provinces et les territoires pour établir un programme de centres juridiques communautaires et investir plus avant dans le Centre canadien pour l’engagement communautaire et la prévention de la violence. Ils exigeront de toutes les plateformes de médias sociaux qu’elles suppriment tout contenu illégal, y compris les propos haineux, dans les 24 heures. Ils proposent de proposer de nouveau une loi visant à établir un organe d’examen pour l’Agence des services frontaliers du Canada. Ils iront de l’avant avec la charte numérique du Canada qui sera supervisée et appliquée par un commissaire à la protection de la vie privée plus puissant. Ils promettent enfin de mettre en œuvre les recommandations du rapport McLellan sur la structure octroyant un rôle double au procureur général du Canada et ministre de la Justice.

Conservateurs

Le programme des conservateurs exigera que les armes à feu des personnes détenues en vertu d’une loi provinciale sur la santé mentale soient saisies jusqu’à ce que leur état soit stabilisé. Les conservateurs veulent accorder des ressources au Programme canadien des armes à feu pour permettre d’effectuer des vérifications des antécédents plus rigoureuses et encourager les fabricants d’armes à feu à améliorer la traçabilité de leurs produits. Ils exigeront la transmission des données balistiques concernant les armes à feu utilisées pour commettre un crime. Ils proposent d’abroger le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

Un gouvernement conservateur exigera de toutes les personnes nommées à la fonction de juge qu’elles suivent une formation sur la sensibilisation aux agressions sexuelles avant de commencer à siéger.

Les conservateurs disent qu’ils accorderont les ressources appropriées au laboratoire de la GRC, partageront avec les provinces et territoires les coûts des initiatives pour lutter contre les gangs et établiront une subvention pour l’infrastructure policière permettant aux polices municipales d’acquérir du nouveau matériel. Monsieur Scheer a également l’intention d’augmenter de 25 % le financement du Fonds de lutte contre les activités de gangs de rue. Ils financeront, à hauteur de 60 millions de dollars sur cinq ans, des groupes de travail pour lutter contre les gangs.

Les conservateurs promettent d’ouvrir une enquête judiciaire sur le dossier SNC-Lavalin et d’ouvrir une enquête publique sur le blanchiment d’argent qui se traduit par l’accroissement des prix de l’immobilier.

NPD

Le programme du NPD est axé sur la confirmation de l’importance des approches de la justice à la fois ancrées dans la communauté et la réparation, sur l’appui des initiatives communautaires visant à empêcher les jeunes d’être aspirés par des idéologies extrémistes violentes, et sur l’octroi d’un financement des projets communautaires de lutte contre les gangs afin de dissuader les jeunes à risque d’entrer dans des gangs. Un gouvernement NPD interdira les contrôles d’identité de routine effectués par la police fédérale. Le programme propose de collaborer avec la GRC pour conserver ses membres formés et fournir un milieu de travail libre de tout harcèlement, de promouvoir dans les lieux de travail les politiques sur les congés en cas de violence familiale, d’améliorer la formation de la police en matière d’agression sexuelle, et d’exiger des universités qu’elles élaborent des plans pour mettre fin à la violence sexuelle sur les campus. Le NPD veut établir au sein des services de police des unités spécifiques pour lutter contre les crimes motivés par la haine, établir un groupe de travail national pour lutter contre la haine en ligne et augmenter les pouvoirs dont jouit le commissaire à la protection de la vie privée pour rendre et faire appliquer des ordonnances. Monsieur Singh s’est engagé à accroître la sévérité des peines prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts, à interdire les activités de financement donnant un accès et à interdire aux sociétés qui font face à des accusations pénales de faire du lobbying auprès de fonctionnaires élus. Le parti veut aussi ouvrir une enquête publique indépendante concernant l’affaire SNC-Lavalin.

Parti vert

Madame May promet de former des partenariats avec les peuples autochtones pour concevoir une loi donnant lieu à la création d’un Tribunal sur les traités et les terres autochtones. Elle appuie les procédures accordant aux peuples et nations autochtones une autonomie de gestion afin d’éliminer graduellement la Loi sur les Indiens. Elle mettra en œuvre le rapport de 1996 de la Commission royale sur les Peuples autochtones. Un gouvernement dirigé par le Parti vert accordera davantage de pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée et exigera des sociétés qu’elles accordent l’accès à tous les renseignements concernant les personnes et éliminent de leur base de données tout renseignement personnel concernant un individu si ce dernier l’exige. Il créera un processus obligatoire de divulgation des atteintes à la confidentialité des données personnelles applicable à l’ensemble des ministères, sociétés, banques et partis politiques. Quant au monde cybernétique, le Parti vert interdira la surveillance et la collecte des données en bloc par les organismes de renseignement et la police. Il renforcera la Loi sur le lobbying, élaborera un cadre clair pour les accords de poursuite suspendue, mettra en œuvre les recommandations du rapport McLellan et rejettera les lois sur le retour au travail comme outils de négociation.

Bloc Québécois

Le chef du parti, Yves-François Blanchet, veut améliorer la formation des juges pour qu’ils puissent mieux répondre aux affaires d’agressions sexuelles. Il veut en outre édicter une loi sur les anti-briseurs de grève, négocier un accord de poursuite suspendue avec SNC-Lavalin, et accroître le degré de protection des renseignements personnels.

Justice civile

Libéraux

Les libéraux disent qu’ils vont mettre en œuvre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits, et des Métis, et ils promettent de collaborer avec les Premières Nations pour veiller à ce que la Loi sur les langues autochtones soit intégralement mise en œuvre. Ils reverront la conception des politiques fédérales sur les ajouts aux réserves. Ils promettent en outre de centrer le recrutement en vue de l’immigration sur les personnes hautement qualifiées, et travailleront avec le gouvernement des États-Unis en vue de moderniser l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Conservateurs

Monsieur Scheer prône l’apport de modifications à l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis pour que les immigrants qui sont entrés au Canada en évitant les postes frontaliers ne puissent pas demander le statut de réfugiés. Le programme des conservateurs souligne l’immigration économique. Ils modifieront le régime des réfugiés pour accorder la priorité aux personnes confrontées à une persécution avérée et seront plus diligents pour que les personnes ayant survécu à un génocide puissent retrouver celles qui sont déjà installées au Canada.

Le parti rétablira le Bureau de la liberté de religion et collaborera avec les provinces et les territoires pour éliminer les obstacles, tels que la prescription, auxquels se heurtent les victimes qui souhaitent entamer des poursuites civiles.

NPD

Le NPD inscrira dans la législation les droits à des services de garde d’enfant publics de qualité, à un environnement sain et au logement. Il accordera la priorité à la réunification des familles en mettant fin aux plafonds des demandes de parrainage des parents et des grands-parents, réglementera les consultants en immigration et veillera à la réinstallation des personnes forcées de quitter leur maison en raison de conflits, de persécutions ou de catastrophes naturelles. Il promet de suspendre l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis.

Parti vert

Le Parti vert éliminera le programme des Travailleurs étrangers temporaires et répondra aux pénuries de main-d’œuvre au moyen de l’immigration. Il veut établir une Commission de revue des plaintes civiles contre l’Agence des services frontaliers du Canada et mettre fin à l’Entente sur les tiers pays sûrs. Il réglementera le secteur des consultants en immigration et alourdira les peines applicables à ceux qui sont déclarés coupables de contrebande de personnes. Il tentera de définir l’expression « réfugié environnemental » et accélérera la réunification des familles.

Bloc Québécois

Le Bloc accordera au Québec un droit de véto sur toute décision fédérale d’expulser des réfugiés, s’opposera aux déportations vers des pays dans lesquels les vies pourraient être mises en danger et suspendra l’Entente sur les tiers pays sûrs. Il augmentera le nombre de commissaires à l’immigration au Québec.

Exercice du droit

Libéraux

Le programme des libéraux comprend la réduction des frais de constitution en société de régime fédéral de 200 $ à 50 $ et le versement de 250 dollars à chaque nouvelle entreprise qui cherche à élargir ses services en ligne.

Conservateurs

Ils promettent d’abroger les modifications du régime fiscal survenues en 2017 visant les investissements des petites entreprises et les dividendes, et de réduire la réglementation visant les petites entreprises. Les conservateurs exempteront également les conjoints de l’application des règles fiscales sur les dividendes des partenaires des propriétaires d’entreprises.

NPD

Le NPD mettra fin au traitement fiscal injuste des transferts de petites entreprises au sein des familles, augmentera l’impôt sur le revenu des sociétés de 15 à 18 % et fera passer le taux d’inclusion des gains en capital à 75 %.

Parti vert

Le Parti vert éliminera l’échappatoire fiscale qu'offrent les options d’achat d’actions, fournira un financement à l’Agence du revenu du Canada pour lui permettre de percevoir les impôts sur des actifs conservés dans des paradis fiscaux, et augmentera le taux fédéral applicable aux sociétés de 15 à 21 %.

Bloc Québécois

Le Bloc modifiera les règles fiscales qui désavantagent le transfert de sociétés à la génération suivante au sein de familles.