Garder le statu quo
Si certains premiers ministres réclament plus de pouvoir dans les nominations à la magistrature, la présidente de l’ABC estime que politiser le processus ne fera que miner la confiance du public dans nos tribunaux.
Certains premiers ministres réclament un pouvoir accru dans la nomination des juges, mais l’Association du Barreau canadien (ABC) conseille au gouvernement fédéral de ne pas les écouter.
« La manière dont les juges sont nommés détermine en fin de compte la confiance du public dans nos tribunaux », écrit Bianca Kratt, présidente de l’ABC, dans sa lettre au premier ministre Mark Carney.
« Le processus, dans sa forme actuelle, présente de réels atouts, notamment son indépendance importante vis-à-vis des considérations politiques. Il convient de s’opposer aux propositions qui risqueraient de le politiser, par exemple en accordant un droit de veto aux gouvernements provinciaux. »
Mardi, la première ministre Danielle Smith (Alberta) et les premiers ministres Scott Moe (Saskatchewan), Doug Ford (Ontario) et François Legault (Québec) ont adressé au premier ministre Carney une lettre conjointe pour demander à participer plus activement au processus de nomination à la magistrature des cours d’appel et des cours supérieures de première instance.
« En tant que premières et premiers ministres de provinces canadiennes, nous unissons nos voix pour demander une réforme du processus de nomination des juges dans les cours d’appel et les cours supérieures de première instance des provinces, ainsi qu’à la Cour suprême du Canada », écrivent-ils dans cette lettre.
« Nous réclamons un nouveau processus collaboratif par lequel nos gouvernements pourront participer activement aux nominations des juges dans nos provinces respectives. »
À cet effet, les premiers ministres recommandent que les juges soient nommés à partir d’une liste de candidates et candidats recommandés par les gouvernements provinciaux.
« La participation active de nos gouvernements contribuera à faire en sorte que les nominations judiciaires reflètent adéquatement la diversité et les besoins particuliers de chaque province et territoire », peut-on lire dans la lettre.
Pour sa part, la présidente Kratt soutient que le système des comités consultatifs judiciaires qui évaluent et recommandent les candidatures à la magistrature a déjà une bonne représentation des institutions provinciales dans leurs rangs, y compris les barreaux, des ministres de la Justice, des juges en chef et des divisions provinciales de l’ABC.
Cela permet au gouvernement fédéral de recueillir beaucoup d’information des provinces tout en préservant la neutralité politique du processus.
« Tout changement permettant à un gouvernement provincial de rejeter les recommandations des comités favoriserait la politisation et constituerait donc un pas en arrière », écrit Me Kratt.
Plus tôt cette semaine, le ministre de la Justice Sean Fraser a dit aux journalistes que l’actuel processus de sélection fonctionne très bien.
« Nous applaudissons la participation des provinces et collaborons activement avec nos homologues provinciaux quand les comités consultatifs nous recommandent de vérifier auprès d’eux s’ils savent quelque chose à propos de la réputation des candidates et candidats à qui nous songeons », explique-t-il.
Quant à l’utilisation d’une liste de candidats recommandée par les premiers ministres, Me Fraser ajoute que « ce n’est pas quelque chose que nous envisageons à l’heure actuelle ».
Les premiers ministres réclament pour les provinces un accès équitable aux mêmes renseignements qu’Ottawa sur toutes les candidatures évaluées, estimant que cela favoriserait « un fédéralisme ouvert et coopératif » qui renforcerait la confiance du public dans le système.
Au Canada, les provinces et les territoires nomment les juges des cours provinciales et territoriales, tandis que le fédéral est habilité à nommer les juges des cours supérieures en vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. Ce système est compris et accepté depuis plus de 150 ans, et la Cour suprême l’a confirmé à maintes reprises. Ottawa est également responsable des nominations aux cours fédérales et à la Cour suprême du Canada.
Me Kratt souligne que le système canadien des nominations à la magistrature est d’une conception différente de bien d’autres pays.
« Ce n’est pas un défaut; notre système judiciaire est unique, et le processus de nomination de chaque pays devrait refléter le cadre constitutionnel qu’il sert », écrit-elle.
Elle fait observer que les cours supérieures provinciales ont des pouvoirs étendus les habilitant à entendre des affaires, et à invalider des lois, tant fédérales que provinciales. C’est très différent de ce qui prévaut dans des pays comme les États-Unis ou l’Australie, où les cours d’État s’en tiennent généralement aux affaires de l’État.
Voilà tout le bien-fondé de notre système actuel où les provinces donnent d’importants conseils dans la nomination des juges fédéraux. Au lieu de vouloir le changer, il faudrait plutôt travailler à diversifier la magistrature, à pourvoir les postes vacants plus rapidement, à éliminer les obstacles systémiques à la carrière de juge, à recruter davantage dans les communautés sous-représentées et à rendre le processus de nomination plus transparent.
« Les dirigeants et dirigeantes politiques canadiens devraient également tout mettre en œuvre pour alléger les pressions importantes sur les ressources qui contribuent aux retards dans les tribunaux et compliquent le recrutement et la rétention de juges qualifiés », écrit Me Kratt.
Ils devraient en outre veiller à protéger les juges contre les menaces et les attaques personnelles ainsi qu’à renforcer la confiance du public dans nos tribunaux.
Et, poursuit-elle, « ce n’est pas en remplaçant un processus fondé sur le mérite et relativement apolitique par des droits de veto des gouvernements provinciaux » que l’on y parviendra, ni que l’on améliorera la diversité.
Ce n’est pas la première fois que les provinces tentent de faire changer les règles des nominations.
En janvier, Danielle Smith a écrit une lettre au premier ministre Carney pour lui demander d’accorder à l’Alberta un rôle important et officiel dans le processus de nomination à la magistrature fédérale afin d’améliorer la confiance du public dans l’administration de la justice, de favoriser l’unité nationale en Alberta et de garantir que les décisions judiciaires reflètent les attentes de la population albertaine. Elle a menacé de retirer le financement « en soutien aux nouvelles nominations judiciaires » jusqu’à ce qu’Ottawa dise oui à l’Alberta.
Au même moment, Me Kratt et Christopher Samuel, président de la Division de l’Alberta de l’ABC, ont adressé à Danielle Smith une lettre pour lui rappeler que les nominations à la magistrature doivent respecter des principes fondamentaux : la nature impartiale du processus de nomination, la transparence dans les critères et mécanismes de sélection, et la protection de l’indépendance des juges. Ce que l’Alberta proposait aurait pour effet de « compromettre fondamentalement » ces trois principes.
« Vous laissez entendre dans votre lettre que ce processus rigoureux de nomination des juges ne reflète pas “les valeurs et les attentes de la population albertaine”, et cela en dit long sur la nature politique de votre recommandation », écrivent-ils.
L’an dernier au Québec, l’Assemblée nationale a appuyé à l’unanimité une résolution en faveur d’un pouvoir accru dans la nomination des juges.
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, a présenté la motion, souhaitant faire modifier la Loi constitutionnelle de sorte que « les juges des cours supérieures du Québec [soient] choisis parmi les membres du Barreau du Québec ayant été recommandés par le gouvernement du Québec. »
Plus tôt cette semaine, il a déclaré que la nomination unilatérale de juges par le fédéral était « une anomalie que nous devons corriger ».
