Faire le point sur les conséquences imprévues du projet de loi C-9

En bref

La Section du droit pénal et l’Alliance de la diversité sexuelle et des genres de l’ABC recommandent conjointement au gouvernement fédéral que des changements soient introduits au projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine, déposé devant la Chambre des communes en septembre.

Le projet de loi a pour principal objectif d’introduire des changements au Code criminel de sorte que de nouveaux crimes motivés par la haine contre des groupes identifiables soient créés. Par ailleurs, ce projet de loi vise à criminaliser le fait d’intimider des gens et de les empêcher d’avoir accès à des lieux principalement utilisés par un groupe identifiable, à faire du crime motivé par la haine une infraction précise, et à ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable par l’exposition en public de symboles terroristes ou haineux.

Pourtant, la mise en œuvre d’un projet de droit pareil pourrait entraîner des conséquences imprévues sur les communautés marginalisées. Les sections de l’ABC soulèvent plusieurs questions. 

Grandes préoccupations

Intimider des gens et les empêcher d’avoir accès à des lieux : les sections expriment des préoccupations quant au fait que la création de cette infraction, dans sa version actuelle, soit problématique. Bien qu’il soit important que les personnes puissent avoir accès à ces lieux sans en être empêchées et sans crainte, cette infraction peut, toutefois, faire l’objet de poursuites dans le contexte d’une réunion ou d’une manifestation qui se déroule devant un des lieux indiqués ou à proximité de ces derniers. La Charte protège la liberté de réunion pacifique en vertu de l’alinéa 2c). La création de cette infraction est susceptible de nuire à cette liberté si l’acte coupable de l’infraction n’est pas clairement défini. En particulier, le sens des mots « empêcher » et « gêner » est très général. Le moment auquel une personne, ou ses paroles ou actions empêcheraient ou gêneraient l’accès n’est pas clair à la lecture des modifications. 

Faire du crime motivé par la haine une infraction précise : La définition de « haine », bien qu’elle soit tirée de la jurisprudence, crée de la confusion. Par leur nature même, les crimes haineux discréditent, humilient ou offensent les victimes. La déclaration selon laquelle le simple fait qu’une infraction discrédite, humilie ou offense une victime ne suffit pas pour être visée par la définition de haine dans cette disposition de précision et les sections sont d’avis qu’elle embrouille davantage la définition qu’elle ne la précise.

Symboles liés à la haine : Les sections de l’ABC notent deux préoccupations relatives à cette modification : 1) l’incidence potentielle que cette infraction pourrait avoir sur le droit à la liberté d’expression et 2) seulement un seul symbole lié à la haine qui sera visé par ce crime est indiqué clairement dans le Code criminel. Afin d’éviter que cette nouvelle infraction ne soit définie de manière excessivement large quant à sa portée, les sections recommandent que le projet de loi indique clairement tous les symboles liés au terrorisme et à la haine qui seraient visés par le Code criminel. Elles suggèrent en outre que l’intention coupable de cette infraction soit plus précisément limitée à l’exposition de ces symboles « dans le but de fomenter la haine » afin que la mesure législative ne vise que l’exposition de ces symboles dans des circonstances ayant pour but de promouvoir la haine contre des groupes identifiables.

Importance

Les sections de l’ABC reconnaissent et appuient les droits des groupes historiquement opprimés. Toutefois, des préoccupations persistent puisque, malgré l’intention de protection de la mesure législative créant l’infraction liée à la haine, son application pourrait entraîner des conséquences imprévues, notamment compte tenu de l’intervention policière excessive passée à l’égard des communautés marginalisées. 

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