Qu’il soit résolu
Un résumé des résolutions adoptées lors de l’Assemblée générale annuelle de l’Association du Barreau canadien.
Les cinq résolutions débattues lors de l’Assemblée générale annuelle 2023 entièrement virtuelle ont été adoptées. Vous trouverez ci-dessous un résumé de ce qui a été décidé.
Résolution 1 : Modification du Règlement administratif de l’ABC
Cette résolution du Conseil d’administration résout des problèmes techniques et des incohérences dans le Règlement administratif no 1 de l’ABC. Les modifications transfèrent la responsabilité de la gestion du risque d’entreprise à un comité de Vérification et risques renommé. Le Conseil d’administration a adopté des modifications concomitantes aux Ordonnances générales afin de réaligner les responsabilités de ce comité. De plus, la catégorie spéciale de membres de l’ABC établie dans le Règlement pour les universitaires est modifiée pour devenir une catégorie de cotisation - ce qui est conforme à d’autres membres bénéficiant de réductions de cotisations en raison de circonstances spéciales.
Résolution 2 : Exhorter le gouvernement canadien à joindre le geste à la parole en matière de droits de l’enfant
Il y a dix ans, l’ABC demandait au gouvernement fédéral de déposer un plan d’action détaillé pour améliorer la mise en œuvre par le pays de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Cette résolution exhorte le gouvernement du Canada à « déposer un plan d’action gouvernemental détaillé en réponse aux recommandations adressées au Canada dans le but d’améliorer sa mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant dans l’année qui suit la publication de ces observations finales, soit le 9 juin 2023 ».
Résolution 3 : Améliorer les données collectées sur les candidats et candidates à la magistrature
La troisième résolution adoptée lors de l’AGA vise à améliorer « la collecte, l’analyse et la présentation des données intersectionnelles » sur les candidats et candidates à la magistrature au Canada. L’ABC soutient depuis longtemps une plus grande diversité dans la profession juridique, y compris au sein de la magistrature. La résolution encourage l’amélioration des données d’auto-identification concernant les juges et les candidats et candidates à la magistrature recueillies par le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale du Canada, en particulier pour s’assurer qu’elles rendent compte de l’intersectionnalité entre l’identité autochtone, la race, l’ethnicité, le handicap, le genre, l’expression de genre ou l’orientation sexuelle.
Résolution 4 : Promotion des droits linguistiques et du français au sein de l’ABC
Cette résolution, proposée par la Section des juristes d’expression française de common law, demande à l’ABC de réitérer l’importance pour les Canadiens de jouir d’un accès égal à la justice et aux sources du droit dans les deux langues officielles. La résolution réitère l’importance de l’utilisation du français au sein de l’ABC et exhorte l’Association à déployer les meilleurs efforts pour s’assurer que ses communications internes sont toujours rédigées en anglais et en français. Enfin, elle demande que les membres de l’ABC aient accès aux formations professionnelles juridiques en langue française.
Résolution 5 : Freiner le recours aux ententes de confidentialité
La résolution finale qui a été adoptée vise à limiter l’utilisation des ententes de confidentialité à la protection des secrets commerciaux, et non à la dissimulation de mauvais traitements, de harcèlement, de fraude, de discrimination ou d’autres comportements répréhensibles, en particulier sur le lieu de travail, en les utilisant pour faire taire les victimes de comportements répréhensibles ou les lanceurs d’alerte.
