Protéger le secret professionnel de l’avocat

Le projet de loi C ‑32, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022, a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022. Il prévoit de nouvelles obligations de déclaration pour les fiducies. Les comptes en fiducie généraux des juristes en sont exemptés, tout comme les fiducies qui existent depuis moins de trois mois à la fin de l’année. Les « fiducies spécifiques aux clients », en revanche, devraient produire des déclarations de revenus annuelles. Grâce au travail de représentation de l’ABC, les nouvelles obligations des fiducies en matière de déclaration « n’ont pas pour effet d’exiger la communication d’informations assujetties au privilège des communications entre client et avocat ».

L’ABC a exprimé ses préoccupations sur cette question dès 2018, préoccupations qu’elle a réitérées en avril de cette année. Dans une lettre à la ministre Freeland, l’Association a expliqué que le fait d’obliger, sous peine de sanction, la divulgation de renseignements visés par ce privilège serait anticonstitutionnel. Une telle obligation, en effet, porterait atteinte à l’un des fondements de notre système juridique et, au bout du compte, éroderait la confiance du public quant à sa capacité d’obtenir un avis juridique complet sur ses affaires fiscales.

En novembre 2022, le président de l’ABC a écrit à la ministre Freeland pour exprimer ses préoccupations, et nous avons soumis des mémoires au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Le 23 novembre 2022, Steeves Bujold, président de l’ABC, et Stephen Bowman, à la fois membre de l’ABC, fiscaliste et vice-président de Bennett Jones LLP, ont comparu devant le Comité sénatorial des finances. Des commentaires supplémentaires au Comité sénatorial des finances ont été déposés en réponse à l’Énoncé concernant la Charte du projet de loi C ‑32. Les rencontres se sont poursuivies en décembre, tant avec le cabinet de la ministre Freeland qu’avec les représentants de Finances Canada et de Justice Canada.

L’ABC travaille également sur un projet de loi publié en 2022 qui élargit les obligations de déclaration pour les « opérations à déclarer » et en impose de nouvelles pour les « opérations à signaler ».

À la suite de nos recommandations, la définition trop étroite du « privilège des communications entre client et avocat » a été retirée de la version la plus récente du projet de loi. La Cour suprême avait en effet statué que certains aspects de cette définition étaient inconstitutionnels. Le gouvernement a par ailleurs confirmé en novembre 2022 que le caractère rétroactif du régime serait supprimé. L’ABC avait fait valoir qu’une application rétroactive ne donnerait pas suffisamment de temps aux contribuables et aux conseillers pour déterminer s’ils ont des opérations à déclarer, rassembler les informations nécessaires et préparer la déclaration.

Cependant, le projet de loi imposant de nouvelles obligations de déclaration pour les opérations « à déclarer » et « à signaler » pourrait encore contraindre les conseillers qui ne sont pas juristes, mais qui sont en possession légitime de renseignements protégés par le privilège des communications entre client et avocat (les comptables, par exemple), à divulguer ces renseignements dans le cadre de leurs nouvelles obligations déclaratives. L’ABC demande que l’exception relative au privilège des communications entre client et avocat soit modifiée pour couvrir toute information considérée comme étant protégée par ce privilège.

Bien que le travail de représentation de l’ABC ait donné lieu à des modifications appropriées dans le projet de loi, il y a encore fort à faire. L’ABC appuie les objectifs des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu, à savoir lutter efficacement contre l’évitement fiscal abusif, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles. Des rajustements sont toutefois nécessaires pour atteindre ces objectifs tout en respectant le principe fondamental du secret professionnel de l’avocat.