Mieux protéger les étudiants internationaux

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien, dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Marc Miller, propose des solutions permanentes aux pratiques frauduleuses des consultants en immigration ciblant les étudiants internationaux.

Ce problème n’est pas nouveau, mais de nombreux Canadiens et Canadiennes n’en prennent conscience que lorsque des articles dans les médias mettent en lumière des problèmes particuliers, comme ce fût le cas plus tôt cette année lorsque des centaines d’étudiants et d’étudiantes indiens étaient menacés d’expulsion après s’être fiés à des lettres d’acceptation falsifiées.

Ces 700 étudiants et étudiantes étrangers ont quitté l’Inde pour venir au Canada entre 2017 et 2019, et espéraient obtenir la résidence permanente après avoir terminé leurs études. Bon nombre de ces personnes ont engagé ce que l’on appelle communément des consultants fantômes ou non agréés, qui leur ont facturé des honoraires exorbitants pour des conseils sans fondement et des documents falsifiés en raison desquels les demandeurs ont dû faire face à de graves conséquences.

La section propose plusieurs recommandations visant à mettre définitivement fin à ces pratiques frauduleuses. Ces recommandations sont résumées aux présentes.

La première recommandation est qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) utilise son Portail des établissements d’enseignement désignés (EED) afin de délivrer directement toutes les lettres d’acceptation, au lieu de laisser cette tâche aux établissements individuels.

« Le portail est bien établi et est utilisé pour la soumission de rapports deux fois par an depuis 2016, peut-on lire dans la lettre. Le fait d’obliger les établissements à délivrer toutes les lettres d’acceptation par l’entremise du portail permettrait aux nouveaux étudiants de vérifier l’authenticité de leur lettre avant de venir au Canada. »

IRCC pourrait également créer un cadre similaire à celui développé pour le Portail des employeurs, utilisé par les employeurs qui embauchent des membres du personnel temporaires dans le cadre du Programme de mobilité internationale. Ce portail utilise des codes à sept chiffres permettant aux employeurs ainsi qu’aux travailleurs d’apparier leurs demandes à des fins de sécurité. Selon la lettre de l’ABC, cette mesure « permettrait aux étudiants et aux étudiantes étrangers d’éviter de venir au Canada en utilisant une lettre d’admission falsifiée ».

Une autre recommandation est d’améliorer les exigences en matière de déclaration pour les recruteurs des écoles, qui sont souvent des consultants en immigration touchant un montant d’argent pour chaque étudiant ou étudiante qu’ils inscrivent. « Le fait d’améliorer la transparence et la communication en ce qui a trait à la conduite et aux pratiques d’affaires attendues des consultants permettrait aux étudiants internationaux de repérer les signes avant-coureurs de pratiques malveillantes ou frauduleuses », peut-on lire dans la lettre. En outre, il faudrait obliger les consultants agréés à fournir une preuve de leur agrément valide au Canada afin de s’assurer qu’ils pourront être poursuivis s’ils se livrent à toute activité frauduleuse.

La section de l’ABC recommande aussi de supprimer les visas pour les programmes éducatifs qui ne débouchent pas sur des permis de travail après l’obtention d’un diplôme.

Après avoir reçu la lettre de la section, le gouvernement a annoncé des modifications au Programme des étudiants étrangers afin de mieux protéger les étudiants et les étudiantes.