Règles fiscales plus simples pour les déductions de bureau à domicile
Une méthode à taux fixe temporaire permettra aux employés de réclamer jusqu’à 400 dollars sans avoir à fournir des reçus ou un formulaire de leur employeur.
Un soupir collectif de soulagement s’est fait entendre lorsque le gouvernement fédéral a annoncé le 30 novembre, dans son Énoncé économique de l’automne 2020, qu’il serait plus facile pour les employés de déduire leurs dépenses de travail à domicile. Quelques semaines plus tard, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des lignes directrices complètes et des réponses détaillées dans une Foire aux questions qui devraient aider les employeurs et les employés à s’adapter aux réalités financières du travail à distance.
« Les employés ont deux nouvelles options pour demander une déduction pour frais de bureau à domicile s’ils travaillent à la maison en raison de la pandémie », dit Heather DiGregorio, qui dirige le service de fiscalité et des avantages sociaux des entreprises chez Burnett, Duckworth & Palmer LLP. « La méthode de déduction des dépenses est considérablement simplifiée », ce qui permet aux employés d’y être admissibles plus facilement, ajoute-t-elle.
« Pour avoir le droit d’utiliser la méthode à taux fixe temporaire, explique Lindsay McLeod, de Blake, Cassels & Grayson S.E.N.C.R.L./s.r.l., dans un article exhaustif sur le sujet, l’employé doit avoir travaillé à partir de son domicile en raison de la pandémie de COVID-19 plus de 50 % du temps pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives en 2020 ».
Les employés admissibles « peuvent déduire deux dollars pour chaque jour où ils ont travaillé à la maison (jusqu’à concurrence de 400 dollars) en adjoignant le formulaire T777S simplifié (État des dépenses d’emploi pour le travail à la maison en raison de la COVID-19) à leur déclaration de revenus, explique Aida Kimiagar, avocate-fiscaliste chez Goodmans LLP. En outre, selon la méthode à taux fixe, les employés n’ont pas besoin de conserver les justificatifs de leurs dépenses. »
À des fins de vérification, ils doivent toutefois conserver des dossiers détaillés des communications avec leur employeur dans lesquels on leur demande ou on leur donne l’option de travailler à domicile, ainsi que des jours où ils ont travaillé à la maison, indique Heather DiGregorio.
La déduction ne s’applique pas seulement à ceux qui ont été forcés de travailler à la maison en raison de la pandémie. « Les employés qui ont choisi de travailler à la maison lorsqu’on leur a donné l’option de le faire sont également admissibles à la méthode à taux fixe temporaire », affirme Lindsay McLeod, ajoutant que les jours de congé, les jours de vacances, les congés de maladie et les autres congés ne comptent pas.
Aussi, ceux et celles qui travaillaient déjà à la maison avant la pandémie de COVID-19 ne peuvent recourir au processus simplifié, dit Aida Kimiagar. Ces employés doivent toujours utiliser la méthode précédente, soit les formulaires T2200 et T777.
Pour les employés qui ont engagé plus de 400 dollars de dépenses de bureau à domicile en 2020, il y a une autre option, la « méthode détaillée simplifiée ». Pour ce faire, les employeurs doivent certifier que leurs employés y sont admissibles en leur fournissant le nouveau formulaire T2200S. « Il s’agit d’une version abrégée de l’ancien formulaire T2200, qui ne concerne que les dépenses de bureau à domicile, explique Heather DiGregorio. L’ARC a mis au point une feuille de travail pour aider les employés à déterminer leurs dépenses de bureau à domicile admissibles, ce qui comprend désormais des frais raisonnables d’accès à Internet à domicile. »
L’attrape? Vous aurez besoin de vos reçus si vous utilisez la méthode détaillée simplifiée « et les dépenses doivent avoir servi directement à réaliser votre travail à titre d’employé au cours de la période visée », précise Aida Kimiagar.
De nouvelles mesures qui resteront?
Selon un sondage d’Angus Reid, les deux tiers des Canadiens qui travaillent à domicile s’attendent à continuer de le faire après la pandémie. L’ARC devra-t-elle rendre les règles de 2020 permanentes?
Selon Aida DiGregorio, en prévision de 2021, l’ARC n’a pas indiqué si l’une ou l’autre des nouvelles méthodes simplifiées, ou les deux, seront toujours disponibles. Elle ajoute qu’il faudra peut-être du temps pour trancher, mais nous ne devrions pas être trop surpris si les nouvelles mesures sont prolongées. « Une méthode à taux fixe permettra à l’ARC de procéder à une vérification se fondant sur un seul critère, le nombre de jours consacrés au travail à domicile, plutôt que d’examiner et d’analyser les ventilations détaillées des dépenses liées aux frais de travail à domicile des particuliers. »
Il est difficile de dire avec certitude ce que l’avenir nous réserve, mais les juristes qui donnent des conseils à des employeurs « peuvent fournir le lien du gouvernement du Canada à leurs clients afin que ceux-ci puissent déterminer si leurs employés sont admissibles à la méthode à taux fixe ou à la méthode détaillée de déduction des dépenses de bureau à domicile », explique Aida Kimiagar.
