Trois résolutions votées à l’AGA 2019
Les résolutions adoptées visent une définition de la diversité, la recherche sur le droit de la famille, et la divulgation des données de non-condamnation.
Trois résolutions étaient proposées pour discussion à l’AGA 2019 de l’ABC hier à Ottawa. Elles ont toutes été adoptées en tant que politiques de l’association.
La première est une modification du règlement administratif par lequel l’ABC s’engage à développer et à cultiver « une communauté professionnelle plus forte, plus inclusive, plus diversifiée et plus engagée dans l’ensemble du pays ». La question abordée dans la résolution est celle de l’inclusion de la définition suivante de la diversité :
« Diversité » signifie l’inclusion de membres de divers horizons, avec une attention particulière portée sur la représentation au sein de l’Association de membres de groupes en quête d’égalité, notamment les femmes, les communautés LGBTI2S (personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, intersexuées et bispirituelles), les peuples autochtones, les groupes racialisés et ethnoculturels et les personnes présentant une incapacité. L’interprétation du terme diversité doit évoluer au rythme de l’évolution des questions connexes à l’équité.
Le Sous-comité de l’égalité de l’ABC a conçu la définition au terme de consultations avec le Forum des avocates, la Section des jeunes juristes, la Section du droit des autochtones, la Section de la communauté sur l’orientation et l’identité sexuelles, les présidentes et présidents des Comités de l’égalité des divisions et le Comité sur la diversité de l’ACCJE.
La deuxième résolution est une réponse à la récente fermeture de l’Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) en raison du manque de financement. L’ICRDF avait été un chef de file national dans la recherche pluridisciplinaire portant sur le droit, la famille et les enfants depuis 1987. Pendant trente ans, il a effectué la promotion de recherches fondées sur des données probantes, a informé les tribunaux, les décideurs, les professionnels du droit et le public, et a prodigué des conseils pour l’élaboration de lois, de politiques, de processus et de pratiques. L’ABC exhorte le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux à allouer des ressources suffisantes à la recherche sur le droit de la famille, y compris à accorder un financement à l’ICRDF ou d’autres entités investies d’une mission similaire pour aider les familles qui vivent une rupture et leur donner un meilleur accès à la justice.
La troisième résolution porte sur la divulgation des données de non-condamnation. En effet, les organismes d’application de la loi au Canada tiennent des bases de données contenant des dossiers sur les enquêtes, les accusations criminelles, les appréhensions effectuées en vertu de lois sur la santé mentale, les surdoses de drogues et d’autres données sur des procédures qui ne donnent pas toujours lieu à une déclaration de culpabilité. Selon l’ABC, la divulgation de ces renseignements peut nuire à la capacité de la population canadienne d’obtenir un emploi, surtout les personnes qui proviennent de communautés marginalisées et qui interagissent avec la police de façon disproportionnée. Elle exhorte le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux à adopter ou à modifier leurs lois et politiques respectives pour limiter la divulgation des données de non-condamnation stockées dans les bases de données des entités chargées de l’application de la loi, et de fournir un mécanisme qui permette aux personnes d’examiner ces renseignements et de demander la rectification des données erronées ou non pertinentes s’y trouvant.
