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Rendre la Constitution du Canada officiellement bilingue

Il est temps que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires et lancer les négociations.

Image of the Supreme Court alongside the Ottawa River
Some rights reserved by Vince Along

Le président de l’ABC nationale et la présidente de la Division du Québec montrent l’exemple de comportement que devraient adopter le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux en collaborant au nom d’une cause méritoire, à savoir la création d’une constitution bilingue.

La Constitution du Canada garantit l’égalité du français et de l’anglais, mais la majorité des documents constitutionnels n’existent qu’en anglais. L’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, exige que soient rédigées et promulguées des versions françaises des documents constitutionnels « dans les meilleurs délais ».

Ces versions françaises ont été terminées en 1990, mais n’ont jamais été déposées devant le Parlement.

Le problème ne se limite pas à des définitions données par les gouvernements successifs à l’expression « meilleurs délais » qui sont différentes de celles que lui attribuerait le commun des mortels, comme le reconnaît le président dans une lettre adressée au ministre de la Justice. 

« Dans les années 1990, le gouvernement fédéral a tenté d’entamer des négociations avec les provinces pour adopter une version française intégrale de la Constitution. Toutefois, le gouvernement fédéral a mis fin au processus à l’époque en raison du refus du Québec d’y participer, estimant ce refus rédhibitoire. La question n’a plus été envisagée depuis. »

Après l’adoption de la résolution de l’ABC en 2018 visant à promouvoir la conformité à l’article 55, le président Ray Adlington et Audrey Boctor, la présidente de la Division du Québec, ont respectivement écrit au ministre fédéral de la Justice, David Lametti et à la ministre de la Justice du Québec, Sonia Lebel (ajouter les liens), pour suggérer qu’il est temps d’agir.

Dans sa lettre, le président Adlington affirme que « le défaut de fournir une Constitution entièrement bilingue mine la primauté du droit et l’accès à la justice. Alors que nous reconnaissons la complexité du processus de modification de la Constitution, étant donné le contexte politique canadien actuel, le moment pourrait être bien choisi pour faire de la Constitution un texte officiellement bilingue ».

L’ABC exhorte le gouvernement à « prendre l’initiative et […] inviter les provinces et les territoires à proposer, en vue de sa promulgation, une version française officielle de la Constitution ».

Dans sa lettre, la présidente Boctor reconnaît les raisons historiques de l’absence d’une constitution intégralement bilingue, mais signale que cela constitue un problème non seulement pour le Québec, mais pour l’ensemble de la population francophone du Canada.

« Compte tenu du contexte actuel dans lequel les droits des francophones à l’extérieur du Québec se voient de plus en plus menacés, le Québec se doit d’être un leader afin d’assurer le respect du bilinguisme dans nos textes les plus fondamentaux. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir faire toutes les interventions utiles afin de faire en sorte que soient francisés les textes constitutionnels dans des versions officielles, complètes et cohérentes. »