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Procédures sommaires : les procès sont préférables aux audiences

Le projet de loi C-77 en cours d’examen par le Parlement apporterait un « changement fondamental » au système de justice militaire en modifiant la Loi sur la défense nationale (LDN) et la législation connexe pour modifier le système de procès sommaires et créer un processus non pénal et non criminel pour statuer sur des manquements d’ordre militaire mineurs commis par le personnel militaire.

Supreme Court of Canada

Le projet de loi C-77 en cours d’examen par le Parlement apporterait un « changement fondamental » au système de justice militaire en modifiant la Loi sur la défense nationale (LDN) et la législation connexe pour modifier le système de procès sommaires et créer un processus non pénal et non criminel pour statuer sur des manquements d’ordre militaire mineurs commis par le personnel militaire.

En l’état des choses, les membres des Forces armées canadiennes qui sont accusés d’une infraction peuvent choisir d’être jugés par une cour martiale ou par voie de procès sommaire, en fonction de la gravité de l’infraction; les cours martiales, semblables aux tribunaux pénaux du système judiciaire applicable aux civils, étant utilisées en cas d’infraction d’une gravité plus importante. Les procès sommaires sont tranchés par un officier supérieur et bénéficient de moindres protections procédurales. En 2017-2018, on a relevé 596 procès sommaires et 62 procès en cour martiale.

Le projet de loi C-77 recommande que des audiences sommaires replacent les procès sommaires, avec un fardeau de la preuve allégé, à savoir une prépondérance des probabilités et non plus l’obligation de prouver hors de tout doute raisonnable. Le projet de loi introduit le concept de manquement d’ordre militaire, une infraction non criminelle passible d’une peine telle que la rétrogradation, des réprimandes ou la perte de salaire ou une combinaison de ces différentes peines.

« Le passage d’un système de procès sommaires à un système d’audiences sommaires est un changement fondamental qui modifierait considérablement l’essence même du système de justice militaire », affirme la Section du droit militaire de l’ABC dans un mémoire destiné au gouvernement, soulignant que bien qu’un certain nombre d’examens exhaustifs du système de justice militaire ont été réalisés depuis 1998, aucun n’a révélé de besoin de réformer le système de procès sommaire.

« La section de l’ABC nourrit des préoccupations quant aux incertitudes connexes aux audiences sommaires dont les paramètres seront fixés par voie de règlement plutôt que par la LDN (p. ex., portée des manquements d’ordre militaire et éventail des peines ou sanctions). Eu égard à la rareté des renseignements disponibles, les incidences que cela pourrait avoir sur la hiérarchie, notamment le commandant d’unité, et sur l’administration appropriée de la discipline nous préoccupent. Nous inquiète également le fait que les audiences sommaires pourraient conserver un certain nombre d’aspects pénaux alors que la protection actuellement accordée à la personne accusée subit une réduction. » 

La section recommande que le Parlement diffère la transition vers des audiences sommaires jusqu’à ce que soit terminée une étude exhaustive des répercussions des modifications proposées.