Influence de l’ABC

Protéger la confidentialité dans l’audition des dossiers de propriété intellectuelle

Par Kim Covert février 28, 2018 28 février 2018

 

La Section de la propriété intellectuelle de l’ABC est ravie d’avoir eu l’occasion de commenter le Draft Report on Confidentiality Orders (projet de rapport sur les ordonnances de confidentialité) publié par la Cour fédérale et de proposer sa propre version d’un ensemble de six principes visant à établir des pratiques exemplaires pour la protection et le traitement de renseignements confidentiels.

La section affirme appuyer l’établissement d’une série de lignes directrices ou directive de pratique fondée sur les principes suivants.

  1. Les parties devraient s’efforcer de s’entendre,  à l’amiable, sur la façon de traiter les renseignements qu’elles considèrent comme étant confidentiels. Selon la section, il serait utile que la Cour souligne les mesures particulières devant être prises par les parties pour que la Cour fédérale soit compétente pour faire appliquer ces ententes.

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Infuence de l'ABC

Le groupe de travail sur le cannabis commente le projet de règlement

Par Kim Covert février 27, 2018 27 février 2018

 

Le gouvernement fédéral poursuit ses efforts pour maîtriser la situation alors que la date butoir en 2018 qu’il s’est imposée pour la légalisation du cannabis au Canada approche à grands pas.

En novembre, il a publié un document de consultation intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis axé sur les permis, les habilitations de sécurité, le suivi et la production de rapports, les produits, l’emballage et l’étiquetage, l’utilisation à des fins médicales et les produits de santé.

Le Groupe de travail sur le cannabis constitué par l’ABC a commenté le document de consultation dans un récent mémoire (disponible uniquement en anglais). Il s’agit du dernier en date d’une série remontant à 1978, dans laquelle l’Association exhorte le gouvernement à modifier la façon dont le Canada traite la possession et l’utilisation de marijuana.

 

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Influence de l’ABC

Mémoire de l’ABC sur le Règlement sur les médicaments brevetés

Par Kim Covert février 23, 2018 23 février 2018

 

C’est bien beau de fixer des calendriers stricts, mais un peu de souplesse est important lorsque tout ne se déroule pas comme prévu.

C’est l’un des messages fournis par la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC dans sa réponse à la liste de vérification de la chronologie pour l’application du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) proposée par la Cour fédérale. La section souhaite que la structure et le contenu du document soient conservés tout en sachant qu’ils doivent être assouplis.

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Influence de l’ABC

C-59: une amélioration mais on peut faire mieux

Par Kim Covert février 21, 2018 21 février 2018

 

Près de deux ans après sa comparution devant un comité parlementaire pour militer, au nom de l’ABC, contre la promulgation du très controversé projet de loi C-51 du Parti conservateur, Peter Edelmann est revenu à Ottawa au début février pour présenter le mémoire  de l’ABC au sujet du projet de loi C-59 de Parti libéral.

Lorsqu’ils étaient le parti de l’opposition, les libéraux ont annoncé qu’ils voteraient en faveur de la Loi antiterroriste des conservateurs, mais en abrogeraient certaines parties une fois élus. Le projet de loi C-59, Loi de 2017 sur la sécurité nationale, incarne cette promesse.

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Assemblée annuelle

Proposées et appuyées – les résolutions de l’AGA

Par CBA/ABC National février 15, 2018 15 février 2018

Proposées et appuyées – les résolutions de l’AGA

 

C’est peut-être surprenant pour bien des juristes, mais une bonne partie de la Constitution canadienne, notamment la Loi constitutionnelle de 1867, n’existe pas en français.

Cela pose problème pour deux raisons. D’abord, l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige qu’une version française soit rédigée « dans les meilleurs délais ».

Au moment de la Confédération, une version de l’AANB avait été traduite en français. « Ce texte circule quelque part, mais ne jouit d’aucun statut officiel », selon Allan Damer, un avocat d’Edmonton qui s’adressait aux membres de l’ABC réunis à l’AGA de 2018.

Une version française de la Constitution canadienne a été déposée au Parlement en 1990, sans cependant jamais avoir été promulguée. Rappelons que c’était l’époque des pourparlers du lac Meech et que les gens en avaient assez d’entendre parler de constitution.

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Assemblée annuelle

À l'agenda de l'assemblée annuelle

Par CBA/ABC National février 15, 2018 15 février 2018

À l'agenda de l'assemblée annuelle

 

L’Assemblée annuelle de l’Association du Barreau canadien commence aujourd’hui à Ottawa. Les membres de l’ABC peuvent participer à la réunion à distance à partir de points de rencontre partout au Canada. Ils pourront également voter sur six propositions de résolutions qui seront discutées et porteront sur les thèmes suivants :

Nous suivrons les débats ici ainsi que les résultats de chacun des scrutins.

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Immigration

Dreamers : La balle bientôt dans le camp d’Ottawa?

Par CBA/ABC National février 14, 2018 14 février 2018

Dreamers : La balle bientôt dans le camp d’Ottawa?

 

Pendant que le Congrès américain débat du sort des Dreamers, des avocats se sont récemment demandé si le Canada pourrait être une terre d’accueil pour eux. Leur verdict : c’est peu probable sans l’aide du gouvernement Trudeau, qui pourrait bientôt voir la balle rebondir dans son camp.

La discussion Réunis sur un panel à l’occasion d’une récente rencontre de l’Association du Barreau américain à Vancouver, des avocats canadiens et américains ont discuté des règles d’immigration d’ici pour déterminer si les quelque 800 000 personnes touchées par le programme DACA pourraient se tourner vers le Canada s’ils étaient déportés des États-Unis.

Le verdict Aucun programme d’immigration canadien ne semble offrir de garanties. Sans statut officiel aux États-Unis et souvent sans diplôme universitaire, il pourrait être difficile d’obtenir un permis de travail ou d’études, a noté Andres Pelenur, un avocat en droit de l’immigration de Toronto. Demander l’asile après avoir traversé illégalement la frontière pourrait aussi être voué à l’échec, puisque les risques de persécution dans le pays d’origine (le Mexique à 70 %) pourraient être difficiles à prouver.  

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La pratique

L'avantage de constituer votre cabinet en société professionnelle

Par Ann Macaulay février 2, 2018 2 février 2018

L'avantage de constituer votre cabinet en société professionnelle

Les juristes ont le choix entre plusieurs options s’agissant de la structure commerciale de leur entreprise. Ils devraient examiner les avantages et les inconvénients de chacune avant d’arrêter leur choix sur celle qui leur convient le mieux.

Effectivement, ils peuvent décider d’exercer seuls, de créer une association avec d’autres et partager les coûts et les ressources, de créer un cabinet d’avocats virtuel, de s’associer avec un ou plusieurs autres juristes avec une option de création d’une entité à responsabilité limitée ou même de créer une entreprise résultant d’une combinaison de divers éléments caractérisant ces différentes structures.

Chacune de ces options présente ses propres avantages. Avec une entreprise individuelle, le juriste contrôle intégralement tous les éléments de son cabinet, de son revenu et de son actif. Une société en nom collectif, elle, permet la mise en place d’un mécanisme de partage des profits en vertu duquel chacun des juristes est responsable solidairement des dettes et obligations du cabinet. En revanche, une s.r.l. offre les mêmes avantages fiscaux qu’une société en nom collectif mais limite la responsabilité individuelle des associés. Lorsqu’ils créent une association, les juristes peuvent travailler ensemble en l’absence d’un contrat de société, offrant des services à un plus vaste éventail de clients tout en mettant les dépenses en commun.

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Influence de l’ABC

Améliorer la note du Canada quant aux rapports sur la conformité à la Convention des Nations Unies r

Par Kim Covert janvier 31, 2018 31 janvier 2018

 

Si les Nations Unies notaient les efforts du Canada quant à la reddition de comptes que lui impose la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, en axant particulièrement son attention sur ses efforts pour suivre les recommandations énoncées dans les observations finales de ses rapports antérieurs, le Canada pourrait bien avoir du mal à s’en tirer à peine honorablement si la note était fondée sur une courbe, et il flirterait avec l’échec dans toute autre circonstance.

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Legal innovation

Le Pitch : L’art de vendre une nouvelle idée

Par Yves Faguy janvier 30, 2018 30 janvier 2018

Le Pitch : L’art de vendre une nouvelle idée

 

Avez-vous un super concept d’affaire pour le marché juridique? Mais vous doutez de sa viabilité? Il existe un concours conçu précisément pour répondre à ces questions. D’ici le 23 février, les entreprises en démarrage spécialisées en technologie juridique pourront soumettre une idée qu’elles pourront présenter à l’occasion du Pitch, et qui sera animée par Martine Boucher, présidente et fondatrice de Simplex Legal. ABC National lui a parlé justement de l’avantage de présenter un concept d’affaires à ceux qui pourront aider un entrepreneur à développer son produit.

ABC National : Pourquoi encourageriez-vous une jeune entreprise à participer au concours Le Pitch?

Martine Boucher Eh bien, nous vivons actuellement une époque particulièrement féconde pour le secteur juridique, avec de multiples possibilités et un grand nombre d’idées. C’est une occasion, pour les entreprises en démarrage, de véritablement présenter leurs idées à un groupe d’experts qui sont investisseurs, associés, ou qui ont réalisé des choses similaires. Pour un entrepreneur, il est très précieux de recevoir des commentaires, d’avoir l’occasion de parler avec des utilisateurs potentiels, de constater leurs réactions, d’étudier l’idée et d’obtenir un avis critique. Le fait de se préparer pour cette expérience est, à mon avis, très précieux pour un entrepreneur.

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Influence de l’ABC

Des tribunaux unifiés de la famille amélioreront l’accès à la justice pour tous

Par Kim Covert janvier 29, 2018 29 janvier 2018

 

C’est une de ces scies : le gouvernement fédéral doit faire avancer les choses pour nommer des juges aux postes vacants dans tout le pays. Il y en avait 63 en tout au 1er décembre 2017.

Pourtant, il ne suffira pas de doter les postes vacants pour améliorer l’accès à la justice et réduire le poids qui pèse sur les tribunaux pénaux et civils de ce pays.

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Influence de l’ABC

Comment régler un problème comme le privilège du secret professionnel?

Par Kim Covert janvier 22, 2018 22 janvier 2018

 

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, est une réponse disproportionnée à un problème inexistant, a affirmé l’ABC en décembre dans une lettre adressée au président du Conseil du Trésor, Scott Brison, et à la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould.

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