La force de la perspective

The Canadian Bar Association
Droit international

Quels droits pour les robocitoyens?

Par CBA/ABC National octobre 30, 2017 30 octobre 2017

Quels droits pour les robocitoyens?

 

L’Arabie saoudite est devenue le premier pays la semaine dernière à accorder la citoyenneté à un robot. Mais au-delà du coup publicitaire, l’annonce a ramené à l’avant-plan certaines questions politiques, juridiques et philosophiques.

L’annonce est survenue en marge d’une conversation entre Sophia, un robot créé par la compagnie de Hong Kong Hanson Robotics, et le journaliste Andrew Ross Sorkin, lors du sommet du Future Investment Initiative  à Riyadh. « Je suis honorée », a dit Sophia, qui se veut une réplique d’Audrey Hepburn. « C’est historique d’être le premier robot du monde à obtenir la reconnaissance d’une citoyenneté. » 

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Influence de l’ABC

Instruments dérivés et les régimes de retraite : Il faut harmoniser les règlements

Par Kim Covert octobre 30, 2017 30 octobre 2017

 

 

La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux a réitéré son appel à une harmonisation de la réglementation dans le commentaire qu’elle a adressé, en octobre, au Bureau du surintendant des institutions financières à propos de sa version à l’étude de ligne directrice sur les instruments dérivés concernant les régimes de retraite réglementés par le gouvernement fédéral.

Au nombre des produits dérivés figure toute une gamme d’instruments financier ou de marchandises, y compris des contrats à terme de gré à gré, des contrats à terme normalisé, des swaps et des options. Utilisés avec circonspection, les instruments dérivés peuvent servir aux administrateurs de régimes à mettre en œuvre des stratégies de gestion des risques pouvant réduire les risques connexes à un certain nombre d’incertitudes financières telles que les taux de change, les taux d’intérêt, les indices boursiers et les prix des marchandises.

 


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Influence de l'ABC

Moderniser le transport aérien : tarifs, plaintes et la définition de « canadien »

Par Kim Covert octobre 27, 2017 27 octobre 2017

 

Il ne peut probablement être que bénéfique qu’un gouvernement décide de moderniser ses lois et règlements. L’Office des transports du Canada (OTC) a annoncé l’an dernier son intention de le faire afin de mieux harmoniser les règlements qui n’ont pas changé depuis au moins 25 ans avec la réalité actuelle.

Pour ce faire, en décembre dernier, l’OTC a publié son Document de discussion sur la modernisation de la réglementation des transports aériens. La Section du droit aérien et spatial a commenté la Phase II (disponible uniquement en anglais) du document, axant ses réflexions sur la modernisation du Règlement sur les transports aériens dans une optique de simplification des exigences existantes quant aux tarifs et aux demandes, ainsi que du renforcement des certitudes quant aux obligations juridiques incombant aux transporteurs.

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Influence de l’ABC

Le règlement sur les atteintes à la sécurité des renseignements personnels revisité

Par Kim Covert octobre 26, 2017 26 octobre 2017

L’annonce d’une atteinte à la sécurité des données a de quoi vous donner des cauchemars. Est vulnérable toute personne qui a déjà envoyé des renseignements confidentiels en ligne, et de nos jours, nous sommes de plus en plus nombreux à l’être, il suffit de se souvenir de l’atteinte à la sécurité de Yahoo! qui a touché trois milliards d’utilisateurs cet été.

Le gouvernement fédéral élabore un règlement d’application de la LPRPDE pour préciser les modalités et le moment de la notification des personnes dont les renseignements personnels pourraient avoir été impliqués dans une atteinte aux mesures de sécurité. Le projet de règlement a été publié en septembre dans la Gazette du Canada

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Influence de l’ABC

Comptabilité fondée sur la facturation et accès à la justice : Mémoire de l’ABC

Par Kim Covert octobre 25, 2017 25 octobre 2017

 

Lorsqu’en septembre le ministère des Finances a publié un projet de loi visant à limiter le recours à la comptabilité fondée sur la facturation, l’ABC a été ravie de constater que le gouvernement avait pris des mesures pour régler l’une de ses principales préoccupations soulevées par les changements.

Quand le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2017, son intention de modifier la comptabilité fondée sur la facturation et les modalités de l’imposition des travaux en cours, l’ABC a affirmé que la période de deux ans prévue pour la mise en œuvre était largement trop courte eu égard à la quantité de travaux en cours qui pourraient être visés par une imposition imprévue et accélérée. Le projet de loi modifie la période de mise en œuvre pour la faire passer de deux à cinq ans.

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Influence de l’ABC

Protection des renseignements personnels aux postes frontaliers : un téléphone intelligent s’apparen

Par Kim Covert octobre 19, 2017 19 octobre 2017

 


L’accent mis sur le besoin de sécurité depuis le 11 septembre 2001 a encore compliqué l’atteinte d’un équilibre entre le droit de toute personne à la protection de ses renseignements personnels et le droit de regard de l’État, particulièrement aux postes frontaliers. L’appareil électronique personnel, qu’il s’agisse d’un ordinateur portable, d’une tablette ou d’un téléphone intelligent, est en train de devenir le point d’équilibre de ces deux éléments.

Il fut un temps où c’était notre carte de crédit dont nous ne pouvions pas nous passer. De nos jours, ce sont nos appareils électroniques, et plus particulièrement nos téléphones intelligents. Ils nous sont devenus indispensables lorsque nous voyageons, spécialement depuis que les billets et les cartes d’embarquement sont maintenant disponibles sous forme numérique.

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Influence de l'ABC

L’énigme cannabis : s’il est légalisé, pourquoi le traiter comme l’herbe du diable?

Par Kim Covert octobre 17, 2017 17 octobre 2017

 

Depuis près de 40 ans, l’ABC est ouvertement favorable à la modification de la façon dont le droit traite le cannabis. Dans son premier mémoire remontant à 1978, l’Association exhortait le gouvernement à cesser de criminaliser la possession simple, et prônait le retrait de la marijuana de la Loi sur les stupéfiants pour plutôt l’inclure dans la Loi sur les aliments et drogues.

Alors qu’elle loue l’intention qui sous-tend le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, la Section du droit pénal souligne que la loi proposée est loin de constituer une régularisation de la consommation de la marijuana. Dans des commentaires exprimés à propos d’un document de discussion de 2016 (uniquement en anglais), la section faisait remarquer que l’approche adoptée par le gouvernement pourrait être taxée de pas vers la « décriminalisation », mais en tout état de cause ne peut être correctement décrite comme une « légalisation » car la loi demeure largement tributaire du droit pénal.

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Influence de l’ABC

Transport aérien et tentative de modernisation de la Loi sur la concurrence

Par Kim Covert octobre 13, 2017 13 octobre 2017

 


Un projet de loi qui moderniserait certaines parties de la Loi sur les transports au Canada, ainsi que les parties pertinentes d’autres lois, est à l’étude à la Chambre des communes. Alors que ce projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports traite d’avions (y compris de droits des passagers), de trains et de transport maritime, le mémoire présenté par la Section du droit de la concurrence de l’ABC est axé sur les parties de ce projet de loi qui portent sur la concurrence entre les transporteurs aériens.

La section fait notamment référence aux adjonctions à la Loi sur les transports au Canada et à la Loi sur la concurrence qui visent à établir un processus volontaire d’examen et d’autorisation d’ententes et de coentreprises de transporteurs aériens. Ce processus servirait à rapprocher les pratiques canadiennes en la matière à celles des États-Unis, où le ministre des Transports (Secretary of Transportation) a le pouvoir de soustraire les transporteurs aériens à l’application de lois antitrust fédérales.

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Départements juridiques

Améliorez votre bilan personnel

Par Lynne Yryku octobre 6, 2017 6 octobre 2017

Améliorez votre bilan personnel


On attend des juristes d’entreprise qu’ils soient toujours dans le coup. Mais certains jours, l’éventail des tâches à accomplir est tellement vaste qu’il devient compliqué d’établir ses priorités, sans parler de les respecter. Au bureau, les courriels, les réunions et les documents qui s’accumulent détournent notre attention et font grimper notre niveau de stress. Ça, c’est la mauvaise nouvelle. La bonne nouvelle, c’est que nous pouvons contrôler notre façon de réagir – et transformer chaque situation en opportunité de réussite!

Le temps est une ressource précieuse. Comme on dit, c’est de l’argent. L'efficacité et la productivité sont essentielles au succès. Et d’après les résultats de l’étude qualitative menée dans le cadre de Repensons l’ABC, les avocats auraient tous besoin d’apprendre à mieux gérer les tâches chronovores pour être plus efficaces et productifs.

Alors, comment faire pour perfectionner cette compétence et améliorer son bilan personnel?

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Intervention de l'ABC

L’intervention de l’ABC sur le privilège d’intérêt commun : entrevue avec Mark Tonkovich

Par Yves Faguy octobre 5, 2017 5 octobre 2017

 

Cette semaine, l’ABC est intervenue dans l’affaire Iggillis Holdings Inc. c. Canada (Revenu national), devant la Cour d’appel fédérale à Edmonton. Mark Tonkovich, Jacques Bernier et Stephanie Dewey, du cabinet Baker McKenzie, ont comparu pour l’ABC dans cette instance portant sur le privilège d’intérêt commun. Nous avons rencontré Me Tonkovich à ce sujet.

ABC National : La décision de la Cour fédérale dans l’affaire Iggillis Holdings s’articule autour de la question du privilège d’intérêt commun. Comment, et dans quel contexte, ce concept entre-t-il en jeu?

Mark Tonkovich : En fait, il faut le voir comme une exception au principe suivant lequel la divulgation à un tiers d’une information protégée par le secret professionnel de l’avocat constitue une renonciation à ce secret. En bref, l’exception fondée sur l’intérêt commun permet au client de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel à un tiers pour servir un intérêt commun qu’il partage avec celui-ci; cette même communication, faite à toute autre personne, lèverait normalement le privilège. C’est avant tout une question de contexte : la Cour fédérale a convenu que le principe de l’intérêt commun s’appliquait en matière contentieuse, mais a aussi conclu qu’il n’existait pas de règle semblable dans un contexte transactionnel, ou encore de consultation en l’absence de litige.

N : Quels sont les points laissés en suspens par la Cour fédérale?

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Département juridique

De nouveaux joueurs ajoutent de la valeur

Par Mark A. Cohen and Liam Brown octobre 2, 2017 2 octobre 2017

De nouveaux joueurs ajoutent de la valeur

 

Nous vivons à une époque où les consommateurs demandent « mieux, plus vite et moins cher ». Cette réalité requiert certains ajustements de la part des fournisseurs – en particulier les juristes. Après tout, les facultés de droit leur ont appris à se méfier du risque et à être corrects et rigoureux pour offrir le meilleur service possible, peu importe la valeur du produit final.

Les avocats se soucient du précédent et non pas de l’innovation. Ils sont formés pour identifier des enjeux (comprendre : des problèmes) et non pas de créer des solutions. Et historiquement, ils ont joué un rôle de défenseur de leur client, et non pas de partenaire d’affaires.

Mais cette situation est en train de changer, grâce aux consommateurs. Les consommateurs de droit et une poignée de fournisseurs de services juridiques ont provoqué une division au sein de la pratique du droit : les tâches essentielles qui nécessitent des compétences et aptitudes juridiques précises en droit, et le fait d’offrir ces services – le côté administratif et commercial de la pratique elle-même. 

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CBA influence

Source d’incertitude : La partie 2 du projet de loi C-46 laisse autant à désirer que son prédécesseu

Par Kim Covert octobre 2, 2017 2 octobre 2017

 

S’il y a quelque chose que le droit n’apprécie pas, c’est bien l’incertitude. Le système juridique consacre des années à créer des précédents, forgeant la prévisibilité, et instaurant un mécanisme de « si-A-donc-B » qui n’est pas tout à fait mathématique, mais qui est logique; un mécanisme sur lequel nous pouvons tous compter.

Selon la Section du droit pénal (la Section) de l’ABC, le projet de loi C-46 pose le problème suivant : il abolirait des décennies de jurisprudence bien implantée, pour laisser planer l’incertitude. Et, à une époque marquée par des tribunaux surchargés qui manquent de personnel, par les retards judiciaires et par l’arrêt Jordan, l’incertitude s’avère encore moins séduisante que d’habitude.

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