Influence de l’ABC

Mémoire de l’ABC sur le consentement et les renseignements personnels

Par Kim Covert janvier 2, 2018 2 janvier 2018

 

De nos jours, le consentement ne se donne pas à la légère. Nombreux sont les secteurs dans lesquels on tente de décider le moment où il est nécessaire, la façon dont il doit être donné et les éléments qui permettent de le reconnaître.

Parfois, la question de savoir si le consentement a été donné peut être expliquée grâce à la simple métaphore d’une tasse de thé (lien disponible uniquement en anglais) : l’autre personne veut-elle du thé, oui ou non?

Cependant, lorsqu’il s’agit de la collecte et de la communication de renseignements personnels à des fins commerciales, la question du consentement se complique considérablement.

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Droit de la concurrence

Le Bureau de la concurrence avance avec prudence quant aux mégadonnées

Par Doug Beazley décembre 20, 2017 20 décembre 2017

Le Bureau de la concurrence avance avec prudence quant aux mégadonnées

 

Google semble être le point de départ de toute conversation au sujet du droit de la concurrence et des mégadonnées.

La société mère du géant de l’Internet a gagné 78,65 milliards de dollars au cours des trois derniers trimestres alors que ses actions ont atteint des valeurs inégalées. Ses dirigeants n’ont probablement même pas bronché à l’annonce de l’amende de 2,7 milliards de dollars américains infligée par l’Union européenne en juin en raison de pratiques anticoncurrentielles, soit un abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison des prix par rapport à ceux de ses concurrents dans ses files d’attente de recherche sur le Web. 

Aux États-Unis, en ouvrant une enquête sur la question de savoir si la société a manipulé des résultats de recherche en vue de porter atteinte à la concurrence, l’État du Missouri semble récemment avoir décidé d’entamer une lutte contre les pratiques anticoncurrentielles de Google. Et au Canada, que faisons-nous? En avril 2016, avec la publication d’un rapport qui absout largement la société de tout méfait (bien que Google ait été amenée à cesser d’utiliser des clauses anticoncurrentielles dans ses contrats publicitaires pendant cinq ans) le Bureau de la concurrence a clos une enquête sur des allégations d’abus de position dominante par Google.

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Responsabilité des personnes morales

Les actes répréhensibles des sociétés : Comment les traiter?

Par Ann Macaulay décembre 19, 2017 19 décembre 2017

Les actes répréhensibles des sociétés : Comment les traiter?

Les juristes qui exercent dans ce domaine accueillent favorablement le plan du gouvernement fédéral pour améliorer le Régime d’intégrité vis-à-vis des sociétés, y compris la possible introduction d’accords de poursuite suspendue.

Les règles existantes étaient conçues pour aider le gouvernement à traiter avec des sociétés intègres et à inciter les fournisseurs à se doter de normes déontologiques solides et de cadres de conformité efficaces. Une condamnation peut avoir des conséquences désastreuses pour une société qui souhaite traiter avec le gouvernement.

Selon John Bodrug, un avocat spécialisé en droit de la concurrence qui exerce dans le cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg LLP à Toronto, les changements proposés semblent « constituer une réponse aux préoccupations exprimées par les entreprises et le secteur au sujet des conséquences gravissimes pour les sociétés dont les contrats sont principalement avec le gouvernement, qui risquent la radiation en vertu du Régime d’intégrité ».

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Droit criminel

La révolution inachevée de l’arrêt Jordan

Par Bruno Gélinas-Faucher décembre 19, 2017 19 décembre 2017

La révolution inachevée de l’arrêt Jordan

L’arrêt Jordan continue de faire couler beaucoup d’encre alors qu’Ottawa et les provinces déploient des efforts significatifs afin d’effectuer des changements draconiens au système de justice. En juillet dernier, un an seulement après l’arrêt Jordan, les tribunaux du pays avaient ordonné l’arrêt des procédures dans plus de 200 affaires criminelles.

Face à cette crise, la stratégie gouvernementale vise à accélérer le déroulement des procès criminels en augmentant les effectifs de juges et en modernisant la procédure pénale. Il existe pourtant un autre aspect fondamental de cette crise qui échappe présentement au débat public, à savoir le type de réparation que peuvent réclamer les inculpés victimes de délais déraisonnables. Si l’arrêt des procédures est actuellement le seul remède ordonné par nos tribunaux, certaines options s’offrent à nos gouvernements pour réévaluer cette question et ainsi répondre de manière plus exhaustive à la crise actuelle.

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Droit criminel

Profiter de la perturbation technologique dans le milieu juridique

Par Christiane Saad décembre 18, 2017 18 décembre 2017

Profiter de la perturbation technologique dans le milieu juridique

 

La règlementation de la profession juridique n'est plus une garantie à son évolution ou à sa protection, et les avocats doivent comprendre et adopter la technologie. À défaut de considérer ces questions et de prendre des actions concrètes, l’industrie des services juridiques passera à côté de bien des occasions.

Voilà le message véhiculé durant la la journée sur les technologies, organisé par le Programme de pratique du droit (PPD) de l’Université d’ottaw, le 24 novembre dernier.

Dominic Jaar, associé et leader national, enquêtes technologiques chez KPMG a ouvert la discussion en faisant remarquer que la technologie va « sauver ou anéantir la profession juridique et par le fait même le système judiciaire et par extension même la démocratie dans laquelle nous évoluons ». 

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Influence de l’ABC

Le Bureau de la concurrence lance une discussion sur les mégadonnées

Par Kim Covert décembre 18, 2017 18 décembre 2017

 

Google. Facebook. Twitter. Internet. À peine plus que de fous espoirs pour leurs créateurs, il y a vingt ans (l’Internet était alors encore l’autoroute de l’information). Ce sont désormais des ressources tellement omniprésentes que la plupart d’entre nous ne saurions nous en passer.

Alors que l’accès aux services de base est gratuit, ils ne sont pas pour autant sans avoir un prix : les utilisateurs sont à la fois clients et produits. Toute action en ligne laisse une trace quelque part, et cette trace, sous forme d’informations recueillies, est vendue en tout ou en partie plus souvent qu’à son tour dans le cadre d’un complexe modèle d’affaires. Compilez à grande vitesse de grandes quantités de renseignements extrêmement variés, utilisez la technologie et l’analyse pour transformer leur valeur et voilà, vous avez des mégadonnées.

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Beverley McLachlin

Un regard sur les contributions de la juge en chef Beverley McLachlin

Par CBA Presidents/Présidents et Présidentes de l'ABC décembre 15, 2017 15 décembre 2017

Un regard sur les contributions de la juge en chef Beverley McLachlin

 

Le 15 décembre prochain, après 37 ans de carrière comme juge, dont 28 au plus haut tribunal du pays, Beverley McLachlin prendra sa retraite. Elle est la première femme à porter le titre de juge en chef du Canada, fonction qu’elle aura exercée plus longtemps que quiconque dans l’histoire du Canada.

Ses réalisations sont formidables. Qui pourrait nier l’ampleur de leur influence sur nos vies, et sur ce que nous considérons aujourd’hui comme des fondements d’une société juste et équitable?

Elle a touché toutes les sphères du droit. Prolifique, la plume de la juge en chef n’a épargné aucun sujet, des subtilités du droit contractuel au droit criminel, en passant par certaines questions constitutionnelles, notamment celles de l’enchevêtrement des rôles des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et des devoirs qui incombent à chacun d’entre eux. Ses arrêts nous ont mieux fait comprendre certaines des bases mêmes de notre société, comme la relation entre les Canadiens, en tant que groupes ou individus, et l’État.

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Influence de l’ABC

Le projet pilote d’aller-retour à la frontière est illégal, affirme la Section du droit de l’immigra

Par Kim Covert décembre 14, 2017 14 décembre 2017

 

Au lieu de mettre fin à un programme pilote sujet à controverse comme le recommande l’ABC, le ministère de l’Immigration en étend la portée, au grand regret de la Section du droit de l’immigration.

La section a écrit à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en juillet (disponible uniquement en anglais) affirmant que ses membres avaient entendu des récits inquiétants faits par des ressortissants étrangers qui essayaient d’utiliser les services proposés par le projet pilote pour renouveler ou confirmer leur statut et demander de revenir au Canada. La section a suggéré une approche plus collaborative pour résoudre les temps d’attente excessifs aux postes frontaliers.

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Influence de l’ABC

La révision du barème des frais d’examen de fusions à laquelle procède le Bureau de la concurrence a

Par Kim Covert décembre 13, 2017 13 décembre 2017

 

La proposition du Bureau de la concurrence (le Bureau) visant à accroître le montant à payer pour l’examen d’une fusion représente davantage que la première augmentation des frais en 14 ans – elle marque un changement de philosophie de financement de la Direction des fusions.

Dans leur réaction à la proposition voulant une augmentation des frais de dépôt pour les examens de fusions, qui passeraient à 72 000 $, la Section du droit de la concurrence de l’ABC (la Section) relève que des études préalables du barème des frais avaient [traduction] « reconnu que l’administration des dispositions de la Loi portant sur les fusions procure certains avantages publics, qui devraient être financés, au moins en partie, par les contribuables ». La proposition actuelle tient pour acquis que ce serait les frais de dépôt qui, à eux seuls, procureraient les capitaux nécessaires pour le fonctionnement de la Direction des fusions.

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La Cour suprême

Richard Wagner nommé juge en chef

Par Yves Faguy décembre 12, 2017 12 décembre 2017

Richard Wagner nommé juge en chef

Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que Richard Wagner sera le nouveau juge en chef du Canada, remplaçant ainsi Beverley McLachlin qui prend sa retraite vendredi. Ce choix ne surprend vraiment personne. Selon la tradition, dans la mesure où tradition il y a, monsieur le juge Wagner, à 60 ans, était le juge ayant le plus d’ancienneté au Québec et représentait une option sûre (article disponible uniquement en anglais). C’est particulièrement vrai alors que madame la juge Rosalie Abella, qui siège à la Cour suprême depuis le plus longtemps, devra prendre sa retraite dans quatre ans. Monsieur le juge Wagner, qui avait été nommé à la Cour supérieure du Québec en 2005 avant d’accéder à la Cour d’appel du Québec en 2011, doit sa nomination à la Cour suprême en 2012 au premier ministre Stephen Harper.

Le juge Wagner a été membre de l’Association du Barreau canadien de 1980 jusqu’à sa nomination à la magistrature en 2004. Il a siégé au conseil de la Division du Québec de l’Association et a présidé, entre autres, la Section du droit de la construction.

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En couverture

Décoloniser la Loi sur les Indiens

Par Doug Beazley décembre 8, 2017 8 décembre 2017

Décoloniser la Loi sur les Indiens

 

La sénatrice Lynn Beyak était déjà un personnage controversé après sa défense particulière (et largement condamnée) des pensionnats autochtones en mars. Ses commentaires subséquents, en septembre, ont laissé croire qu’elle avait oublié la première règle en communication politique : lorsque vous êtes au fond d’un trou, cessez de creuser.

« Échangez votre carte de statut pour une citoyenneté canadienne, avec une compensation négociée pour chaque homme, femme et enfant autochtones au Canada, afin de régler toutes les revendications territoriales et traités en suspens », a écrit Mme Beyak sur sa page web du Sénat. « Personne ne prévoit partir, alors mettons un terme à la culpabilité et aux blâmes et trouvons un moyen de vivre ensemble et de partager. »

Qu’un sénateur canadien ait apparemment cru que les Autochtones canadiens n’étaient pas des citoyens du Canada n’est pas si surprenant – pas quand vous considérez que la loi qui gouverne les relations entre les Premières nations et la Couronne est vieille de 141 ans et a été rédigée non pas pour soutenir des communautés autonomes, mais pour éradiquer leurs cultures. 

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Profil

En personne : Caitlin Pakosh

Par CBA/ABC National décembre 8, 2017 8 décembre 2017

En personne : Caitlin Pakosh

 

Caitlin Pakosh est avocate-conseil principale à Innocence Canada. Elle pratiquera le droit pénal au privé dès l’an prochain à titre d’avocate de la défense. Son ouvrage, « The Lawyer’s Guide to the Forensic Sciences », lui a valu le prix Walter-Owen 2017 pour l’excellence en recherche et en rédaction juridiques.

Qui vous a le plus influencée? Pourquoi?

Mes parents et ma grand-mère Mimi. Ma mère est une source d’inspiration; j’ai eu l’honneur de la voir réussir toutes les études qu’elle a entreprises après le secondaire, les dernières étant sa maîtrise. La voir travailler aussi fort toute ma vie m’a motivée à poursuivre mes propres études et à en apprécier la pleine valeur. Mon père, lui, n’avait presque rien en poche quand il a quitté la Saskatchewan pour s’installer à Toronto, où il a gravi les échelons du secteur des finances d’entreprises. Il m’a appris qu’il faut donner le meilleur de soi-même, et, quand ça ne fonctionne pas, faire preuve d’humour, tirer ses leçons et passer à autre chose. Ma grand-mère Mimi, c’est une couturière passionnée de mode, une cuisinière, une artiste et une personne tout bonnement adorable. Elle et moi bavardons en sirotant des rhum and coke, reconnaissant les qualités de l’autre en sachant très bien que nous avons la même personnalité – avec 60 ans d’écart.

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