La force de la perspective

The Canadian Bar Association
Influence de l’ABC

Rapport de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance

Par Kim Covert août 17, 2017 17 août 2017

Que signifie « politique » dans le secteur de la bienfaisance?

Voilà une excellente question. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’un mémoire (disponible uniquement en anglais) présenté en décembre 2016 par la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’ABC à l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de consultations sur les activités politiques des organismes de bienfaisance et à but non lucratif. Un groupe de consultation a publié en mars un rapport sur le sujet, duquel ont découlé quatre recommandations, dont celle de clarifier la question dans la loi.

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Influence de l’ABC

Financement déficient des tribunaux fédéraux : une situation intenable

Par Kim Covert août 16, 2017 16 août 2017

 


Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée en début juillet à la ministre de la Justice, l’Association du Barreau canadien (ABC) a remis à plat la nécessité de financer adéquatement les tribunaux en préconisant un mécanisme garantissant le financement continu de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale.

En plus de nuire à l’indépendance de la magistrature, un financement défaillant entrave l’accès à la justice à un moment où les tribunaux sont de plus en plus critiqués à cause de retards. 

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La pratique

Faire face aux perturbations de la pratique

Par Ann Macaulay août 3, 2017 3 août 2017

Faire face aux perturbations de la pratique

 

Nombreuses sont les choses qui peuvent perturber votre cabinet juridique, allant d’événements inattendus, comme une maladie soudaine ou une catastrophe naturelle, à des choses plus prévues telles qu’une grossesse ou un déménagement dans de nouveaux locaux. Heureusement, nombreuses aussi sont les mesures que vous pouvez prendre pour en minimiser les possibles répercussions. Le chaos ne fait pas bon ménage avec la planification avancée et l’organisation.

« Qu’avez-vous prévu au cas où vous vous faites renverser par un autobus? » C’est la première question à vous poser, affirme l’ancienne avocate Joanne Clarfield Schaefer qui travaille pour JSchaefer Coaching à Toronto et a dû prendre un congé de maladie inattendu en raison d’une dépression tout à fait imprévue.

Joanne Clarfield Schaefer conseille aux juristes de dresser une liste au cas où ils ne seraient pas en mesure de travailler. La liste devrait comporter notamment leurs mots de passe, les numéros de téléphone et les noms de leurs clients, ainsi que ceux des principales personnes au sein de leur cabinet. Si vous ne pouvez ni communiquer ni vous rendre au bureau, quelqu’un devrait tout savoir de votre pratique, ajoute-t-elle. Elle recommande d’avoir ce qu’elle appelle « un double d’urgence », quelqu’un « à qui vous faites confiance et pouvez confier vos dossiers et vos clients, et à qui vous pouvez demander de prendre votre place si vous êtes dans la totale incapacité de travailler ». Cette personne devrait posséder votre mot de passe pour pouvoir agir sans délai en prenant votre place et en accédant à vos dossiers.

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La Cour suprême

L’ONE doit mener des consultations réelles auprès des autochtones

Par Yves Faguy juillet 26, 2017 26 juillet 2017

L’ONE doit mener des consultations réelles auprès des autochtones

 

 

Le plus haut tribunal du pays a rendu deux décisions importantes sur l’obligation de consulter les communautés autochtones.

Dans l’arrêt Clyde River (Hameau) c. Petroleum GeoServices Inc., la Cour suprême du Canada a annulé une décision de l’Office national de l’énergie (ONÉ) qui accordait l’autorisation d’effectuer des essais sismiques extracôtiers pour détecter la présence de pétrole et de gaz au large de l’île de Baffin. Elle a affirmé ce qui suit : « Il n’est à l’avantage de personne — promoteurs du projet, peuples autochtones ou membres non autochtones des communautés touchées — qu’un projet soit approuvé prématurément mais fasse ensuite l’objet d’un litige ».

Elle a en outre souligné que la Couronne peut se fonder sur le processus de l’ONÉ pour s’acquitter de son obligation de consulter. Cependant, en l’espèce, l’instance de réglementation n’a pas effectué de consultation approfondie :

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Droit criminel

Conduite avec facultés affaiblies : réforme bien intentionnée, mais précipitée

Par François Boillat-Madfouny juillet 25, 2017 25 juillet 2017

Conduite avec facultés affaiblies : réforme bien intentionnée, mais précipitée

 

Le gouvernement fédéral de Justin Trudeau a l’intention de légaliser la possession et la production de petites quantités de cannabis pour juillet 2018 (Projet de loi C-45). Parallèlement, il a rédigé le projet de loi C-46 qui propose de réformer les règles à l’égard de la conduite avec facultés affaiblies (CFA), qu’elles l’aient été par la consommation d’alcool ou de drogue. Ce projet de loi, bien intentionné, propose de nombreux changements. Toutefois, deux d’entre eux méritent particulièrement que l’on se questionne sur l’ampleur de leurs conséquences potentielles – et, peut-être bien, sur l’opportunité de les adopter. 

Tout d’abord, C-46 crée de nouvelles infractions relatives à la CFA par la drogue. Selon ces dernières, un conducteur pourra être déclaré coupable d’avoir eu une concentration de drogue dans le sang supérieure aux taux dictés par règlement, sans que la poursuite ait à démontrer l’affaiblissement des facultés. Ainsi, un conducteur dont la concentration sanguine de THC (l’élément psychoactif du cannabis) est égale ou supérieure à ce taux sera coupable d’avoir conduit avec les facultés affaiblies. Ces infractions s’apparentent à l’infraction actuelle qui interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 80mg/100mL et pour laquelle la poursuite n’a pareillement pas à prouver l’affaiblissement des facultés. Le législateur importe donc la logique des infractions relatives à la CFA par l’alcool et l’applique à celles relatives à la CFA par la drogue. 

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La Cour suprême

La convention de la représentation régionale respectée

Par CBA/ABC National juillet 17, 2017 17 juillet 2017

La convention de la représentation régionale respectée

Le processus de sélection du prochain juge de la Cour suprême du Canada pour combler le siège laissé vacant par le départ de la juge en chef, Beverley McLachlin, a été entamé.

Comme ce fut le cas en 2016, lorsque le juge Malcolm Rowe a été choisi, un comité consultatif indépendant et non partisan sera formé afin d’identifier des candidats qualifiés.

Cette fois-ci, le processus de sélection reconnaît la tradition de la représentation régionale.  Donc, il sera ouvert à tous les candidats qualifiés de la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon. La juge en chef a été nommée juge puînée à la Cour suprême du Canada le 30 mars 1989 alors qu’elle siégeait à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Traditionnellement, deux sièges devraient être occupés par des juges de l’Ouest canadien.  En ce moment, le juge Russell Brown de l’Alberta est l’autre membre qui représente la région.

« Le respect de la représentation régionale signifie que notre plus haut tribunal continuera à représenter toutes les régions du Canada, » a affirmé le président de l’ABC René Basque dans un communiqué.

Le mois dernier, Me Basque a écrit au gouvernement pour réitérer la demande de l’ABC qu’il respecte le principe conventionnel de la représentation régionale traditionnelle

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Influence de l’ABC

Le principe conventionnel : n’oubliez pas la représentation régionale à la CSC

Par Kim Covert juillet 13, 2017 13 juillet 2017

L’annonce, faite en juin par madame la juge en chef Beverley McLachlin, de sa retraite imminente à la fin de 2017, signifie que le gouvernement va bientôt entamer le processus pour pourvoir son poste à la Cour suprême. Une fois encore, l’ABC exhorte le gouvernement à nommer la personne qui lui succèdera en fonction de son mérite et à veiller à ce que la Cour reflète entièrement la diversité des régions du Canada, de ses régimes juridiques et de sa population.

Le siège de madame la juge McLachlin à la Cour est l’un des deux sièges traditionnellement occupés par des personnes de l’Ouest canadien. Cependant, il reste à voir s’il devrait être attribué à un juriste de la Colombie-Britannique (région dans laquelle madame McLachlin, qui est originaire de l’Alberta, était juge avant sa nomination à la Cour suprême) ou à un représentant de l’une des quatre provinces situées à l’ouest de l’Ontario.

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La contribution du juge LeBel à l’avancement du droit au Canada

Par Mariane Gravelle juillet 10, 2017 10 juillet 2017

La contribution du juge LeBel à l’avancement du droit au Canada

 

Ayant occupé pendant près de quinze ans l’un des postes judiciaires les plus convoités, l’ancien juge de la Cour suprême du Canada Louis LeBel eut l’occasion de contribuer grandement à l’avancement du droit au pays. Les jugements qui portent son nom, empreints de ses antécédents au sein de la tradition civiliste, ont su mouler la société canadienne d’aujourd’hui.

Sa carrière distinguée fit l’objet d’une conférence organisée par l’ABC Québec en octobre 2015, à partir de laquelle sont issus les articles qui forment le nouveau numéro spécial de La Revue du Barreau canadien et qui sont cités ci-dessous. En cette occasion, lors d’un discours en l’honneur de son ancien collègue, la juge en chef Beverley McLachlin explique que

C’est sans doute à travers ses jugements que la plupart d’entre vous connaissez le juge LeBel. Son œuvre à la Cour d’appel du Québec et à la Cour suprême du Canada représente une contribution énorme à la vie du droit au Québec et au Canada. […] Presque tous les domaines du droit ont été touchés par la marque personnelle du juge LeBel.  (p. 477)

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La pratique

Stressé? Recette pour éviter l’épuisement professionnel

Par Ann Macaulay juillet 7, 2017 7 juillet 2017

Stressé? Recette pour éviter l’épuisement professionnel

 

Maints jeunes juristes ont du mal à faire face à un stress important qui finit par les conduire à quitter la profession. Les conflits, les longues heures de travail, les clients exigeants, la concurrence et les pressions constantes pour atteindre la perfection peuvent être stressants, même pour les avocats et avocates les plus endurcis et chevronnés.

Heureusement, il existe de nombreuses façons de composer avec le stress, avant que l’épuisement professionnel s’installe. La plupart commencent par les recettes de base pour combattre le stress, à savoir l’activité physique, une nourriture saine et un nombre d’heures de sommeil adéquat, sans oublier de prendre des vacances, de méditer, de pratiquer la pleine conscience et de ne pas s’isoler du reste du monde. Cependant, il existe d’autres remèdes.

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La pratique

Un siège à un conseil d’administration pourrait améliorer votre assise professionnelle

Par Carolynne Burkholder-James juillet 6, 2017 6 juillet 2017

Un siège à un conseil d’administration pourrait améliorer votre assise professionnelle

 

Faire du bénévolat en tant que membre d’un conseil d’administration peut profiter à votre communauté, mais aussi à votre carrière en droit, selon Matthew Reid.

Me Reid est un avocat spécialisé en droit des préjudices personnels dans le cabinet Cohen Highley LLP à London (Ontario), qui a une vaste expérience en tant qu’administrateur. Il est actuellement conseiller scolaire et président du conseil scolaire Thames Valley District School Board et président du conseil d’administration de HOBY Canada, un programme de leadership pour les jeunes. Il a en outre siégé au conseil d’administration de Regional HIV/AIDS Connection et de plusieurs autres organisations.

Me Reid dit qu’il encourage les jeunes juristes à offrir leurs services en tant que membres de conseils d’administration.

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Droit du travail

La négociation collective: L’apport du juge Louis LeBel

Par CBA/ABC National juillet 5, 2017 5 juillet 2017

La négociation collective: L’apport du juge Louis LeBel

Dans le dernier numéro de la Revue du Barreau canadien, Renée-Claude Drouin, Nicolas Pochet et Gilles Trudeau se penchent sur  l’apport de l’ancien juge Louis LeBel au développement du droit du travail.  Les auteurs estiment que son legs principal dans ce domaine, à une époque marquée par la transition vers la nouvelle économie, réside dans sa réaffirmation de l’importance de la négociation collective comme liberté fondamentale :

L’attachement du juge LeBel à la représentation collective des travailleurs et à la négociation collective s’explique par la conviction qu’elles constituent fondamentalement des moyens de pouvoir dont les travailleurs se sont dotés afin de lutter contre l’inégalité inhérente à la relation de travail. Il ressort de ses décisions que c’est à ce titre que ces institutions méritent d’être préservées. La constitutionnalisation de la négociation collective et la réponse qu’il donne à la question de la relation entre les différentes sources de normativité s’appliquant aux rapports collectifs du travail auront été l’occasion de mettre en œuvre ses convictions.

Avec le débat constitutionnel relative à l’extension de la protection de la liberté d’association à la négociation collective, il propose de s’exonérer de l’emprise d’un modèle législatif particulier de relations de travail pour s’en tenir aux conditions fondamentaux d’un débat équitable entre employeur et employés sur la détermination des condition de travail. La démarche qu’il adopte est convaincante et, fondant les préceptes de la négociation collective dans l’histoire des relations de travail, il évite ainsi le piège de relativiser la protection du processus de négociation. Parce qu’ils n’ont qu’entériné la situation factuelle à la quelle était parvenus les travailleurs de façon autonome, les régimes législatifs, fédéral et provinciaux, qui ont disséminé le modèle Wagner à l’échelle du Canada, n’auront été qu’accessoires à la consécration constitutionnelle  de la négociation collective.

L’oeuvre judiciaire du juge Louis LeBel, dont son apport à l’évolution du droit du travail, du droit administratif et du droit criminel au Québec et au Canada, a fait l’objet d’un colloque organisé par l’association du Barreau canadien, division Québec, en 2014.  La Revue du Barreau canadien a publié les textes que les conférenciers ont accepté de rédiger dans son dernier numéro.

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Droit administratif

S’égarer dans le descriptif, selon Paul Daly

Par Yves Faguy juillet 4, 2017 4 juillet 2017

S’égarer dans le descriptif, selon Paul Daly

 

Dans le plus récent volume de La Revue du Barreau canadien, qui examine l’héritage de l’ancien juge de la Cour suprême, Louis LeBel, Paul Daly explore les contraintes du langage en droit administratif, ainsi que le rôle qu’a joué le juge LeBel dans la clarification de notre compréhension du contrôle judiciaire. L’ABC National a rencontré le maître de conférences en droit public de l’Université de Cambridge, afin de lui demander pourquoi un langage descriptif en droit peut s’avérer plus contraignant qu’utile.

ABC National : Pourquoi est-ce que le droit administratif s’avère un sujet si difficile?

Paul Daly : Le droit administratif est un domaine délicat parce qu’il s’agit d’un ensemble de principes généraux qui n’existent que dans l’abstrait, qui doivent ensuite être appliqués à différents domaines de droit substantiel – ce qui constitue une opération difficile. Ces principes doivent ainsi être appliqués au droit de l’emploi, au droit environnemental, au droit de l’énergie, au droit municipal, au droit de l’immigration, soit à toute une foule de domaines qui comportent eux-mêmes leurs propres règles et règlements très détaillés. Dès le départ, cela engendre une certaine complexité. À ceci se rajoute le fait que les principes du droit administratif sont assez récents et que le domaine tout entier a fait l’objet d’une reformulation radicale au cours des 50 dernières années. De surcroît, c’est encore plus compliqué au Canada car, en effectuant un examen progressif des principes généraux du droit administratif, la Cour suprême a fait volte-face à de nombreuses reprises, créant un ensemble de jurisprudence dans lequel il est difficile de s’y retrouver.

: Qu’entendez-vous lorsque vous dites que les juristes du domaine du droit administratif doivent être conscients des limites de l’analyse linguistique, afin de parvenir à des décisions plus justes?

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