La force de la perspective

The Canadian Bar Association
Droit du travail

La négociation collective: L’apport du juge Louis LeBel

Par CBA/ABC National juillet 5, 2017 5 juillet 2017

La négociation collective: L’apport du juge Louis LeBel

Dans le dernier numéro de la Revue du Barreau canadien, Renée-Claude Drouin, Nicolas Pochet et Gilles Trudeau se penchent sur  l’apport de l’ancien juge Louis LeBel au développement du droit du travail.  Les auteurs estiment que son legs principal dans ce domaine, à une époque marquée par la transition vers la nouvelle économie, réside dans sa réaffirmation de l’importance de la négociation collective comme liberté fondamentale :

L’attachement du juge LeBel à la représentation collective des travailleurs et à la négociation collective s’explique par la conviction qu’elles constituent fondamentalement des moyens de pouvoir dont les travailleurs se sont dotés afin de lutter contre l’inégalité inhérente à la relation de travail. Il ressort de ses décisions que c’est à ce titre que ces institutions méritent d’être préservées. La constitutionnalisation de la négociation collective et la réponse qu’il donne à la question de la relation entre les différentes sources de normativité s’appliquant aux rapports collectifs du travail auront été l’occasion de mettre en œuvre ses convictions.

Avec le débat constitutionnel relative à l’extension de la protection de la liberté d’association à la négociation collective, il propose de s’exonérer de l’emprise d’un modèle législatif particulier de relations de travail pour s’en tenir aux conditions fondamentaux d’un débat équitable entre employeur et employés sur la détermination des condition de travail. La démarche qu’il adopte est convaincante et, fondant les préceptes de la négociation collective dans l’histoire des relations de travail, il évite ainsi le piège de relativiser la protection du processus de négociation. Parce qu’ils n’ont qu’entériné la situation factuelle à la quelle était parvenus les travailleurs de façon autonome, les régimes législatifs, fédéral et provinciaux, qui ont disséminé le modèle Wagner à l’échelle du Canada, n’auront été qu’accessoires à la consécration constitutionnelle  de la négociation collective.

L’oeuvre judiciaire du juge Louis LeBel, dont son apport à l’évolution du droit du travail, du droit administratif et du droit criminel au Québec et au Canada, a fait l’objet d’un colloque organisé par l’association du Barreau canadien, division Québec, en 2014.  La Revue du Barreau canadien a publié les textes que les conférenciers ont accepté de rédiger dans son dernier numéro.

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Droit administratif

S’égarer dans le descriptif, selon Paul Daly

Par Yves Faguy juillet 4, 2017 4 juillet 2017

S’égarer dans le descriptif, selon Paul Daly

 

Dans le plus récent volume de La Revue du Barreau canadien, qui examine l’héritage de l’ancien juge de la Cour suprême, Louis LeBel, Paul Daly explore les contraintes du langage en droit administratif, ainsi que le rôle qu’a joué le juge LeBel dans la clarification de notre compréhension du contrôle judiciaire. L’ABC National a rencontré le maître de conférences en droit public de l’Université de Cambridge, afin de lui demander pourquoi un langage descriptif en droit peut s’avérer plus contraignant qu’utile.

ABC National : Pourquoi est-ce que le droit administratif s’avère un sujet si difficile?

Paul Daly : Le droit administratif est un domaine délicat parce qu’il s’agit d’un ensemble de principes généraux qui n’existent que dans l’abstrait, qui doivent ensuite être appliqués à différents domaines de droit substantiel – ce qui constitue une opération difficile. Ces principes doivent ainsi être appliqués au droit de l’emploi, au droit environnemental, au droit de l’énergie, au droit municipal, au droit de l’immigration, soit à toute une foule de domaines qui comportent eux-mêmes leurs propres règles et règlements très détaillés. Dès le départ, cela engendre une certaine complexité. À ceci se rajoute le fait que les principes du droit administratif sont assez récents et que le domaine tout entier a fait l’objet d’une reformulation radicale au cours des 50 dernières années. De surcroît, c’est encore plus compliqué au Canada car, en effectuant un examen progressif des principes généraux du droit administratif, la Cour suprême a fait volte-face à de nombreuses reprises, créant un ensemble de jurisprudence dans lequel il est difficile de s’y retrouver.

: Qu’entendez-vous lorsque vous dites que les juristes du domaine du droit administratif doivent être conscients des limites de l’analyse linguistique, afin de parvenir à des décisions plus justes?

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Conseiller d'entreprise

Entrepreneuriat juridique Développer l’entrepreneur en vous

Par Jim Middlemiss juillet 4, 2017 4 juillet 2017

Entrepreneuriat juridique Développer l’entrepreneur en vous

 

Sébastien Guénette a suivi un cours sur la manière de penser comme un entrepreneur, et le directeur des affaires juridiques pour les opérations canadiennes de Japan Tobacco International (JTI) croit que la démarche a fait de lui un meilleur conseiller juridique interne.

« Se mettre dans la peau d’un entrepreneur pendant une semaine en enlevant votre chapeau juridique était un très bon exercice », dit Me Guénette au sujet de ce cours que le département juridique de sa compagnie a organisé à Madrid il y a deux ans pour 80 de ses conseillers juridiques internes.

L’un des grands avantages pour lui a été d’apprendre à « prendre le risque de prendre des décisions, même si toutes les données ne sont pas entièrement disponibles, ce que les gens d’affaires font souvent, mais qui est souvent contraire aux réflexes d’un avocat ».

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Influence de l'ABC

Détention liée à l'immigration : Préoccupation concernant le nouveau cadre

Par Kim Covert juin 30, 2017 30 juin 2017

 

La réponse de l’ABC aux consultations sur le nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada aborde quatre préoccupations, et plus particulièrement la question de la détention des enfants.

Quel que soit le statut de l’enfant, qu’il s’agisse d’un mineur non accompagné ou d’un citoyen canadien dont les parents sont détenus, ses intérêts supérieurs devraient en règle générale et invariablement être envisagés de prime abord. Et la détention d’un enfant ne satisfait jamais à son intérêt supérieur, affirment la Section du droit de l’immigration et le Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles dans leur mémoire (disponible uniquement en anglais).

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Conseiller d'entreprise

L’avenir est maintenant : L’innovation dans l’industrie juridique

Par Pablo Fuchs juin 30, 2017 30 juin 2017

L’avenir est maintenant : L’innovation dans l’industrie juridique

 

Tandis que les organisations en demandent davantage de leurs équipes juridiques, les conseillers juridiques internes peuvent se tourner vers des technologies émergentes pour devenir plus productifs. Plusieurs de ces outils visent à éliminer des portions de travail plus longues et routinières, et de permettre aux juristes de se concentrer sur des tâches à valeur ajoutée, et ainsi optimiser l’utilisation de leur temps.

Voici un tour d’horizon de certaines compagnies canadiennes en pleine ascension qui offrent des outils uniques destinés à augmenter la productivité des conseillers juridiques.  

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Influence de l’ABC

Personnes transgenres incarcérées : c’est une question de respect

Par Kim Covert juin 29, 2017 29 juin 2017

Depuis toujours, les personnes transgenres incarcérées sont punies non seulement pour leurs crimes, mais aussi parce que les établissements pénitentiaires canadiens, et les politiques qui les régissent, n’ont pas été conçus pour répondre aux besoins des personnes détenues non binaires. Elles sont en plus punies car elles affirment avoir un sexe autre que celui de leur naissance.

Service correctionnel du Canada (SCC) examine ses politiques connexes à l’identité et à l’expression de genre. La Section de l’ABC de la communauté de l’orientation et l’identité sexuelles, de pair avec la Section de l’ABC du droit pénal, a rédigé un mémoire (disponible uniquement en anglais) en juin pour répondre aux modifications de politique proposées par SCC. 

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Influence de l’ABC

Comment recueillir des données sur les demandes d’aide médicale à mourir

Par Kim Covert juin 27, 2017 27 juin 2017

 


Imposant un fardeau trop lourd. Un mécanisme trop complexe. Ne respectant sans doute pas assez la vie privée. Il ne s’agit là que de certaines des réponses données par le
Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie à une consultation organisée par Santé Canada au sujet d’un régime de contrôle des personnes qui cherchent à obtenir l’assistance d’un médecin pour mettre fin à leurs jours.

La loi sur l’aide médicale à mourir promulguée en juin 2016 reconnaît l’importance d’un système de surveillance exhaustif pour recueillir et analyser les données concernant les demandes d’aide médicale à mourir et pour faire un suivi des tendances.

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Influence de l’ABC

Discussions sur le Mercosur : une occasion pour réviser notre accord de libre-échange type

Par Kim Covert juin 26, 2017 26 juin 2017

 


Comme le dit la maxime, un cigare peut parfois n’être rien d’autre qu’un cigare. Toutefois, un accord commercial n’est rarement qu’une simple question d’échanges de biens ou de services contre de l’argent.

Plusieurs groupes de l’Association du Barreau canadien (ABC), dont les sections du droit international, du droit de l’immigration et du droit de la concurrence, l’équipe anticorruption et l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (ACCJE), sont intervenus dans le débat quant aux positions que devrait prendre le gouvernement fédéral s’il devait décider de relancer les négociations commerciales avec le bloc Mercosur. Le Mercosur, aussi connu sous le nom de « Marché commun du cône sud », est une union douanière établie par l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.

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Influence de l'ABC

Certaines modifications de l’imposition des petites entreprises ont une portée excessive

Par Kim Covert juin 26, 2017 26 juin 2017

 

Une proposition de modification de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu portant sur les déductions accordées aux petites entreprises insérée dans le budget fédéral de 2016 risque d’avoir des conséquences imprévues pour les entreprises de tout le pays, affirme le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

L’été dernier, le Comité mixte a adressé à Finances Canada un mémoire (disponible uniquement en anglais) qui présente ses préoccupations concernant les modifications proposées. Il a rédigé un deuxième mémoire à l’intention de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en février, avant de rencontrer les membres de l’ARC qui ont convenu que l’interprétation du Comité correspond bien à l’esprit du libellé législatif. L’ARC a déclaré que la question devrait être renvoyée à Finances Canada. Par conséquent, en juin, le Comité mixte a adressé son mémoire du mois de février à la Direction de la politique de l'impôt de Finances Canada.

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Influence de l’ABC

Le Programme de contestation judiciaire suscite quelques préoccupations

Par Kim Covert juin 23, 2017 23 juin 2017


L’Association du Barreau canadien est ravie par la remise en vigueur du Programme de contestation judiciaire. Il a joué un rôle essentiel dans la constitution d’une jurisprudence novatrice sur l’égalité et les droits linguistiques au Canada.

Cela dit, le programme remis en œuvre et modernisé tel qu’il est proposé, particulièrement la décision d’étendre sa portée et la réitération de l’exclusion des droits ancestraux et droits issus des traités, a soulevé quelques préoccupations.

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Influence de l’ABC

L’exigence relative à l’« emploi » aux fins d’enregistrement de marques de commerce ne requiert aucu

Par Kim Covert juin 22, 2017 22 juin 2017

 

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), la Section nationale de l’ABC de la propriété intellectuelle relève que les modifications apportées en 2014 à la Loi sur les marques de commerce – même si elles n’ont pas encore été pleinement mises en vigueur – ont déjà favorisé les squatteurs de marques et un excès de revendications, donnant lieu à une augmentation de 75 pour cent du nombre des demandes canadiennes en attente d’enregistrement, qui sont passées de 40 000 en 2014 à près de 70 000.

[traduction] « Nous sommes d’avis qu’un grand nombre des marques faisant l’objet de ces demandes en instance seraient déjà enregistrées, si ce n’était de l’exigence actuelle de production d’une déclaration d’emploi », a déclaré la section.

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Influence de l’ABC

Comité sur l’aide médicale à mourir : les experts sont en poste

Par Kim Covert juin 22, 2017 22 juin 2017

 


En avril, le Conseil des académies canadiennes (CAC) a annoncé la nomination de son Comité d’experts sur l’aide médicale à mourir (AMM), qui sera présidé par l’honorable Marie Deschamps, ex-juge de la Cour suprême du Canada.

Le CAC a également annoncé les noms des présidents des groupes de travail qui sont chargés d’examiner les trois sujets que le gouvernement fédéral avait identifiés, au moment où celui-ci avait adopté son projet de loi sur l’AMM, comme nécessitant une étude plus approfondie, soit les cas de mineurs matures, de maladie mentale et de demandes anticipées.

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