Influence de l’ABC

Paiement sans délai : les lois doivent être uniformisées

Par Kim Covert mai 31, 2018 31 mai 2018

 

Lorsque le Sénat a promulgué le projet de loi S-224, Loi canadienne sur le paiement sans délai, à l’automne dernier, la Section du droit de la construction et des infrastructures de l’ABC a exprimé ses inquiétudes (disponible uniquement en anglais) concernant maints aspects du projet de loi et suggéré que le gouvernement n’aille pas de l’avant sans avoir effectué des consultations approfondies auprès du secteur de la construction.

Par conséquent, elle a été ravie d’avoir l’occasion de répondre à l’examen d’expert effectué par les avocats spécialisés en droit de la construction qui avaient précédemment fait des travaux similaires pour la province de l’Ontario, qui a récemment adopté sa nouvelle législation sur la construction.

« La législation sur le paiement sans délai aura des répercussions importantes et directes sur les arrangements commerciaux dans l’ensemble du pays, et la section de l’ABC se réjouit de cet examen effectué par des experts et du processus de consultation qui l’accompagne», affirme la section dans son mémoire le plus récent (disponible uniquement en anglais).  « En outre, nous recommandons que le mandat et le calendrier de l’examen soient prolongés pour couvrir toute la durée de la période de rédaction et que les intervenants aient l’occasion de commenter le rapport qui sera publié par les experts à l’issue de leur examen. »

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Environnement

Changements climatiques : une époque incertaine pour la conformité

Par Ann Macaulay mai 30, 2018 30 mai 2018

Changements climatiques : une époque incertaine pour la conformité

 

Selon les juristes qui exercent dans le secteur de l’énergie en Alberta, nous vivons une époque d’incertitude dans le domaine de la conformité aux règles sur les changements climatiques.

Le gouvernement fédéral a adopté le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques en décembre 2017 pour satisfaire à l’engagement qu’il a pris, en vertu de l’Accord de Paris de 2015, de fixer des objectifs pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il a ensuite publié, en janvier de cette année, une proposition législative concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre en vue de recueillir les commentaires du public. La Loi aidera à clarifier ce à quoi l’on s’attend de la part des entreprises. Elle propose un système fédéral de tarification du carbone, y compris une taxe sur les combustibles fossiles et un système de tarification fondé sur la production pour les installations industrielles.

« L’incertitude quant aux provinces et territoires qui seront assujettis à la nouvelle loi perdurera jusqu’à l’automne », déclare Cairns Price, avocat principal chez MEG Energy Corp. à Calgary. La législation fédérale proposée, qui devrait être promulguée cet automne, sera mise en œuvre, en tout ou en partie, en janvier prochain dans toute province ne possédant pas de système de tarification du carbone satisfaisant à la norme fédérale.

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Influence de l’ABC

Vie privée en ligne et la raison d’être des moteurs de recherche

Par Kim Covert mai 29, 2018 29 mai 2018

 

Les moteurs de recherche réalisent-ils des activités commerciales? Est-il pratique d’exiger qu’ils obtiennent un consentement avant de recueillir des données personnelles? Est-il approprié de leur demander de décider quels sont les renseignements qui doivent être éliminés de leurs listes de références?

Ce ne sont que quelques-unes des questions épineuses soulevées par le débat sur la réputation en ligne et le droit à l’oubli.

« La législation sur la vie privée, ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés, sont aujourd’hui interprétées dans un contexte qui diffère de celui dans lequel elles ont été rédigées à l’origine » affirment les sections. « Alors que l’Internet en général et les moteurs de recherche en particulier constituent des sources importantes de renseignements pour le public canadien, la réputation en ligne et la divulgation de renseignements personnels en ligne sont des enjeux importants devant être examinés tant par les organes de réglementation que par les décideurs et les législateurs. »

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Influence de l’ABC

Le renseignement électoral doit être mieux encadré

Par Kim Covert mai 25, 2018 25 mai 2018

 

Le tout récent scandale touchant la collecte de renseignements par Cambridge Analytics et Facebook a été révélateur pour bien des gens quant au volume de données qui existent et peuvent être recueillies, ainsi qu'à l’utilisation qu’on peut en faire.

Les mégadonnées évoquent habituellement l’aspect commercial – c’est-à-dire, qu’on y pense en lien avec les entreprises qui trouvent des moyens d’utiliser les renseignements personnels des clients pour accroître leur rentabilité. Toutefois, les mégadonnées ne sont plus seulement l’apanage des grandes entreprises, alors que les partis politiques engloutissent aussi les données sur les Canadiens et les Canadiennes; toutefois, ces derniers le font presque sans retenue puisqu’ils ne sont pas assujettis aux restrictions imposées dans le monde des affaires.

« Les partis politiques ne sont pas assujettis aux lois fédérales de protection de la vie privée », affirme la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC, dans une lettre portant sur le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Elle souligne que bien que ces lois visent à protéger la vie privée des personnes canadiennes dans presque toutes les sphères, les partis politiques ne sont en effet touchés ni par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ni par la Loi sur la protection des renseignements personnels, ni par la législation en matière de courriels non sollicités.

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Influence de l’ABC

L'évaluation des impacts : le projet de loi C-69 doit être clair et précis

Par Kim Covert mai 25, 2018 25 mai 2018

 

Le gouvernement fédéral a fixé une multitude d’objectifs tous plus valables les uns que les autres dans le préambule du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qui a été examiné en première lecture par la Chambre des communes en février.

Le gouvernement vise à mettre en œuvre un système d’évaluation et de réglementation doté des caractéristiques suivantes :

  • digne de confiance et qui protégera l’environnement ainsi que la santé et la sécurité du peuple canadien;
  • permettant la prise de décisions prévisibles et opportunes qui garantissent la stabilité dont le commerce a besoin;
  • reflétant l’engagement du gouvernement à atteindre la réconciliation avec les Premières Nations;
  • utilisant des processus transparents fondés sur une participation précoce et inclusive;
  • tenant compte des connaissances tant issues de la science que des traditions;
  • évaluant les répercussions plus vastes des politiques, des programmes et des projets.

Il s’agit d’objectifs que l’ABC est prête à appuyer, affirment la Section du droit des autochtones et la Section nationale du droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources dans un mémoire axé sur la Loi sur l'évaluation d'impact proposée.

Comme toujours, ce sont des détails que surgissent les difficultés.

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Justice pénale

Par tâtonnements: La réforme de la justice pénale

Par Justin Ling mai 24, 2018 24 mai 2018

Par tâtonnements: La réforme de la justice pénale

À la fin du mois de mars, le gouvernement Trudeau a déposé un nouveau projet de loi qui souhaite moderniser le système de justice criminelle, réduire les délais dans les tribunaux, réduire la surpopulation de détenus autochtones dans les prisons canadiennes, nettoyer le Code criminel et s’assurer d’une représentation plus large des personnes marginalisées dans le processus judiciaire.

Le projet de loi C-75, ont-ils promis, transformera le système de justice criminelle pour le rendre plus efficace, plus juste et plus accessible.

C’était un langage ambitieux, qui est venu au terme de plus d’un an de consultations et de conversations entre le ministère de la Justice et les juristes à travers le pays.

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Communauté de l'ABC

La Revue du Barreau canadien maintenant en accès libre

Par Yves Faguy mai 24, 2018 24 mai 2018

La Revue du Barreau canadien maintenant en accès libre

La science ouverte change petit à petit la façon dont les chercheurs collaborent pour approfondir les connaissances et la communication. Dans le cadre de son mandat de promotion du dialogue et de la collaboration entre les théoriciens et praticiens du droit, La Revue du Barreau canadien, revue juridique bilingue de l’ABC évaluée par des pairs, est désormais proposée en accès libre.

Le passage à une plateforme d’accès libre correspond également à l’engagement de l’ABC de promouvoir l’accès à la justice et l’avancement du droit.

Les plus grands esprits juridiques du pays peuvent désormais publier leurs articles de façon opportune et même utiliser le nouveau processus automatisé de dépôt des articles. Les lecteurs pourront plus facilement accéder à la publication et en partager le contenu sans difficulté.

Pour vous faire une idée, allez consulter notre dernière édition. Vous y trouverez des articles qui traitent de toute une gamme de sujets allant de la sous-traitance des services juridiques au Canada et la distinction entre préjudice et dommage à la conception du rôle d’une procureure de la Couronne et une étude empirique sur les actions en diffamation au Canada.

Prenez le temps de regarder. Ce n’est pas du temps perdu.

Fondée en 1923, La Revue du Barreau canadien est éditée par Chris Waters, doyen et par David M. Tanovich, professeur de droit pénal, tous deux à la Faculté de droit de l’Université de Windsor, et par Patrice Deslauriers, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

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Influence de l’ABC

L’avant-projet de guide pour les fusions et acquisitions s’oppose à la jurisprudence

Par Kim Covert mai 23, 2018 23 mai 2018

 

Si vous faites une recherche dans Google pour les termes « fusions » et « économies », la suggestion de recherche utile affirme « les fusions génèrent des économies ». C’est manifestement si véridique que même Google le sait.

En mars, le Bureau de la concurrence a publié un avant-projet de document intitulé Un guide pratique sur l’analyse des gains en efficience lors des examens de fusions, qui fait part de son point de vue et de son expérience quant à l’analyse comparative et des circonstances dans lesquelles le commissaire peut décider de ne pas s’opposer à une fusion en raison des gains en efficience.

La Section du droit de la concurrence de l’ABC félicite le Bureau pour son engagement envers la transparence et la consultation du public. Elle nourrit cependant un certain nombre de préoccupations au sujet du document, et recommande que le libellé soit clarifié ou repensé dans un certain nombre de domaines.

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Décriminalisation

Drogues : Le modèle portugais pourrait-il fonctionner au Canada?

Par Doug Beazley mai 22, 2018 22 mai 2018

Drogues : Le modèle portugais pourrait-il fonctionner au Canada?

Les congrès d’élaborations de politiques sont un peu l’équivalent des pools de football : les délégués se rassemblent pour débattre de résolutions idéalistes pour façonner le pays et le monde – interdire les armes nucléaires, par exemple, ou imposer des limites sur l’accès à l’avortement. Puis les professionnels se prononcent et expliquent pourquoi ces idées ne pourront être mises en œuvre.

Les raisons sont parfois juridiques, d’autres fois elles sont politiques. Elles peuvent aussi être les deux; c’est ce qui est arrivé lorsque des délégués du Parti libéral du Canada se sont rencontrés à Halifax le mois dernier pour discuter de la possibilité d’imiter le modèle portugais sur la décriminalisation et la possession de drogues afin de mieux diriger les toxicomanes vers le système de santé. La proposition n’avait pas encore été adoptée que des membres du conseil des ministres de Justin Trudeau se relayaient pour mettre l’idée en doute.

« Je reconnais que le Portugal et le Canada sont comparables à plusieurs égards, mais nous devons développer un modèle canadien », a insisté la ministre de la Santé, Ginette Petitpas Taylor. Les raisons politiques pour rejeter la décriminalisation sont évidentes : les difficultés liées au projet de légaliser la marijuana récréative sont encore nombreuses. La dernière chose que le gouvernement Trudeau souhaite à ce stade-ci est une nouvelle distraction.

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Influence de l’ABC

C-66 : une solution imparfaite pour régler les injustices historiques

Par Kim Covert mai 17, 2018 17 mai 2018

 

Nous avons fait beaucoup de chemin. Au fil du temps, les sociétés ainsi que les attitudes envers certains comportements évoluent. Même s’il faut plus de temps pour modifier certaines lois plutôt que d’autres, une fois qu’une conduite est mieux acceptée du point de vue social, petit à petit, les lois qui la régissent sont abandonnées.

Cependant, il en est tout autre pour les condamnations prononcées sous le régime de ces lois.

Nombreux sont les membres de la communauté LGBTQ2S qui détiennent toujours un dossier judiciaire par suite d’activités qui sont légales depuis longtemps. C’est justement ces personnes que le projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, est censé aider.

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Avenirs en droit

Il faut encadrer la sous-traitance de services juridiques au Canada

Par Yves Faguy mai 14, 2018 14 mai 2018

Il faut encadrer la sous-traitance de services juridiques au Canada

 

Dans un article récent publié dans la Revue du Barreau canadien, Rebecca Porter et Alain Roussy soulèvent les préoccupations déontologiques liées à la sous-traitance des services juridiques, une pratique de plus en plus commune de nos jours.  Elles ont trait notamment à  des questions touchant à la pratique illégale du droit; la transparence vis-à-vis les clients; la compétence et la qualité des services rendus par des partenaires; la confidentialité et le secret professionnel; les conflits d’intérêts; la facturation; et l’assurance de responsabilité professionnelle.

Sans nier les bénéfices que peut apporter la sous-traitance, les auteurs notent néanmoins que les différents barreaux au Canada ont encore à se prononcer sur cette pratique et ne font que l’encadrer de façon générale dans leurs codes de déontologie respectifs.

En suivant l’exemple des États-Unis et du Royaume-Uni, nous sommes d’avis que la Fédération et les barreaux canadiens devraient encadrer la pratique de STSJ au Canada. En tant que chef de file dans le développement des normes applicables à la profession juridique, la Fédération a le pouvoir, par la modification de son Code type, d’inciter les barreaux canadiens à répondre aux préoccupations éthiques liées à la STSJ dans leur propre code de déontologie. Par ailleurs, la Fédération reconnaît l’importance d’encadrer les innovations dans la prestation des services juridiques. En effet, la préface du Code type reconnaît que « les progrès technologiques [...] et les facteurs économiques liés à l’exercice du droit présenteront sans cesse des défis pour les juristes » et que « l’encadrement que les ordres professionnels donnent aux juristes en matière d’éthique devrait tenir compte de cette évolution ». Nous sommes d’avis que la STSJ fait partie intégrante de l’évolution techno-économique de l’industrie juridique canadienne et qu’elle devrait ainsi être encadrée par la Fédération.

Ils font appel aussi à l’ABC de donner suite à son projet Avenirs en droit, en entreprenant des démarches pour étudier davantage la pratique de la sous-traitance et encourager les barreaux canadiens à se pencher sur ces questions.

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Equal rights

La Cour suprême annule des dispositions de la Loi sur l'équité salariale

Par Yves Faguy mai 10, 2018 10 mai 2018

La  Cour suprême annule des dispositions de la Loi sur l'équité salariale

 

Dans deux décisions portant sur l’article 15 de la Charte, la Cour suprême du Canada a confirmé le caractère inconstitutionnel de dispositions de la Loi sur l’équité salariale du Québec, qui avait initialement été adoptée en 1997 afin de remédier à la discrimination salariale systémique dont sont victimes les femmes.

Des syndicats représentant des employés dans des catégories d’emplois à prédominance féminine ont déposé la contestation. Ils soutenaient que les modifications à la loi adoptées en 1997 avaient eu pour effet de restreindre, de façon importante, l’accès aux droits, bénéfices et avantages des employés. Les modifications en question imposaient une évaluation quinquennale du maintien de l’équité salariale qui, selon certaines critiques, était une mesure insuffisante car elle donnait lieu à des iniquités qui restaient non corrigées pendant une trop longue période entre les évaluations. La province a avancé l’argument voulant que le fait de nier des ajustements salariaux dans l’intervalle entre deux évaluations constituait une approche plus sûre pour veiller à ce que les entreprises respectent la loi. La Cour suprême n’était pas du même avis (les juges Côté, Brown et Rowe étaient dissidents) :

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