La force de la perspective

The Canadian Bar Association
Immigration

Why Canada needs limits on immigration detention

Par Yves Faguy juin 12, 2017 12 juin 2017

Pourquoi il faut limiter la détention des immigrants au Canada

 

La détention d’immigrants est une forme de garde à vue administrative, et devrait donc être brève. Et elle l’est certes dans la grande majorité des dossiers, mais comme l’indique Anthony Navanaleen, avocat au Bureau du droit des réfugiés d’Aide juridique Ontario, on constate de plus en plus de cas où « des personnes sont détenues pendant des périodes extrêmement longues » au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

À la table ronde sur la détention lors de la Conférence de l’ABC sur le droit de l’immigration tenue la semaine dernière à Toronto, l’avocat recommandait l’établissement d’une limite précise du temps de détention d’un immigrant. Contrairement à certains pays, le Canada n’impose aucune durée maximale; Me Navanaleen propose un plafond de deux ans.

Il faut tout de même noter que le gouvernement canadien a travaillé à abréger la détention des immigrants. D’après l’Agence des services frontaliers du Canada, la durée moyenne en 2016-2017 était de 19 jours, contre 23 jours en 2015-2016; on parle d’une baisse de 20,4 % en trois ans.

Malgré tout, l’Agence peut détenir un non-citoyen indéfiniment si elle juge qu’il pose un risque de fuite ou un danger pour le public, ou encore si celui-ci ne peut prouver qui il est.

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Personnes non représentées devant la cour : Comment les juges doivent agir

Par L’honorable Daniel W. Payette, j.c.s. juin 7, 2017 7 juin 2017

Personnes non représentées devant la cour : Comment les juges doivent agir

 

La hausse du nombre de personnes qui se représentent seules devant les tribunaux est l’un des constats les plus préoccupants de la crise de l’accès à la justice au Canada, qui s’aggrave depuis les trois dernières décennies.

Selon le ministère de la Justice en 2011 dans 37 % des cas présentés devant la Cour supérieure, toutes matières confondues, une ou deux parties agissaient sans avocat. Une étude menée dans 10 Palais de justice d’Ontario, entre octobre 2011 et mars 2012, révèle un taux de personnes non représentées (PNR) de 63 % devant les tribunaux de la famille.

Diverses raisons expliquent le phénomène, mais l’on sait que pour un nombre significatif de personnes, elles n’ont tout simplement pas les moyens de payer les services d’un avocat. Pour compliquer davantage la situation, ce sont les personnes pauvres et vulnérables qui sont particulièrement susceptibles de connaître des problèmes juridiques.

Le phénomène est ici pour rester et rien n’indique qu’il s’estompera sous peu. D’où l’importance d’être prêt à agir dans un dossier judiciaire où une ou plusieurs des parties n’est pas représentée, car cela pose un défi à tous les acteurs de la scène judiciaire et aux avocats, avocates et aux juges au premier chef.

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Legalisation du cannabis

Pas de logo, pas de Joe Cannabis

Par Doug Beazley mai 30, 2017 30 mai 2017

Pas de logo, pas de Joe Cannabis

 

Entrez dans un petit magasin au Colorado et vous verrez Toast, la nouvelle forme de commercialisation de la marijuana. C’est du cannabis pouvant être fumé sous forme de cigarettes roulées mécaniquement et ayant chacune un filtre violet foncé sur lequel figure un papillon doré. Elles sont emballées dans un paquet noir estampé avec une inscription de style décoratif couleur or.

Le paquet est d’allure sophistiquée et élégante, une approche chic d’une drogue généralement vendue au fin fond des parcs urbains dans de petits sacs de plastique. La vente et la consommation de marijuana à des fins récréatives sont légales au Colorado. Les fabricants de la marque Toast visent une population aisée, soit des utilisateurs bien établis qui fument ensemble et peuvent s’offrir un produit de première qualité.

C’est le genre de chose que les producteurs de cannabis canadiens souhaitent ardemment adopter à l’égard de leur propre produit une fois le marché légal du cannabis récréatif instauré ici. Ils vont sans doute être déçus.

 

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Technologie

Les chaines de blocs: Un phénomène que les avocats devront surveiller

Par Kim Nayyer mai 30, 2017 30 mai 2017

Les chaines de blocs: Un phénomène que les avocats devront surveiller

 

Depuis quelques mois, on parle de plus en plus des chaînes de blocs et de leur incidence sur le plan juridique et dans le monde des affaires, et ce, aussi bien dans la presse que dans les sites de droit ou de technologie. En avril, même l’ABA a organisé une journée sur la question (site en anglais).

Bien des gens auront entendu parler des « chaînes de blocs » pour la première fois au sujet de Bitcoin, la cryptomonnaie inventée en 2009. Il s’agit en fait du modèle informatique sous-jacent à Bitcoin. Laissons de côté le mystère qui enveloppe Bitcoin et la notion même de « cryptomonnaie » : ce système de transactions poste à poste sécurisées et authentifiées est révolutionnaire. Réduite à sa plus simple expression, disons que la chaîne de blocs est un moyen d’instaurer la confiance et de créer une preuve de transaction sans intermédiaire. Autrement dit : « La chaîne de blocs est un régime fiduciaire de preuve irréfutable de transaction. C’est tout. […] Tout ce que vous avez à savoir comme avocat, banquier, créancier, fournisseur, acheteur ou débiteur, c’est qu’elle élimine les litiges transactionnels. »

Sans plonger dans les arcanes de l’informatique ou des mathématiques, on peut comprendre l’essence de la chaîne de blocs à partir de certaines de ses caractéristiques fondamentales, bien expliquées, notamment, dans le dossier thématique Les chaînes de blocs de l’AFNIC ou La « blockchain » pour les nuls de Contrepoints. Voici ces caractéristiques.

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Influence de l'ABC

Il est temps de relancer le Programme d'immigration des gens d'affaires

Par Kim Covert mai 25, 2017 25 mai 2017

Il est temps de relancer le Programme d'immigration des gens d'affaires

 

La clé d’une économie florissante est une main-d’œuvre fiable, compétente et qualifiée. Alors que dans un monde parfait, une société pourrait trouver ces compétences et qualifications à l’échelle locale, la réalité de l’économie mondiale pourrait obliger les entreprises à rechercher les travailleurs les plus adaptés dans un vaste rayon géographique.

En vertu des directives actuelles, des chefs de file-vedettes tels que l’économiste Janet Yellin,  Bill Gates de Microsoft, la metteuse en scène Sofia Coppola ou le chef Ana Ros pourraient ne pas obtenir de permis de travail pour exploiter une entreprise au Canada ou y travailler à titre autonome.

« Le Canada doit attirer et retenir des travailleurs en tant qu’éléments essentiels du soutien de l’essor économique dans le marché mondial concurrentiel contemporain », déclare la Section nationale de l’ABC du droit de l’immigration dans un récent mémoire adressé à Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada. D’ailleurs, souligne la section, le gouvernement a clairement indiqué, dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qu’il s’est engagé à poursuivre les objectifs économiques par le biais des affaires.

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Influence de l’ABC

Du temps, s’il vous plaît, madame la ministre : la période d’observations du public est trop courte

Par Kim Covert mai 18, 2017 18 mai 2017

 


Dans le match de tennis que constitue l’examen par le gouvernement de son processus d’évaluation environnementale, la balle est dans le camp de l’ABC, et celle-ci prétend qu’il y a eu faute sur le jeu.

Au mois de décembre, les sections nationales de l’ABC du droit des autochtones et du droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources  ont présenté un mémoire conjoint devant un comité de spécialistes à Vancouver, puis ont rédigé une lettre (disponibles uniquement en anglais) en réaction aux questions qu’a soulevées le comité.

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Droit des enfants

L’ABC publie sa trousse d’outils sur les droits de l’enfant

Par CBA/ABC National mai 17, 2017 17 mai 2017

 

L’ABC a publié une trousse d’outils regorgeant de renseignements et ressources pour aider les juristes, les juges et d’autres professionnels à prendre de meilleures décisions concernant les enfants.

Elle comprend des listes de vérification, de la jurisprudence importante, des exemples de mémoires, des renseignements sur les principes fondamentaux connexes aux droits de l’enfant, des considérations constitutionnelles, des informations sur la représentation juridique et sur le rôle des institutions indépendantes dans le domaine des droits de la personne et des évaluations de l’impact sur les droits de l’enfant.

Conçue pour aider à reconnaître les violations des droits légaux, elle offre des recours dans un vaste éventail de domaines du droit, allant du droit de la famille et de la protection de l’enfance au droit de l’immigration et de l’éducation.

Produit de la collaboration entre 13 sections de l’ABC dirigées par le sous-comité de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du Comité sur le droit des enfants, la trousse est financée par le Fonds pour le droit de demain de l’ABC et découle de la nécessité d’améliorer l’accès à la justice pour les enfants. 

Pour en savoir plus, consultez cba.org/childrights

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Droits de la personne

L’ABC exhorte le Sénat à adopter projet de loi sur les transgenres

Par Yves Faguy mai 15, 2017 15 mai 2017

L’ABC exhorte le Sénat à adopter projet de loi sur les transgenres

 

Marie Laure Leclercq, avocate du cabinet De Grandpré Chait, et Siobhan O’Brien, avocate du cabinet Hicks Morley, ont comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles au nom de l’ABC la semaine dernière. L’ABC est d’avis que le projet de loi C-16 favorisera l’égalité au Canada et qu’il accordera, aux personnes transgenres, une protection tangible contre la discrimination et les crimes haineux.

L’ABC a exhorté le Sénat à adopter le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, sans aucune modification. Le magazine ABC National a observé en mars (uniquement en anglais) que le Sénat s’emploie à retarder et à entraver la promulgation de ce texte législatif. Le mémoire se lit comme suit :

Le projet de loi C-16 constitue une mesure pour intégrer expressément ces protections dans les domaines de compétence fédérale qui est attendue depuis trop longtemps. Il ne s’agit pas d’une mesure audacieuse, et elle ne devrait pas être controversée. Selon la Commission canadienne des droits de la personne, « la Commission, le Tribunal et les tribunaux considèrent que "l’identité sexuelle" et "l’expression sexuelle" sont protégées par la Loi canadienne sur les droits de la personne ». La loi accorde déjà une protection contre la discrimination fondée sur l’un de ces motifs, ou les deux, sauf dans un territoire (le Yukon). Dans tous les ressorts, des protections pour les personnes transgenres sont conférées implicitement par la loi.

Il y a lieu de noter que le gouvernement du Yukon a déposé un projet de loi visant à protéger les droits des personnes transgenres dans ce territoire le mois dernier (adopté en deuxième lecture), tandis que deux projets de loi au Nouveau-Brunswick visant à étendre la portée de tels droits ont franchi l’étape de la dernière lecture.

 

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Valeurs mobilières

Le projet de commission nationale des valeurs mobilières est inconstitutionnel

Par Yves Faguy mai 10, 2017 10 mai 2017

Le projet de commission nationale des valeurs mobilières est inconstitutionnel

 

La Cour d'appel du Québec a tranché: Le projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières d'Ottawa est inconstitutionnel.  Le projet envisageait un régime de réglementation des marchés de capitaux comportant une autorité nationale, une loi uniforme adoptée par chaque province et territoire participant ainsi qu’une loi fédérale sur la stabilité des marchés des capitaux.

La cour a jugé que le mécanisme d’amendement à la Loi uniforme est inconstitutionnel car elle vient entraver la souveraineté parlementaire des provinces. La raison est que leur pouvoir de légiférer en la matière est assujetti à l’approbation d’une entité extérieure, le Conseil des ministres, ce qui est interdit. Autre problème: le mécanisme de vote au Conseil des ministres quant à l’adoption des règlements sous la Loi fédérale sape accorderait un droit de veto effectif à certaines provinces sur les initiatives fédérales ciblant les risques systémiques qui peuvent poser un risque à la survie du système financier Canadien.

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Leadership dans les cabinets

Au-delà de la pensée de groupe

Par Kim Nayyer mai 2, 2017 2 mai 2017

Au-delà de la pensée de groupe

 

 

Le numéro de mars-avril 2017 du magazine Harvard Business Review contient un article sur la gestion des ressources humaines. Il ne fait aucun doute que cette responsabilité et la fonction concomitante de gestion des équipes qu’ils constituent soient un centre d’intérêt régulier ou constant pour de nombreux dirigeants. Et comme cet article l’illustre, le sujet est toujours d’actualité.

L’une des tâches fondamentales d’un dirigeant est de gérer les personnalités et les habitudes de travail. Nous identifions les forces particulières de chacun et misons dessus. Nous améliorons (ou au moins neutralisons) les comportements et les approches du travail et de la réflexion qui posent problème. Cette responsabilité comprend fréquemment le défi distinct qu’est la création et la gestion d’équipes ou de groupes de personnes, dont chaque membre a un point de vue différent. Nous devons promouvoir les interactions de façon productive pour le groupe et pour l’avancement des objectifs de l’organisation dans son ensemble.

Le livre intitulé Wiser: Getting Beyond Groupthink to Make Groups Smarter, publié par les éditions Harvard Business Review Press, et disponible uniquement en anglais, est une précieuse ressource pour les dirigeants. D’ailleurs, il constitue une solide fondation pour les approches discutées dans l’article en vedette. Wiser nous conseille en matière de stratégies pour diriger les équipes qui seront les plus aptes à prendre des décisions de groupe à la fois appropriées et fructueuses, et nous montre également les pièges de la prise de décision en groupe qui peuvent se traduire par l’échec des projets qu’elles visent. Ouvrage plein d’esprit et facile à lire, il vous accompagnera facilement dans vos déplacements quotidiens, vos vols, vos séjours dans des salles d’attente, ou vous le lirez tout simplement pendant une fin de semaine.

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Influence de l'ABC

Arrêt Jordan: ne blâmez pas les avocats et les juges

Par Stéphane Lacoste avril 27, 2017 27 avril 2017

Arrêt Jordan: ne blâmez pas les avocats et les juges

 

En tant que président de la Division du Québec de l’Association du Barreau canadien, je me sens interpellé par plusieurs commentaires négatifs publiés dans les médias sociaux ou diffusés à la télévision ou à la radio alléguant un manque de sagesse des juges ou encore la mauvaise foi d‘avocats de la défense qui provoqueraient des délais dans le seul objectif d’obtenir un arrêt des procédures.

Ces commentaires m’apparaissent injustes et non fondés. Ils ne peuvent que reposer sur une incompréhension de la tâche des juges ainsi que sur des préjugés généralisés à l’ensemble des avocats.

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Votre pratique

Retraites de bureau: Comment les rendre productives

Par Carolynne Burkholder-James avril 26, 2017 26 avril 2017

Retraites de bureau: Comment les rendre productives

 

Selon les experts, les retraites des cabinets juridiques ne devraient pas se limiter à jouer au golf. Avec un peu de préparation, un objectif et un ordre du jour clairs, ces retraites peuvent représenter une bonne occasion pour renforcer l’esprit d’équipe et planifier de façon stratégique.

Sandra Bekhor est la présidente de Bekhor Management, une société de consultants, à Toronto, qui propose des services de commercialisation et de planification stratégique aux cabinets professionnels et aux entreprises de petite et moyenne tailles. Selon elle, les retraites des cabinets juridiques peuvent être une occasion pour les juristes de sortir de l’exercice du droit au quotidien et d’axer leur attention sur le contexte juridique plus général.

« Chaque cabinet a des objectifs de plus haut niveau sur lesquels personne n’a la chance de s’arrêter pendant la semaine, car tous les efforts sont axés sur le fonctionnement au quotidien », dit-elle. « Si vous ne trouvez pas de temps hors des heures de travail, hors des rencontres avec les clients et de la gestion de votre personnel, l’étude de ces objectifs est constamment remise au lendemain. »

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