La force de la perspective

The Canadian Bar Association
Influence de l’ABC

En bref, le reste de ce que nous avons fait en 2016

Par Kim Covert janvier 31, 2017 31 janvier 2017


2016 a été une année remarquable pour les activités de représentation de l’ABC. Nous avons ajouté 15 mémoires à notre ancien nombre record, pour atteindre un total de 97 produits en un an.

Dix-neuf d’entre eux ont été publiés à la fin novembre et en décembre, juste avant le congé des fêtes de fin d’année alors que les membres des sections nationales de l’ABC et du Comité de la législation et de la réforme du droit s’efforçaient de respecter des échéanciers et de répondre aux consultation malgré l’ajournement des travaux du Parlement pour la période des Fêtes.

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CBA advocacy

Le président de l'ABC se prononce sur le décret américain en matière d’immigration

Par Yves Faguy janvier 30, 2017 30 janvier 2017

 

Le président de l’Association du Barreau canadien, René Basque, s’est prononcé dans une déclaration au sujet du décret américain en matière d’immigration.

« Bien que les hautes autorités du gouvernement des États-Unis nous assurent maintenant que le décret ne s’applique ni aux citoyens et citoyennes du Canada, ni à ceux et celles qui jouissent de la résidence permanente au Canada, sa mise en application semble reposée sur l’exemption pour cause d’intérêt national prévue dans le décret et sa détermination jugée au cas par cas sans procédure claire », soutient-il dans la déclaration. « Les individus pourront toutefois rencontrer des difficultés aux points d’entrée ».

Nous exhortons le gouvernement du Canada à veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens, ainsi que les personnes ayant le statut de résident permanent, soient traités équitablement par les autres États.

Basque exhorte en outre le gouvernement à examiner les répercussions que le décret risque d’avoir sur les accords entre le Canada et les États-Unis, y compris l’Entente sur les tiers pays sûrs, qui régit les demandes d’asile dans les deux pays. « Si les demandeurs d’asile ne bénéficient plus d’un processus significatif et équitable de traitement de leur demande aux États-Unis, le Canada doit continuer à s’acquitter de ses propres obligations internationales et leur offrir de traiter leurs demandes au Canada », lit-on dans la déclaration.

 

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Influence de l’ABC

L’aide juridique fait partie intégrante des garde-fous offerts par la société

Par Kim Covert janvier 30, 2017 30 janvier 2017

 

Il est temps pour le gouvernement fédéral d’assumer un rôle de leadership en matière d’accès à la justice, déclare le Comité de l’accès à la justice dans un mémoire destiné au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes qui étudie l’aide juridique.

« Le Canada a besoin que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file pour créer une stratégie de régimes d’assistance juridique nationaux convenablement financés, avec des services administrés par chaque province et territoire, ainsi que des normes nationales minimales et des services comparables offerts partout au Canada », affirme le mémoire.

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Influence de l’ABC

Nettoyer le casier judiciaire : suggestions pour le processus de pardon

Par Kim Covert janvier 11, 2017 11 janvier 2017

À quel moment le système judiciaire devient-il injuste pour les quelque un Canadien sur dix qui ont un casier judiciaire?

Selon les personnes auxquelles vous vous adressez, on pourrait déceler des injustices à toutes les étapes du processus : détentions prolongées, retard des instances, financement inadéquat de l’aide juridique et surpopulation des prisons ne sont que quelques-unes des illustrations de la façon dont le système judiciaire fonctionne au détriment de ceux qui s’y trouvent.

Une personne qui a purgé sa peine et est retournée dans la communauté peut trouver difficile de se débarrasser du stigma attaché à cette condamnation. En fait, même les personnes dont les accusations ont été suspendues peuvent ressentir les effets négatifs de leur démêlé avec le système.

En août, le Conseil de l’ABC a adopté une résolution exhortant le gouvernement fédéral à apporter des changements au processus actuel de pardon.

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Influence de l’ABC

Obligation de consulter : Révision du processus d’évaluation environnementale

Par Kim Covert janvier 10, 2017 10 janvier 2017

Les tentatives faites par le gouvernement fédéral pour parvenir à un équilibre entre les intérêts commerciaux, l’environnement et les Autochtones dans le cadre du processus d’évaluation environnementale ont été plus ou moins fructueuses, selon le domaine auquel vous vous intéressez plus particulièrement.

Le gouvernement a établi un comité d’experts chargé d’examiner le processus d’évaluation environnementale. Un groupe de travail composé de membres de la Section du droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources et de la Section du droit des autochtones a rédigé un mémoire (disponible uniquement en anglais) qui a été présenté au comité d’experts à Vancouver en décembre. Tony Crossman, qui a comparu devant le comité d’experts au nom de l’ABC, a effectué un suivi sous forme de lettre (disponible uniquement en anglais) comportant une réponse à trois questions particulières que lui ont posées les membres du comité d’experts.

Le mémoire de l’ABC présente 33 recommandations pour la modernisation du processus, soulignant l’importance de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), ainsi que celle d’un financement et de ressources suffisantes.

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Influence de l’ABC

Organismes de bienfaisance et activités politiques : Appuyer l’objectif caritatif

Par Kim Covert janvier 9, 2017 9 janvier 2017

Ce qui est personnel est politique, et il en va de même, semble-t-il, pour ce qui est caritatif. La règlementation fédérale limitant les activités de nature politique a créé une situation inextricable pour les organismes de bienfaisance qui consacrent de précieuses ressources à essayer de décider si une activité ou une déclaration donnée est de nature politique ou si, chose encore plus importante peut-être, elle pourrait être perçue comme telle.

Nombreuses sont les activités d’un organisme de bienfaisance qui peuvent être considérées sous l’angle politique, ce qui envenime gravement la situation. Les organismes de bienfaisance jouent un rôle unique en son genre dans le cadre des débats d’intérêt public, comme le reconnaît le gouvernement dans son énoncé sur les activités politiques reproduit en partie ci-dessous.

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Droit de l’internet

Equustek c. Google : La rhétorique de la virtualité en droit international privé

Par Guillaume Laganière janvier 5, 2017 5 janvier 2017

Equustek c. Google : La rhétorique de la virtualité en droit international privé

 

Le 6 décembre 2016, la Cour suprême du Canada a entendu l’affaire Equustek Solutions Inc v Google Inc. Dans cette affaire, les tribunaux de Colombie-Britannique ont ordonné à Google de retirer de son moteur de recherche des sites web qui contrevenaient à une ordonnance judiciaire. Pour la première fois au Canada, le tribunal de première instance a émis une injonction à portée mondiale contre une entreprise domiciliée à l’étranger mais « présente » dans la province par l’entremise de l’internet. La Cour d’appel a confirmé le jugement et Google s’en remet maintenant à la Cour suprême pour le renverser.

L’injonction va-t-elle trop loin? Fait-elle en sorte que Google est dorénavant assujettie aux tribunaux de tous les pays à partir desquels son site web est accessible? On peut aborder la question sous plusieurs angles. Je retiens pour ma part celui du droit international privé, qui nous aide à déterminer si une situation possède suffisamment de liens avec un pays donné pour que ses lois s’appliquent ou que ses tribunaux se prononcent. 

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Corporate Counsel

L’analyse des données change le rôle des conseillers juridiques internes

Par Jennifer Lewington décembre 18, 2016 18 décembre 2016

L’analyse des données change le rôle des conseillers juridiques internes

En 2014, Charles McCarragher et son équipe juridique du Groupe Banque TD ont été confrontés à un problème familier pour les conseillers internes : trop de travail et pas assez d’employés.

Mais à son avis, embaucher n’était pas la solution. « Ajouter des voies sur l’autoroute n’est pas la manière dont vous réglez les problèmes de congestion », lance Me McCarragher, vice-président juridique adjoint (technologies). Il s’est plutôt tourné vers l’analyse de données – la pratique de fouiller dans les renseignements internes et externes de la compagnie pour prendre des décisions – une stratégie qui gagne en popularité chez les conseillers internes, alors qu’ils examinent les moyens de gérer la demande croissante pour les services juridiques et d’ajouter une plus-value aux bilans de l’entreprise.

« Il y a une reconnaissance de haut niveau que l’analyse de données est un élément central qui permet à l’avocat général de s’acquitter de son mandat », reconnaît David Stewart, associé chez Deloitte, et coauteur du rapport annuel sur l’avocat général au sein de la compagnie. « La question est : “Sont-ils satisfaits de ce qu’ils accomplissent à l’heure actuelle, et sentent-ils qu’ils optimisent les bénéfices qu’ils peuvent retirer de ces données et outils?” Beaucoup de gens diraient qu’il y a encore beaucoup de place à l’amélioration. »

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Influence de l’ABC

La Loi sur les Indiens : il faut maintenant agir

Par CBA/ABC National décembre 15, 2016 15 décembre 2016

Si le gouvernement promulgue le projet de loi S-3, sous sa forme actuelle ou une autre, d’ici la date limite du 3 février 2017 fixée par la Cour supérieure du Québec, entre 28 000 et 35 000 personnes pourraient devenir admissibles au statut d’Indien.

L’absence de disposition dans la législation prévoyant cette éventualité n’est que l’une des préoccupations abordées par la Section du droit des autochtones de l’ABC dans son mémoire présenté lors de ses comparutions devant le Comité sénatorial des peuples autochtones le 29 novembre et devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord le 5 décembre.

Le mémoire dresse la longue liste des étapes menant au projet de loi S-3, y compris les modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1985 qui n’ont pas atteint leur objectif d’éliminer toute discrimination à l’encontre des femmes dans le cadre du régime d’inscription pour obtenir le statut d’Indien. 

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Cybersecurité

Comment se préparer au tsunami de cybersécurité

Par Jim Middlemiss décembre 15, 2016 15 décembre 2016

Comment se préparer au tsunami de cybersécurité

 

Demandez à Nikki Latta quel est le plus grand changement au cours de ses neuf dernières années à l’emploi du géant Deloitte LLP, et l’avocate générale adjointe vous répondra que c’est l’importance que les clients de la firme accordent à la cybersécurité et la protection de leurs systèmes informatiques.

« Ce que nous voyons, ce sont des clients qui veulent comprendre quelles protections s’appliquent en ce qui concerne les renseignements qu’ils partagent avec nous, et quant à l’accès qu’ils nous accordent sur leurs réseaux. Ils veulent savoir à qui ils ont affaire pour s’assurer qu’ils sont entre bonnes mains. »

Une portion du travail de Me Latta est de faciliter la négociation de vastes contrats de sous-traitance dans le domaine des technologies, ce qui est au cœur d’une grande portion des activités de consultation de Deloitte. Elle a donc une vue privilégiée sur l’émergence de la cybercriminalité en tant qu’enjeu majeur auquel les entreprises sont de plus en plus confrontées.

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Children's rights

Droits de l’enfant : Un piètre rendement au Canada

Par The Hon. Donna J. Martinson, Caterina E. Tempesta and Suzanne S. Williams décembre 13, 2016 13 décembre 2016

 

Vingt-cinq ans après la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, le Canada se place en 17e position sur 29 pays riches concernant le bien-être général des enfants. Le Canada se retrouve en 26e position s’agissant des inégalités entre les enfants les plus riches et les enfants les plus pauvres. Notre piètre rendement a des incidences sur les enfants de tous les horizons. Cependant, les jeunes à haut risque et ceux qui sont marginalisés sont particulièrement vulnérables. Alors, que peuvent faire les juristes pour améliorer le bien-être des enfants canadiens?

Depuis la ratification par le Canada de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies le 13 décembre 1991, elle est devenue l’instrument le plus universellement accepté en matière de droits de la personne; tous les pays du monde l’ayant ratifiée, sauf un. La Convention contient un ensemble de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels visant à assurer aux enfants les meilleures conditions possible pour leur développement et leur bien-être.

Alors que la Convention relative aux droits de l’enfant n’est pas directement incorporée dans le droit national au moyen d’une loi habilitante, le droit canadien y renvoie dans un nombre de cas limité, tel que le préambule de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Elle a en outre été citée dans certains arrêts de la Cour suprême du Canada. Le Canada estime qu’une telle loi habilitante n’est pas requise, car il a veillé lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, et continue de le faire, à ce que ses lois, politiques et pratiques y soient conformes. Il est présumé que les lois canadiennes sont conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux autres instruments internationaux.

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À qui appartient l’espace?

À qui appartient l'espace?

Par Doug Beazley décembre 7, 2016 7 décembre 2016

À qui appartient l'espace?

 

Lorsqu’Elon Musk, magnat canado-américain des technologies, s’est tenu devant une audience du Congrès international d’aéronautique du Mexique en septembre pour présenter son plan ambitieux pour transporter des humains pour coloniser la planète Mars d’ici environ une décennie, les forums de discussions en ligne ont immédiatement fourmillé d’ingénieurs de salon opinant sur la faisabilité du projet.

La minuscule communauté de spécialistes du droit de l’espace, de son côté, s’est concentrée sur une autre question : est-ce que la proposition de Musk serait légale?

La question peut paraître théorique, mais elle l’est de moins en moins. Cinquante ans après que l’Assemblée générale des Nations unies ait adopté le traité de l'espace, des entreprises privées ont commencé à combler le vide laissé par le retrait des gouvernements de leurs activités d’exploration de l’espace depuis la fin de la guerre froide.

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