Justice

David Lametti, le nouveau ministre de la Justice et Procureur général du Canada

Par Yves Faguy janvier 14, 2019 14 janvier 2019

David Lametti, le nouveau ministre de la Justice et Procureur général du Canada

 

Le président de l’ABC, Ray Adlington, remercie Jody Wilson-Raybould pour ses services et accueille le nouveau ministre de la Justice dans l’exercice de cette fonction.

David Lametti a été assermenté à titre de nouveau ministre de la Justice et Procureur général du Canada, remplaçant dans cette fonction madame Jody Wilson-Raybould. Le député montréalais représentant LaSalle-Emard-Verdun assume ses nouvelles fonctions, l’annonce faite la semaine dernière du départ du président du Conseil du Trésor, Scott Brison, ayant amené le premier ministre Justin Trudeau à remanier son cabinet.

« Au nom des membres de l’ABC, je félicite le nouveau ministre pour sa nomination. Nous avons hâte de le rencontrer au cours des prochaines semaines pour discuter des enjeux présentant un intérêt commun sur lesquels nous pouvons travailler de concert », a déclaré le président de l’ABC, Ray Adlington. Il offre également tous ses vœux à l’ancienne ministre, madame Wilson-Raybould, alors qu’elle assume ses nouvelles fonctions de ministre des Anciens combattants. Il a reconnu ses efforts pour traiter un grand nombre de dossiers sensibles en matière de justice, allant de la légalisation du cannabis à l’aide médicale à mourir, en passant par la réforme du droit pénal. « Nous applaudissons aussi la ministre Wilson-Raybould d’avoir réussi à faire accroître la diversité au sein de la magistrature canadienne grâce aux juges qu’elle a nommés. »

Monsieur Lametti, un ancien secrétaire parlementaire très estimé du ministre de l’Innovation Navdeep Bains, était professeur de droit à l’université McGill avant son entrée en politique. Il a enseigné le droit des biens (en droit civil et en common law), la propriété intellectuelle, ainsi que la théorie et la déontologie liées au droit des biens. Il est en outre cofondateur du Centre des politiques en propriété intellectuelle. Il a remporté le siège représentant sa circonscription au Parlement lors des élections fédérales de 2015.

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Changements climatiques

Les entreprises bien avisées misent sur la taxe sur le carbone

Par Doug Beazley janvier 11, 2019 11 janvier 2019

Les entreprises bien avisées misent sur la taxe sur le carbone

 

Si tout se passe comme prévu (et les plans ont bien changé), à partir d’avril, le gouvernement Trudeau imposera une taxe sur le carbone aux provinces qui ne se sont pas dotées de leur propre mécanisme de tarification.

Pour le moment, il s’agit de quatre provinces, soit l’Ontario, la Saskatchewan, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick (l’Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et le Nunavut adoptent volontairement le mécanisme fédéral). Sous la bannière d’Andrew Scheer, les conservateurs fédéraux prévoient de faire de l’opposition à la tarification du carbone un cheval de bataille de leur campagne électorale de 2019. La stratégie de tarification du carbone adoptée par le gouvernement fédéral semble avoir divisé le pays en deux factions politiques, approfondissant l’abîme entre d’une part les provinces dont l’économie est fondée sur les ressources comme l’Alberta et la Saskatchewan, et d’autre part les citadins des provinces de l’Est qui tendent à appuyer les initiatives environnementales.

Mais, est-ce bien le cas? Un récent sondage réalisé par Angus Reid a suggéré que 54 % de la population du Canada appuie désormais la taxe sur le carbone. Le sondage a révélé une croissance remarquable de 18 points en faveur de la taxe en Saskatchewan; 29 % y étant désormais favorables. La plupart des personnes qui résident en Ontario étaient opposées à la tarification du carbone en juillet. Une faible majorité l’appuie aujourd’hui malgré la féroce opposition du premier ministre Doug Ford (le gouvernement Ford a déposé un plan concernant les changements climatiques à la fin novembre, mais puisqu’il ne préconise pas de tarification du carbone, on pense que la taxe fédérale sur le carbone s’appliquera en Ontario). Le virage en faveur de la tarification semble avoir été amorcé lorsque le premier ministre Justin Trudeau a promis de généreux rabais pour les ménages.

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Droit international

La souveraineté des États et la responsabilité internationale des entreprises

Par Justin Ling janvier 11, 2019 11 janvier 2019

La souveraineté des États et la responsabilité internationale des entreprises

 

En 1897, un citoyen américain vivant au Venezuela, George F. Underhill, a déposé un recours en dommages dans une cour de New York contre le général révolutionnaire vénézuélien Hernandez, qui avait occupé une partie du pays et tenté de nationaliser son entreprise.

Des dommages avaient été causés, avait affirmé l’Américain, et il devait être dédommagé.

La Cour suprême lui a ultimement donné tort, dans une décision qui allait jeter les bases de la doctrine de l’acte de gouvernement en tant que barème pour les systèmes juridiques occidentaux.

« Tout État souverain est tenu de respecter l'indépendance de tout autre État souverain, et les tribunaux d'un pays ne jugeront pas les actes du gouvernement d'un autre qui sont commis sur son propre territoire », avait écrit le juge en chef Melville Fuller.

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Q&R

Perspectives: À quoi s'attendre de la Cour suprême en 2019?

Par Yves Faguy janvier 2, 2019 2 janvier 2019

Perspectives: À quoi s'attendre de la Cour suprême en 2019?

 

Nous nous sommes récemment entretenus avec Jeff Beedell, associé au sein du bureau d’Ottawa de Gowlings WLG qui fournit des services d’agence à d’autres avocats canadiens auprès de la Cour suprême du Canada. La conversation avec Me Beedell offre un survol des développements récents et à venir à la Cour suprême au cours de la prochaine année. 

ABC National: Ça fait environ un an que Richard Wagner a été nommé juge en chef. Quelles sont vos impressions jusqu’à maintenant?

Jeff Beedell : Une impression est qu’il y a eu une saine contribution d’opinions dissidentes rédigées au cours de [cette] première année. Tout le monde reconnaît que la juge [Suzanne] Côté est notre nouvelle « grande dissidente », mais les juges Rowe, Brown et Gascon n’ont eu non plus pas hésité à exprimer des opinions indépendantes. Je ne saurais dire si notre nouveau juge en chef marque un quelconque changement quant à la tendance d’opinions divergentes, car si on regarde l’année 2017 [lorsque l’ancienne juge en chef Beverley McLachlin a pris sa retraite], nous avons vu le plus grand nombre de décisions divisées en 10 ans. Sur 67 appels entendus, 36 ont résulté en des décisions unanimes et 31 en des décisions divisées. Ainsi, en comparant 2018 à 2017, je ne crois pas qu’il y ait une nouvelle tendance à décrire, à part le fait que nous avons un bon banc de juristes indépendants.

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Justice

Application de l’arrêt Jordan : Fardeau trop lourd pour la défense?

Par Doug Beazley décembre 18, 2018 18 décembre 2018

Application de l’arrêt Jordan : Fardeau trop lourd pour la défense?

 

Dans R. c. Jordan, la Cour suprême a imposé une limite ferme sur la durée des procès criminels – provoquant une onde de choc qui s’est propagée à travers le système de justice. L’arrêt a maintenant plus de deux ans et la transition tire à sa fin.

Bref rappel : en juillet 2016, dans une décision partagée à cinq contre quatre, la Cour suprême a statué que les 49,5 mois qu’a duré le procès de Barrett Jordan pour trafic de drogue violaient l’article 11 b) de la Charte. Les juges ont tenté de fixer des limites de temps pour les procès à l’avenir : 18 mois pour les cours provinciales et 30 mois en cour supérieure.

Le résultat a été de nombreux arrêts de procédures, dont certains dans des dossiers de crimes violents – même de meurtre. Conscients du risque de donner aux avocats des motifs pour retarder des procédures, la Cour suprême a ajouté certains paramètres : les délais causés ou acceptés par la défense ne sont pas pris en compte dans le calcul. La Cour a de plus établi des règles transitoires pour les dossiers où les accusations ont été portées avant la décision.

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Q&R

Cabinets juridiques : comment se préparer en vue de la prochaine crise économique

Par Yves Faguy décembre 18, 2018 18 décembre 2018

Cabinets juridiques : comment se préparer en vue de la prochaine crise économique

 

Jordan Furlong, bien connu pour ses articles publiés sur Law21.ca, nous a accordé un entretien dans le cadre de notre tour d’horizon annuel de l’état du marché juridique. Cette fois-ci, la discussion a porté sur un certain nombre de sujets, dont l’innovation juridique au Canada et les pressions exercées pour la mise en œuvre d’une réforme de la réglementation, ainsi que la présence croissante des quatre principaux cabinets de consultants sur le marché juridique et des conseils pour se préparer en prévision de la prochaine crise économique. 

ABC National : L’innovation a-t-elle enfin atteint le marché juridique canadien?

Jordan Furlong : Dans une certaine mesure. Le mot « innovation » est sur toutes les lèvres, bien sûr, mais, à mon avis, l’innovation ne commence à exister vraiment que lorsque des fonds y sont effectivement consacrés et que les juristes passent effectivement du temps à créer des produits, des services, des systèmes et des changements qui n’existaient pas auparavant. Nous en sommes aujourd’hui à cette première étape et, en toute honnêteté, on peut constater que plusieurs cabinets canadiens le font. Sans adopter d’ordre de préférence quel qu’il soit, on peut dire des cabinets comme Fasken Martineau, Osler et McCarthy Tétrault qu’ils sont à l’avant-garde dans ces domaines. Gowling WLG et Blakes, quant à eux, font preuve d’un intérêt bien réel. D’autres cabinets gravitent à la périphérie de ce changement. Les prochaines étapes seront cependant plus difficiles à franchir, car elles impliquent deux concepts que les juristes, tant individuellement que regroupés en cabinets, ont vraiment du mal à mettre en pratique. Le premier est de véritablement écouter ce que leurs clients leur disent souhaiter pour leur entreprise et pour leur secteur, et la nature de leurs objectifs et de leurs mandats. Les cabinets devraient écouter, prendre du recul, y réfléchir à tête reposée et revenir avec une proposition qui les aidera à atteindre leurs buts et leurs objectifs. Le deuxième concept, encore plus ardu à saisir, est celui selon lequel l’innovation doit changer les opérations du cabinet et de ses juristes. Il s’agit du genre d’innovation qui est la plus désespérément nécessaire. Toutefois, il faut tout d’abord déterminer comment rémunérer les personnes qui travaillent au sein de votre cabinet, en fonction de ce qu’elles réalisent et non pas juste en fonction des heures qu’elles facturent. Il faut en outre s’interroger sur la façon dont vous fixez le prix des services que vous fournissez à vos clients.

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Influence de l’ABC

Procédures sommaires : les procès sont préférables aux audiences

Par Kim Covert décembre 17, 2018 17 décembre 2018

 

Le projet de loi C-77 en cours d’examen par le Parlement apporterait un « changement fondamental » au système de justice militaire en modifiant la Loi sur la défense nationale (LDN) et la législation connexe pour modifier le système de procès sommaires et créer un processus non pénal et non criminel pour statuer sur des manquements d’ordre militaire mineurs commis par le personnel militaire.

En l’état des choses, les membres des Forces armées canadiennes qui sont accusés d’une infraction peuvent choisir d’être jugés par une cour martiale ou par voie de procès sommaire, en fonction de la gravité de l’infraction; les cours martiales, semblables aux tribunaux pénaux du système judiciaire applicable aux civils, étant utilisées en cas d’infraction d’une gravité plus importante. Les procès sommaires sont tranchés par un officier supérieur et bénéficient de moindres protections procédurales. En 2017-2018, on a relevé 596 procès sommaires et 62 procès en cour martiale.

Le projet de loi C-77 recommande que des audiences sommaires replacent les procès sommaires, avec un fardeau de la preuve allégé, à savoir une prépondérance des probabilités et non plus l’obligation de prouver hors de tout doute raisonnable. Le projet de loi introduit le concept de manquement d’ordre militaire, une infraction non criminelle passible d’une peine telle que la rétrogradation, des réprimandes ou la perte de salaire ou une combinaison de ces différentes peines.

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Influence de l’ABC

L’intérêt supérieur de l’enfant est le principal enjeu

Par Kim Covert décembre 13, 2018 13 décembre 2018

 

Le projet de loi C-78, qui modifie la Loi sur le divorce et autres lois connexes, contient un grand nombre de changements positifs, dont une utilisation accrue d’un langage simple, ainsi que des propositions visant à remplacer les termes « garde et accès » par des concepts connexes à l’art d’être parent. Il adopte en outre une liste de facteurs pertinents pour la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant et encourage l’utilisation de processus de règlement extrajudiciaire des différends.

Malgré tout, un certain nombre de sections de l’ABC, dirigées par la section du droit de la famille et la section sur le droit des enfants ont proposé en tout 45 recommandations de modifications à apporter au projet de loi. Selon la préoccupation au cœur de la plupart de ces recommandations, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être un élément incontournable de chacune des facettes de la Loi qui vise les enfants.

« Un droit de la famille axé sur les droits de l’enfant privilégie son intérêt supérieur – sa sécurité, sa sûreté et son bien-être – de façon éclairée par une participation réelle de sa part », affirment les sections dans leur mémoire. « De nombreuses dispositions du projet de loi C-78 cadrent avec cette optique; nous recommandons certaines révisions en vue de les renforcer et d’en améliorer l’efficacité. »

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Liberté de la presse

Confidentialité des sources journalistiques : Le droit est toujours en développement

Par Justin Ling décembre 13, 2018 13 décembre 2018

Confidentialité des sources journalistiques : Le droit est toujours en développement

 

Que penser de l’effort de la Cour suprême du Canada le mois dernier pour clarifier quand et comment les policiers peuvent saisir du matériel de journalistes? La décision dans R. c. Vice Media Canada était remarquable en ce qu’elle semble donner le ton aux décisions futures sur la confidentialité des sources journalistiques. Les cours devront aussi prendre en considération une nouvelle loi fédérale qui offre aux journalistes une plus grande protection juridique qu’auparavant.

Mettre à jour les critères traditionnels

Il y a 27 ans, la Cour suprême a rendu un arrêt phare dans Société Radio-Canada c. Lessard, qui promettait de redéfinir la relation entre les médias et les tribunaux.

Radio-Canada avait filmé un petit groupe de gens pendant qu’ils endommageaient un bureau de Postes Canada. La police, ayant vu le reportage et n’ayant aucun autre moyen d’obtenir la preuve, a demandé un mandat pour saisir les enregistrements.

La société d’État s’y est opposée et la Cour suprême s’est par la suite rangée du côté des policiers. Mais il y avait une certaine complexité dans son raisonnement.

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Influence de l’ABC

Examen de la Loi sur le droit d’auteur : Éviter les recours judiciaires

Par Kim Covert décembre 12, 2018 12 décembre 2018

 

« Le droit d’auteur peut être un sujet très controversé », affirme la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC dans la lettre-mémoire qu’elle a rédigée aux fins de l’examen législatif de la Loi sur le droit d’auteur.

Plutôt que se ranger d’un côté ou de l’autre du débat sur ces questions portant à controverse, la Section met plutôt l’accent sur « la pratique du droit au Canada et vise surtout à aider les juristes à conseiller clairement leurs clients.

Le thème sous-jacent dans la lettre : ne pas avoir recours aux ressources judiciaires, à moins que cela soit absolument nécessaire.

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Influence de l’ABC

Les nouvelles orientations en droit correctionnel doivent être plus claires

Par Kim Covert décembre 10, 2018 10 décembre 2018

 

On pourrait dire que s’agissant de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), ce n’est pas ce qu’elle contient qui pose problème, mais bien ce qui lui manque, soit un principe directeur.

Le libellé qui exigeait que « les mesures [employées par le Service] nécessaires à la protection du public, des agents et des délinquants doivent être le moins restrictives possible » a été récemment éliminé au cours des dernières années. La Section du droit pénal de l’ABC (la Section) recommande que ce « principe directeur » soit rétabli et qu’il comprenne des dispositions garantissant que les détenus soient à l’extérieur de leur cellule et qu’ils soient autorisés à interagir avec d’autres personnes autant que faire se peut pendant la journée.

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Technologie

Les cabinets juridiques devraient-ils se préoccuper des ordinateurs quantiques?

Par Agnese Smith décembre 7, 2018 7 décembre 2018

Les cabinets juridiques devraient-ils se préoccuper des ordinateurs quantiques?

 

Blâmez les relations publiques déficientes, mais les ordinateurs quantiques ne font pas aussi peur aux gens que la superintelligence artificielle. C’est une erreur, car de nombreux experts disent que la menace est réelle sur le plan de la confidentialité. Et c’est maintenant ou jamais le temps de se préparer.

Parmi ceux qui envoient des signaux d’alarme se trouvent des agences d’espionnage comme la National Security Agency des États-Unis (NSA), le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CST), des géants des technologies comme IBM et des experts du domaine de l’informatique à l’Université de Waterloo, un leader mondial des études quantiques. Tous ceux qui doivent protéger des données pendant plus d’une décennie devraient penser au-delà des standards de cryptage actuels, que des systèmes informatiques quantiques pourraient facilement déchiffrer, disent-ils.

Certains cabinets juridiques disent qu’ils sont déjà à l’œuvre.

« C’est certainement sur notre radar », note Benoit Yelle, un membre du comité exécutif du groupe des technologies chez Gowling WLG à Montréal.

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