Cour suprême

Les juges doivent veiller au respect des droits linguistiques

Par Yves Faguy novembre 16, 2018 16 novembre 2018

Les juges doivent veiller au respect des droits linguistiques

Toute personne, y compris le témoin, se présentant devant les tribunaux fédéraux doit pouvoir exercer librement son droit de s’exprimer dans la langue officielle de son choix. C’est ce qu’a tranché la Cour suprême du Canada en rendant sa décision dans l’arrêt Mazraani.

« C'est une très belle décision qui répond aux attentes de l'ABC en matière de droits linguistiques et d'accès à la justice », affirme Me Nicolas Rouleau qui a représenté l’Association du Barreau canadien dans son intervention dans cette affaire. « La décision vient clairement confirmer l'égalité du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux. »

La décision tournait autour d’un litige impliquant un ex-représentant d'Industrielle Alliance, Kassem Mazraani, qui réclamait l'admissibilité à l'assurance-emploi. Mazraani, un anglophone unilingue se représentait seul. Cependant, les témoins et l’avocat d'Industrielle Alliance, qui, à titre d’intervenant, avait un intérêt dans le résultat de la décision, demandaient de témoigner en français. Encouragés par le juge, ils ont dû s’exprimer en anglais. Industrielle a porté en appel le jugement de la Cour candienne de l’impôt,  qui a tranché en faveur de Mazraani, aux motifs que les droits linguistiques de ses témoins avaient été enfreints . La Cour d’appel fédérale a ordonné la tenue d’une nouvelle audience devant un juge différent.

Lire la suite
Nouvelles tendances

Cannabis : le flou n’est pas seulement dans la tête des usagers

Par Maryse Chouinard novembre 14, 2018 14 novembre 2018

Cannabis : le flou n’est pas seulement dans la tête des usagers

 

Le cannabis est légal, mais les juristes en ont long à dire sur les zones grises du nouveau régime législatif en vigueur. C’est du moins le message que souhaitaient transmettre un panel de juristes appelés à traiter, le mois dernier, des répercussions de la Loi sur le cannabis en droit pénal, en droit du travail et en droit de l’assurance,  dans le cadre d’une conférence organisée par l’ABC Québec et SOQUIJ.

Pour commencer avec le droit criminel, les contradictions entre le régime fédéral (Lois C-45 et C-46), plus permissif, et la loi provinciale encadrant le cannabis (C-157), plus restrictive, risquent d’entraîner plusieurs infractions de personnes bien intentionnées.

Me Charles Baudoin Côté, du cabinet Carette Desjardins, dénonce entre autres « l’hypocrisie » du régime qui permet aux mineurs de posséder jusqu’à 5 g de cannabis… alors qu’ils ne peuvent pas en acheter légalement et qu’il est interdit à quiconque de leur en procurer. « J’ai des belles discussions à ce sujet avec des groupes d’adolescents, reprend son collègue Me Vincent Paquet. [Ils pensent que celui] parmi eux va qui avoir 18 ans en premier [va pouvoir fournir les autres]. Disons que je pète leur bulle! »

Photo obtenue sous licence de Creative Commons : Jurassic Blueberries

Lire la suite
La pratique

Collaborer harmonieusement avec le personnel juridique

Par Julie Sobowale novembre 13, 2018 13 novembre 2018

Collaborer harmonieusement avec le personnel juridique

 

Kowalchuk a commencé à exercer en tant qu’avocat, c’est leur haine commune de l’impression des courriels qui lui a permis de tisser de solides liens avec sa technicienne juridique chevronnée, Lynette Senio. Ils ont décidé de travailler sans papier.

« Jeremiah et moi-même avons établi une bonne manière de communiquer, de collaborer et de nous transmettre mutuellement le travail », affirme Lynette Senio, adjointe juridique dans le cabinet Field Law. « Ainsi, Jeremiah m’envoie des instructions pour rédiger une lettre ou un document soit par courrier électronique, soit par dictée. Je lui achemine ensuite l’ébauche de document par courrier électronique. Il le relit et le modifie, le cas échéant, puis me le renvoie. Lorsque je le reçois, cela signifie qu’il est en version finale. Nous pouvons, au fond, suivre cette procédure sans même échanger un seul mot en personne. »

Madame Senio et Me Kowalchuk forment une équipe. Une solide relation de collaboration avec le personnel de soutien non seulement profitera aux clients, mais améliorera l’efficience et l’efficacité de votre cabinet.

Lire la suite
Jeunes juristes

Partir à l’étranger: le PIJJ est-il ce qu’il vous faut?

Par Laura MacLean novembre 9, 2018 9 novembre 2018

Partir à l’étranger: le PIJJ est-il ce qu’il vous faut?

 

Depuis mes études secondaires, je rêvais d’une carrière internationale dynamique dans le domaine des droits de la personne. Je me voyais déjà avec un passeport complètement estampillé, polyglotte accomplie et ardente et respectée défenseure de la justice sociale. Toutefois, le stress de mes études en droit m’a appris que j’ai besoin de rester auprès de ma famille et de mes amis. Après tout, je ne ferais pas cette carrière internationale. Pourtant, j’ai souvent rêvé de larguer les amarres du droit et de m’acheter un billet d’avion à destination de « n’importe où ».

Le Programme international des jeunes juristes est parfait pour quelqu’un comme moi.

L’appel de l’aventure a de nouveau retenti lorsque je cherchais du travail après mon stage. J’ai alors découvert que le PIJJ recrutait. Le programme place 32 stagiaires dans dix pays différents où, pendant six mois, ils œuvrent dans les domaines de la réforme du droit, des droits de la personne et de l’accès à la justice. J’ai posé ma candidature, je me suis soumise au rigoureux processus d’entrevues, et j’ai été placée dans l’organisation appelée Lawyers for Human Rights à Durban, en Afrique du Sud. En un clin d’œil, mes billets étaient achetés, mes valises bouclées et j’étais en route.

Lire la suite
Fintech

Prudence canadienne face au système bancaire ouvert

Par Yves Faguy novembre 8, 2018 8 novembre 2018

Prudence canadienne face au système bancaire ouvert

 

Les Canadiens recherchent ce qui est familier quand vient le temps de gérer leurs finances. Par exemple, ils se tournent vers leur institution financière principale pour la plupart de leurs besoins, même s’ils se doutent qu’ils pourraient souvent bénéficier de meilleures options ailleurs. Pas surprenant, donc, que peu de gens se soient encore intéressés au phénomène du système bancaire ouvert, qui se répand partout dans le monde, en particulier en Europe, aux États-Unis et dans certaines régions de l’Asie.

Qu'est-ce que le système bancaire ouvert? Mieux connu sous le nom anglais d’Open Banking, c’est un modèle émergent façonné par un mélange d’innovations financières, de changements des habitudes de consommation et de forces réglementaires, et par lequel les banques sont incitées à accorder à des tiers un accès aux données de leurs clients. Cette ouverture se fait par l’entremise d’interfaces ouvertes de programmes d’applications (API), qui permettent aux programmeurs de travailler de développer de nouveaux produits financiers.

For the consumers, the appeal is in getting better rates on lending rates and more transparency on financial products. 

Lire la suite
La pratique

Comptabiliser les travaux en cours: L'impact fiscal pour votre cabinet

Par Mayur Gadhia, CPA, CA novembre 7, 2018 7 novembre 2018

Comptabiliser les travaux en cours: L'impact fiscal pour votre cabinet

 

Depuis longtemps, la Loi de l’impôt sur le revenu autorisait les professionnels désignés tels que les avocats, les médecins et les comptables qualifiés à exclure la valeur de leurs travaux en cours à la clôture de leur exercice. Cette méthode était communément appelée la comptabilité fondée sur la facturation, car ces montants étaient inclus dans le revenu imposable une fois le client facturé.

L’année dernière, le gouvernement fédéral a éliminé, bien que graduellement, la comptabilité fondée sur la facturation pour tous les exercices commençant après le 22 mars 2017. Pour les professionnels désignés, les travaux en cours sont maintenant réputés faire partie de leur inventaire au sens de l’alinéa 10(5)a) de la Loi.

Ce changement de comptabilisation et de détermination du coût des travaux en cours aura les répercussions suivantes sur les cabinets juridiques.

Lire la suite
Technologie

Intelligence artificielle et justice : réussir une alliance sans dystopie

Par Maryse Chouinard novembre 7, 2018 7 novembre 2018

Intelligence artificielle et justice : réussir une alliance sans dystopie

 

Quels principes devraient guider un projet d’intelligence artificielle (IA)? Quels enjeux éthiques sont soulevés par les ratés des robots qui accompagnent nos décisions? Le cas échéant, qui en est responsable?

Ce sont les questions auxquelles se sont attaqué M. Gilles Lajoie, M. Kamel Khouatmi, Me Andrea Isabelle-Roy, et Me Anne-Marie Santorineos, de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) lors d’un atelier présenté le mois dernier par l’Association du Barreau canadien, section Québec et la SOQUIJ.

Neuf règles d’or avant de se lancer dans un projet d’IA

L’an dernier, la SOQUIJ a créé une « cellule d’innovation » pour concevoir, avec Éducaloi et Element AI, un moteur de recherche permettant au citoyen de trouver des résultats de jurisprudence à partir de mots courants.

Gestionnaire du projet, qui n’est pas encore concrétisé, M. Kamel Khouatmi a livré les apprentissages suivants aux organisations tentées par l’aventure :

Lire la suite
Influence de l’ABC

Crédit de taxe sur les intrants : le mieux est souvent l’ennemi du bien

Par Kim Covert octobre 30, 2018 30 octobre 2018

 

La Section de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce de l’ABC a été ravie de répondre aux propositions de modification des règles en matière de TPS/TVH visant les sociétés de portefeuille faites par Finances Canada en juillet. Cependant, elle avait une question majeure au sujet du changement : pourquoi?

Les règles actuelles sont efficaces et atteignent leur objectif, affirme la section dans une lettre adressée au ministère des Finances (disponible uniquement en anglais). Elle souligne que les tribunaux ont adopté une approche souple et sensée du crédit de taxe sur les intrants (CTI) selon laquelle les crédits de TPS/TVH devraient être recouvrables au titre des crédits d’impôt.

« Étant donné l’interprétation actuelle des règles, nous présumons que c’est une volonté de clarification (et non pas de restriction) de l’approche existante des CTI visant les sociétés de portefeuille qui sous-tend les propositions de modifications », déclare la section. « Cependant, une clarification de la justification des propositions de modifications serait la bienvenue. »

Lire la suite
Influence de l’ABC

Activités politiques : Éliminer les restrictions imposées aux organismes de bienfaisance

Par Kim Covert octobre 29, 2018 29 octobre 2018

 

Un avant-projet de loi qui éliminerait les restrictions imposées aux activités politiques non partisanes réalisées par les organismes de bienfaisance est un changement bienvenu, affirme la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l'ABC.

« Ces propositions législatives vont, espérons-le, donner une plus grande marge de manœuvre que par le passé aux organismes de bienfaisance pour s’adonner à des activités politiques non partisanes telles que la représentation, que nous soutenons », affirme la section dans un mémoire (disponible uniquement en anglais) adressé à la Direction de la politique de l'impôt de Finances Canada.

Lire la suite
Accès à l'information

Accès à l'information, secret professionnel et indépendance des juges

Par Doug Beazley octobre 24, 2018 24 octobre 2018

Accès à l'information, secret professionnel et indépendance des juges

Rares sont les projets de loi du gouvernement qui atteignent la fin du processus législatif aussi chargés de controverses que le projet de loi C-58. La première tentative d’actualisation de la législation canadienne en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en plus de trente ans a atteint cette semaine l’étape de l’examen par un comité sénatorial en vue de recueillir les commentaires du public.

On peut, de nos jours, affirmer que le nombre de ses détracteurs excède largement celui de ses défenseurs. La réprobation a, pour sa plus grande part, porté sur les affirmations selon lesquelles le projet de loi multiplie, pour le grand public, les obstacles à l’accès à l’information gouvernementale ou limite le genre de renseignements qu’il peut consulter. Selon Suzanne Legault, ancienne commissaire à l’information, le projet de loi entraînerait une « régression des droits existants ». Elle énonce dans son rapport recommandant des modifications au projet de loi C-58 que ce dernier « n'apporte pas les changements promis » pendant la campagne électorale du parti libéral qui promettait ouverture et transparence.

 

Lire la suite
Influence de l’ABC

Plaintes de harcèlement au travail : Ne faites pas porter le fardeau à la victime

Par Kim Covert octobre 24, 2018 24 octobre 2018

 

Si le mouvement #MoiAussi n’a rien accompli d’autre, il a lancé une conversation au sujet des difficultés que les victimes d’agressions et de harcèlement peuvent éprouver pour partager leur expérience. Lorsque les agressions et le harcèlement ont lieu en milieu de travail, les victimes peuvent se heurter à des difficultés supplémentaires, sans égard à leur sexe.

La Section du droit du travail et de l’emploi de l’ABC et le Forum des avocates de l’ABC affirment que ce ne sont pas les victimes qui devraient être tenues de susciter les changements sur le lieu de travail. Elles suggèrent que la proposition de cadre de réglementation pour le projet de loi C-65, qui aborde la question de la violence et du harcèlement en milieu de travail dans le contexte des lieux de travail réglementés par la législation fédérale, devrait [traduction] « envisager explicitement » la possibilité, pour les témoins, de déposer eux aussi une plainte. Et ce n’est pas tout…

« Même en l’absence d’une plainte officielle, l’employeur peut connaître le potentiel pour du harcèlement ou de la violence sur le lieu de travail et avoir une obligation de mener une enquête et de régler la situation en raison des possibles préjudices et responsabilités », affirment les sections dans leur mémoire (disponible uniquement en anglais) adressé à Emploi et Développement social Canada (EDSC). « Nous recommandons qu’il ne soit pas nécessaire qu’une plaine officielle ait été déposée pour déclencher la responsabilité de l’employeur de mener une enquête et de corriger une situation de harcèlement ou de violence sur le lieu de travail. »

Lire la suite
Influence de l’ABC

Passer au banc : poser sa candidature est un processus long et verbeux

Par Kim Covert octobre 19, 2018 19 octobre 2018

 

Dans le cadre du nouveau processus conçu en 2016 pour accroître la transparence de la nomination des juges et la diversité au sein de la magistrature, un tout nouveau questionnaire, du double de la longueur de l’ancien, a été mis en œuvre.

Le nouveau formulaire de demande offre de plus nombreuses directives pour remplir la portion facultative sur la déclaration volontaire et de plus amples renseignements concernant ce qui doit être inscrit dans la section sur les antécédents professionnels. Il exige en outre des références à la fois plus nombreuses et plus variées, comporte une section pour l’évaluation des compétences en matière de rédaction dans laquelle la personne doit fournir cinq décisions écrites (accompagnées d’un résumé de chacune et des motifs justifiant ce choix), ainsi que cinq essais d’une longueur de 750 à 1 000 mots sur des points connexes au « rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien ».

Tout un programme!

Lire la suite

Notre Dernier Numéro

Choix De L' Éditeur

Automatiser la justice

Choix De L' Éditeur

En personne : Thomas Cromwell

Choix De L' Éditeur

Décoloniser la Loi sur les Indiens

National TV

  • Thumb

    CBA's intervention Lloyd v. R

  • Thumb

    Margaret Hagan on the role law schools can play in fostering innovation

  • Thumb

    Melina Buckley on the importance of legal aid benchmarks in Canada

Voir toutes les vidéos