Droit international

Victimes par ricochet et la résolution du conflit de lois

Par Yves Faguy octobre 16, 2018 16 octobre 2018

Victimes par ricochet et la résolution du conflit de lois

 

La règle en droit international privé, voulant que le droit applicable soit celui où le fait dommageable se produit, est bien connue en droit québécois. L’article 3082 CcQ sert d’exception à cette règle, lorsqu’il « est manifeste que la situation n’a qu’un lien éloigné avec cette loi et qu’elle se trouve en relation beaucoup plus étroite avec la loi d’un autre État ». Dans un article récent publié dans la Revue du Barreau canadien, Gérald Goldstein note que les tribunaux québécois se sont prononcés sérieusement pour la première fois sur la portée de l’exception dans un dossier clos récemment par le rejet par la Cour suprême d’une demande d'autorisation d'appel. Il s’agissait d’une poursuite en responsabilité contre la succession d’un pilote à la suite d’un accident d’avion survenu en Ontario. Les parties, pour la plupart, étaient domiciliées au Québec. La Cour supérieure et la Cour d’appel ont toutes deux jugé que la loi québécoise devait s’appliquer, et non la loi ontarienne. Si la solution semble « juste », estime Goldstein, le caractère exceptionnel de la clause n’a pas été respecté :

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La pratique

L’art du marketing stratégique

Par Sandra Bekhor octobre 12, 2018 12 octobre 2018

L’art du marketing stratégique

 

Sites Web, annonces Google, référencement naturel, articles promotionnels, médias, séminaires, bulletins, LinkedIn, Facebook, vidéos...

Tout cela entre dans la liste des éléments pertinents avec lesquels vous pouvez faire du marketing pour votre cabinet. Mais comment faire en sorte qu’ils vous aident collectivement à amener votre pratique vers la destination souhaitée?

En fin de compte, le marketing ne devrait pas se limiter à la réalisation de quelques enquêtes, car cela ne vous permettrait pas d’obtenir un rendement durable ou même satisfaisant de vos investissements. Le marketing doit faciliter l’atteinte de vos buts les plus importants, la prise de contact avec les bons clients et le traitement des bons dossiers.

Pour exercer une réelle incidence, plutôt que de créer une chaîne de montage d’efforts décousus, vous avez besoin d’une stratégie globale qui crée des liens entre toutes vos activités, d’une stratégie qui s’appuie sur l’identité et les objectifs de votre cabinet.

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Technologie

Contrats intelligents et l’avenir du droit contractuel canadien

Par Yves Faguy octobre 10, 2018 10 octobre 2018

Contrats intelligents et l’avenir du droit contractuel canadien

 

La sécurisation des échanges est la raison d'être des contrats intelligents qui tournent sur la blockchain, et qui s'auto-exécutent au fur et à mesure que des conditions préétablies sont satisfaites. Mais quelle est leur valeur juridique en droit canadien? Le professeur Florian Martin-Bariteau, de l’Université d’Ottawa, a reçu une subvention du Fonds pour le Droit de demain de l’Association du Barreau canadien pour étudier comment les contrats intelligents interagissent avec le droit actuel des contrats. ABC National l’a contacté afin que nous réalisions une entrevue avec lui.

ABC National : Parlez-nous d’abord du projet de recherche.

Florian Martin-Bariteau : L’objet principal est d’étudier les « smart contracts » — les contrats intelligents. C’est une recherche sur les enjeux juridiques, et aussi éthiques, de ces contrats intelligents qui sont des programmes informatiques qui tournent sur la chaîne de blocs — le blockchain — et qui sont de plus en plus proposés et utilisés par un certain nombre d’acteurs du système judiciaire. On le voit notamment dans le milieu corporatif, mais aussi à tous dans le système de justice.

N : Alors quels sont les enjeux?

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Droit administratif

Actualiser la norme de contrôle : est-ce possible?

Par Doug Beazley octobre 9, 2018 9 octobre 2018

Actualiser la norme de contrôle : est-ce possible?

 

En décembre, la Cour suprême du Canada entendra trois appels portant sur une question délicate : où la Cour doit-elle tracer la ligne quand vient le temps de réviser ou d’infirmer les décisions d’organismes et d’individus chargés par le gouvernement d’appliquer la loi?

En soi, les faits des trois dossiers sont déjà assez intrigants. L’un porte sur une décision du gouvernement de retirer la citoyenneté au fils d’espions russes qui est né au Canada. Les deux autres visent des décisions du CRTC en 2016 d’interdire la substitution simultanée, c’est-à-dire la télédiffusion de programmation américaine (dans ce cas-ci, le Super Bowl) en remplaçant les publicités par des publicités canadiennes.

De l’espionnage et du football – une combinaison inhabituelle qui risque fort d’attirer l’attention des médias. Mais ce n’est pas nécessairement la raison pour laquelle les juristes seront à l’écoute.

Le droit administratif est à la fois discret et omniprésent. Il « affecte nos vies plus que tout autre domaine du droit. Vous ne pouvez pas passer une semaine sans être affecté par une décision administrative quelconque – que ce soit un hôpital, une école, un régulateur ou le gouvernement lui-même », dit Lorne Sossin, professeur de droit administratif et constitutionnel à Osgoode Hall.

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Droit de la concurrence

La concurrence dans les industries émergentes

Par Holly Lake octobre 5, 2018 5 octobre 2018

La concurrence dans les industries émergentes

 

Un argument devenu familier dans ce nouvel environnement est celui que ces industries, brillantes, nouvelles et différentes, devraient être réglementées différemment – ou pas du tout.

Mais pour Vicky Eatrides, sous-commissaires principale par intérim, Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses au Bureau de la concurrence, ce n’est pas une question de savoir si les règles en matière de concurrence s’appliquent à l’intelligence artificielle, la chaîne de blocs, le cannabis ou l’« économie des applications mobiles ».

« C’est clair [qu’elles s’appliquent] », a-t-elle tranché lors d’un panel de la conférence d’automne sur le droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien à Ottawa en septembre.

Ian Disend, analyste senior des politiques au ministère canadien de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, a noté que la question était davantage de savoir si la Loi sur la concurrence est bien adaptée aux changements du marché.

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Départements juridiques

Pourquoi fait-on ce qu’on fait (et comment changer)

Par Lynne Yryku octobre 2, 2018 2 octobre 2018

Pourquoi fait-on ce qu’on fait (et comment changer)

 

« Mon esprit juridique m’a fait penser : “A-t-on fait tout ce qu’on aurait pu faire?” » dit Catherine Chow, vice-présidente aux affaires juridiques et avocate générale des Restaurants Keg Ltée. La compagnie venait de subir deux décès accidentels dans un cours laps de temps l’an dernier. « J’étais tellement bouleversée. Et en tant que compagnie nous étions tellement bouleversés. »

Son système de valeurs, fondé sur la loi et l’ordre, l’a poussée à prendre elle-même le dossier en charge. Son réflexe initial a été de resserrer les règles existantes et d’en créer de nouvelles pour rendre certains rassemblements d’employés encore plus sécuritaires (même si les accidents n’étaient pas liés à ces rassemblements). « Clairement, nous avons besoin de règles à faire respecter », a-t-elle pensé.

« J’ai obtenu l’aval du président, mais j’ai négligé d’obtenir celui des ressources humaines, explique l’avocate. Je n’ai pas impliqué assez d’intervenants dans le processus et pour être honnête, je crois que j’ai marché sur les pieds des RH. J’ai échoué au départ à voir les synergies. Et donc il y a eu beaucoup de résistance, pas contre les politiques, mais contre l’approche. Il n’y avait pas d’adhésion. »

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La Pratique

Quand croître et quand externaliser?

Par James Careless octobre 2, 2018 2 octobre 2018

Quand croître et quand externaliser?

 

Votre cabinet reçoit soudainement plus de travail? C’est un bienfait… tout relatif. Certes, qui dit plus de travail dit plus de revenus, mais épuiserez-vous vos adjoints et associés à la tâche?

« À mon expérience, il y a quatre signes qu’un cabinet en est au point où il doit choisir soit de croître, soit d’externaliser, explique Kamila Phillip, présidente de Law Firm Marketing Canada. Premièrement : il refuse du boulot par manque de capacité. Deuxièmement : le personnel est débordé (on le voit par les heures supplémentaires qui s’accumulent). Ensuite : le cabinet prend du retard dans les dossiers des clients et a du mal à respecter les échéances. Finalement : il caresse déjà un projet d’expansion, et attend de pouvoir aller de l’avant. »

Dans ces situations, deux voies s’ouvrent à vous : croître ou externaliser. Mais si les deux peuvent être la solution, chacune a ses inconvénients. Par exemple, l’embauche de personnel et l’ajout d’infrastructures peuvent coûter plus qu’ils ne rapportent; tandis que l’impartition de tâches à un fournisseur externe signifie une perte de contrôle sur le résultat.

Quoi faire, alors?

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La Pratique

Faire face à l’inconnu : N’ayez pas peur des changements

Par Kim Covert septembre 28, 2018 28 septembre 2018

Faire face à l’inconnu : N’ayez pas peur des changements

 

Arrêtez-moi si vous avez déjà entendu l’affirmation voulant que les juristes soient allergiques au changement.

D’accord, c’est de l’histoire ancienne. Certains d’entre nous s’adaptent mieux que d’autres à un milieu instable. Les juristes, en raison de leur personnalité et de leur formation, ont l’habitude d’être plus lents lorsque vient le temps d’accepter le changement.

Cette règle est-elle acquise ou existe-t-il des façons de s’adapter à la nécessité de s’adapter?

Wendy Law, procureure adjointe à la ville de Mississauga, croit qu’il faut s’adapter au changement de la même façon que, si l’on souhaite monter sur les planches du Carnegie Hall, il faut pratiquer, pratiquer et encore pratiquer.

« Si l’utilisateur ne s’adapte pas au changement, alors le changement est un échec » a-t-elle déclaré lors d’une séance s’intitulant Émergence de l’artisan : L’esprit critique dans l’univers des machines à la Conférence de l’ACCJE de 2018 à Toronto.

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Influence de l’ABC

ABC : De nombreuses recommandations sur les propositions fiscales de 2018

Par Kim Covert septembre 28, 2018 28 septembre 2018

 

En juillet, le gouvernement a proposé des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu pour mettre en œuvre des parties du  budget fédéral 2018, tant à l’égard de l’imposition des particuliers que de celle des entreprises.

En septembre, le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a commenté les modifications proposées.

Dans le budget 2018, le gouvernement fédéral annonçait son intention d’imposer une nouvelle obligation en matière de déclaration à certaines fiducies; obligation qui les obligerait à déclarer l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants de la fiducie, ainsi que de toute personne capable d’exercer un contrôle sur les décisions des fiduciaires. Les comptes de fiducie généraux des avocats figurent parmi les exceptions.

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Influence de l’ABC

Le projet de loi omnibus C-75 : L’ABC se prononce

Par Kim Covert septembre 25, 2018 25 septembre 2018

 

Comme il sied sans doute à de la législation omnibus, les réponses de la Section du droit pénal de l’ABC vont de « Parfait! » à « Pas question! », en passant un certain nombre de fois par « oui », « non » et « peut-être à condition que… ».

Le projet de loi, qui constitue la réponse du gouvernement fédéral à l’arrêt R. c. Jordan, porte sur les retards des tribunaux (ainsi que sur des réformes sans aucun lien avec ces retards, telles que la violence entre partenaires intimes) et comporte des propositions qui « auraient pour effet d’empirer, plutôt que d’atténuer, les délais judiciaires, tout en sacrifiant d’importantes protections procédurales ».

Le 19 septembre, Tony Paisana et Kathryn Pentz ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour appuyer le mémoire  de l’ABC (mémoire en anglais; sommaire en français).

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Insolvabilité

Les défis de la gestion de l'insolvabilité dans le secteur des TI

Par Fiona Morrow septembre 19, 2018 19 septembre 2018

Les défis de la gestion de l'insolvabilité dans le secteur des TI

 

Quand l’actif d’une entreprise réside principalement dans ses idées, il peut être difficile de trouver le financement nécessaire pour poursuivre son développement pendant un processus d’insolvabilité.

Car c’est la nouvelle technologie même faisant l’attrait d’une entreprise qui se retourne contre elle lorsque la société se voit mise sous séquestre avant d’avoir accouché de son produit. En effet, comment estimer la valeur d’un actif qui n’existe pas encore, est très vulnérable à la concurrence, a une portée internationale et s’avère particulièrement gourmand en capitaux?

« Il faut avoir une grande confiance en l’avenir du produit » : voilà ce qu’affirmait Lance Williams de Cassels, Brock & Blackwell LLP à la Conférence de l’ABC sur le droit de l’insolvabilité qui s’est tenue le 14 septembre à Vancouver. « Les bailleurs de fonds ne se bousculent pas au portillon, et ils doivent sérieusement se demander combien d’argent ils sont prêts à mettre et si le jeu en vaut la chandelle. »

 

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Marché des services juridiques

L’émergence du financement des litiges dans le contexte commercial

Par Luis Millán septembre 17, 2018 17 septembre 2018

L’émergence du financement des litiges dans le contexte commercial

 

Les litiges peuvent être risqués et coûteux. Mais ils peuvent aussi valoir leur pesant d’or, ce qui explique le nombre croissant d’investisseurs qui misent sur leur financement dans l’espoir de se prémunir contre l’incertitude des marchés et d’hériter d’une part généreuse des retombées.

L’industrie devient de plus en plus sophistiquée. Une pratique d’abord destinée aux plaignants incapables de financer des poursuites contre des compagnies aux poches profondes, le financement des litiges a rapidement pris de l’ampleur pour s’étendre à plusieurs domaines d’envergure, dont les contrats, la propriété intellectuelle, l’insolvabilité et l’arbitrage international.

Les investisseurs institutionnels en prennent bonne note et versent désormais des milliards de dollars dans ce qu'ils considèrent une classe d'actifs prometteuse. Comme Christopher Bogart, directeur général de Burford Capital, l’a récemment déclaré au Financial Times : le financement des litiges fait désormais partie intégrante de l’économie juridique.

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