La force de la perspective

The Canadian Bar Association
Influence de l’ABC

Le Programme de contestation judiciaire suscite quelques préoccupations

Par Kim Covert juin 23, 2017 23 juin 2017


L’Association du Barreau canadien est ravie par la remise en vigueur du Programme de contestation judiciaire. Il a joué un rôle essentiel dans la constitution d’une jurisprudence novatrice sur l’égalité et les droits linguistiques au Canada.

Cela dit, le programme remis en œuvre et modernisé tel qu’il est proposé, particulièrement la décision d’étendre sa portée et la réitération de l’exclusion des droits ancestraux et droits issus des traités, a soulevé quelques préoccupations.

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Influence de l’ABC

L’exigence relative à l’« emploi » aux fins d’enregistrement de marques de commerce ne requiert aucu

Par Kim Covert juin 22, 2017 22 juin 2017

 

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), la Section nationale de l’ABC de la propriété intellectuelle relève que les modifications apportées en 2014 à la Loi sur les marques de commerce – même si elles n’ont pas encore été pleinement mises en vigueur – ont déjà favorisé les squatteurs de marques et un excès de revendications, donnant lieu à une augmentation de 75 pour cent du nombre des demandes canadiennes en attente d’enregistrement, qui sont passées de 40 000 en 2014 à près de 70 000.

[traduction] « Nous sommes d’avis qu’un grand nombre des marques faisant l’objet de ces demandes en instance seraient déjà enregistrées, si ce n’était de l’exigence actuelle de production d’une déclaration d’emploi », a déclaré la section.

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Influence de l’ABC

Comité sur l’aide médicale à mourir : les experts sont en poste

Par Kim Covert juin 22, 2017 22 juin 2017

 


En avril, le Conseil des académies canadiennes (CAC) a annoncé la nomination de son Comité d’experts sur l’aide médicale à mourir (AMM), qui sera présidé par l’honorable Marie Deschamps, ex-juge de la Cour suprême du Canada.

Le CAC a également annoncé les noms des présidents des groupes de travail qui sont chargés d’examiner les trois sujets que le gouvernement fédéral avait identifiés, au moment où celui-ci avait adopté son projet de loi sur l’AMM, comme nécessitant une étude plus approfondie, soit les cas de mineurs matures, de maladie mentale et de demandes anticipées.

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Vue d’ensemble

Le long chemin vers la réconciliation

Par CBA/ABC National juin 19, 2017 19 juin 2017

Le long chemin vers la réconciliation

 

En 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones publiait une feuille de route pour transformer la relation entre les peuples autochtones et la Couronne. La majorité de ses recommandations sont restées lettre morte. Selon la Commission de vérité et réconciliation, ses conclusions « ont ouvert les yeux des personnes et changé la conversation sur la réalité des Autochtones au pays ».

En 2016, le Canada déclarait son appui à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui reconnaît notamment le droit des Autochtones à l’autodétermination, à leur langue, à l’égalité et à leurs territoires.

Malgré certains progrès, les enjeux déterminés il y a plus de 20 ans demeurent une grave préoccupation. Voici l’allure de la communauté à la veille de la Journée nationale des Autochtones, le 21 juin.

Source: Aboriginal Peoples in Canada: First Nations People, Métis and Inuit, 2011 National Household Survey, Statistics Canada.

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En couverture

L’arrêt Jordan aidera-t-il à corriger les failles du système judiciaire?

Par Doug Beazley juin 16, 2017 16 juin 2017

L’arrêt Jordan aidera-t-il à corriger les failles du système judiciaire?

 

En mars, moins d’un an après que la Cour suprême du Canada ait lancé une véritable bombe dans les cours du pays avec l’arrêt R. c. Jordan, quelqu’un a demandé à Eric Gottardi ce qu’il pensait des effets à long terme de la décision. « Je ne sais toujours pas quoi en penser », a-t-il répondu. « S’ils ont tort ou raison – le temps nous le dira. »

Posez-lui la même question aujourd’hui, et vous aurez une réponse semblable. « Il est toujours trop tôt pour le dire », dit ce criminaliste de Vancouver qui représentait Barrett Jordan devant la haute cour, qui dans un jugement divisé à cinq contre quatre, a statué que les 49,5 mois qu’a duré le procès de l’accusé pour trafic de drogue représentaient une violation de ses droits garantis par la Charte. Les juges ont établi une durée maximale pour les procès : 18 mois dans les cours provinciales et 30 en Cour supérieure.

« Nous devons voir ce qu’il adviendra dans des dossiers subséquents. Nous ne savons toujours pas si Jordan a réécrit toute la jurisprudence pertinente, ou seulement les éléments principaux. À court terme, je crois que le gros de l’impact a été positif. Nous sommes habitués de voir ce genre de mises en garde par les tribunaux de manière presque cyclique. Mais c’est un problème perpétuel – et à long terme, ça ne s’améliore pas. »

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En personne

En personne: Orlando Da Silva

Par CBA/ABC National juin 16, 2017 16 juin 2017

En personne: Orlando Da Silva

 

Ancien président de l’Association du Barreau de l’Ontario, Orlando Da Silva milite pour la cause de la santé mentale depuis qu’il s’est ouvert au sujet de ses propres problèmes de dépression. Il pratique au sein du Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil, ministère du Procureur général de l’Ontario.

ABC National : Qui vous a influencé le plus? Pourquoi?

ODS : Mon père, homme colérique de la classe ouvrière, qui n’avait aucune patience pour les imbéciles et exigeait l’excellence chez ses enfants. Il était difficile à plaire.Il a quitté le foyer quand j’avais 10 ans, et est mort quand j’en avais 19; il n’avait que 51 ans. Pourtant, dans sa courte vie, il m’a appris à persévérer et à persister, deux valeurs qui m’ont servi à combattre mes doutes et mes craintes, et ainsi à affronter le monde de diverses façons enrichissantes et souvent surprenantes. Au fond, mon père m’a appris à être reconnaissant pour la vie intéressante que je mène.

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Carrefour du juriste

Le lien social: Quand juges et avocats se rencontrent

Par Suzanne Dansereau juin 16, 2017 16 juin 2017

Le lien social: Quand juges et avocats se rencontrent

 

Les convives

Le juge retraité: L’honorable François Rolland. Nommé juge à la Cour supérieure du Québec en 1996, puis juge en chef en 2004. Depuis 2015, s’occupe du programme de remboursement volontaire mis en place par Québec à la suite de fraudes dans les contrats publics révélées par la Commission Charbonneau.

L’avocat: Stéphane Verreau Verge, Lévis. Plaideur en droit civil qui cofonde Verreau Dufresne Avocats en 2013. En 2015, lance un site internet d’accompagnement pour les citoyens déposant des dossiers devant la Cour des petites créances.

Les deux hommes sont attablés devant un repas léger chez Modavie, dans le Vieux-Montréal, Me Stéphane Verreau Verge, venu de Québec, a choisi le tartare de saumon, tandis que l’ex-juge en chef de la Cour supérieure, François Rolland, déguste un bar accompagné de légumes — sans féculent. Il n’y aura pas de vin, ce midi, pour ceux qui discutent des relations entre avocat et juge dans un contexte social.

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Carrefour du juriste

Conflits au travail : Votre bureau a-t-il besoin d’un médiateur?

Par Julie Sobowale juin 16, 2017 16 juin 2017

Conflits au travail : Votre bureau a-t-il besoin d’un médiateur?

 

Melanie Raymond se rappelle parfaitement ce qu’elle a d’abord pensé, quand elle était stagiaire en droit, de la culture des cabinets d’avocats.

« Dès mes premiers échanges avec mes collègues, j’étais étonnée de les voir se vanter d’être débordés de travail, raconte Me Raymond, commissaire à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Je trouvais curieux que ce soit perçu comme une bonne chose. »

Les milieux de travail ont tous une culture différente, et de ces différences peuvent naître des conflits. Dans un milieu pluraliste, un problème de communication arrive facilement, et un simple malentendu risque de dégénérer bien vite en véritable affrontement.

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Conflits de lois

Commerce intérieur: Le libre-échange amorce une ère nouvelle au Canada

Par Yves Faguy juin 16, 2017 16 juin 2017

Commerce intérieur: Le libre-échange amorce une ère nouvelle au Canada

 

Depuis six mois, nous avons vu les États-Unis abandonner le Partenariat transpacifique (PTP), puis menacer de se retirer de l’ALENA, et la Grande-Bretagne lancer son processus formel de divorce avec l’Union européenne.

Mais tandis que le monde flirte avec le protectionnisme, le Canada poursuit sa lancée en tant que nation avide de libre-échange, menant d’ambitieuses négociations à travers la planète : avec la Chine, l’Inde, le Japon et maintenant avec le bloc multinational Mercosur. Le pays a accepté de rouvrir l’ALENA dans l’espoir de le sauver. Les doigts demeurent croisés quant à la ratification complète de l’Accord économique et commercial global avec l’Europe (AECG). Des discussions informelles ont lieu avec la Grande-Bretagne – qui ne peut s’engager formellement dans des pourparlers avant la concrétisation du Brexit. En mai, le Canada a reçu ses partenaires éconduits du PTP dans un effort de sauver des portions de l’entente. Et le 1er juillet, de nouvelles règles de libre-échange entre les provinces entreront en vigueur, en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).

À l’exception de ce dernier accord, peut-être, aucun de ces efforts ne soulève la controverse, tellement le niveau d’acceptation est répandu à travers le Canada quant au fait que le commerce et l’ouverture sur le monde sont au cœur de la santé économique du pays. 

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Q&R

L’intuition ou les données? Entrevue avec Benjamin Alarie

Par Yves Faguy juin 16, 2017 16 juin 2017

L’intuition ou les données? Entrevue avec Benjamin Alarie

 

L’intelligence artificielle a fait des avancées dans plusieurs secteurs au cours des dernières années, dont la santé, l’éducation, la finance et le droit. Lors de la conférence de l’ACCJE en avril, Yves Faguy s’est entretenu Benjamin Alarie, PDG de Blue J Legal. L’entreprise utilise l’apprentissage automatique pour aider à prédire l’issue de dossiers dans le domaine fiscal. Ils ont discuté des promesses de l’IA pour les cabinets juridiques et des écueils possibles, et de la question de savoir si les juristes devraient sauter dans le train dès maintenant – ou attendre encore un peu.

ABC National : Il y a un certain nombre de groupes du domaine juridique, ici au Canada, qui œuvrent dans le domaine de l’IA. Comment expliquez-vous le phénomène?

Benjamin Alarie : Il y a quelques raisons pour lesquelles ça se produit maintenant. L'une est que la recherche juridique a été pendant très longtemps purement analogique. Puis, nous avons vu l'avènement du numérique, et maintenant, nous voyons celui de la recherche juridique basée sur des calculs informatiques, où vous utilisez des mathématiques appliquées pour extraire des informations du contenu numérique. Ce qui facilite le processus est la puissance informatique maintenant disponible et les algorithmes qui nous permettent d'exploiter ces capacités. 

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Digne conduite

Premier arrivé, premier servi : La règle du “cab rank” a du mérite

Par Gavin & Brooke MacKenzie juin 16, 2017 16 juin 2017

Premier arrivé, premier servi : La règle du “cab rank” a du mérite

 

Les avocats connaissent l’importance de représenter adéquatement l’accusé dans les affaires criminelles, et ce, même quand il s’agit des pires crimes imaginables. Mais en droit civil, les juristes canadiens sont-ils obligés de représenter les parties peu recommandables?

En Grande-Bretagne, les avocats sont tenus d’observer la règle du cab rank : à l’instar des taxis, ils doivent se plier au principe du premier arrivé, premier servi, et accepter les dossiers qu’ils sont assez expérimentés pour traiter, peu importent l’identité du client, la nature du dossier ou leur opinion de sa moralité, de sa réputation, de sa cause, de sa conduite ou de son innocence ou culpabilité.

Au Canada, les juristes peuvent refuser un mandat – en droit civil ou pénal – pour désaccord avec la cause ou la conduite du client, quoique nos autorités de réglementation désapprouvent cette pratique.

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Agents de l’innovation

Un nouvel acteur clé dans l’industrie juridique

Par Ava Chisling juin 16, 2017 16 juin 2017

Un nouvel acteur clé dans l’industrie juridique

 

Ils portent plusieurs noms : chef du personnel, chef des opérations juridiques, directeur des opérations juridiques. Leurs fonctions vont de la planification stratégique à la consolidation d’équipe, en passant par le soutien au contentieux, les communications et la gestion financière.

Ce sont les professionnels des opérations juridiques. Encore peu connus au Canada, ces juristes nouveau genre transforment la prestation des services juridiques tant aux petites entreprises qu’aux sociétés Fortune 500 aux États-Unis. Et côté gestion d’entreprise, ils commencent à supplanter les avocats généraux.

« Les avocats généraux manquent de formation, de compétences ou de temps pour gérer des organisations complexes tout en exécutant d’autres tâches », indique l’auteur, professeur et prophète du droit Kenneth Grady.

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