La force de la perspective

The Canadian Bar Association
Influence de l'ABC

Il est temps de relancer le Programme d'immigration des gens d'affaires

Par Kim Covert mai 25, 2017 25 mai 2017

Il est temps de relancer le Programme d'immigration des gens d'affaires

 

La clé d’une économie florissante est une main-d’œuvre fiable, compétente et qualifiée. Alors que dans un monde parfait, une société pourrait trouver ces compétences et qualifications à l’échelle locale, la réalité de l’économie mondiale pourrait obliger les entreprises à rechercher les travailleurs les plus adaptés dans un vaste rayon géographique.

En vertu des directives actuelles, des chefs de file-vedettes tels que l’économiste Janet Yellin,  Bill Gates de Microsoft, la metteuse en scène Sofia Coppola ou le chef Ana Ros pourraient ne pas obtenir de permis de travail pour exploiter une entreprise au Canada ou y travailler à titre autonome.

« Le Canada doit attirer et retenir des travailleurs en tant qu’éléments essentiels du soutien de l’essor économique dans le marché mondial concurrentiel contemporain », déclare la Section nationale de l’ABC du droit de l’immigration dans un récent mémoire adressé à Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada. D’ailleurs, souligne la section, le gouvernement a clairement indiqué, dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qu’il s’est engagé à poursuivre les objectifs économiques par le biais des affaires.

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Influence de l’ABC

Du temps, s’il vous plaît, madame la ministre : la période d’observations du public est trop courte

Par Kim Covert mai 18, 2017 18 mai 2017

 


Dans le match de tennis que constitue l’examen par le gouvernement de son processus d’évaluation environnementale, la balle est dans le camp de l’ABC, et celle-ci prétend qu’il y a eu faute sur le jeu.

Au mois de décembre, les sections nationales de l’ABC du droit des autochtones et du droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources  ont présenté un mémoire conjoint devant un comité de spécialistes à Vancouver, puis ont rédigé une lettre (disponibles uniquement en anglais) en réaction aux questions qu’a soulevées le comité.

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Droit des enfants

L’ABC publie sa trousse d’outils sur les droits de l’enfant

Par CBA/ABC National mai 17, 2017 17 mai 2017

 

L’ABC a publié une trousse d’outils regorgeant de renseignements et ressources pour aider les juristes, les juges et d’autres professionnels à prendre de meilleures décisions concernant les enfants.

Elle comprend des listes de vérification, de la jurisprudence importante, des exemples de mémoires, des renseignements sur les principes fondamentaux connexes aux droits de l’enfant, des considérations constitutionnelles, des informations sur la représentation juridique et sur le rôle des institutions indépendantes dans le domaine des droits de la personne et des évaluations de l’impact sur les droits de l’enfant.

Conçue pour aider à reconnaître les violations des droits légaux, elle offre des recours dans un vaste éventail de domaines du droit, allant du droit de la famille et de la protection de l’enfance au droit de l’immigration et de l’éducation.

Produit de la collaboration entre 13 sections de l’ABC dirigées par le sous-comité de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du Comité sur le droit des enfants, la trousse est financée par le Fonds pour le droit de demain de l’ABC et découle de la nécessité d’améliorer l’accès à la justice pour les enfants. 

Pour en savoir plus, consultez cba.org/childrights

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Droits de la personne

L’ABC exhorte le Sénat à adopter projet de loi sur les transgenres

Par Yves Faguy mai 15, 2017 15 mai 2017

L’ABC exhorte le Sénat à adopter projet de loi sur les transgenres

 

Marie Laure Leclercq, avocate du cabinet De Grandpré Chait, et Siobhan O’Brien, avocate du cabinet Hicks Morley, ont comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles au nom de l’ABC la semaine dernière. L’ABC est d’avis que le projet de loi C-16 favorisera l’égalité au Canada et qu’il accordera, aux personnes transgenres, une protection tangible contre la discrimination et les crimes haineux.

L’ABC a exhorté le Sénat à adopter le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, sans aucune modification. Le magazine ABC National a observé en mars (uniquement en anglais) que le Sénat s’emploie à retarder et à entraver la promulgation de ce texte législatif. Le mémoire se lit comme suit :

Le projet de loi C-16 constitue une mesure pour intégrer expressément ces protections dans les domaines de compétence fédérale qui est attendue depuis trop longtemps. Il ne s’agit pas d’une mesure audacieuse, et elle ne devrait pas être controversée. Selon la Commission canadienne des droits de la personne, « la Commission, le Tribunal et les tribunaux considèrent que "l’identité sexuelle" et "l’expression sexuelle" sont protégées par la Loi canadienne sur les droits de la personne ». La loi accorde déjà une protection contre la discrimination fondée sur l’un de ces motifs, ou les deux, sauf dans un territoire (le Yukon). Dans tous les ressorts, des protections pour les personnes transgenres sont conférées implicitement par la loi.

Il y a lieu de noter que le gouvernement du Yukon a déposé un projet de loi visant à protéger les droits des personnes transgenres dans ce territoire le mois dernier (adopté en deuxième lecture), tandis que deux projets de loi au Nouveau-Brunswick visant à étendre la portée de tels droits ont franchi l’étape de la dernière lecture.

 

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Valeurs mobilières

Le projet de commission nationale des valeurs mobilières est inconstitutionnel

Par Yves Faguy mai 10, 2017 10 mai 2017

Le projet de commission nationale des valeurs mobilières est inconstitutionnel

 

La Cour d'appel du Québec a tranché: Le projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières d'Ottawa est inconstitutionnel.  Le projet envisageait un régime de réglementation des marchés de capitaux comportant une autorité nationale, une loi uniforme adoptée par chaque province et territoire participant ainsi qu’une loi fédérale sur la stabilité des marchés des capitaux.

La cour a jugé que le mécanisme d’amendement à la Loi uniforme est inconstitutionnel car elle vient entraver la souveraineté parlementaire des provinces. La raison est que leur pouvoir de légiférer en la matière est assujetti à l’approbation d’une entité extérieure, le Conseil des ministres, ce qui est interdit. Autre problème: le mécanisme de vote au Conseil des ministres quant à l’adoption des règlements sous la Loi fédérale sape accorderait un droit de veto effectif à certaines provinces sur les initiatives fédérales ciblant les risques systémiques qui peuvent poser un risque à la survie du système financier Canadien.

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Leadership dans les cabinets

Au-delà de la pensée de groupe

Par Kim Nayyer mai 2, 2017 2 mai 2017

Au-delà de la pensée de groupe

 

 

Le numéro de mars-avril 2017 du magazine Harvard Business Review contient un article sur la gestion des ressources humaines. Il ne fait aucun doute que cette responsabilité et la fonction concomitante de gestion des équipes qu’ils constituent soient un centre d’intérêt régulier ou constant pour de nombreux dirigeants. Et comme cet article l’illustre, le sujet est toujours d’actualité.

L’une des tâches fondamentales d’un dirigeant est de gérer les personnalités et les habitudes de travail. Nous identifions les forces particulières de chacun et misons dessus. Nous améliorons (ou au moins neutralisons) les comportements et les approches du travail et de la réflexion qui posent problème. Cette responsabilité comprend fréquemment le défi distinct qu’est la création et la gestion d’équipes ou de groupes de personnes, dont chaque membre a un point de vue différent. Nous devons promouvoir les interactions de façon productive pour le groupe et pour l’avancement des objectifs de l’organisation dans son ensemble.

Le livre intitulé Wiser: Getting Beyond Groupthink to Make Groups Smarter, publié par les éditions Harvard Business Review Press, et disponible uniquement en anglais, est une précieuse ressource pour les dirigeants. D’ailleurs, il constitue une solide fondation pour les approches discutées dans l’article en vedette. Wiser nous conseille en matière de stratégies pour diriger les équipes qui seront les plus aptes à prendre des décisions de groupe à la fois appropriées et fructueuses, et nous montre également les pièges de la prise de décision en groupe qui peuvent se traduire par l’échec des projets qu’elles visent. Ouvrage plein d’esprit et facile à lire, il vous accompagnera facilement dans vos déplacements quotidiens, vos vols, vos séjours dans des salles d’attente, ou vous le lirez tout simplement pendant une fin de semaine.

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Influence de l'ABC

Arrêt Jordan: ne blâmez pas les avocats et les juges

Par Stéphane Lacoste avril 27, 2017 27 avril 2017

Arrêt Jordan: ne blâmez pas les avocats et les juges

 

En tant que président de la Division du Québec de l’Association du Barreau canadien, je me sens interpellé par plusieurs commentaires négatifs publiés dans les médias sociaux ou diffusés à la télévision ou à la radio alléguant un manque de sagesse des juges ou encore la mauvaise foi d‘avocats de la défense qui provoqueraient des délais dans le seul objectif d’obtenir un arrêt des procédures.

Ces commentaires m’apparaissent injustes et non fondés. Ils ne peuvent que reposer sur une incompréhension de la tâche des juges ainsi que sur des préjugés généralisés à l’ensemble des avocats.

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Votre pratique

Retraites de bureau: Comment les rendre productives

Par Carolynne Burkholder-James avril 26, 2017 26 avril 2017

Retraites de bureau: Comment les rendre productives

 

Selon les experts, les retraites des cabinets juridiques ne devraient pas se limiter à jouer au golf. Avec un peu de préparation, un objectif et un ordre du jour clairs, ces retraites peuvent représenter une bonne occasion pour renforcer l’esprit d’équipe et planifier de façon stratégique.

Sandra Bekhor est la présidente de Bekhor Management, une société de consultants, à Toronto, qui propose des services de commercialisation et de planification stratégique aux cabinets professionnels et aux entreprises de petite et moyenne tailles. Selon elle, les retraites des cabinets juridiques peuvent être une occasion pour les juristes de sortir de l’exercice du droit au quotidien et d’axer leur attention sur le contexte juridique plus général.

« Chaque cabinet a des objectifs de plus haut niveau sur lesquels personne n’a la chance de s’arrêter pendant la semaine, car tous les efforts sont axés sur le fonctionnement au quotidien », dit-elle. « Si vous ne trouvez pas de temps hors des heures de travail, hors des rencontres avec les clients et de la gestion de votre personnel, l’étude de ces objectifs est constamment remise au lendemain. »

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Influence de l’ABC

S-217: Un projet de loi imparfait fondé sur une vague de sympathie

Par Kim Covert avril 25, 2017 25 avril 2017

 

Un projet de loi suscité par le décès d’un policier qui est passé du Sénat à la Chambre des communes grâce à une vague de sympathie à son égard est tellement imparfait qu’il ne devrait pas être promulgué, affirme la Section du droit pénal de l’ABC.

Le projet de loi S-217, parrainé par le sénateur conservateur Bob Runciman, a été rédigé à la suite du décès de David Wynn, gendarme du détachement de la GRC d’Edmonton. Il a été tué par un « criminel de carrière » en liberté sous caution.

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Influence de l’ABC

Changer la culture des procès pour agression sexuelle

Par Kim Covert avril 24, 2017 24 avril 2017

Changer la culture des procès pour agression sexuelle

 

Dans la foulée de la levée de boucliers suscitée par les commentaires exprimés par certains juges au cours de procès pour agression sexuelle, y compris la suggestion faite par l’ancien juge Robin Camp qu’une victime aurait dû « serrer les genoux », nombreux sont les appels à une meilleure éducation des juges au sujet des agressions sexuelles, et plus particulièrement concernant la façon de traiter les victimes.

La chef intérimaire du Parti conservateur, Rona Ambrose, a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles, qui a franchi sans difficulté les étapes de la première et de la deuxième lecture et fait maintenant l’objet d’un examen en comité.

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Droit corporatif

Les règles entourant la responsabilité des entreprises doivent refléter la nouvelle réalité

Par Alexander Gay avril 21, 2017 21 avril 2017

Les règles entourant la responsabilité des entreprises doivent refléter la nouvelle réalité

 

Ces derniers mois, la responsabilité des sociétés a beaucoup fait parler d’elle dans les cours de justice. Des requérants sont en quête d’avenues juridiques différentes pour attribuer la responsabilité légale à des sociétés apparentées. Deux causes récentes ont retenu notre attention : Yaiguaje c. Chevron Corporation et Garcia c. Tahoe Resources Inc.. La première porte sur la levée du voile corporatif, tandis que la seconde concerne l’attribution de la responsabilité d’une filiale à sa société mère en droit de la responsabilité délictuelle.

Ces causes sont ancrées dans des théories juridiques non adaptées à la réalité du monde corporatif moderne, au sein duquel les sociétés apparentées agissent de concert, comme un groupe, tout en jouissant d’une responsabilité limitée. Le défi, pour les tribunaux, est de trouver une théorie juridique qui permette aux sociétés de fonctionner comme des entités légales distinctes tout en étant imputables des actions des sociétés apparentées de leur groupe dans certaines circonstances.

La corporation est un sous-produit d’une société qui a besoin d’un véhicule légal pour faciliter l’accumulation de capital. Les architectes juridiques de cette construction ont voulu séparer les actionnaires des administrateurs, les premiers pouvant investir sans encourir de responsabilité, et les seconds pouvant prendre des décisions dans l’intérêt de la société. Au fil du temps, plusieurs corporations se sont regroupées au sein d’une société pour agir de concert. Elles sont ainsi devenues les actionnaires d’autres sociétés et une structure complexe s’est développée.

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Influence de l’ABC

Enrichir l’accès à la justice des Canadiennes et des Canadiens grâce au langage

Par Kim Covert avril 19, 2017 19 avril 2017

 

 

Près de 49 ans après la présentation de la Loi sur les langues officielles par le premier ministre d’alors, Pierre Trudeau, et 48 ans après sa promulgation, le gouvernement fédéral se prépare à élaborer un autre plan d’action concernant les langues officielles.

L’ABC a officiellement encouragé avec véhémence le gouvernement à inclure dans ce plan un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles.

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