Marché des services juridiques

L’émergence du financement des litiges dans le contexte commercial

Par Luis Millán septembre 17, 2018 17 septembre 2018

L’émergence du financement des litiges dans le contexte commercial

 

Les litiges peuvent être risqués et coûteux. Mais ils peuvent aussi valoir leur pesant d’or, ce qui explique le nombre croissant d’investisseurs qui misent sur leur financement dans l’espoir de se prémunir contre l’incertitude des marchés et d’hériter d’une part généreuse des retombées.

L’industrie devient de plus en plus sophistiquée. Une pratique d’abord destinée aux plaignants incapables de financer des poursuites contre des compagnies aux poches profondes, le financement des litiges a rapidement pris de l’ampleur pour s’étendre à plusieurs domaines d’envergure, dont les contrats, la propriété intellectuelle, l’insolvabilité et l’arbitrage international.

Les investisseurs institutionnels en prennent bonne note et versent désormais des milliards de dollars dans ce qu'ils considèrent une classe d'actifs prometteuse. Comme Christopher Bogart, directeur général de Burford Capital, l’a récemment déclaré au Financial Times : le financement des litiges fait désormais partie intégrante de l’économie juridique.

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Influence de l’ABC

Il est grand temps pour le Canada de se doter d’une Constitution entièrement bilingue

Par Kim Covert septembre 17, 2018 17 septembre 2018

 

La position de la Section des juristes d’expression française de common law de l’ABC est claire : tout projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles devrait comprendre un volet sur la Constitution du Canada, lequel obligerait la personne qui est ministre fédéral de la Justice à faire en sorte que ce texte fondateur soit promulgué et ait force de loi dans les deux langues officielles, et à montrer la preuve du travail accompli à cet égard.

Des versions françaises de certaines parties de la Constitution ont bien été déposées au Parlement il y a 28 ans, en 1990, mais ces dispositions, précise la section, n’ont pas encore été promulguées.

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La pratique

Qu’est ce que la communication claire du droit?

Par Yves Faguy septembre 14, 2018 14 septembre 2018

Qu’est ce que la communication claire du droit?

 

Du 25 au 27 octobre, l’organisme Clarity tiendra son congrès international à Montréal. Clarity est un réseau professionnel international dont la mission est de promouvoir l’usage d’un langage juridique vulgarisé. Pour mieux nous placer dans le contexte, Guillaume Rondeau, vulgarisateur en chef d’Éducaloi, l’un des partenaires de Clarity,  s’est entretenu avec ABC National pour nous parler de l’évolution du mouvement de la communication claire et efficace du droit.

ABC National: Le thème du colloque qui se déroulera à Montréal est « la communication claire à l’ère moderne ». Pourquoi avez-vous choisi ce thème?

Guillaume Rondeau:  En anglais on parle de plain langage. En français, c’est l’expression « langage clair » qu’on entend beaucoup. Maintenant, cette expression tend à disparaître pour faire place à l’expression « communication claire ». Quand on parle de langage clair, on met l’accent beaucoup sur le langage lui-même, donc sur les mots. On dit que ce qui cloche avec le droit et les communications juridiques, c’est le jargon juridique que les gens ne comprennent pas. Mais on ne voit pas vraiment les autres problématiques. Et donc, l’expertise a évolué avec le temps. Plutôt que de parler de langage clair on parle de communication claire du droit. Cela met l’accent sur la communication dans sa globalité. On va se pencher sur d’autres préoccupations. Donc, on va parler de terminologie, mais on va parler aussi de structure et d’agencement logique de l’information, puis on va aussi parler du design de l’information, c’est-à-dire le traitement graphique de l’information. Il y a des polices qui sont plus faciles à lire que d’autres; il y a la grosseur des lettres; on va parler de la hiérarchisation des titres. Le design, ça fait référence aux images, aux tableaux, aux graphiques. Donc on vient élargir l’expertise quand on parle maintenant de communication claire.

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Justice pénale

Faciliter la preuve policière de routine : une solution aux délais?

Par Justin Ling septembre 12, 2018 12 septembre 2018

Faciliter la preuve policière de routine : une solution aux délais?

 

Qu’est-ce que la routine?

Ce qui semble être une question abstraite a pris une soudaine importance avec C-75, le projet de loi omnibus du gouvernement fédéral en matière de justice, qui sera étudié ce mois-ci par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à la Chambre des communes.

Le projet a attiré les regards et les critiques, en particulier quant à l’élimination des enquêtes préliminaires et des récusations péremptoires lors de la sélection d’un jury ainsi que la création de nombreuses peines hybrides.

L’autre enjeu, souvent éclipsé par ces changements plus controversés, est l’article 278 qui propose de « permettre qu’un élément de routine, autrement admissible par témoignage, soit reçu en preuve au moyen d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle d’un policier ».

Cela inclut tout ce qui est collecté par un policier lié à « l’analyse, à la préservation ou à la manutention de toute autre façon de la preuve par un policier; à l’identification, à l’arrestation et aux autres interactions d’un policier avec l’accusé » et s’étend à « d’autres activités d’un policier de nature analogue […] qui sont effectuées dans le cadre de ses fonctions ».

L’avocat de Vancouver Kyle Lee le dit sans détour : « Ce que le projet de loi 75 décrit comme de la preuve policière de routine est en fait tout le travail policier ».

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Environment

Le droit à l’oubli : vie privée contre liberté d’expression

Par Doug Beazley septembre 11, 2018 11 septembre 2018

Le droit à l’oubli : vie privée contre liberté d’expression

 

La chose a été qualifiée de « dangereuse » par Sir Timothy John Berners-Lee, l’ingénieur britannique reconnu comme l’inventeur du World Wide Web… et de « profondément immorale » par Jimmy Wales, fondateur de Wikipédia. Le New York Times a pour sa part parlé d’une menace pour la liberté de presse et la liberté d’expression.

La chose en question, c’est la décision de 2014 par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le jugement d’un organisme de réglementation ayant ordonné à Google de supprimer tous les liens vers un vieil article concernant la vente aux enchères d’un bien appartenant à un avocat espagnol. La Cour, reconnaissant que cet article n’était plus d’aucune utilité, a ainsi introduit dans l’UE ce que beaucoup considèrent comme un nouveau droit de la personne : le droit à l’oubli.

Depuis lors, le débat sur le bien-fondé du droit à l’oubli fait rage des deux côtés de l’Atlantique. Ses défenseurs l’invoquent comme dernier rempart de la vie privée en cette ère où les renseignements en ligne sont presque permanents et universellement accessibles. Au Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée a ouvert le bal en 2016 en lançant un appel de mémoires sur le droit à l’oubli et la réputation en ligne et, début 2018, en publiant un livre blanc à ce sujet.

 

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Droit de la concurrence

Immunité et clémence : durcissement de la position du Canada

Par Ann Macaulay septembre 10, 2018 10 septembre 2018

Immunité et clémence : durcissement de la position du Canada

 


Nombre de Canadiens et de Canadiennes ont été outrés l’an dernier de voir les Compagnies Loblaw ltée et George Weston ltée, sa société mère, s’assurer l’immunité contre toute poursuite en coopérant dans le dossier des allégations de fixation concertée des prix du pain. Voilà qui tend à confirmer l’opinion répandue selon laquelle Ottawa traite la criminalité et la corruption en col blanc avec indulgence.

En fait, les autorités fédérales se sont penchées de plus près sur cette forme de crime, au Canada comme à l’étranger. En mars, le gouvernement a déposé le projet de loi C‑74, qui aurait pour effet de créer des accords de poursuite suspendue au Canada, comme le veut la tendance juridique mondiale.

Bien que des programmes d’immunité ou de clémence en bonne et due forme existent en droit de la concurrence pour encourager le repérage, l’autodénonciation et la poursuite des contrevenants non coopératifs, « dans les sphères comme la lutte anticorruption, le gouvernement se heurte à des problèmes de repérage et d’application de la loi », explique Huy Do du cabinet Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. (à Toronto).

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Mot du rédacteur

Début d’un nouveau chapitre pour ABC National

Par Yves Faguy septembre 7, 2018 7 septembre 2018

Début d’un nouveau chapitre pour ABC National


Après 42 ans, le magazine ABC National passera bientôt du format imprimé à une nouvelle plateforme entièrement numérique. Son dernier numéro papier était celui de l’été 2018. Dans les prochains mois, nous travaillerons à reconcevoir la publication numérique, à renforcer notre présence en ligne et à intensifier notre recrutement de collaborateurs pour les articles d’opinions, particulièrement parmi les membres.

C’est une décision qui n’a pas été prise à la légère, car nous savons que certains membres de l’ABC regretteront les habitudes et la sensation tactile associées au format papier.

Cependant, devant les difficultés constantes du marché de l’imprimé, le temps est venu de nous consacrer entièrement à un avenir exclusivement numérique et, ainsi, cultiver une communauté juridique professionnelle engagée et inclusive, en ligne.

Il y a six ans, nous avons lancé la version numérique d’ABC National  à un moment où il était devenu évident que nous ne pouvions plus rester sur la touche et passer outre à la puissance des nouveaux médias. Notre lectorat en ligne n’a fait qu’augmenter depuis, et la transition annoncée aujourd’hui est la prochaine étape logique vers un avenir novateur et durable.

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Droit des biens

La propriété virtuelle en droit civil

Par Yves Faguy septembre 7, 2018 7 septembre 2018

La propriété virtuelle en droit civil


La commercialisation des objets virtuels — notamment dans le monde des jeux en ligne — est en pleine expansion depuis une décennie. Une réelle économie, alimentée par les réseaux sociaux et les plateformes de jeux en réalité virtuelle. Mais d’un point de vue juridique, la notion de propriété virtuelle est problématique en droit des biens québécois et français, écrit Dobah Carré dans un article récemment publié dans la Revue du Barreau canadien :

Le développement de réalités immatérielles met à l’épreuve le droit des biens. Un problème central à l’existence d’un véritable droit de propriété virtuel est que ce concept est inconnu des lois québécoises. Contrairement à la common law, le droit civil québécois ne permet pas de créer des conceptions flexibles de la propriété. Les choses doivent exister pour pouvoir être des biens, c’est-à-dire être appropriables.

En common law, selon Carré, la doctrine et les précédents jurisprudentiels permettraient éventuellement de reconnaître la propriété virtuelle comme une forme de propriété :

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Insolvabilité

Comment mieux protéger les retraités en cas d’insolvabilité?

Par Doug Beazley septembre 6, 2018 6 septembre 2018

Comment mieux protéger les retraités en cas d’insolvabilité?

Attilio Malatesta a travaillé comme vendeur chez Sears Canada pendant plus de quatre décennies. Au début du mois d’août, l’annonce qu’il appréhendait est tombée : sa pension serait réduite de 800 dollars par mois.

« Qui va embaucher un gars de 73 ans? » dit-il. « Je ne peux rester debout que pendant quelques heures. Je souffre d'arthrite. »

Lorsque Sears a fait faillite au début de l’année, elle a laissé un régime de retraite en déficit actuariel de 260 millions de dollars, pour environ 18 000 anciens employés. Ce manque à gagner réduit considérablement les revenus des retraités, poussant nombre d’entre eux à retourner sur le marché du travail.

Cet automne, ces retraités demanderont aux tribunaux de leur reconnaître une créance prioritaire sur les actifs restants de la compagnie. Mais même s’ils gagnent, ils perdront au change : ces actifs ne peuvent couvrir qu’à peine plus de la moitié du manque à gagner.

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Influence de l'ABC

Revendications particulières: Il faut tenir compte du financement dont disposent les parties revendi

Par Kim Covert septembre 5, 2018 5 septembre 2018

 

Pour la Section nationale du droit des autochtones de l’ABC, l’octroi d’un financement stable et suffisant pour les comparutions devant le Tribunal des revendications particulières revêt une grande importance.

Après avoir pris connaissance de directives de pratique à l’état d’ébauche circulant parmi ses membres, le comité consultatif du Tribunal – dont font partie des représentants de la section – a constaté la nécessité générale pour le Tribunal de se pencher sur les implications financières de toute nouvelle étape de procédure.

Consciente que le Tribunal n’a aucun contrôle sur le financement, la section souligne tout de même que la partie revendicatrice dispose souvent de beaucoup moins de ressources que l’intimé, une réalité dont le Tribunal doit tenir compte.

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Profil

Entrevue avec le nouveau président de l’ABC Ray Adlington

Par Kim Covert septembre 4, 2018 4 septembre 2018

Me Ray Adlington, avocat-fiscaliste et associé chez McInnes Cooper à Halifax, est devenu président de l’Association du Barreau canadien le 1er septembre dernier. En entrevue avec ABC National, il aborde ses priorités pour l’année à venir et la façon dont l’Association aide les professionnels du droit à développer les compétences essentielles à leur réussite.

ABC National : Les temps sont durs pour la profession. Divers nouveaux modèles d’affaires remettent en question le cabinet traditionnel; les nouvelles technologies forcent les avocats à repenser la prestation et la facturation de leurs services; d’aucuns accusent les facultés de droit de ne pas former adéquatement les juristes en devenir… Et la profession est toujours aux prises avec des problèmes en matière de diversité. Et le système de justice est mis à rude épreuve. Dans cette optique, quelles sont vos priorités pour l’année à venir?

Ray Adlington : Cela décrit bien là où nous en sommes aujourd’hui. Avant d’aborder ma propre priorité, je me dois de souligner celles que le Conseil d’administration de l’ABC a établies pour cette année, soit valoriser le statut de membre et améliorer la satisfaction des membres quant à l’ABC. À la lumière des sondages menés dans leurs rangs, le Conseil d’administration a par ailleurs défini deux priorités en matière de représentation : améliorer l’accès à la justice et protéger le secret professionnel de l’avocat. Nous ferons part aux membres de nos progrès à ce chapitre tout au long de l’année.

Pour ma part, je me suis donné comme priorité de rendre la profession juridique plus inclusive. Nous savons que certaines identités culturelles sont sous-représentées dans notre profession, surtout dans les postes de dirigeant. De même, nous sommes conscients que la dépression et les autres maladies mentales font l’objet d’une stigmatisation qui n’existe pas pour le cancer ou d’autres affections physiques. Cette année, je compte collaborer avec des groupes en quête d’égalité et notre Sous-comité du mieux-être pour pousser nos membres à combattre leurs partis pris implicites en apprenant à les reconnaître et à les admettre et, enfin, en appliquant cette réflexion aux jugements qui sont portés sur les comportements d’autrui dans divers contextes.

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Influence de l’ABC

Organismes de bienfaisance et à but non lucratif : Laissez-les faire de l’argent

Par Kim Covert août 29, 2018 29 août 2018

 

Chaque année, le gouvernement fédéral demande au peuple canadien quelles sont les priorités qui devraient figurer au prochain budget.

Cette année, la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’ABC a essentiellement répondu : « Laissez nos gens faire de l’argent ».

La section affirme que la création d’un contexte réglementaire permettant aux organisations de travailler efficacement est compatible avec l’engagement du gouvernement de moderniser le régime régissant les organismes de bienfaisance et à but non lucratif, ainsi qu’avec son appui à l’entreprise sociale et aux activités de financement social.

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