La force de la perspective

The Canadian Bar Association
La Cour

La Cour après McLachlin

Par Doug Beazley septembre 15, 2017 15 septembre 2017

La Cour après McLachlin

 

Il est difficile d’imaginer la Cour suprême du Canada sans Beverley McLachlin. Pendant 17 ans, elle a servi de gouvernail, dirigeant la cour dans des eaux juridiques agitées. Alors que se passera-t-il lorsqu’elle tirera sa révérence?

Nommée par le premier ministre Brian Mulroney en 1989, puis élevée à la position de juge en chef 11 ans plus tard, la juge McLachlin détient le record de longévité au sein de l’institution. Elle l’a mené à travers une période de consolidation et de raffinement du droit de la Charte suivant une période initiale sous ses prédécesseurs Brian Dickson et Antonio Lamer.

Les premières années d’interprétation de la Charte ont été remplies d’action, marquées par plusieurs jugements divisés et un ton activiste. La juge McLachlin elle-même, nommée tout juste un an avant le départ du juge Dickson, a décrit son approche au droit de la Charte comme une « interprétation subtile » des orientations générales données sous les juges en chef précédents. Elle s’est avérée habile pour générer des décisions unanimes sur des sujets difficiles, de la mort assistée à la durée maximale des procès – un talent développé durant son long séjour sur le banc.

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Digne conduite

Faut-il réglementer les honoraires de référence, ou les interdire?

Par Gavin & Brooke MacKenzie septembre 15, 2017 15 septembre 2017

Faut-il réglementer les honoraires de référence, ou les interdire?

 

En 2002, le Barreau du Haut-Canada a modifié son Code de déontologie pour permettre aux avocats de verser des honoraires de référence. Il voulait les encourager à renvoyer des dossiers à des confrères et consœurs plus aptes à servir les intérêts du client, réduisant ainsi le risque qu’ils acceptent un mandat de représentation dans une affaire qui dépasse leur compétence. Au bout du compte, tous y gagneraient : l’avocat renvoyant l’affaire serait payé, l’avocat recommandé aurait un nouveau client, et le client serait servi par un professionnel compétent.

Des conditions ont été mises en place pour prévenir les abus. C’était l’expertise de l’avocat recommandé qui devait motiver le renvoi. On ne pouvait verser de commission dans le cas d’un renvoi pour conflit d’intérêts. En outre, la commission devait être raisonnable et ne pas accroître les honoraires totaux facturés au client, lequel devait être au courant de l’entente et y consentir.

Lorsque la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a élaboré son Code type de déontologie professionnelle, elle a adopté la règle ontarienne sur les commissions. Aujourd’hui, cette règle est appliquée dans toutes les provinces de common law du pays.

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Agents de l’innovation

Règlement en ligne au service de la réforme de la justice

Par Valentin Callipel septembre 15, 2017 15 septembre 2017

Règlement en ligne au service de la réforme de la justice

 

Peut-on moderniser la justice avec ses juges, voire même ses avocats?

Pardonnez le caractère rhétorique de cette interrogation, mais dans les derniers mois, on ne compte plus les annonces alarmantes prédisant le remplacement des avocats par des machines ou des tribunaux par des opérateurs privés, plus efficaces, plus véloces et, par conséquent, plus en phase avec des acteurs économiques épris de rationalité et d’efficacité.

À mille lieues de ces chimères, l’actualité de la réforme de la justice paraît devoir se contenter d’établir un ordre de priorité entre : l’augmentation du nombre de juges – un remède usité par le passé avec un succès mitigé – ; la déjudiciarisation de certains contentieux et la modernisation des procédures grâce aux technologies de l’information et de la communication. Que faut-il privilégier? Voilà une question bien épineuse à laquelle nos différents paliers de gouvernement se voient sommés de répondre, alors que les effets de l’arrêt R. c. Jordan ébranlent au quotidien l’opinion publique.

L’observation attentive du développement du règlement en ligne des litiges – le REL – se révèle très éclairante et pourrait servir de piste de réflexion. 

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Argument de clôture

Dépoussiérer le Code criminel… et quelques vieilles idées

Par Omar Ha-Redeye septembre 15, 2017 15 septembre 2017

Dépoussiérer le Code criminel… et quelques vieilles idées

 

Avec le projet de loi C-51, le gouvernement fédéral apporte enfin quelques mises à jour au Code criminel. Il risque de trouver quelques toiles d’araignée, et même, diront certains, des monstres cachés sous le lit.

Le Code criminel est un purgatoire où croupissent des lois archaïques, caduques, voire inconstitutionnelles. Les gouvernements se sont généralement contentés d’ignorer les dispositions désuètes, sachant que la plupart ne seraient jamais appliquées. Résultat : un long texte décousu, répétitif et parfois inutilement compliqué.

Parfois même les juges s’y perdent.

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Licence créative

Licence créative : Ashley Syer et Mark Wolf

Par CBA/ABC National septembre 15, 2017 15 septembre 2017

Licence créative : Ashley Syer et Mark Wolf


« Le théâtre, et plus particulièrement le théâtre musical, sert de répit du sérieux de la pratique du droit. L’occasion d’explorer un personnage – de se mettre dans la peau d’un autre pour un court moment – et de divertir un public représente autant un défi qu’une libération.  Je ne peux pas m’imaginer une vie sans les planches. » 

– Ashley Syer, avocate plaidante, Vancouver

« Il m’a fallu quelques années d’exercice du droit afin de réaliser que les exigences d’une performance ou d’une plaidoirie ne sont pas contradictoires – les deux placent une importance capitale sur la communication, la pensée créative et une part d’intrépidité. »

– Mark Wolf, procureur de la Couronne, Vancouver

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Influence de l'ABC

Jamais deux sans trois : un retour sur le sujet des consultants en immigration

Par Kim Covert septembre 5, 2017 5 septembre 2017

 

La Section du droit de l’immigration de l’ABC (la Section) se félicite de l’importance qu’accorde le récent rapport sur le sujet des consultants en immigration (le rapport) – publié par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (le Comité), à la protection de tous ceux et celles qui veulent immigrer au Canada. La Section est tout de même d’avis que les recommandations du Comité  « ont raté leur cible en ce qui concerne plusieurs questions clés » en ne remédiant pas à certains problèmes fondamentaux qui ont mené à l’échec de deux organismes distincts de réglementation des consultants.

La Section approuve un certain nombre des recommandations présentées dans le rapport et notamment celles visant l’élargissement de l’accès à la justice, la réduction des barrières linguistiques, l’augmentation des amendes dont sont passibles les consultants fantômes, et l’amplification du soutien financier aux organismes d’établissement.

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La pratique

Gérer l’effet Trump

Par Ann Macaulay septembre 5, 2017 5 septembre 2017

Gérer l’effet Trump

 

Donald Trump n’est président des États-Unis que depuis huit mois, mais plusieurs juristes du Canada commencent déjà à constater les conséquences de ses politiques protectionnistes sur leur pratique. Et il est probable que ces conséquences continuent d’exercer une incidence sur les entreprises canadiennes et leurs juristes lors du dévoilement d’autres politiques.

Où de nombreuses personnes n’y voient que des nuages sombres, au moins une avocate canadienne y voit une chance dont il faut profiter.

« Il s’agit du meilleur moment pour faire du droit commercial et pour apporter une contribution importante au monde qui nous entoure », déclare Cyndee Todgham Cherniak, de LexSage, un petit cabinet de Toronto qui se spécialise en droit commercial international et en taxes de vente. Elle affirme que la renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain, les problèmes constants avec le bois d’œuvre résineux et la politique de Trump « Achetez aux États-Unis » ont récemment entraîné une forte augmentation du travail juridique.

Le penchant protectionniste de Trump fait en sorte que certaines sociétés canadiennes cherchent à déménager aux États-Unis, alors que des entreprises américaines qui mènent des activités commerciales au Canada envisagent de plier bagage et de retourner à la maison, selon Me Todgham Cherniak. « Aussi, si les réformes fiscales vont de l’avant aux États-Unis, les entreprises canadiennes vont être encore plus motivées à y ouvrir une succursale pour mener leurs affaires. »

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Influence de l’ABC

Déclarations d’impôts: Mémoire de l’ABC Programme des divulgations volontaires

Par Kim Covert août 31, 2017 31 août 2017

 


Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est généralement reconnu comme étant un projet gagnant-gagnant – le PDV offre à ceux qui ont commis des erreurs dans leurs déclarations d’impôts l’occasion de les corriger, et l’ARC perçoit des impôts qui, sans cela, demeureraient impayés.

Cependant, certaines modifications proposées au PDV sont susceptibles d’ébranler cet équilibre et pourraient, lorsqu’il s’agit d’entreprises qui se font payer la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH), mener à des sanctions plus lourdes que si les erreurs avaient été constatées dans le cadre d’une vérification menée par l’ARC.

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Influence de l’ABC

Comment harmoniser l’ALÉNA avec des ententes commerciales plus modernes

Par Kim Covert août 31, 2017 31 août 2017


Le temps passe, le monde évolue, le grand nouveau venu d’aujourd’hui sera l’ancienne gloire de demain.

Il en est ainsi également avec l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), qui est entré en vigueur il y a 23 ans. À l’époque, cet accord entre le Canada, les États-Unis, et le Mexique avait été salué comme étant à la pointe de l’innovation en matière d’ententes commerciales. Au cours des deux dernières décennies, cet accord a accompli ce qu’il était censé accomplir : il relie actuellement 459 millions de personnes qui produisent des biens et assurent des services d’une valeur de 19 billions de dollars; il a augmenté les échanges commerciaux entre les États membres; et il a créé davantage de chaînes d’approvisionnement intégrées entre ces États.

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Influence de l’ABC

En matière de taux d’alcoolémie, moins ce n’est pas nécessairement plus

Par Kim Covert août 29, 2017 29 août 2017

Si un taux d’alcoolémie d’une limite maximale de 80 milligrammes (pour 100 millilitres de sang) constitue un moyen de dissuasion efficace de la conduite en état d’ébriété, une limite de 50 mg devrait être un moyen de dissuasion encore meilleur, n’est-ce pas?

Dans son essence, c’est le raisonnement qui sous-tend une proposition visant à réduire la limite maximale du taux d’alcoolémie prévue dans le Code criminel. Dans ce cas, cependant, moins ce n’est pas nécessairement plus.

Comme l’indique la Section nationale de l’ABC du droit pénal (la Section) dans une lettre (disponible uniquement en anglais) qu’elle a adressée à Justice Canada, c’est parce que ces 50 mg indiquent la présence d’alcool dans le sang sans nécessairement constituer un indicateur d’ébriété. S’il y a suffisamment de preuve d’affaiblissement des facultés pour justifier une limite de 80 mg, il existe [traduction] « peu ou pas de consensus au sein de la communauté scientifique indiquant qu’un taux d’alcoolémie de 50 mg affaiblit les facultés ».

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Droit criminel

Alcool et agressions sexuelles: la validité du consentement d’une personne intoxiquée

Par François Boillat-Madfouny août 28, 2017 28 août 2017

Alcool et agressions sexuelles: la validité du consentement d’une personne intoxiquée


Le projet de loi C-51 propose des clarifications législatives à l’égard des crimes à caractère sexuel. Plus spécifiquement, il codifie la règle jurisprudentielle qu’une personne inconsciente ne peut consentir à une activité sexuelle, ainsi que celle selon laquelle une erreur sur le consentement ne peut se fonder sur une erreur de droit.

Toutefois, on ne propose aucun changement législatif quant à la validité du consentement d’une personne intoxiquée par l'alcool ou la drogue. Voilà une lacune grave dans notre système pénal canadien qui doit être soulevée et comblée alors que C-51 a été envoyé pour étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

En droit pénal canadien, il n’y a pas de doute : « sans oui, c’est non ». Le Code criminel prévoit que le consentement consiste en l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle et la jurisprudence prévoit que ce consentement doit être positif, c.-à-d. qu’il doit être exprimé de manière non équivoque par les paroles ou les gestes de la plaignante. En théorie, la règle est très claire. En pratique, elle l’est moins, surtout lorsque les personnes impliquées sont intoxiquées par l’alcool ou la drogue. 

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Influence de l’ABC

Un appui à l’indépendance de la magistrature en Pologne

Par Kim Covert août 28, 2017 28 août 2017

 


Avec ce qu’un article (disponible uniquement en anglais) dénomme une  « inquiétante politique de polarisation » qui remonte à l’élection, en 2015, du parti Droit et Justice (PiS), la Pologne conforte sa réputation d’enfant caractériel de l’Europe. Les problèmes ont atteint un point critique cet été lorsque le pays a prévu un certain nombre de réformes, qui auraient pour effet de mettre fin à l’indépendance de la magistrature et de soumettre les décisions judiciaires à une influence politique.

Au mois de juillet, l’Union européenne (UE) a jugé que ces projets de réforme constituaient un accroissement de la « menace systémique pesant sur l’état de droit » en Pologne. L’UE a exigé de la Pologne que celle-ci « remédi[e] à ces problèmes dans un délai d’un mois », faute de quoi l’UE était prête à déclencher la procédure prévue à l’article 7 du traité sur l’UE, qui permet de suspendre les droits de vote d’un État membre au sein du Conseil européen.

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