La force de la perspective

The Canadian Bar Association
La Cour suprême

La Cour surprême se prononce sur le secret professionnel et le privilège relatif au litige

Par CBA/ABC National novembre 25, 2016 25 novembre 2016

La Cour suprême du Canada a rendu deux décisions aujourd’hui portant sur le privilège du secret professionnel de l’avocat et sur le privilège relatif au litige. L’ABC est intervenue dans les deux affaires.

Dans l’affaire Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. University of Calgary, la Cour a statué que le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta ne pouvait ordonner la production de documents à l’égard desquels une organisation a invoqué le secret professionnel de l’avocat. L’affaire était centrée sur le paragraphe 56(3) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la province de l’Alberta. Madame la juge Suzanne Côté a écrit :

Comme la Cour l’a décidé dans l’arrêt Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, 2008 CSC 44, [2008] 2 R.C.S. 574, le secret professionnel de l’avocat ne peut être écarté par inférence, mais seulement au moyen d’un libellé législatif clair, explicite et non équivoque. En l’espèce, la disposition en cause ne satisfait pas à cette exigence et, par conséquent, elle ne traduit pas l’intention claire et non équivoque du législateur d’écarter le secret professionnel de l’avocat. Il est bien établi que ce dernier n’est plus seulement un privilège du droit de la preuve, mais qu’il constitue une protection relevant du droit substantiel. J’estime donc que l’expression [traduction] “privilège que reconnaît le droit de la preuve” n’englobe pas le secret professionnel de l’avocat. En outre, le contexte global de la loi permet également de conclure que le législateur n’a pas voulu, au par. 56(3), écarter le secret professionnel de l’avocat. Et même si on pouvait considérer que le par. 56(3) autorise la Commissaire à examiner les documents à l’égard desquels est invoqué le secret professionnel de l’avocat, il n’y avait pas lieu en l’espèce d’ordonner la production des documents en vue de leur examen. Par conséquent, je suis d’avis de rejeter le pourvoi.

L’ancienne présidente de l’ABC Michele Hollins, c.r.,et Jim L. Lebo, c.r. du cabinet McLennan Ross LLP, tous les deux de Calgary, ont comparu au nom de l’ABC.

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Influence de l'ABC

Détails administratifs : suivi des promesses pour l’aide médicale à mourir

Par CBA/ABC National novembre 25, 2016 25 novembre 2016

En juin, le projet de loi C-14 introduit par les Libéraux sur l’aide médicale à mourir a reçu la sanction royale malgré maintes critiques suggérant que sa portée était plus étroite que celle prônée par la Cour suprême dans l’arrêt Carter. La seule chose pour l’épargner était la promesse faite par le gouvernement d’effectuer des études plus approfondies « dans le contexte des mineurs matures, des personnes qui ne sont atteintes que d’une maladie mentale et des demandes anticipées » dans les six mois de la promulgation du projet de loi.

La fin des six mois approchant et la « planification probablement en cours » pour commencer ces études, le président de l’ABC, René Basque, a écrit une lettre (disponible uniquement en anglais) à la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et à la ministre de la Santé, Jane Philpott, pour leur présenter la position de l’ABC sur ces questions.

Lors de la Conférence juridique de l’ABC qui a eu lieu à Ottawa en août dernier, le Conseil a adopté trois résolutions proposées par le groupe de travail sur la fin de vie établi par l’Association pour promouvoir la discussion sur l’aide médicale à mourir au sujet des questions que les Libéraux ont promis d’étudier.

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Influence de l'ABC

Demande de clémence : il est temps de libérer Leonard Peltier

Par CBA/ABC National novembre 14, 2016 14 novembre 2016

 

 

« Je sais que le regarder mourir en prison sans avoir été disculpé ajouterait encore au désarroi vécu par notre famille depuis quarante ans. » Kathy Peltier, dans un article paru dans le Time magazine en août

En août, à peu près en même temps que Kathy Peltier attendait anxieusement de savoir si le président Barack Obama avait ajouté le nom de son père sur la liste des pardons accordés au cours de la dernière année de son mandat, le Conseil de l’ABC adoptait une résolution pour ajouter sa voix à celles, nombreuses, qui plaident pour la clémence à l’égard d’un homme qui a passé 40 ans en prison après avoir été reconnu coupable sur la base de preuves frauduleuses.

Leonard Peltier était présent lors du meurtre de deux agents du FBI dans la réserve Pine Ridge, dans le Dakota du Sud, en 1975. Cependant, il a ultérieurement été extradé du Canada et accusé de meurtre de ces deux agents sur la base de ce qui s’est avéré être des preuves déficientes. Âgé de 70 ans et malade, il est pourtant encore incarcéré.

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Influence de l'ABC

Éliminer les obstacles à la réunification des familles

Par CBA/ABC National novembre 8, 2016 8 novembre 2016

 

Le coût par rapport à la valeur est l’une des principales oppositions qui se joue au sein de la politique d’immigration du Canada. La crainte que les immigrants de la catégorie du regroupement familial seront un fardeau pour l’économie sans y contribuer tend à prévaloir sur toute considération quant à la valeur qu’ils apporteront.

« Les avantages économiques, sociaux et culturels de la réunification des familles sont sous-estimés, surtout lorsque leur analyse tient compte de plusieurs générations », affirme la Section du droit de l’immigration dans un mémoire rédigé dans le cadre de l’étude sur la réunification des familles menée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. Le président de la section, Vance Langford, a comparu devant le Comité à la fin octobre. (Il a en outre accordé une brève entrevue au magazine ABC National, disponible uniquement en anglais sur nationalmagazine.ca)

La section appuie le principe de la réunification des familles en tant qu’objectif de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et a plusieurs idées pour améliorer un processus semé d’embûches qui peut largement excéder les limites raisonnables du temps nécessaire et de la patience.

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Opinion

A modest judge

Par Léonid Sirota novembre 7, 2016 7 novembre 2016

 

There has been some debate about whether Justice Russel Brown of the Supreme Court was part of a trend of judicial arrogance. Alice Woolley argued that he was, citing the opening paragraph of his majority opinion in Canada (Attorney General) v Igloo Vikski Inc. I said no, as did Nicholas Hay over at The Court. So it is timely that Ultra Vires, the University of Toronto Faculty of Law student newspaper, has recently published an interview with Justice Brown himself. While it contains no insights on the art of hockey goaltending, it does give us a better sense of Justice Brown's views on judging ― and indications, insofar as extrajudicial talk, which like any talk is by definition cheap, can give us indications about the judge's true views, that this judge is a rather modest one.

In response to a question about the influence of his background on his judicial work, Justice Brown says that his "experience as an academic has been helpful in the sense of taking seriously what the other side says". (Actually, this is a useful reminder for academics as well as judges; Justice Brown attributes it to advice from David Dyzenhaus, and prof. Dyzenhaus will not give bad advice!) Audi alteram partem ― listen to the other side ― is of course the very first part of a judge's job description, but keeping to it consistently does require some humility, or at least an awareness that one does not have all the answers worked out beyond dispute.

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Influence de l'ABC

Une initiative utile pour les familles en séparation

Par CBA/ABC National novembre 2, 2016 2 novembre 2016

Son nom n’est pas compliqué et elle n’a pas d’acronyme rutilant. Pourtant, l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF) a été un véritable bienfait pour les familles vivant un échec du mariage.

Établie en 2009 sous forme de projet quinquennal doté de 122 millions de dollars par Justice Canada, l'Initiative a pour objectif « de renforcer la réponse des services de justice familiale aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce en contribuant à l'amélioration continue de l'accès à la justice familiale et en encourageant les parents à se conformer davantage aux obligations familiales, notamment à l'égard de la pension alimentaire et du droit de visite ».

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Billets récents

BC Court of Appeal: Benchers "abdicated their responsibility" in TWU decision

Par CBA/ABC National novembre 1, 2016 1 novembre 2016

 

The Court of Appeal for British Columbia has decided in favour of Trinity Western University and against the Law Society of BC.

The Court is particularly critical of how the LSBC's came to its decision:

…we conclude that the Benchers improperly fettered their discretion by binding themselves to adopt the decision of the majority of members on whether “not to approve”. It appears they did so altruistically in the sense of letting “democracy” dictate the result, and letting the members have their say. But in so doing, the Benchers abdicated their duty as an administrative decision-maker to properly balance the objectives of the Legal Profession Act with the Charter rights at stake.

The ruling also draws the following conclusions on the balancing of Charter rights:

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CBA Twitterchat

Access to justice: Part of a lawyer’s ethical responsibilities?

Par Kerri Froc octobre 14, 2016 14 octobre 2016

 

Lawyers are invested in access to justice.  Many see pro bono work as part of their obligations as a member of the profession.  Others build access to justice, such as providing unbundled legal services, into the day to day operations of their law firm.

But, should access to justice be built in as part of a lawyer’s ethical responsibilities and regulated by law societies?

The CBA’s Access to Justice Committee’s report, Equal Justice: Balancing the Scales, suggests that law societies could enhance access to justice in a number of ways.  For instance:

  • The Federation of Law Societies could include an access to justice component in its competency requirements for new lawyer licensing;
  • Law societies and the Federation of Law Societies could include access to justice in their codes of conduct;
  • The Federation of Law Societies could require experiential education and/or access to justice in the law school curriculum in order to be called to the bar following law school.

Can we – should we – foster access to justice through lawyer regulation?

Join the CBA’s next Twitterchat, Can Regulation Advance Access to Justice?, as part of TAG-Ontario’s Access to Justice Week. Hosted by Amy Salyzyn (@AmySalyzyn), a professor from the University of Ottawa, she is an expert in legal ethics, who is currently researching innovative ways to foster access to justice.  How can law societies help strengthen the link between access to justice and lawyers’ ethical identity?

Tune into #cbaa2j #a2j2016 on Tuesday, October 18 at 12:00 p.m. ET to join the conversation and find out.

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Billets récents

How to enforce the Paris Agreement

Par Supriya Tandan octobre 11, 2016 11 octobre 2016

Last week, the federal government formally ratified the Paris Agreement. The year 2023 will mark the first time international progress for greenhouse gas emission reductions under the agreement will be evaluated and whether nations have met their climate commitments. So what if signatory countries are unable to keep their promises?

While the treaty requires countries to report on their progress, the targets themselves are not legally binding.

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Billets récents

Don’t axe the LPP program yet

Par CBA/ABC National octobre 11, 2016 11 octobre 2016

Ian Holloway writes that it’s too early to give up on Ontario’s Legal Practice Program, calling it among the most innovative program to train lawyers in the last 70 years, citing Ryerson’s Legal Innovation Zone as one of the main beneficiaries:

What, then, was the problem? Why the recommendation to can the LPP? If, as the PD & C Committee said, the LPP might actually be a better educational product than articling, then why on earth should we want to get rid of it?

The answer, in a word, is brand. PD & C’s report noted that the majority of LPP students “appear to consider the LPP alternative as a second choice or, indeed, no choice at all.” And the fact is they were right. It’s true that today’s law students, if given a choice, would article rather than enrol in the LPP. Of course, they would, for that is the system by which almost every lawyer in Canada was trained. So it’s what seems reflexively “normal” to us. Moreover, the legal employment market is, to a significant degree, built on the idea of a year-long job interview.

Given this, how could anyone imagine that a set of professional biases as deeply ingrained as these could be undone in three years? For Heaven’s sake, that is less time than it takes many lawsuits to get to trial!

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Influence de l'ABC

ABC: Il faut obliger le gouvernement à protéger les renseignements personnels

Par CBA/ABC National octobre 11, 2016 11 octobre 2016

La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information sont deux lois fédérales ayant besoin d’être modifiées.

Le Commissaire à la protection de la vie privée fédéral a adressé au gouvernement une lettre comportant 16 changements qui, à son avis, devraient être apportés à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC est d’accord avec la plupart de ces changements. En fait, elle a fait un grand nombre de recommandations similaires au fil des quelque dix dernières années. Ce commentaire est tout aussi applicable à la Loi sur l’accès à l’information qui, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels, n’a pas été modifiée depuis 34 ans et doit l’être en même temps qu’elle. « Les deux lois ont été traitées comme un ensemble depuis leur adoption, et il existe des raisons convaincantes de continuer de le faire », affirme la section.

Dans son mémoire présenté au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique à la fin septembre, la section fait remarquer que l’examen doit également viser « l’infrastructure de soutien ».

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Influence de l'ABC

Il est temps d'adresser l’équité salariale

Par CBA/ABC National octobre 11, 2016 11 octobre 2016

En février, le gouvernement fédéral a établi un comité spécial sur l’équité salariale. En juin, comme son mandat l’exigeait, ce comité a déposé un rapport sur ses conclusions, intitulé Il est temps d’agir.

Selon sa deuxième recommandation, le gouvernement doit prendre le temps de rédiger un texte de loi sur l’équité salariale, lui accordant généreusement 18 mois.

Selon la troisième, la nouvelle législation doit « accepter l’orientation générale du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l’équité salariale et adopter la majorité des recommandations qu’il contient ».

Donc, en résumé : une loi fédérale de 1956 exigeant la parité salariale entre hommes et femmes n’a pas porté les fruits espérés; situation qui se répète avec la loi de 1977 établissant un système fondé sur les plaintes pour mettre en place une rémunération égale pour un travail de valeur égale. En 2016, un comité spécial suggère au gouvernement de se mettre au travail pour rédiger une législation proactive fondée sur un rapport âgé de 12 ans qui affirmait qu’il était temps que la rémunération des femmes soit la même que celle des hommes pour un travail de valeur égale.

Il est temps d’agir, cela ne fait aucun doute.

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