La force de la perspective

The Canadian Bar Association
Influence de l’ABC

S-217: Un projet de loi imparfait fondé sur une vague de sympathie

Par Kim Covert avril 25, 2017 25 avril 2017

 

Un projet de loi suscité par le décès d’un policier qui est passé du Sénat à la Chambre des communes grâce à une vague de sympathie à son égard est tellement imparfait qu’il ne devrait pas être promulgué, affirme la Section du droit pénal de l’ABC.

Le projet de loi S-217, parrainé par le sénateur conservateur Bob Runciman, a été rédigé à la suite du décès de David Wynn, gendarme du détachement de la GRC d’Edmonton. Il a été tué par un « criminel de carrière » en liberté sous caution.

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Influence de l’ABC

Changer la culture des procès pour agression sexuelle

Par Kim Covert avril 24, 2017 24 avril 2017

Changer la culture des procès pour agression sexuelle

 

Dans la foulée de la levée de boucliers suscitée par les commentaires exprimés par certains juges au cours de procès pour agression sexuelle, y compris la suggestion faite par l’ancien juge Robin Camp qu’une victime aurait dû « serrer les genoux », nombreux sont les appels à une meilleure éducation des juges au sujet des agressions sexuelles, et plus particulièrement concernant la façon de traiter les victimes.

La chef intérimaire du Parti conservateur, Rona Ambrose, a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles, qui a franchi sans difficulté les étapes de la première et de la deuxième lecture et fait maintenant l’objet d’un examen en comité.

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Droit corporatif

Les règles entourant la responsabilité des entreprises doivent refléter la nouvelle réalité

Par Alexander Gay avril 21, 2017 21 avril 2017

Les règles entourant la responsabilité des entreprises doivent refléter la nouvelle réalité

 

Ces derniers mois, la responsabilité des sociétés a beaucoup fait parler d’elle dans les cours de justice. Des requérants sont en quête d’avenues juridiques différentes pour attribuer la responsabilité légale à des sociétés apparentées. Deux causes récentes ont retenu notre attention : Yaiguaje c. Chevron Corporation et Garcia c. Tahoe Resources Inc.. La première porte sur la levée du voile corporatif, tandis que la seconde concerne l’attribution de la responsabilité d’une filiale à sa société mère en droit de la responsabilité délictuelle.

Ces causes sont ancrées dans des théories juridiques non adaptées à la réalité du monde corporatif moderne, au sein duquel les sociétés apparentées agissent de concert, comme un groupe, tout en jouissant d’une responsabilité limitée. Le défi, pour les tribunaux, est de trouver une théorie juridique qui permette aux sociétés de fonctionner comme des entités légales distinctes tout en étant imputables des actions des sociétés apparentées de leur groupe dans certaines circonstances.

La corporation est un sous-produit d’une société qui a besoin d’un véhicule légal pour faciliter l’accumulation de capital. Les architectes juridiques de cette construction ont voulu séparer les actionnaires des administrateurs, les premiers pouvant investir sans encourir de responsabilité, et les seconds pouvant prendre des décisions dans l’intérêt de la société. Au fil du temps, plusieurs corporations se sont regroupées au sein d’une société pour agir de concert. Elles sont ainsi devenues les actionnaires d’autres sociétés et une structure complexe s’est développée.

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Influence de l’ABC

Enrichir l’accès à la justice des Canadiennes et des Canadiens grâce au langage

Par Kim Covert avril 19, 2017 19 avril 2017

 

 

Près de 49 ans après la présentation de la Loi sur les langues officielles par le premier ministre d’alors, Pierre Trudeau, et 48 ans après sa promulgation, le gouvernement fédéral se prépare à élaborer un autre plan d’action concernant les langues officielles.

L’ABC a officiellement encouragé avec véhémence le gouvernement à inclure dans ce plan un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles.

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Droit constitutionnel

Nomination de juges à la Cour suprême des États-Unis : quelle leçon pour le Canada ?

Par Bruno Gélinas-Faucher avril 19, 2017 19 avril 2017

Nomination de juges à la Cour suprême des États-Unis : quelle leçon pour le Canada ?

Le 7 avril dernier, le juge Neil Gorsuch a finalement été confirmé par le Sénat américain afin de siéger à la Cour suprême des États-Unis. Cette nomination met ainsi fin à une longue crise institutionnelle chez nos voisins du sud et apporte incidemment une perspective nouvelle sur un pan de notre propre histoire constitutionnelle.

La confirmation du juge Gorsuch, nominé par le président Trump, fait suite au bras de fer ayant opposé le président Obama et le Sénat relativement à la nomination du juge Merrick Garland. Le Sénat, investi du pouvoir constitutionnel de ratifier la nomination effectuée par le président, avait alors bloqué la candidature de Garland en refusant d’organiser une audience pour considérer sa candidature. Ces évènements ont mis en évidence certaines lacunes dans la constitution américaine, à savoir l’absence de mécanismes constitutionnels permettant de briser l’impasse entre le président et le Sénat. Un parallèle intéressant peut ainsi être tracé avec notre histoire constitutionnelle alors qu’une question semblable a fait l’objet de nombreux débats à travers les différentes rondes de négociations constitutionnelles.

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Influence de l’ABC

Où l’aide médicale à mourir est-elle mise en œuvre? C’est difficile à dire

Par Kim Covert avril 13, 2017 13 avril 2017

Où l’aide médicale à mourir est-elle mise en œuvre? C’est difficile à dire

 

À la mi-décembre 2016, selon les rapports (disponibles uniquement en anglais) environ 745 personnes ayant une maladie en phase terminale s’étaient prévalues de l’aide médicale à mourir, qui avait obtenu le statut de loi lorsque le projet de loi C-14 avait reçu la sanction royale six mois auparavant.

Le fait que ce chiffre soit fondé sur des renseignements divulgués par les provinces à titre volontaire et non obligatoire, et non sur des données objectives facilement accessibles, est l’une des préoccupations qui ont motivé l’envoi, en mars, par le Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie, d’une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à la ministre de la Santé, Jane Philpott, pour demander au gouvernement de prendre rapidement des mesures pour concevoir un [traduction] « système de suivi afin de recueillir et analyser les données sur la prestation de l’aide médicale à mourir »; système qu’il a lui-même identifié comme une « composante essentielle » du nouveau régime et décrit comme étant « essentiel pour favoriser la transparence et la confiance du public envers le système ». 

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Anti-corruption

De l’aide dans la lutte contre la corruption

Par Michael Dempster avril 11, 2017 11 avril 2017

De l’aide dans la lutte contre la corruption

 


Alexandra Wrage reçoit plusieurs appels de PDG nerveux ces jours-ci.

Ils s’inquiètent d’invitations à souper envoyées par des fonctionnaires étrangers. Ils ont budgété 200 $ pour un repas – mais quand l’invité se présente avec un entourage et commande des vins dispendieux; la note monte à 1000 $ ou plus. Ils veulent savoir : sommes-nous coupables de corruption?

Ces soupers ne sont pas comme de remettre une valise pleine d’argent. Mais Me Wrage souligne que c’est un problème qui peut garder les cadres éveillés la nuit.

Les choses ont considérablement changé depuis novembre 2001, lorsqu’elle a fondé TRACE International Inc. avec pour but de rendre plus facile et moins dispendieux pour les compagnies d’éviter la corruption. 

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Influence de l’ABC

L’ABC appuie mesures concernant la diversité insérées dans le projet de loi C-25

Par Kim Covert avril 11, 2017 11 avril 2017

 


Les changements apportés à la Loi canadienne sur les sociétés par actions conçus pour accroître la responsabilisation de certaines entreprises en matière de diversité dans les sphères de direction sont très appréciés par un certain nombre de groupes de l’ABC.

L’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprise, le Forum des avocates, les sections du droit des affaires, du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif et du droit de la concurrence, ainsi que le Comité sur l’égalité ont collaboré à la rédaction d’un mémoire en réponse au projet de loi C-25 qui propose des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), à la Loi canadienne sur les coopératives, à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et à la Loi sur la concurrence.

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Vie privée

Vie privée : Le principe du consentement valable au Canada

Par Mariane Gravelle avril 10, 2017 10 avril 2017

Vie privée : Le principe du consentement valable au Canada

Le mois dernier, l’ABC a déposé un mémoire sur l’examen parlementaire de la LPRPDE. Suzanne Morin représentait l’ABC à titre de vice-présidente de la Section nationale du droit de la vie privée et de l’accès à l’information.

ABC National : Comment résumeriez-vous la position de l’ABC sur cette question?

Suzanne Morin : Les sections de l’ABC ont déposé de nombreux mémoires sur la LPRPDE depuis son adoption en 2001. En l’absence d’un besoin pressant de la faire modifier, elles maintiennent leur appui du modèle actuel, axé sur le consentement et la protection du citoyen. Néanmoins, ce modèle n’étant pas parfait, certains changements précis s’imposent. Premièrement, le concept même d’accessibilité de l’information au public doit être revu, de façon à garantir la neutralité technologique du cadre fourni par la LPRPDE. Ensuite, le pouvoir de formuler des avis préalables non exécutoires devrait être accordé au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).       

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Influence de l’ABC

Le modèle de consentement prévu par la LPRPDE a bien vieilli, contrairement aux règlements d’applica

Par Kim Covert avril 7, 2017 7 avril 2017

 


Si ce n’est pas cassé…

C’est essentiellement ce qu’a recommandé l’ABC au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique en mars au sujet du modèle actuel de consentement prévu par la LPRPDE, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, promulguée en 2001.

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CBA influence

Projet de loi C-23 : cette partie de mon pays est le vôtre

Par Kim Covert avril 6, 2017 6 avril 2017

Projet de loi C-23 : cette partie de mon pays est le vôtre

 

Que faire avec un projet de loi visant à mettre en œuvre un accord entre les gouvernements respectifs de deux pays qui ont chacun été remplacés par une administration dont les priorités et les idéologies sont complètement différentes?

S’agissant du projet de loi C-23, qui mettrait en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, conclu entre le Canada dirigé par les conservateurs de Stephen Harper et les États-Unis alors sous la tutelle des démocrates de Barack Obama, un certain nombre de sections nationales de l’ABC suggèrent de prendre du recul, beaucoup de recul, et de bien réfléchir aux répercussions de la législation si elle est promulguée.

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La Cour suprême

Une Cour suprême itinérante au Canada ?

Par Bruno Gélinas-Faucher avril 6, 2017 6 avril 2017

Une Cour suprême itinérante au Canada ?

 

C’est une petite révolution pour la Cour suprême du Royaume-Uni qui annonçait le mois dernier qu’elle se déplacerait pour la première fois de son histoire afin de siéger à l'extérieur de Londres. Les juges feront alors le voyage à Édimbourg où ils entendront durant quatre jours plusieurs appels émanant d’Écosse. La Cour suprême du Canada demeure quant à elle figée à Ottawa, mais plusieurs voix se sont élevées depuis sa création pour qu’elle se déplace périodiquement dans chaque province afin d’y entendre des appels. Dans ce contexte, l’expérience britannique pourrait bien relancer le débat sur la pertinence d’une Cour suprême mobile et plus proche des justiciables canadiens.

L’initiative de la Cour suprême du Royaume-Uni, la première dans une série de déplacements qui la mèneront également en Irlande du Nord et au pays de Galles, vise à rendre les travaux du plus haut tribunal plus accessible. Comme le soulignait le président de la Cour, Lord Neuberger, cette démarche permettra dorénavant d’éviter que parties et avocats aient constamment à se déplacer à Londres alors même que l’ensemble des personnes impliquées dans un litige résident dans une autre région du Royaume-Uni.

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