Influence de l’ABC

Organismes de bienfaisance et à but non lucratif : Laissez-les faire de l’argent

Par Kim Covert août 29, 2018 29 août 2018

 

Chaque année, le gouvernement fédéral demande au peuple canadien quelles sont les priorités qui devraient figurer au prochain budget.

Cette année, la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’ABC a essentiellement répondu : « Laissez nos gens faire de l’argent ».

La section affirme que la création d’un contexte réglementaire permettant aux organisations de travailler efficacement est compatible avec l’engagement du gouvernement de moderniser le régime régissant les organismes de bienfaisance et à but non lucratif, ainsi qu’avec son appui à l’entreprise sociale et aux activités de financement social.

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Influence de l’ABC

Virage technologique nécessaire pour les réfugiés

Par Kim Covert août 28, 2018 28 août 2018

 

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié souffre d’un certain nombre de problèmes de ressource et d’efficacité, et l’ajout d’une autre couche bureaucratique est peu susceptible d’améliorer la situation, déclare la Section du droit de l’immigration de l’ABC dans un récent mémoire en répondant à un examen indépendant de la procédure de détermination du statut de réfugié.

Le rapport sur l’examen propose la création d’un Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile au niveau de sous-ministre afin de recommander un plan annuel pour le système d’asile.

Soulignant que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié est citée en exemple à l’échelle internationale comme un modèle de détermination indépendante du statut de réfugié, la section affirme qu’un conseil distinct ramènerait davantage le processus de détermination du statut de réfugié sous le contrôle du gouvernement, compromettant la prise indépendante de décisions de la CISR.

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Influence de l’ABC

La combinaison des projets de loi C-43 et C-46 entraîne des sanctions disproportionnées pour les imm

Par Kim Covert août 24, 2018 24 août 2018

 

Les mesures sévères de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers de 2013 (LARCE) seront exacerbées lorsque le projet de loi C-46 récemment adopté entrera en vigueur, affirme la Section du droit de l’immigration de l’ABC. Le gouvernement devrait agir maintenant pour prévenir l’effet préjudiciable que cela aura sur les immigrants.

En vertu de la loi de 2013, toute personne qui a été reconnue coupable d’un crime au Canada et qui a été condamnée à six mois de prison – une réduction par rapport aux peines de deux ans qui prévalaient antérieurement – s’est vue retirer son droit d’appel devant la Section d’appel de l’immigration pour des motifs « d’actes criminels graves ». La loi prive également de ce droit les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui ont été condamnés pour des infractions à l’étranger, indépendamment de la peine imposée. Il ne s’agit que de deux des motifs expliquant l’opposition de la section au projet de loi. La section a aussi soulevé des objections à l’égard du projet de loi C-46 avant son adoption.

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Influence de l’ABC

Un registre national est logique pour les participants introuvables d’un régime de retraite

Par Kim Covert août 23, 2018 23 août 2018

 

Qu’est‑ce que vous faites avec des prestations de retraite lorsque vous ne pouvez pas trouver le participant du régime?

C’est la question à laquelle tente de répondre l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite au moyen de sa Ligne directrice no9 : Recherche des participants introuvables d’un régime de retraite.

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Influence de l’ABC

Réaction au projet de dispenses de prospectus de l’OCRMC : une approche harmonisée est essentielle

Par Kim Covert août 22, 2018 22 août 2018

 

L’uniformité des règlements et une approche harmonisée d’un ressort à l’autre constituent d’importants éléments du Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, affirme la Section du droit des affaires de l’ABC.

La section réagissait à un projet de dispenses de prospectus et de dispenses d’inscription connexes aux termes de la Loi sur les marchés des capitaux, publié par l’OCRMC plus tôt cette année.

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Influence de l’ABC

Première règle des programmes d’immunité et de clémence : réduire le préjudice

Par Kim Covert août 22, 2018 22 août 2018

 

La Section du droit de la concurrence est ravie de constater que plusieurs des recommandations qu’elle a formulées dans son mémoire du mois de janvier (en anglais seulement) sur les modifications proposées aux programmes d’immunité et de clémence du Bureau de la concurrence ont été prises en compte. Toutefois, de nombreuses propositions restantes intègrent un type d’incertitude susceptible de porter entrave aux déclarations spontanées.

[traduction] « L’un des principes directeurs des programmes d’immunité et de clémence est que toute partie ayant fait preuve de coopération ne soit pas exposée à de plus lourdes conséquences parce qu’elle décide de se déclarer de façon spontanée au Bureau », affirme la section dans un mémoire (en anglais seulement) présenté lors de la deuxième ronde de consultations. [traduction] « Néanmoins, l’effet cumulatif des modifications proposées crée de nouveaux risques et expositions pour les parties qui décident de solliciter l’immunité et la clémence ». De plus, elle pourrait « encourager des demandeurs potentiels à passer outre le Canada, compte tenu des fardeaux et des incertitudes » que cela suppose.

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The practice

L’analyse juridique peut aider votre cabinet à devenir plus concurrentiel

Par James Careless août 21, 2018 21 août 2018

L’analyse juridique peut aider votre cabinet à devenir plus concurrentiel

 

La recherche juridique peut être cet endroit juste entre l’enclume et le marteau : la réaliser correctement devrait vous donner de meilleures chances d’avoir gain de cause, mais si vous exercez seul, prendre le temps de l’effectuer selon les règles de l’art signifie que vous négligez de faire au moins quelques-unes des autres choses que vous devriez accomplir pour gagner de l’argent.

C’est là que les logiciels d’analyse juridique fondés sur des algorithmes de recherche de formes communes peuvent être utiles. « Le logiciel d’analyse juridique peut évaluer précisément une vaste jurisprudence de façon beaucoup plus efficace et efficiente que l’esprit humain », dit Omar Ha-Redeye, du cabinet spécialisé Fleet Street Law à Toronto.

« L’analyse juridique par logiciel comporte l’analyse de données juridiques afin d’en tirer des renseignements sur les litiges et des informations de nature commerciale », explique Mona Datt, présidente et directrice générale de Loom Analytics (site disponible uniquement en anglais), un cabinet basé à Toronto qui offre des services d’analyse juridique. « Ces renseignements peuvent servir non seulement pour les recherches juridiques, mais ils peuvent aussi informer des décisions stratégiques quant aux affaires et à l’embauche », a-t-elle dit.

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Influence de l’ABC

La CORIS enjoint au Canada de faire preuve de leadership quant aux enjeux LGBTI2S

Par Kim Covert août 20, 2018 20 août 2018

 

Avant la tenue de la Conférence mondiale de la Coalition pour les droits égaux sur les droits des personnes LGBTI et le développement inclusif au mois d’août, la Section de la communauté de l’orientation et l’identité sexuelles de l’ABC (CORIS) a adressé une lettre au premier ministre Justin Trudeau afin d’exhorter son gouvernement à faire montre de leadership au nom du Canada à ce sujet.

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Profil

Vivene Salmon: Orientée vers l’avenir

Par Ann Macaulay août 14, 2018 14 août 2018

Vivene Salmon: Orientée vers l’avenir

 

Dans un monde juridique secoué par un vent de changement, il y a toute une série d’enjeux – comme la technologie, la santé mentale, la diversité et l’accès à la justice – qui continuent d’influer grandement sur la pratique du droit, constate Vivene Salmon, vice-présidente désignée de l’Association du Barreau canadien pour 2018-2019. « Je crois que la profession est en pleine mutation depuis quelques années, et l’ABC doit emboîter le pas ».

Vivene Salmon espère encourager d’autres juristes à s’impliquer dans l’ABC et à faire entendre leur voix. « J’aimerais que les juristes canadiens renouent leurs relations avec l’ABC; je veux qu’ils la considèrent comme leur point d’attache dans le monde juridique et qu’ils s’y sentent chez eux, tout en sachant qu’ils sont connectés d’un océan à l’autre et qu’ils peuvent en faire beaucoup dans diverses sections. Au xxie siècle, c’est de formation continue qu’ont besoin les avocats. »

Parmi les grands enjeux du secteur figure l’accès à la justice. « Je pense que l’ABC se doit, et a la capacité, de faire beaucoup de progrès dans ce domaine. » Selon elle, il importe aussi que tous les praticiens se préparent à l’évolution technologique qui se poursuit dans le milieu, et les avocats seront de plus en plus appelés à innover et à faire une utilisation plus efficace des technologies.

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Justice

Réforme de la justice: La dernière ligne droite

Par Justin Ling août 13, 2018 13 août 2018

Réforme de la justice: La dernière ligne droite

 

Alors que le gouvernement Trudeau approche de la dernière année de son mandat, les réformes promises à l’égard de notre système de justice offrent un bilan mitigé.

Depuis qu’ils ont pris le pouvoir, les libéraux ont été appelés à améliorer la rapidité et l’efficacité du système de justice criminelle. La décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Jordan a imposé un délai maximal aux procès et déclenché une panique politique quant à l’idée de voir des meurtriers libérés en raison de délais trop longs.

La lettre de mandat de la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould rappelait trois engagements en ce sens : « L’exploration de solutions de rechange aux peines traditionnelles et de la réforme du cautionnement », ainsi que la « mise sur pied d’un tribunal unifié de la famille ».

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Droit criminel et pénal

Nier l'Holocauste: contraire au droit canadien?

Par Doug Beazley août 9, 2018 9 août 2018

Nier l'Holocauste: contraire au droit canadien?

 

« Le passé, a écrit William Faulkner, ne meurt jamais. Il n’est même pas passé. » Il ne parlait pas de l’héritage de la Seconde Guerre mondiale – mais il aurait pu.

Autour du monde, des mouvements racistes et d’extrêmes droites sont en marche. Au Canada, une firme de marketing a rapporté une augmentation de 600 % des discours haineux sur internet entre 2015 et 2016. Il y a un an aux États-Unis, le mouvement s’est projeté à l’avant-scène lors d’un rallye de suprématistes blancs à Charlottesville, en Virginie, qui s’est soldé par la mort d’un contre-protestataire. À travers l’Europe, l’extrême droite et les mouvements politiques anti-immigration gagnent du terrain, tandis qu’en Allemagne, une étude universitaire a conclu que la portion du contenu en ligne pouvant être jugé antisémite était passée de 7,5 % en 2007 à 30 % en 2017.

Sur une telle toile de fond, le procès de Monika Schaefer en Allemagne peut sembler presque anodin. Mme Schafer, une Canado-Allemande (et une ancienne candidate du Parti vert de l’Alberta) a publié de nombreuses vidéos sur internet où elle nie le fait de l’Holocauste. Elle a été arrêtée le 3 janvier alors qu’elle visitait des membres de sa famille en Allemagne, et fait aujourd’hui face à six chefs d’accusation liés à l’incitation à la haine. Elle est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans pour chacun d’entre eux.

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Famille

Réforme de la loi sur les mères porteuses: Pistes de solution pour le Québec

Par Yves Faguy août 7, 2018 7 août 2018

Réforme de la loi sur les mères porteuses: Pistes de solution pour le Québec

Bien que la maternité de substitution ne soit pas interdite au Canada, les contrats de mères porteuses sont généralement jugés inapplicables. Au Québec, « toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue », en vertu de l'article 541 du Code civil, et donc contraire à l'ordre public. Dans un article récemment publié dans la Revue du Barreau canadien, Stefanie Carsley, de l’Université McGill, constate que les interdits n’ont pas eu l’effet dissuasif voulu par le législateur. Ente autre, les parents d’intention ont cherché à contourner la question de l'inapplicabilité en s'adressant aux tribunaux pour obtenir un statut juridique par le biais de l'adoption, plus particulièrement via l’adoption spéciale. Cela permet à un parent biologique de conserver son lien de filiation pendant que son conjoint adopte l'enfant. Carsley passe en revue la jurisprudence québécoise récente portant sur l'article 541 et conclut que le cadre juridique de la province fait défaut à toutes les parties. Elle étudie aussi l’histoire, les objectifs et les effets du traitement juridique actuel de la maternité de substitution par la province et examine les forces et les faiblesses des réformes proposées par le Comité consultatif sur le droit de la famille qui a formulé des recommandations en matière de gestation pour autrui qui placeraient les intérêts de l’enfant au cœur des obligations des parents d’intention et qui protégeraient mieux les mères porteuses. Elle propose que le gouvernement du Québec s’inspire aussi de la Family Law Act de la Colombie-Britannique et de la Loi portant réforme du droit de l’enfance de l’Ontario pour reconcevoir sa législation en matière de maternité de substitution.

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