La force de la perspective

The Canadian Bar Association
Digne conduite

Nos organes de réglementation ont-ils perdu de vue l’intérêt public?

Par Gavin & Brooke MacKenzie mars 10, 2018 10 mars 2018

Nos organes de réglementation ont-ils perdu de vue l’intérêt public?

 

Le tribunal a conclu que l’avocat avait compromis son indépendance et que sa conduite « risquait de miner la confiance du public en la profession ».

Cette décision s’explique notamment par les différences entre les cadres britannique et canadien de la profession juridique : en Grande-Bretagne, le barreau impose traditionnellement une vision plus tranchée de la distance entre l’avocat et le client. Qui plus est, la sanction de l’avocat tenait aussi compte du fait qu’il n’avait pas collaboré avec l’organe de réglementation.

Or, cette conclusion est à tout le moins douteuse. Aider financièrement une cliente en difficulté à subvenir à ses besoins risquerait-il vraiment de « miner la confiance du public dans la profession »? C’est plutôt le contraire. En dépit d’une possible violation technique, compte tenu du problème d’image publique qui persiste dans le milieu, il est plus probable que ce genre d’acte de générosité posé de bonne foi rehausse la confiance du public.

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Influence de l’ABC

Mémoire de l’ABC sur la proposition de règlement sur l’aide médicale à mourir

Par Kim Covert mars 8, 2018 8 mars 2018

 

Les implications, pour les médecins praticiens, du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir, tel qu’il est proposé et a été publié en décembre, préoccupent le Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie.

Le règlement exige des médecins praticiens et des infirmiers praticiens qui reçoivent une demande écrite d’aide médicale à mourir, ainsi que des pharmaciens qui dispensent les substances nécessaires, de divulguer certains renseignements afin que les gouvernements puissent effectuer un suivi des modalités de l’utilisation de l’aide médicale à mourir.

Le Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie considère que tant le genre particulier de renseignements exigés que le fait que ces renseignements doivent être fournis sous peine de sanctions pénales posent un certain nombre de problèmes.

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Influence de l’ABC

Transposer la décision Green à d’autres affaires impliquant des sociétés en commandite

Par Kim Covert mars 8, 2018 8 mars 2018

 

La décision rendue dans l’affaire Canada c. Green, 2017 CAF 107, a été conçue de manière à éviter un résultat inapproprié, mais pourrait elle-même conduire à d’autres résultats tout aussi inappropriés si elle est appliquée de façon libérale.

Cela a suscité, à la fin de l’année dernière, une discussion entre l’ARC et le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada à propos des facteurs dont le ministère devrait tenir compte s’il propose une réponse législative à la décision. Un récent mémoire présente la position du Comité.

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Closing argument

Salaire minimum, avantage maximum

Par Omar Ha-Redeye mars 7, 2018 7 mars 2018

Salaire minimum, avantage maximum

 

Votre café du matin sera peut-être un peu plus cher en 2018, notamment en raison d’une main-d’œuvre plus onéreuse, mais à long terme, le jeu en vaut la chandelle.

Les provinces canadiennes vont majorer leurs salaires minimums. L’Alberta est particulièrement ambitieuse : après l’avoir fait passer à 13,60 $ le 1er octobre dernier, elle prévoit le fixer à 15 $ d’ici le 1er octobre 2018. L’Ontario suit de près : à 14 $ depuis le 1er janvier 2017, son salaire minimum doit monter à 15 $ le 1er janvier 2019.

La Banque du Canada a réagi par une étude selon laquelle cette mesure ontarienne risquerait de coûter jusqu’à 60 000 emplois. Selon les arguments traditionnels étayant ces conclusions, des salaires plus élevés rimeraient avec une main-d’œuvre plus chère, ce qui forcerait les employeurs à embaucher moins.

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Vue d’ensemble

Les lois du cannabis au Canada

Par CBA/ABC National mars 7, 2018 7 mars 2018

Les lois du cannabis au Canada

 

Avec l'adoption du projet de loi C-45 l'an dernier, le cannabis récréatif devrait devenir légal au Canada au cours de l'été. Ça sera aux provinces et aux territoires de décider du meilleur cadre réglementaire en ce qui concerne la vente et la distribution du cannabis. À ce jour, seules cinq provinces ont formellement proposé un tel cadre.

Consulter notre infographie ici.

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Licence créative

Licence créative de cinéphile: Hugh Murphy

Par CBA/ABC National mars 7, 2018 7 mars 2018

Licence créative de cinéphile: Hugh Murphy

 

« J’avais récemment quitté Toronto et je voulais voir du cinéma indépendant. J’étais dans la trentaine et j’avais du temps libre. J’ai donc créé Cinéma Far Out East. À présent, 600+ films, 100 000+ billets vendus et quelque 20 ans plus tard, ça me plaît toujours. Je le fais parce que mes clients s’en réjouissent. Et ça me met en contact avec des gens que je n’aurais pas autrement l’occasion de connaître. Indispensable : une dizaine de bénévoles et plus de 300 membres cinéphiles. »

Hugh Murphy, Murphy Murphy & Mollins, Moncton, NB

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Infographie du jour

Arrêts de la Cour suprême: Dissidence c. Unanimité

Par CBA/ABC National mars 1, 2018 1 mars 2018

Arrêts de la Cour suprême: Dissidence c. Unanimité

 

Vous pouvez consulter d'autres représentations graphiques ici.

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Influence de l’ABC

Protéger la confidentialité dans l’audition des dossiers de propriété intellectuelle

Par Kim Covert février 28, 2018 28 février 2018

 

La Section de la propriété intellectuelle de l’ABC est ravie d’avoir eu l’occasion de commenter le Draft Report on Confidentiality Orders (projet de rapport sur les ordonnances de confidentialité) publié par la Cour fédérale et de proposer sa propre version d’un ensemble de six principes visant à établir des pratiques exemplaires pour la protection et le traitement de renseignements confidentiels.

La section affirme appuyer l’établissement d’une série de lignes directrices ou directive de pratique fondée sur les principes suivants.

  1. Les parties devraient s’efforcer de s’entendre,  à l’amiable, sur la façon de traiter les renseignements qu’elles considèrent comme étant confidentiels. Selon la section, il serait utile que la Cour souligne les mesures particulières devant être prises par les parties pour que la Cour fédérale soit compétente pour faire appliquer ces ententes.

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Infuence de l'ABC

Le groupe de travail sur le cannabis commente le projet de règlement

Par Kim Covert février 27, 2018 27 février 2018

 

Le gouvernement fédéral poursuit ses efforts pour maîtriser la situation alors que la date butoir en 2018 qu’il s’est imposée pour la légalisation du cannabis au Canada approche à grands pas.

En novembre, il a publié un document de consultation intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis axé sur les permis, les habilitations de sécurité, le suivi et la production de rapports, les produits, l’emballage et l’étiquetage, l’utilisation à des fins médicales et les produits de santé.

Le Groupe de travail sur le cannabis constitué par l’ABC a commenté le document de consultation dans un récent mémoire (disponible uniquement en anglais). Il s’agit du dernier en date d’une série remontant à 1978, dans laquelle l’Association exhorte le gouvernement à modifier la façon dont le Canada traite la possession et l’utilisation de marijuana.

 

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Influence de l’ABC

Mémoire de l’ABC sur le Règlement sur les médicaments brevetés

Par Kim Covert février 23, 2018 23 février 2018

 

C’est bien beau de fixer des calendriers stricts, mais un peu de souplesse est important lorsque tout ne se déroule pas comme prévu.

C’est l’un des messages fournis par la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC dans sa réponse à la liste de vérification de la chronologie pour l’application du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) proposée par la Cour fédérale. La section souhaite que la structure et le contenu du document soient conservés tout en sachant qu’ils doivent être assouplis.

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Influence de l’ABC

C-59: une amélioration mais on peut faire mieux

Par Kim Covert février 21, 2018 21 février 2018

 

Près de deux ans après sa comparution devant un comité parlementaire pour militer, au nom de l’ABC, contre la promulgation du très controversé projet de loi C-51 du Parti conservateur, Peter Edelmann est revenu à Ottawa au début février pour présenter le mémoire  de l’ABC au sujet du projet de loi C-59 de Parti libéral.

Lorsqu’ils étaient le parti de l’opposition, les libéraux ont annoncé qu’ils voteraient en faveur de la Loi antiterroriste des conservateurs, mais en abrogeraient certaines parties une fois élus. Le projet de loi C-59, Loi de 2017 sur la sécurité nationale, incarne cette promesse.

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Assemblée annuelle

Proposées et appuyées – les résolutions de l’AGA

Par CBA/ABC National février 15, 2018 15 février 2018

Proposées et appuyées – les résolutions de l’AGA

 

C’est peut-être surprenant pour bien des juristes, mais une bonne partie de la Constitution canadienne, notamment la Loi constitutionnelle de 1867, n’existe pas en français.

Cela pose problème pour deux raisons. D’abord, l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige qu’une version française soit rédigée « dans les meilleurs délais ».

Au moment de la Confédération, une version de l’AANB avait été traduite en français. « Ce texte circule quelque part, mais ne jouit d’aucun statut officiel », selon Allan Damer, un avocat d’Edmonton qui s’adressait aux membres de l’ABC réunis à l’AGA de 2018.

Une version française de la Constitution canadienne a été déposée au Parlement en 1990, sans cependant jamais avoir été promulguée. Rappelons que c’était l’époque des pourparlers du lac Meech et que les gens en avaient assez d’entendre parler de constitution.

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