La force de la perspective

The Canadian Bar Association
Influence de l’ABC

Déclarations d’impôts: Mémoire de l’ABC Programme des divulgations volontaires

Par Kim Covert août 31, 2017 31 août 2017

 


Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est généralement reconnu comme étant un projet gagnant-gagnant – le PDV offre à ceux qui ont commis des erreurs dans leurs déclarations d’impôts l’occasion de les corriger, et l’ARC perçoit des impôts qui, sans cela, demeureraient impayés.

Cependant, certaines modifications proposées au PDV sont susceptibles d’ébranler cet équilibre et pourraient, lorsqu’il s’agit d’entreprises qui se font payer la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH), mener à des sanctions plus lourdes que si les erreurs avaient été constatées dans le cadre d’une vérification menée par l’ARC.

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Influence de l’ABC

Comment harmoniser l’ALÉNA avec des ententes commerciales plus modernes

Par Kim Covert août 31, 2017 31 août 2017


Le temps passe, le monde évolue, le grand nouveau venu d’aujourd’hui sera l’ancienne gloire de demain.

Il en est ainsi également avec l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), qui est entré en vigueur il y a 23 ans. À l’époque, cet accord entre le Canada, les États-Unis, et le Mexique avait été salué comme étant à la pointe de l’innovation en matière d’ententes commerciales. Au cours des deux dernières décennies, cet accord a accompli ce qu’il était censé accomplir : il relie actuellement 459 millions de personnes qui produisent des biens et assurent des services d’une valeur de 19 billions de dollars; il a augmenté les échanges commerciaux entre les États membres; et il a créé davantage de chaînes d’approvisionnement intégrées entre ces États.

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Influence de l’ABC

En matière de taux d’alcoolémie, moins ce n’est pas nécessairement plus

Par Kim Covert août 29, 2017 29 août 2017

Si un taux d’alcoolémie d’une limite maximale de 80 milligrammes (pour 100 millilitres de sang) constitue un moyen de dissuasion efficace de la conduite en état d’ébriété, une limite de 50 mg devrait être un moyen de dissuasion encore meilleur, n’est-ce pas?

Dans son essence, c’est le raisonnement qui sous-tend une proposition visant à réduire la limite maximale du taux d’alcoolémie prévue dans le Code criminel. Dans ce cas, cependant, moins ce n’est pas nécessairement plus.

Comme l’indique la Section nationale de l’ABC du droit pénal (la Section) dans une lettre (disponible uniquement en anglais) qu’elle a adressée à Justice Canada, c’est parce que ces 50 mg indiquent la présence d’alcool dans le sang sans nécessairement constituer un indicateur d’ébriété. S’il y a suffisamment de preuve d’affaiblissement des facultés pour justifier une limite de 80 mg, il existe [traduction] « peu ou pas de consensus au sein de la communauté scientifique indiquant qu’un taux d’alcoolémie de 50 mg affaiblit les facultés ».

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Droit criminel

Alcool et agressions sexuelles: la validité du consentement d’une personne intoxiquée

Par François Boillat-Madfouny août 28, 2017 28 août 2017

Alcool et agressions sexuelles: la validité du consentement d’une personne intoxiquée


Le projet de loi C-51 propose des clarifications législatives à l’égard des crimes à caractère sexuel. Plus spécifiquement, il codifie la règle jurisprudentielle qu’une personne inconsciente ne peut consentir à une activité sexuelle, ainsi que celle selon laquelle une erreur sur le consentement ne peut se fonder sur une erreur de droit.

Toutefois, on ne propose aucun changement législatif quant à la validité du consentement d’une personne intoxiquée par l'alcool ou la drogue. Voilà une lacune grave dans notre système pénal canadien qui doit être soulevée et comblée alors que C-51 a été envoyé pour étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

En droit pénal canadien, il n’y a pas de doute : « sans oui, c’est non ». Le Code criminel prévoit que le consentement consiste en l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle et la jurisprudence prévoit que ce consentement doit être positif, c.-à-d. qu’il doit être exprimé de manière non équivoque par les paroles ou les gestes de la plaignante. En théorie, la règle est très claire. En pratique, elle l’est moins, surtout lorsque les personnes impliquées sont intoxiquées par l’alcool ou la drogue. 

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Influence de l’ABC

Un appui à l’indépendance de la magistrature en Pologne

Par Kim Covert août 28, 2017 28 août 2017

 


Avec ce qu’un article (disponible uniquement en anglais) dénomme une  « inquiétante politique de polarisation » qui remonte à l’élection, en 2015, du parti Droit et Justice (PiS), la Pologne conforte sa réputation d’enfant caractériel de l’Europe. Les problèmes ont atteint un point critique cet été lorsque le pays a prévu un certain nombre de réformes, qui auraient pour effet de mettre fin à l’indépendance de la magistrature et de soumettre les décisions judiciaires à une influence politique.

Au mois de juillet, l’Union européenne (UE) a jugé que ces projets de réforme constituaient un accroissement de la « menace systémique pesant sur l’état de droit » en Pologne. L’UE a exigé de la Pologne que celle-ci « remédi[e] à ces problèmes dans un délai d’un mois », faute de quoi l’UE était prête à déclencher la procédure prévue à l’article 7 du traité sur l’UE, qui permet de suspendre les droits de vote d’un État membre au sein du Conseil européen.

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Influence de l’ABC

L’Association du Barreau canadien réserve un accueil positif à la première politique d’aide internat

Par Kim Covert août 25, 2017 25 août 2017

 

 

Le Comité d’initiatives internationales de l’Association du Barreau canadien s’est félicité de l’annonce faite par le gouvernement fédéral au mois de juillet au sujet d’une nouvelle politique d’aide internationale féministe.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à Marie-Claude Bibeau, ministre du Développement international et de la Francophonie, la présidente du Comité a félicité le gouvernement pour l’attention qu’il porte à la gouvernance inclusive et à l’égalité des genres.

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Feature

Trouver le juste équilibre : Qualité. Accessibilité. Rentabilité.

Par Kim Covert août 23, 2017 23 août 2017

Trouver le juste équilibre : Qualité. Accessibilité. Rentabilité.


Qualité. Accessibilité. Rentabilité.

Les cabinets de juristes qui peuvent bénéficier de ces trois caractéristiques trouvent le juste équilibre dans la pratique du droit, selon Noel Semple, professeur adjoint à la Faculté de droit de l’Université de Windsor. Le problème est que la plupart des juristes pratiquant seuls ou en petits cabinets n’atteignent généralement que deux ou trois de ces objectifs.

Dans un livre blanc s’intitulant Accessibilité, qualité et rentabilité pour les cabinets spécialisés en droit des particuliers : Trouver le juste équilibre qu’a publié l’ABC, M. Semple décrit les défis professionnels auxquels sont confrontés les juristes et mentionne des innovations durables vers lesquelles ils peuvent se tourner pour que leurs services soient encore plus accessibles sans pour autant renoncer à la qualité et à la rentabilité

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Influence de l’ABC

Le projet pilote de l’ASFC, pas la solution à l’affluence à la frontière

Par Kim Covert août 21, 2017 21 août 2017

 


On se rend à la frontière, puis on rentre à la maison?

Pas si vite.

Le terme « aller-retour à la frontière » désigne le processus par lequel les ressortissants étrangers quittent un pays pour y revenir immédiatement en vue d’obtenir un permis de travail ou de confirmer leur droit d’établissement. Au Canada, vu la lenteur des délais de traitement et l’inefficacité des procédures en ligne et dans les bureaux d’immigration, il est préférable pour bien des étrangers de se rendre à un point d’entrée pour ensuite faire un bref demi-tour plutôt que d’avoir affaire à un centre d’immigration sur le territoire. 

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Assemblée annuelle 2017

Maureen Whelly Mills, lauréate du Prix du président 2017

Par CBA/ABC National août 18, 2017 18 août 2017

Maureen Whelly Mills, lauréate du Prix du président 2017

 

Cette année, le Prix du président a été décerné à Maureen Whelly Mills, qui est devenu en 1974 la première femme à pratiquer le droit à Moncton, Nouveau-Brunswick. Mme Whelly Mills a été la mentore de René Basque, président sortant de l’ABC, lorsqu’il a entamé sa carrière et elle l’a encouragé à devenir un membre actif de l’ABC.

Maureen Whelly Mills a assumé les fonctions de présidente de la division du Nouveau-Brunswick en 1996-1997 et a contribué à l’instauration des titres de biens-fonds dans la province de 1988 à 2012.

« Le soutien et l’enthousiasme dont elle a fait preuve au fil des ans envers ses collègues en tant que mentore ont eu un impact remarquable et durable sur d’innombrables vies et carrières », a déclaré M. Basque. « Notre association a grandement profité de son dévouement et de ses services. »

Le Prix du président rend honneur à des gens qui ont apporté une contribution importante à la profession juridique, à l’Association du Barreau canadien ou à la vie publique au Canada.

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Assemblée annuelle 2017

Caitin Pakosh, lauréate du prix Walter-Owen 2017

Par CBA/ABC National août 18, 2017 18 août 2017

Caitin Pakosh, lauréate du prix Walter-Owen 2017

 

À l’occasion du Dîner du président de l'ABC organisée à Montréal hier soir, Caitlin Pakosh, avocate principale chez Innocence Canada, a reçu le prix Walter-Owen pour son ouvrage The Lawyer’s Guide to the Forensic Sciences. Inspiré, conçu et édité par Me Pakosh, ce livre tire profit de la contribution de 34 spécialistes du Canada et propose un examen en profondeur de questions propres au système juridique qui ont une incidence sur les sciences judiciaires au Canada aujourd’hui.

Publié en 2016 chez Irwin Law, l’ouvrage a été choisi par la Fondation pour la recherche juridique parmi une liste préliminaire de 17 livres et une liste courte de cinq livres qui se disputaient le prix de 10 000 $.

Le prix Walter-Owen est conçu pour souligner l’excellence en rédaction juridique et récompenser les nouveaux projets canadiens d’exception qui améliorent la qualité de la recherche juridique au pays.

 

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Assemblée annuelle 2017

L'ABC adopte un nouveau règlement administratif

Par CBA/ABC National août 17, 2017 17 août 2017

L'ABC adopte un nouveau règlement administratif

 

Lors de l’Assemblée annuelle de l’ABC, qui se tenait à Montréal, une résolution de grande importance portant sur son règlement administratif a facilement reçu l’aval des membres. Le règlement remodèle en profondeur la façon par laquelle l’Association se gouverne.

En proposant la résolution, la prochaine présidente Kerry L. Simmons a dit que la rédaction du règlement administratif s’est faite en vue d'en faire une association plus efficiente, redevable et rationalisée, et où « une somme raisonnable est investie pour la gouvernance, pas une somme déraisonnable ».

Le débat sur la résolution s’est surtout axé sur l’inclusion d’une définition de la diversité qui responsabiliserait l’Association face à son engagement d’avoir un Conseil d’administration qui reflète mieux la diversité de la profession juridique au Canada.

En dernier ressort, il a été décidé de reporter cette question et de demander l’aide du Comité d’égalité de l’ABC pour élaborer une définition qui sera présentée aux membres et mise au vote dans le cadre d’une résolution lors de la prochaine Assemblée annuelle, qui aura lieu en février 2018.   

Les modifications au règlement et au système de gouvernance de l’ABC sont le résultat d’un travail de trois ans de la part du Comité directeur de l’initiative Repenser l’ABC.

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Assemblée annuelle 2017

La nouvelle présidente : Kerry L. Simmons c.r.

Par CBA/ABC National août 17, 2017 17 août 2017

 

Dans la vidéo ci-dessus, Kerry L. Simmons, c.r., de Victoria décrit les priorités qu’elle s’est fixées pour son année à la présidence de l’Association du Barreau canadien.

Me Simmons, qui s’est impliquée à l’ABC dès ses études à la faculté de droit, promet d’axer les énergies de l’Association de manière à augmenter le nombre de membres et mener à terme le travail de transition sur les plans de la gouvernance et des opérations.

Son message aux membres : « Utilisez l’ABC pour devenir de meilleurs juristes ».

Elle a demandé aux membres de répandre le message, que ce soit parce qu’ils estiment qu’être membre de l’ABC est un gage de professionnalisme ou parce qu’ils y voient un moyen d’acquérir de la crédibilité dans un domaine de pratique en discutant des projets de loi avec des comités gouvernementaux ou en prenant part à un projet de réforme du droit.

Sur le plan opérationnel, Me Simmons a promis de se concentrer sur le partage des fonds parmi les divisions, l’ACCJE et d’autres usages.

« Nous élaborerons également un processus pour cibler et coordonner de manière stratégique nos prises de position nationales et fédérales », a-t-elle dit.  

 

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