La force de la perspective

The Canadian Bar Association
Influence de l’ABC

Transport aérien et tentative de modernisation de la Loi sur la concurrence

Par Kim Covert octobre 13, 2017 13 octobre 2017

 


Un projet de loi qui moderniserait certaines parties de la Loi sur les transports au Canada, ainsi que les parties pertinentes d’autres lois, est à l’étude à la Chambre des communes. Alors que ce projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports traite d’avions (y compris de droits des passagers), de trains et de transport maritime, le mémoire présenté par la Section du droit de la concurrence de l’ABC est axé sur les parties de ce projet de loi qui portent sur la concurrence entre les transporteurs aériens.

La section fait notamment référence aux adjonctions à la Loi sur les transports au Canada et à la Loi sur la concurrence qui visent à établir un processus volontaire d’examen et d’autorisation d’ententes et de coentreprises de transporteurs aériens. Ce processus servirait à rapprocher les pratiques canadiennes en la matière à celles des États-Unis, où le ministre des Transports (Secretary of Transportation) a le pouvoir de soustraire les transporteurs aériens à l’application de lois antitrust fédérales.

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Départements juridiques

Améliorez votre bilan personnel

Par Lynne Yryku octobre 6, 2017 6 octobre 2017

Améliorez votre bilan personnel


On attend des juristes d’entreprise qu’ils soient toujours dans le coup. Mais certains jours, l’éventail des tâches à accomplir est tellement vaste qu’il devient compliqué d’établir ses priorités, sans parler de les respecter. Au bureau, les courriels, les réunions et les documents qui s’accumulent détournent notre attention et font grimper notre niveau de stress. Ça, c’est la mauvaise nouvelle. La bonne nouvelle, c’est que nous pouvons contrôler notre façon de réagir – et transformer chaque situation en opportunité de réussite!

Le temps est une ressource précieuse. Comme on dit, c’est de l’argent. L'efficacité et la productivité sont essentielles au succès. Et d’après les résultats de l’étude qualitative menée dans le cadre de Repensons l’ABC, les avocats auraient tous besoin d’apprendre à mieux gérer les tâches chronovores pour être plus efficaces et productifs.

Alors, comment faire pour perfectionner cette compétence et améliorer son bilan personnel?

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Intervention de l'ABC

L’intervention de l’ABC sur le privilège d’intérêt commun : entrevue avec Mark Tonkovich

Par Yves Faguy octobre 5, 2017 5 octobre 2017

 

Cette semaine, l’ABC est intervenue dans l’affaire Iggillis Holdings Inc. c. Canada (Revenu national), devant la Cour d’appel fédérale à Edmonton. Mark Tonkovich, Jacques Bernier et Stephanie Dewey, du cabinet Baker McKenzie, ont comparu pour l’ABC dans cette instance portant sur le privilège d’intérêt commun. Nous avons rencontré Me Tonkovich à ce sujet.

ABC National : La décision de la Cour fédérale dans l’affaire Iggillis Holdings s’articule autour de la question du privilège d’intérêt commun. Comment, et dans quel contexte, ce concept entre-t-il en jeu?

Mark Tonkovich : En fait, il faut le voir comme une exception au principe suivant lequel la divulgation à un tiers d’une information protégée par le secret professionnel de l’avocat constitue une renonciation à ce secret. En bref, l’exception fondée sur l’intérêt commun permet au client de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel à un tiers pour servir un intérêt commun qu’il partage avec celui-ci; cette même communication, faite à toute autre personne, lèverait normalement le privilège. C’est avant tout une question de contexte : la Cour fédérale a convenu que le principe de l’intérêt commun s’appliquait en matière contentieuse, mais a aussi conclu qu’il n’existait pas de règle semblable dans un contexte transactionnel, ou encore de consultation en l’absence de litige.

N : Quels sont les points laissés en suspens par la Cour fédérale?

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Département juridique

De nouveaux joueurs ajoutent de la valeur

Par Mark A. Cohen and Liam Brown octobre 2, 2017 2 octobre 2017

De nouveaux joueurs ajoutent de la valeur

 

Nous vivons à une époque où les consommateurs demandent « mieux, plus vite et moins cher ». Cette réalité requiert certains ajustements de la part des fournisseurs – en particulier les juristes. Après tout, les facultés de droit leur ont appris à se méfier du risque et à être corrects et rigoureux pour offrir le meilleur service possible, peu importe la valeur du produit final.

Les avocats se soucient du précédent et non pas de l’innovation. Ils sont formés pour identifier des enjeux (comprendre : des problèmes) et non pas de créer des solutions. Et historiquement, ils ont joué un rôle de défenseur de leur client, et non pas de partenaire d’affaires.

Mais cette situation est en train de changer, grâce aux consommateurs. Les consommateurs de droit et une poignée de fournisseurs de services juridiques ont provoqué une division au sein de la pratique du droit : les tâches essentielles qui nécessitent des compétences et aptitudes juridiques précises en droit, et le fait d’offrir ces services – le côté administratif et commercial de la pratique elle-même. 

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CBA influence

Source d’incertitude : La partie 2 du projet de loi C-46 laisse autant à désirer que son prédécesseu

Par Kim Covert octobre 2, 2017 2 octobre 2017

 

S’il y a quelque chose que le droit n’apprécie pas, c’est bien l’incertitude. Le système juridique consacre des années à créer des précédents, forgeant la prévisibilité, et instaurant un mécanisme de « si-A-donc-B » qui n’est pas tout à fait mathématique, mais qui est logique; un mécanisme sur lequel nous pouvons tous compter.

Selon la Section du droit pénal (la Section) de l’ABC, le projet de loi C-46 pose le problème suivant : il abolirait des décennies de jurisprudence bien implantée, pour laisser planer l’incertitude. Et, à une époque marquée par des tribunaux surchargés qui manquent de personnel, par les retards judiciaires et par l’arrêt Jordan, l’incertitude s’avère encore moins séduisante que d’habitude.

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Corporate counsel

Préparer le terrain pour un ralentissement économique

Par Jim Middlemiss septembre 29, 2017 29 septembre 2017

Préparer le terrain pour un ralentissement économique

 


Wendy King, vice-présidente aux affaires juridiques, risque et gouvernance et secrétaire générale de la société Capstone Mining Corp. à Vancouver, a été témoin des hauts et des bas des cycles économiques. Me King, qui a bâti sa carrière de conseillère interne dans les industries minières et forestières, a une connaissance directe de ce qui arrive lorsque les prix des commodités plongent et que les affaires deviennent une question de survie.

« Vous sentez l’impact rapidement », dit celle dont l’employeur se spécialise dans l’extraction des métaux de base, en particulier du cuivre. « C’est beaucoup plus cyclique et notre stratégie diffère selon le type de ressource », ajoute-t-elle en parlant de la manière de gérer un ralentissement économique.

Que ce soient des minéraux, du pétrole ou du bois, une chose est sûre lorsque les prix piquent du nez : les compressions budgétaires s’invitent à l’ordre du jour. 

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Droit criminel

Est-il temps de diffuser les procès en matière criminelle?

Par François Boillat-Madfouny septembre 29, 2017 29 septembre 2017

Est-il temps de diffuser les procès en matière criminelle?

 

Le principe de l’audience publique est une notion fondamentale de notre système de justice. Son application devrait-elle davantage impliquer la diffusion audiovisuelle des procédures judiciaires?

Actuellement, au Canada, seule la Cour suprême du Canada enregistre et diffuse en ligne ses audiences. Devrait-on étendre ce principe aux cours d’appel et aux tribunaux de première instance? Plus spécifiquement, y a-t-il lieu de diffuser les procédures judiciaires de première instance en matière criminelle?

Le débat n’est pas nouveau, surtout dans la littérature académique américaine. Il prend toutefois une couleur bien intéressante au 21e siècle alors que notre rapport à l’information – et à sa circulation – prend des formes qu’on ne pouvait imaginer lorsque le concept du procès public a été consacré.

L’avènement d’internet comme outil indispensable à la vie en société favorise l’instantanéité et l’abondance d’information – et de désinformation. La popularisation des médias modernes et sociaux révolutionne la circulation de l’information dans nos sociétés. Ces nouvelles réalités nous poussent à nous demander comment le principe de l’audience publique doit se manifester de nos jours et si la diffusion audiovisuelle des procédures judiciaires criminelles doit être privilégiée au sein de notre système de justice pénale canadien.

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CBA advocacy

L'ABC sur les protection des renseignements personnels à la frontière

Par CBA/ABC National septembre 27, 2017 27 septembre 2017

 

La sécurité de la population canadienne dépend de la collecte et de la communication de renseignements aux postes frontaliers. Mais le fait d’en recueillir et communiquer une trop grande quantité (ou des renseignements manquants de fiabilité) peut également nuire aux gens. D’où l’importance, selon l’ABC, de trouver un équilibre approprié entre la protection de notre sécurité et celle de nos droits à la protection des renseignements personnels et de nos libertés.

Nous avons interviewé Cyndee Todgham Cherniak  et David Fraser qui ont comparu hier devant un comité de la Chambre des communes pour présenter le mémoire rédigé par les sections du droit de la protection des renseignements personnels et de l’accès à l’information, du droit de l’immigration, et de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce de l’ABC, ainsi que l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d'entreprises et le Sous-comité de déontologie et de responsabilité professionnelle du Comité des politiques du Conseil d’administration à l’intention du Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Leurs commentaires visaient principalement sur la collecte de renseignements aux postes frontaliers tant lors de l’entrée sur le territoire que de la sortie, sur le secret professionnel des avocats à la frontière, sur la communication de renseignements recueillis aux postes frontaliers, ainsi que sur l’importance du recours par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à des mécanismes efficaces de contrôle et de responsabilisation.

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Innovation juridique

L’analytique peut améliorer le rendement et la compétitivité de votre cabinet

Par James Careless septembre 26, 2017 26 septembre 2017

L’analytique peut améliorer le rendement et la compétitivité de votre cabinet

 

 

 

Les grands cabinets juridiques canadiens ont la réputation d’être très conservateurs quand il s’agit de changement. « Comme nous l’a déclaré l’interlocuteur d’un grand cabinet très important : “Nous n’aimons pas essuyer les plâtres” », a déclaré Hersh Perlis, directeur du secteur de l’innovation juridique à l’université Ryerson. Et d’ajouter : « D’ailleurs, nous n’aimons même pas être les deuxièmes, la troisième position nous convient très bien! »

Il est vrai que tout changement ne constitue pas un progrès et que parfois la journée appartient plutôt à celui qui se lève tard.

Cela dit, l’analytique est un changement qui a fait ses preuves pour les cabinets juridiques. Il s’agit de compiler les renseignements concernant la façon dont le cabinet fonctionne, puis de les analyser pour trouver des moyens de changer les pratiques afin de fonctionner plus efficacement… et rentablement.

Ainsi, un cabinet juridique peut découvrir le nombre d’heures facturables effectuées par les associés puis les analyser pour connaître la proportion de ce travail qui pourrait être réalisée par des juristes non associés dont la rémunération est inférieure, et réaffecter la charge de travail en conséquence. Une telle réaffectation peut réduire les dépenses du cabinet, améliorant donc ses résultats sans devoir augmenter les honoraires. Si les réductions de coûts sont assez importantes, le cabinet peut même réduire les coûts facturés aux clients tout en continuant à réaliser des profits supérieurs à ceux du passé.

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Influence de l’ABC

Régimes de retraite sans frontières

Par Kim Covert septembre 25, 2017 25 septembre 2017

 

 

Rares sont les sujets plus susceptibles d’inciter la majorité de la population à fermer les yeux, à se boucher les oreilles et à ne rien écouter qu’une conversation au sujet du financement des régimes de retraite. Nombre d’entre nous adhèrent à un régime de retraite et s’attendent à une certaine stabilité financière pendant leur retraite. Le nombre de personnes prêtes à souscrire aveuglément à l’idée que, le jour venu, il y aura assez d’argent pour tout le monde est étonnant.

Alors, si vous êtes tenté de détourner le regard et prétendre que ce qui suit n’existe pas, ne vous inquiétez pas, la Section de l’ABC du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux s’occupe de tout.

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Influence de l’ABC

Le régime d’évaluation des impacts : un examen de l’examen de l’examen

Par Kim Covert septembre 21, 2017 21 septembre 2017

 

Le fait de posséder un régime clair et prévisible à l’échelle fédérale pour les évaluations des impacts n’est que la première étape vers la mise en place d’un processus qui restaurera la confiance de la population canadienne dans le système et permettra de mettre les ressources sur le marché. Ce protocole doit en outre disposer des ressources financières et humaines suffisantes, affirment les sections du droit des autochtones et du droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources de l’ABC en réponse à un rapport du Comité d’experts publié cet été.

Les deux sections de l’ABC ont fait partie de celles qui ont contribué au rapport en élaborant un mémoire (disponible uniquement en anglais) à l’intention du Comité d’experts dans le contexte du processus de consultation qui a eu lieu en décembre 2016. 

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Vue d'ensemble

Fixer un prix sur le carbone

Par Yves Faguy septembre 18, 2017 18 septembre 2017

Fixer un prix sur le carbone

 

L’administration du président américain Donald Trump compte se retirer de l’Accord de Paris sur le climat. Parallèlement, le nombre d’initiatives de tarification du carbone menées ou prévues a presque doublé dans les cinq dernières années, selon l’édition 2017 du Carbon Pricing Watch. Examinons les régimes de tarification actuels.

 

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