La force de la perspective

The Canadian Bar Association
Influence de l’ABC

Comment recueillir des données sur les demandes d’aide médicale à mourir

Par Kim Covert juin 27, 2017 27 juin 2017

 


Imposant un fardeau trop lourd. Un mécanisme trop complexe. Ne respectant sans doute pas assez la vie privée. Il ne s’agit là que de certaines des réponses données par le
Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie à une consultation organisée par Santé Canada au sujet d’un régime de contrôle des personnes qui cherchent à obtenir l’assistance d’un médecin pour mettre fin à leurs jours.

La loi sur l’aide médicale à mourir promulguée en juin 2016 reconnaît l’importance d’un système de surveillance exhaustif pour recueillir et analyser les données concernant les demandes d’aide médicale à mourir et pour faire un suivi des tendances.

Lire la suite
Influence de l’ABC

Discussions sur le Mercosur : une occasion pour réviser notre accord de libre-échange type

Par Kim Covert juin 26, 2017 26 juin 2017

 


Comme le dit la maxime, un cigare peut parfois n’être rien d’autre qu’un cigare. Toutefois, un accord commercial n’est rarement qu’une simple question d’échanges de biens ou de services contre de l’argent.

Plusieurs groupes de l’Association du Barreau canadien (ABC), dont les sections du droit international, du droit de l’immigration et du droit de la concurrence, l’équipe anticorruption et l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (ACCJE), sont intervenus dans le débat quant aux positions que devrait prendre le gouvernement fédéral s’il devait décider de relancer les négociations commerciales avec le bloc Mercosur. Le Mercosur, aussi connu sous le nom de « Marché commun du cône sud », est une union douanière établie par l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.

Lire la suite
CBA Influence

Certaines modifications de l’imposition des petites entreprises ont une portée excessive

Par Kim Covert juin 26, 2017 26 juin 2017

 

Une proposition de modification de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu portant sur les déductions accordées aux petites entreprises insérée dans le budget fédéral de 2016 risque d’avoir des conséquences imprévues pour les entreprises de tout le pays, affirme le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

L’été dernier, le Comité mixte a adressé à Finances Canada un mémoire (disponible uniquement en anglais) qui présente ses préoccupations concernant les modifications proposées. Il a rédigé un deuxième mémoire à l’intention de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en février, avant de rencontrer les membres de l’ARC qui ont convenu que l’interprétation du Comité correspond bien à l’esprit du libellé législatif. L’ARC a déclaré que la question devrait être renvoyée à Finances Canada. Par conséquent, en juin, le Comité mixte a adressé son mémoire du mois de février à la Direction de la politique de l'impôt de Finances Canada.

Lire la suite
Influence de l’ABC

Le Programme de contestation judiciaire suscite quelques préoccupations

Par Kim Covert juin 23, 2017 23 juin 2017


L’Association du Barreau canadien est ravie par la remise en vigueur du Programme de contestation judiciaire. Il a joué un rôle essentiel dans la constitution d’une jurisprudence novatrice sur l’égalité et les droits linguistiques au Canada.

Cela dit, le programme remis en œuvre et modernisé tel qu’il est proposé, particulièrement la décision d’étendre sa portée et la réitération de l’exclusion des droits ancestraux et droits issus des traités, a soulevé quelques préoccupations.

Lire la suite
Influence de l’ABC

L’exigence relative à l’« emploi » aux fins d’enregistrement de marques de commerce ne requiert aucu

Par Kim Covert juin 22, 2017 22 juin 2017

 

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), la Section nationale de l’ABC de la propriété intellectuelle relève que les modifications apportées en 2014 à la Loi sur les marques de commerce – même si elles n’ont pas encore été pleinement mises en vigueur – ont déjà favorisé les squatteurs de marques et un excès de revendications, donnant lieu à une augmentation de 75 pour cent du nombre des demandes canadiennes en attente d’enregistrement, qui sont passées de 40 000 en 2014 à près de 70 000.

[traduction] « Nous sommes d’avis qu’un grand nombre des marques faisant l’objet de ces demandes en instance seraient déjà enregistrées, si ce n’était de l’exigence actuelle de production d’une déclaration d’emploi », a déclaré la section.

Lire la suite
Influence de l’ABC

Comité sur l’aide médicale à mourir : les experts sont en poste

Par Kim Covert juin 22, 2017 22 juin 2017

 


En avril, le Conseil des académies canadiennes (CAC) a annoncé la nomination de son Comité d’experts sur l’aide médicale à mourir (AMM), qui sera présidé par l’honorable Marie Deschamps, ex-juge de la Cour suprême du Canada.

Le CAC a également annoncé les noms des présidents des groupes de travail qui sont chargés d’examiner les trois sujets que le gouvernement fédéral avait identifiés, au moment où celui-ci avait adopté son projet de loi sur l’AMM, comme nécessitant une étude plus approfondie, soit les cas de mineurs matures, de maladie mentale et de demandes anticipées.

Lire la suite
Vue d’ensemble

Le long chemin vers la réconciliation

Par CBA/ABC National juin 19, 2017 19 juin 2017

Le long chemin vers la réconciliation

 

En 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones publiait une feuille de route pour transformer la relation entre les peuples autochtones et la Couronne. La majorité de ses recommandations sont restées lettre morte. Selon la Commission de vérité et réconciliation, ses conclusions « ont ouvert les yeux des personnes et changé la conversation sur la réalité des Autochtones au pays ».

En 2016, le Canada déclarait son appui à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui reconnaît notamment le droit des Autochtones à l’autodétermination, à leur langue, à l’égalité et à leurs territoires.

Malgré certains progrès, les enjeux déterminés il y a plus de 20 ans demeurent une grave préoccupation. Voici l’allure de la communauté à la veille de la Journée nationale des Autochtones, le 21 juin.

Source: Aboriginal Peoples in Canada: First Nations People, Métis and Inuit, 2011 National Household Survey, Statistics Canada.

Lire la suite
En couverture

L’arrêt Jordan aidera-t-il à corriger les failles du système judiciaire?

Par Doug Beazley juin 16, 2017 16 juin 2017

L’arrêt Jordan aidera-t-il à corriger les failles du système judiciaire?

 

En mars, moins d’un an après que la Cour suprême du Canada ait lancé une véritable bombe dans les cours du pays avec l’arrêt R. c. Jordan, quelqu’un a demandé à Eric Gottardi ce qu’il pensait des effets à long terme de la décision. « Je ne sais toujours pas quoi en penser », a-t-il répondu. « S’ils ont tort ou raison – le temps nous le dira. »

Posez-lui la même question aujourd’hui, et vous aurez une réponse semblable. « Il est toujours trop tôt pour le dire », dit ce criminaliste de Vancouver qui représentait Barrett Jordan devant la haute cour, qui dans un jugement divisé à cinq contre quatre, a statué que les 49,5 mois qu’a duré le procès de l’accusé pour trafic de drogue représentaient une violation de ses droits garantis par la Charte. Les juges ont établi une durée maximale pour les procès : 18 mois dans les cours provinciales et 30 en Cour supérieure.

« Nous devons voir ce qu’il adviendra dans des dossiers subséquents. Nous ne savons toujours pas si Jordan a réécrit toute la jurisprudence pertinente, ou seulement les éléments principaux. À court terme, je crois que le gros de l’impact a été positif. Nous sommes habitués de voir ce genre de mises en garde par les tribunaux de manière presque cyclique. Mais c’est un problème perpétuel – et à long terme, ça ne s’améliore pas. »

Lire la suite
En personne

En personne: Orlando Da Silva

Par CBA/ABC National juin 16, 2017 16 juin 2017

En personne: Orlando Da Silva

 

Ancien président de l’Association du Barreau de l’Ontario, Orlando Da Silva milite pour la cause de la santé mentale depuis qu’il s’est ouvert au sujet de ses propres problèmes de dépression. Il pratique au sein du Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil, ministère du Procureur général de l’Ontario.

ABC National : Qui vous a influencé le plus? Pourquoi?

ODS : Mon père, homme colérique de la classe ouvrière, qui n’avait aucune patience pour les imbéciles et exigeait l’excellence chez ses enfants. Il était difficile à plaire.Il a quitté le foyer quand j’avais 10 ans, et est mort quand j’en avais 19; il n’avait que 51 ans. Pourtant, dans sa courte vie, il m’a appris à persévérer et à persister, deux valeurs qui m’ont servi à combattre mes doutes et mes craintes, et ainsi à affronter le monde de diverses façons enrichissantes et souvent surprenantes. Au fond, mon père m’a appris à être reconnaissant pour la vie intéressante que je mène.

Lire la suite
Carrefour du juriste

Le lien social: Quand juges et avocats se rencontrent

Par Suzanne Dansereau juin 16, 2017 16 juin 2017

Le lien social: Quand juges et avocats se rencontrent

 

Les convives

Le juge retraité: L’honorable François Rolland. Nommé juge à la Cour supérieure du Québec en 1996, puis juge en chef en 2004. Depuis 2015, s’occupe du programme de remboursement volontaire mis en place par Québec à la suite de fraudes dans les contrats publics révélées par la Commission Charbonneau.

L’avocat: Stéphane Verreau Verge, Lévis. Plaideur en droit civil qui cofonde Verreau Dufresne Avocats en 2013. En 2015, lance un site internet d’accompagnement pour les citoyens déposant des dossiers devant la Cour des petites créances.

Les deux hommes sont attablés devant un repas léger chez Modavie, dans le Vieux-Montréal, Me Stéphane Verreau Verge, venu de Québec, a choisi le tartare de saumon, tandis que l’ex-juge en chef de la Cour supérieure, François Rolland, déguste un bar accompagné de légumes — sans féculent. Il n’y aura pas de vin, ce midi, pour ceux qui discutent des relations entre avocat et juge dans un contexte social.

Lire la suite
Carrefour du juriste

Conflits au travail : Votre bureau a-t-il besoin d’un médiateur?

Par Julie Sobowale juin 16, 2017 16 juin 2017

Conflits au travail : Votre bureau a-t-il besoin d’un médiateur?

 

Melanie Raymond se rappelle parfaitement ce qu’elle a d’abord pensé, quand elle était stagiaire en droit, de la culture des cabinets d’avocats.

« Dès mes premiers échanges avec mes collègues, j’étais étonnée de les voir se vanter d’être débordés de travail, raconte Me Raymond, commissaire à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Je trouvais curieux que ce soit perçu comme une bonne chose. »

Les milieux de travail ont tous une culture différente, et de ces différences peuvent naître des conflits. Dans un milieu pluraliste, un problème de communication arrive facilement, et un simple malentendu risque de dégénérer bien vite en véritable affrontement.

Lire la suite
Conflits de lois

Commerce intérieur: Le libre-échange amorce une ère nouvelle au Canada

Par Yves Faguy juin 16, 2017 16 juin 2017

Commerce intérieur: Le libre-échange amorce une ère nouvelle au Canada

 

Depuis six mois, nous avons vu les États-Unis abandonner le Partenariat transpacifique (PTP), puis menacer de se retirer de l’ALENA, et la Grande-Bretagne lancer son processus formel de divorce avec l’Union européenne.

Mais tandis que le monde flirte avec le protectionnisme, le Canada poursuit sa lancée en tant que nation avide de libre-échange, menant d’ambitieuses négociations à travers la planète : avec la Chine, l’Inde, le Japon et maintenant avec le bloc multinational Mercosur. Le pays a accepté de rouvrir l’ALENA dans l’espoir de le sauver. Les doigts demeurent croisés quant à la ratification complète de l’Accord économique et commercial global avec l’Europe (AECG). Des discussions informelles ont lieu avec la Grande-Bretagne – qui ne peut s’engager formellement dans des pourparlers avant la concrétisation du Brexit. En mai, le Canada a reçu ses partenaires éconduits du PTP dans un effort de sauver des portions de l’entente. Et le 1er juillet, de nouvelles règles de libre-échange entre les provinces entreront en vigueur, en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).

À l’exception de ce dernier accord, peut-être, aucun de ces efforts ne soulève la controverse, tellement le niveau d’acceptation est répandu à travers le Canada quant au fait que le commerce et l’ouverture sur le monde sont au cœur de la santé économique du pays. 

Lire la suite

Notre Dernier Numéro

Choix De L' Éditeur

Was the U.S. strike against Syria legal under international law?

Choix De L' Éditeur

Canada 150

Choix De L' Éditeur

Après le tabou, la transparence

National TV

  • Thumb

    CBA's intervention Lloyd v. R

  • Thumb

    Margaret Hagan on the role law schools can play in fostering innovation

  • Thumb

    Melina Buckley on the importance of legal aid benchmarks in Canada

Voir toutes les vidéos

Partenaires de votre réussite