La force de la perspective

The Canadian Bar Association
Influence de l’ABC

Trois pages pour remettre la LCAP en question

Par Kim Covert novembre 20, 2017 20 novembre 2017

 


Un mémoire de trois pages ne saurait suffire pour énoncer toutes les lacunes de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Les restrictions imposées par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes à l’examen législatif de la loi, qu’elles visent les délais ou la longueur des commentaires, posent problème, déclarent trois sections de l’ABC dans leur mémoire.

« L’examen du Comité de la Chambre des communes et les mémoires – limités à trois pages – sont d’une portée trop courte pour une véritable analyse des subtilités de la LCAP dans sa version actuelle et des difficultés qui en découlent. Les exigences d’un examen législatif sont incompatibles avec un processus aussi limité », affirme le mémoire produit par la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information et la Section du droit de la concurrence, ainsi que l’ACCJE. Les sections soulignent qu’il faudra effectuer d’autres consultations pour atteindre les objectifs de la LCAP.

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CBA Influence

Oui, mais en fait, non : malgré toutes ses bonnes intentions, le projet de loi C-51 n’améliorerait p

Par Kim Covert novembre 20, 2017 20 novembre 2017

 


Les modifications proposées par le projet de loi C-51 au régime des agressions sexuelles prévu par le Code criminel menacent de nuire à la possibilité qu’a un accusé de se défendre pleinement, suggère la Section du droit pénal de l’ABC.

Le projet de loi propose d’abroger des articles inconstitutionnels ou désuets du Code criminel; objectif appuyé sans réserve par l’ABC. Cependant, s’agissant d’autres parties du projet de loi, telles celles qui portent sur les cas d’agression sexuelle plus précisément, « la section de l’ABC est d’avis qu’une bonne partie de ce qui est proposé n’améliorerait pas vraiment la justice, ni pour les plaignants, ni pour les accusés », écrit-elle dans une lettre adressée au président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

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La pratique

Gros plan… action! Soyez prêt avant de parler à un journaliste

Par Ann Macaulay novembre 16, 2017 16 novembre 2017

Gros plan… action! Soyez prêt avant de parler à un journaliste

Vous considérez comme une chance d’entrer dans le palais de justice les bras chargés des dossiers les plus médiatisés du jour. Les médias sont là pour l’affaire la plus en vue du moment… Soudain, l’attention est recentrée sur vous et chacun veut entendre ce que vous avez à dire! Soyez fin prêt, juste au cas, afin de ne pas avoir l’air de tomber des nues.

La formation même des juristes tend à mieux les préparer que le commun des mortels à s’exprimer sur un sujet particulier, surtout devant un juge. Cependant, c’est une tout autre paire de manches que de faire face aux médias.

 « Les juristes ont des choses importantes à dire, et ils devraient les dire », affirme Jana Schilder, cofondatrice de l’agence spécialisée d’Oakville (Ontario), The Legal A Team. Cependant, elle ajoute que les relations avec les médias relèvent de compétences uniques en leur genre et que les juristes doivent savoir un certain nombre de choses cruciales au sujet du fonctionnement des médias.

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CBA influence

Mémoire de l’ABC sur des modifications à la Loi sur l’accès à l’information

Par Kim Covert novembre 16, 2017 16 novembre 2017

Mémoire de l’ABC sur des modifications à la Loi sur l’accès à l’information

Lorsque des lois de nature quasi constitutionnelle empiètent sur un droit quasi constitutionnel, la situation risque bien de tourner au vinaigre.

La Cour suprême du Canada a déjà qualifié les lois sur l’accès à l’information comme étant de nature quasi constitutionnelle. Le projet de loi C-58, qui propose certaines modifications à la Loi sur l’accès à l’information (la LAI), comprend des dispositions portant sur le secret professionnel de l’avocat – un droit quasi constitutionnel, et sur le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire. Ces dispositions sont jugées préoccupantes par plusieurs groupes de travail de l’Association du Barreau canadien (ABC).

La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information, le Sous-comité de déontologie et de responsabilité professionnelle et le Sous-comité de la magistrature (les sections de l’ABC) déclarent dans leur mémoire qu’elles soutiennent l’intention générale des mesures du projet de loi qui visent la modernisation de la LAI. Cette loi ne reflète plus la réalité des actuelles technologies de l’information et de la communication, n’est pas à la hauteur des attentes des citoyens et citoyennes relativement à la transparence des pouvoirs publics et est dépassée par les lois sur l’accès à l’information déjà en application dans plusieurs provinces et à l’étranger.

Le secret professionnel de l’avocat et un droit conféré tout autant aux personnes physiques qu’aux personnes morales, et il est donc dans l’intérêt public de protéger ce droit.

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Influence de l'ABC

Une offre d’asile ne se limite pas à l’ouverture des frontières

Par Kim Covert novembre 15, 2017 15 novembre 2017

 

Un bon hôte veille à ce qu’il y ait suffisamment à manger et à boire et d’autres éléments de confort afin que tous ceux qui sont invités à la fête se sentent bien accueillis et à l’aise. Le Canada risque de devenir un mauvais hôte pour les derniers arrivés à ses frontières.

Un flux constant de demandeurs d’asile traverse la frontière entre les États-Unis et le Canada depuis l’hiver dernier, en raison de l’atmosphère hostile en sol américain et de l’annonce du premier ministre (disponible uniquement en anglais) en janvier qu’ils seraient les bienvenus au Canada.

Aussi sincère soit le Canada dans sa volonté d’accueillir en son sol ceux qui fuient la guerre et la persécution dans leurs pays d’origine, le fait est que l’infrastructure ministérielle n’était déjà pas à même de traiter le nombre de demandes d’immigration régulières.

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Influence de l’ABC

Un lieu de dépôt pour les prestations de retraite non réclamées – une bonne idée

Par Kim Covert octobre 31, 2017 31 octobre 2017

 

Si vous avez la vague impression que vous avez oublié, il y a très longtemps, de fermer un compte en banque, peut-être dans une autre province où vous avez déjà habité, la base de données de recherche de soldes non réclamés de la Banque du Canada vous permet soit d’avoir l’esprit tranquille sur ce sujet, soit de vous mettre sur la bonne piste pour récupérer votre argent.

La Banque du Canada prend en charge tous les comptes qui sont restés inactifs pendant dix ans. S’il y a moins de 1 000,00 $ dans un compte, la Banque conservera l’argent pendant 30 ans. S’il y a plus de 1 000,00 $ dans un compte, la Banque conservera l’argent pendant 100 ans.

La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC est d’avis que ce serait une bonne idée si la Banque du Canada faisait de même pour les prestations de retraite non réclamées.

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Droit criminel

La présomption d’innocence, les tribunaux et le public

Par François Boillat-Madfouny octobre 31, 2017 31 octobre 2017

La présomption d’innocence, les tribunaux et le public

 

Le 11 octobre 2017, la notoire avocate de la défense Me Marie Henein a donné une conférence à l’Université McGill au cours de laquelle elle a fait référence à une notion fondamentale qu’elle estime prise pour acquise : la présomption d’innocence. Me Henein avait été assez fortement calomniée pour avoir défendu avec succès la célébrité radiophonique Jian Gomeshi. 

Ce qui était particulièrement résonant de ses propos était son rappel que la protection du système de justice criminelle est absolument fondamentale, et que la présomption d’innocence est une composante indéniable de la primauté du droit. Le rôle du système judiciaire est d’établir les faits permettant de déterminer la culpabilité ou non d’un l’individu, avant d’octroyer la peine appropriée en fonction des circonstances de l’infraction et de l’accusé. Comme l’a avancé Me Henein, le succès de notre système judiciaire et la force de notre démocratie sont inextricablement liés. L’arène judiciaire doit se maintenir à une distance étanche de toute influence externe, politique ou publique. Sans cette frontière, les risques de dérives sont grands.

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Droit international

Quels droits pour les robocitoyens?

Par CBA/ABC National octobre 30, 2017 30 octobre 2017

Quels droits pour les robocitoyens?

 

L’Arabie saoudite est devenue le premier pays la semaine dernière à accorder la citoyenneté à un robot. Mais au-delà du coup publicitaire, l’annonce a ramené à l’avant-plan certaines questions politiques, juridiques et philosophiques.

L’annonce est survenue en marge d’une conversation entre Sophia, un robot créé par la compagnie de Hong Kong Hanson Robotics, et le journaliste Andrew Ross Sorkin, lors du sommet du Future Investment Initiative  à Riyadh. « Je suis honorée », a dit Sophia, qui se veut une réplique d’Audrey Hepburn. « C’est historique d’être le premier robot du monde à obtenir la reconnaissance d’une citoyenneté. » 

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Influence de l’ABC

Instruments dérivés et les régimes de retraite : Il faut harmoniser les règlements

Par Kim Covert octobre 30, 2017 30 octobre 2017

 

 

La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux a réitéré son appel à une harmonisation de la réglementation dans le commentaire qu’elle a adressé, en octobre, au Bureau du surintendant des institutions financières à propos de sa version à l’étude de ligne directrice sur les instruments dérivés concernant les régimes de retraite réglementés par le gouvernement fédéral.

Au nombre des produits dérivés figure toute une gamme d’instruments financier ou de marchandises, y compris des contrats à terme de gré à gré, des contrats à terme normalisé, des swaps et des options. Utilisés avec circonspection, les instruments dérivés peuvent servir aux administrateurs de régimes à mettre en œuvre des stratégies de gestion des risques pouvant réduire les risques connexes à un certain nombre d’incertitudes financières telles que les taux de change, les taux d’intérêt, les indices boursiers et les prix des marchandises.

 


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Influence de l'ABC

Moderniser le transport aérien : tarifs, plaintes et la définition de « canadien »

Par Kim Covert octobre 27, 2017 27 octobre 2017

 

Il ne peut probablement être que bénéfique qu’un gouvernement décide de moderniser ses lois et règlements. L’Office des transports du Canada (OTC) a annoncé l’an dernier son intention de le faire afin de mieux harmoniser les règlements qui n’ont pas changé depuis au moins 25 ans avec la réalité actuelle.

Pour ce faire, en décembre dernier, l’OTC a publié son Document de discussion sur la modernisation de la réglementation des transports aériens. La Section du droit aérien et spatial a commenté la Phase II (disponible uniquement en anglais) du document, axant ses réflexions sur la modernisation du Règlement sur les transports aériens dans une optique de simplification des exigences existantes quant aux tarifs et aux demandes, ainsi que du renforcement des certitudes quant aux obligations juridiques incombant aux transporteurs.

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Influence de l’ABC

Le règlement sur les atteintes à la sécurité des renseignements personnels revisité

Par Kim Covert octobre 26, 2017 26 octobre 2017

L’annonce d’une atteinte à la sécurité des données a de quoi vous donner des cauchemars. Est vulnérable toute personne qui a déjà envoyé des renseignements confidentiels en ligne, et de nos jours, nous sommes de plus en plus nombreux à l’être, il suffit de se souvenir de l’atteinte à la sécurité de Yahoo! qui a touché trois milliards d’utilisateurs cet été.

Le gouvernement fédéral élabore un règlement d’application de la LPRPDE pour préciser les modalités et le moment de la notification des personnes dont les renseignements personnels pourraient avoir été impliqués dans une atteinte aux mesures de sécurité. Le projet de règlement a été publié en septembre dans la Gazette du Canada

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Influence de l’ABC

Comptabilité fondée sur la facturation et accès à la justice : Mémoire de l’ABC

Par Kim Covert octobre 25, 2017 25 octobre 2017

 

Lorsqu’en septembre le ministère des Finances a publié un projet de loi visant à limiter le recours à la comptabilité fondée sur la facturation, l’ABC a été ravie de constater que le gouvernement avait pris des mesures pour régler l’une de ses principales préoccupations soulevées par les changements.

Quand le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2017, son intention de modifier la comptabilité fondée sur la facturation et les modalités de l’imposition des travaux en cours, l’ABC a affirmé que la période de deux ans prévue pour la mise en œuvre était largement trop courte eu égard à la quantité de travaux en cours qui pourraient être visés par une imposition imprévue et accélérée. Le projet de loi modifie la période de mise en œuvre pour la faire passer de deux à cinq ans.

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