Défense des intérêts des enfants

L'ABC s'oppose à la séparation des enfants de leurs parents et à leur détention aux É-U

Par CBA/ABC National juin 20, 2018 20 juin 2018

L'ABC s'oppose à la séparation des enfants de leurs parents et à leur détention aux É-U

L’Association du Barreau canadien a publié une déclaration appuyant celle de l’American Bar Association par laquelle elle exprime son profond désaccord avec la politique de séparation des enfants migrants de leurs parents, et sont détenus dans des installations à cette fin:

En 2016, l’ABC était l’un des quelque 400 signataires d’une déclaration contre la détention des enfants de migrants. Selon cette déclaration, la pratique de mettre des enfants en détention cause des préjudices psychologiques à long terme. Le mémoire de l’ABC de 2017 (uniquement en anglais) portant sur le nouveau Cadre national en matière de détention de l’immigration exhortait le gouvernement à trouver des solutions de rechange viables à la détention des enfants, que ce soit avec ou sans leurs parents.

L’ABC félicite le gouvernement du Canada pour avoir instruit l’Agence des services frontaliers du Canada en juin 2017 « de cesser dans la mesure du possible la détention des mineurs et d’assurer l’unité familiale », l’intérêt supérieur de l’enfant devant être une priorité absolue. L’ABC est engagée envers une collaboration avec le gouvernement pour continuer à améliorer notre régime de détermination du statut de réfugié.

Le mémoire de 2017 de l’ABC comportait six recommandations en matière de détention des enfants et des mineurs.

  • Il faut clarifier le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant est un élément essentiel de toute décision sur la détention qui touche un enfant, sans égard à son statut.

  • Outre l’affectation d’un représentant désigné à un mineur non accompagné ou séparé de ses parents, il faut envisager de lui fournir une représentation juridique.

  • Les enfants détenus ne devraient pas être séparés des membres de leurs familles lorsqu’ils séjournent dans un établissement de surveillance de l’immigration. Lorsque la détention ne peut être évitée, les hébergements pour les familles devraient être disponibles.

  • Outre la scolarisation, des activités de loisirs adéquates devraient être proposées aux enfants, y compris des options de participation à des activités hors de l’établissement.

  • Des services de soins médicaux et de santé mentale devraient être mis à la disposition des mineurs.

  • Lorsque les enfants bénéficient de solutions de rechange à la détention, un contact régulier avec leurs parents et membres de leurs familles détenus devrait être arrangé.

L’Association du Barreau canadien demande instamment à tous les gouvernements de respecter les obligations internationales qu’ils ont contractées en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

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Départements juridiques

Protéger vos actifs numériques

Par Lynne Yryku juin 20, 2018 20 juin 2018

Protéger vos actifs numériques

 

« Le nombre de personnes qui tentent d’infiltrer les réseaux aujourd’hui est beaucoup plus élevé que ceux qui tentent de prévenir les intrusions. Donc le monde des pirates externes est toujours une longueur d’avance sur celui des gens qui tentent de maintenir l’intégrité du système », dit Stephen Spracklin, conseiller juridique responsable des technologies de l’information et de la propriété intellectuelle à la Ville de Mississauga. « Ce n’est pas une question de si, c’est quand – et comment vous êtes prêts à gérer cette situation. »

« Nous gérons environ 40 à 50 incidents par mois [à travers le Canada] », ajoute Daniel Tobok, PDG de Cytelligence Inc. « Les demandes de rançons ont été un gros problème pour l’industrie dans les 24 derniers mois. Les attaques viennent de toutes parts, en particulier pour les organisations de petite ou moyenne taille, qui sont touchées chaque jour. Et maintenant, le problème avec les demandes de rançons est que les méchants deviennent très sophistiqués. Le méchant moyen passe de 28 à 64 jours au sein d’un réseau avant de le frapper avec une infection. […] Nous venons de gérer le dossier d’une municipalité près de 1000 serveurs ont été mis hors ligne et pour réparer tous ces serveurs, ça peut s’élever à des millions de dollars. »

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Influence de l’ABC

Nominations à la CISR : Pour la transparence et une formation adéquate

Par Kim Covert juin 20, 2018 20 juin 2018

 

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est le plus grand tribunal administratif fédéral canadien. Elle a un rôle important à jouer dans le contexte du droit de l’immigration au Canada.

En tant que tel, il est impératif que les membres de la CISR soient nommés au terme d’un processus transparent et formés correctement pour s’acquitter des fonctions qui leur incombent, dit la Section du droit de l’immigration de l’ABC dans les commentaires qu’elle a fournis dans le cadre de l’étude menée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant sur les processus de nomination, de formation et de dépôt de plaintes de la CISR.

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En couverture

Pourquoi les femmes quittent-elles la pratique?

Par Janice Tibbetts juin 18, 2018 18 juin 2018

Pourquoi les femmes quittent-elles la pratique?

 

Quelques fois par année, Sara Gottlieb, une avocate de Toronto, dîne avec ses amies d’Osgoode Hall. Elles sont 10 femmes, et bien qu’elles aient toutes commencé à pratiquer dans des firmes très convoitées, 10 ans plus tard, une seule y travaille toujours. Les neuf autres ont troqué le rythme de vie exigeant et ultimement impraticable pour des postes de conseillères juridiques en entreprise ou dans des institutions publiques.

« Tout le monde est parti », dit Me Gottlieb (photo ci-dessus) à propos de cet exode des cabinets, où la majorité des jeunes avocats se dirigent après leur admission au Barreau.

Mère de 35 ans enceinte de son deuxième enfant, l’avocate dit avoir trouvé l’« âme sœur » dans son emploi de conseillère juridique interne à l’Université de Toronto. Elle se souvient toujours de l’excitation, pour une jeune avocate, de travailler sur des dossiers importants dans des firmes de Wall Street puis de Bay Street – conseiller des compagnies après la chute de Lehman Brothers, par exemple, ou sur le stratagème à la Ponzi de Bernie Madoff.

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Profil

En personne : Jameela Jeeroburkhan

Par CBA/ABC National juin 18, 2018 18 juin 2018

En personne : Jameela Jeeroburkhan

 

Me Jameela Jeeroburkhan, associée chez Dionne Schulze à Montréal, guide une clientèle autochtone dans les labyrinthes de la justice et négocie pour elle avec les gouvernements et le secteur privé. Elle siège au comité de direction de la Section nationale du droit des autochtones de l’ABC.

Qui vous a le plus influencée dans votre vie?

Mon père était journaliste et ma mère travaillait en développement international. J’ai donc toujours senti que mon travail allait toucher à la justice sociale, au militantisme. Finalement, je me suis retrouvée en droit, ce qui, à défaut d’être du militantisme politique, relève de la défense de droits. Mon professeur d’histoire au secondaire, Bob Hamilton, aujourd’hui décédé, m’a toujours poussée à voir d’un œil critique l’Histoire et la version qu’en enseignent les groupes dominants; les professeurs en anthropologie de la santé de l’Université McGill, dont Margaret Locke, m’ont quant à eux inspiré la rigueur en études interdisciplinaires, ce qui m’a fait passer de l’anthropologie au droit. Il faut ajouter les professeurs Colleen Sheppard et Nicholas Kasirer, pour qui j’ai eu la chance de travailler à McGill, et qui ont influencé mon approche du droit. Enfin, je dois plusieurs de mes premières leçons pratiques à mon maître de stage, Peter W. Hutchins, qui a été très patient et encourageant à mon égard.

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Femmes en politique

Répondre à l’appel: Conseils aux femmes qui songent à la politique

Par Jennifer Taylor juin 18, 2018 18 juin 2018

Répondre à l’appel: Conseils aux femmes qui songent à la politique

 

« La politique a besoin de plus de femmes » est un véritable leitmotiv depuis l’élection présidentielle américaine de 2016. Les données suggèrent que cela tient à cœur aux femmes, non seulement aux États-Unis, où un nombre record se présentent aux prochaines élections, mais au Canada où des organisations comme Equal Voice proposent des ateliers et dirigent des campagnes pour encourager plus de femmes à se présenter.

Claudia Chender est l’une des femmes qui ont répondu à l’appel. Avocate et diplômée de la Faculté de droit de l’Université de Victoria, elle a été élue députée NDP de la Nouvelle-Écosse pour la circonscription de Dartmouth South (où je réside) au printemps dernier.

Nous avons discuté de sa première année en politique et lui avons demandé de conseiller les femmes qui envisagent de sauter le pas (honnêtement : j’ai aidé Claudia Chender à faire campagne plusieurs fois.)

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Carrefour du juriste

Les rouages du gouvernement

Par Ann Macaulay juin 18, 2018 18 juin 2018

Les rouages du gouvernement

 

Les Convives

L’ancien procureur: Avant de devenir associé chez Miller Thompson, John Grant a été procureur de la Couronne pendant 15 ans. Il a également été spécialiste en contentieux fiscaux au ministère de la Justice du Canada.

La juriste d’entreprise : Eryn Fanjoy est une juriste du groupe fiscal de Stikeman Elliott.

« Les avocats en litige fiscal qui sont en pratique privée croient souvent que le gouvernement sait tout, qu’il est tout-puissant et qu’il possède une foule de ressources et d’effectifs à affecter aux contentieux », affirme John Grant, ancien avocat du ministère de la Justice. « Ce n’est tout simplement pas vrai. Souvent, il est en infériorité numérique. »

Maintenant en pratique privée chez Miller Thomson à Toronto, Me Grant s’entretient avec Eryn Fanjoy, juriste en droit fiscal à sa deuxième année chez Stikeman Elliott, pour partager avec elle ce qu’il a appris en travaillant pendant plus de 15 ans au ministère.

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Carrefour du juriste

La collaboration au sein d’un cabinet juridique

Par Julie Sobowale juin 18, 2018 18 juin 2018

La collaboration au sein d’un cabinet juridique

 

Les équipes des cabinets A et B arrivent dans le bureau du juriste d’entreprise pour vendre leurs services. Pendant l’exposé de l’équipe A, ses représentants se font mutuellement des compliments. Pendant celui de l’équipe B, les siens ont les yeux rivés sur leur téléphone. À votre avis, quelle équipe choisira-t-il?

« L’avantage concurrentiel de la collaboration commence avant le début du travail », dit Jennifer Romig, professeure à la Faculté de droit de l’Université Emory. « Une équipe efficace devrait pouvoir faire un exposé de façon ciblée et cohésive.Le dire ne suffit pas, il faut l’illustrer. »

Au-delà de mots à la mode, la collaboration et le travail d’équipe sont des bonnes pratiques. Selon les recherches d’Heidi Gardner, membre distinguée du Center on the Legal Profession et titulaire de chaire dans le Accelerated Leadership Program d’Harvard Law School, les juristes de groupes pluridisciplinaires qui collaborent pour servir un client facturent des taux horaires 12 % supérieurs à ceux des juristes vendant des services distincts. Elle suggère d’identifier les juristes dont la spécialité pourrait profiter aux clients et de trouver un projet sur lequel collaborer.

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Q&R

Q&R: Mark A. Cohen et les compétences interpersonnelles pour l’avenir

Par Yves Faguy juin 18, 2018 18 juin 2018

Q&R: Mark A. Cohen et les compétences interpersonnelles pour l’avenir

 

À l’heure où les systèmes d’automatisation gagnent du terrain et grugent notre sentiment de sécurité, les compétences interpersonnelles seront en très forte demande sur le marché des talents, selon Mark A. Cohen, conseiller stratégique et chef de la direction de Legal Mosaic. ABC National s’est entretenue avec lui après son allocution à la Conférence nationale de l’ACCJE 2018 à Toronto, et lui a demandé comment les cabinets peuvent concentrer leurs efforts sur l’embauche des bonnes personnes.

ABC National Vous avez dit que la stricte connaissance du droit ne sera plus suffisante à l’avenir, et que les compétences interpersonnelles reviennent au premier plan. Pourquoi?

Mark A. Cohen C’est vrai. La plupart des gens craignent d’être remplacés par des machines ou relégués au second plan. Mais au fur et à mesure que les technologies se répandront, les professionnels compétents se distingueront entre autres par leur intelligence émotionnelle et leurs compétences interpersonnelles. J’ai toujours vu le droit comme un jeu de persuasion. Et ceux qui sont doués dans les relations humaines pourront désormais utiliser les technologies pour devenir encore plus convaincants. Ceux qui réussiront seront les leaders capables de tirer des données des machines, de comprendre l’information et de la transmettre efficacement pour qu’on agisse en conséquence.

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Digne conduite

Pour mieux affronter les dilemmes d’ordre éthique

Par Gavin & Brooke MacKenzie juin 18, 2018 18 juin 2018

Pour mieux affronter les dilemmes d’ordre éthique

 

Ce printemps, des avocats en litige se sont réunis lors d’une table ronde du Barreau de l’Ontario pour discuter de questions éthiques complexes que soulève la pratique. À titre de coprésidents de la table ronde, nous avons préparé une série d’exercices de résolution de problèmes fictifs touchant les mandats conjoints, l’obligation de franchise, la préparation des clients comme témoins et la collaboration avec des témoins experts. Durant la discussion de groupe subséquente, les participants ont échangé des conseils pratiques à appliquer en milieu de travail. Voici trois points à retenir.

1. L’importance de résoudre les problèmes de conduite professionnelle entre collègues

Les règles déontologiques paraissent simples a priori, mais peuvent être difficiles à appliquer concrètement, surtout lorsqu’on s’investit personnellement dans le dossier. Il est aussi facile de perdre les choses de vue si l’on a l’habitude de défendre le client, ou en cas de conflit entre les intérêts personnels et les obligations professionnelles.

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Opinion

Que vous coûtera MoiAussi?

Par Caitlin Urquhart juin 18, 2018 18 juin 2018

Que vous coûtera MoiAussi?

 

Le harcèlement fondé sur le genre est rarement une question de sexe. C’est presque toujours une question de pouvoir. Et donc c’est sans surprise que les cabinets juridiques ne sont pas à l’abri du mouvement de conscientisation mondial qui a vu le jour en octobre passé. Cette année par exemple, Borden Ladner Gervais a inclus le harcèlement sexuel dans la liste qu’il dresse des principaux risques juridiques auxquels sont exposées les entreprises, dont les cabinets d’avocats.

Des gestes commis il y a des années font l’objet de jugements selon des critères actuels. On donne crédit aux femmes qui brisent le silence à l’égard de comportements inappropriés. Le vent a tourné. Il s’agit d’un phénomène mondial.

Bien que les histoires d’avocats tombés en disgrâce aient fait peu de manchettes, ceux qui ont des squelettes dans le placard sont pris de panique, car ils savent qu’ils sont considérés comme sources d’embarras par leur cabinet. Ils examinent sans doute les options qui s’offrent à eux.

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Argument de clôture

Écoles séparées : un sens pour les identités au Canada

Par Omar Ha-Redeye juin 18, 2018 18 juin 2018

Écoles séparées : un sens pour les identités au Canada

 

Le droit et la Constitution du Canada reconnaissent d’emblée deux peuples fondateurs, cas unique parmi les États-nations. Ce concept, évidemment, passe sous silence le rôle des Autochtones. Nous y reviendrons.

Pour garantir la pérennité des identités française et britannique dans le « pacte canadien », l’article 93 de la Loi constitutionnelle consacre le principe du financement public d’écoles séparées pour les catholiques et les protestants là où ces écoles existaient avant l’entrée dans la Confédération.

Les choses ont bien changé depuis 1867. Le principe des écoles séparées est de plus en plus ébranlé à mesure que les groupes laïcs et les minorités religieuses gagnent en influence. De nombreuses provinces ont renégocié leur application de cette garantie. 

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