La force de la perspective

The Canadian Bar Association

Yves Faguy

La Cour suprême

Richard Wagner nommé juge en chef

Par Yves Faguy décembre 12, 2017 12 décembre 2017

Richard Wagner nommé juge en chef

Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que Richard Wagner sera le nouveau juge en chef du Canada, remplaçant ainsi Beverley McLachlin qui prend sa retraite vendredi. Ce choix ne surprend vraiment personne. Selon la tradition, dans la mesure où tradition il y a, monsieur le juge Wagner, à 60 ans, était le juge ayant le plus d’ancienneté au Québec et représentait une option sûre (article disponible uniquement en anglais). C’est particulièrement vrai alors que madame la juge Rosalie Abella, qui siège à la Cour suprême depuis le plus longtemps, devra prendre sa retraite dans quatre ans. Monsieur le juge Wagner, qui avait été nommé à la Cour supérieure du Québec en 2005 avant d’accéder à la Cour d’appel du Québec en 2011, doit sa nomination à la Cour suprême en 2012 au premier ministre Stephen Harper.

 

Le juge Wagner a été membre de l’Association du Barreau canadien de 1980 jusqu’à sa nomination à la magistrature en 2004. Il a siégé au conseil de la Division du Québec de l’Association et a présidé, entre autres, la Section du droit de la construction.

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Marché juridique

Cabinets juridiques : associés en nom seulement?

Par Yves Faguy décembre 8, 2017 8 décembre 2017

Cabinets juridiques : associés en nom seulement?

 

Le modèle de société a été au cœur de la prospérité de la profession juridique pour la majeure partie du dernier siècle. Mais après des décennies d’une croissance enviable, il montre des signes d’essoufflement. Tandis que l’industrie juridique est confrontée à des défis importants, la question est maintenant de savoir si ce modèle peut évoluer avec son temps.

« Je ne pense tout simplement pas que ça va arriver », tranche Jordan Furlong, un analyste de l’industrie basé à Ottawa. « La vaste majorité des firmes sont incapables – pas nécessairement par manque de volonté, bien que c’est le cas de plusieurs d’entre elles – de s’attaquer aux problèmes fondamentaux au cœur de leur modèle et de faire des changements structurels importants pour les régler. »

Me Furlong n’est pas le seul à douter de la capacité du modèle traditionnel d’affronter les forces combinées de la technologie, de la mondialisation et du passage vers un marché d’acheteurs dans le domaine des services juridiques. « Ce que vous voyez maintenant, ce sont des pressions sur l’industrie qui révèlent les problèmes qui viennent avec le modèle de société », dit Janet Stanton, associée chez Adam Smith Esq, une firme de consultants de New York pour l’industrie juridique. Elle remet d’ailleurs en question cette notion que les succès passés aient été attribuables à la structure des cabinets : « Honnêtement, tout le monde faisait beaucoup d’argent, donc la manière dont ils étaient organisés n’avait pas vraiment d’importance. »

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Q&R

Nouvelles règles de l’UE sur la protection des données : le Canada est-il prêt?

Par Yves Faguy décembre 8, 2017 8 décembre 2017

Nouvelles règles de l’UE sur la protection des données : le Canada est-il prêt?

 

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, qui entre en vigueur en mai 2018, vise à donner aux gens davantage de contrôle sur leurs données et exige des entreprises qu’elles leur demandent de consentir explicitement à la manière dont elles les utilisent. Ce règlement à portée extraterritoriale expose les contrevenants à de lourdes amendes (jusqu’à 4 % de leurs recettes mondiales). ABC National s’est entretenu avec Anick Fortin-Cousens, directrice de programme du Bureau de la protection des renseignements personnels d’IBM, pour discuter des répercussions sur les entreprises canadiennes.

ABC National : Quelle est l'importance du RGPD?

Anick Fortin-Cousens : L’Europe possède depuis plus de 20 ans ce que beaucoup considèrent comme la meilleure loi sur la confidentialité des données. La plupart des pays ayant légiféré sur cette question l’ont prise pour modèle à divers degrés. Ils s’en sont inspirés notamment parce qu’elle prévoit sur les transferts de données transfrontaliers des restrictions pouvant être levées si les renseignements personnels sont acheminés vers un pays doté d’une législation adéquate aux yeux des autorités de l’UE. Par « adéquat », nous entendons semblable – très semblable – au cadre européen, auquel ces pays peuvent vouloir se conformer aux fins de commerce et d’investissement. Le RGPD est aussi important parce que bon nombre d’organisations devront redoubler d’ardeur.

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Interprovincial trade

Comeau booze battle before the Supreme Court

Par Yves Faguy décembre 6, 2017 6 décembre 2017

Comeau booze battle before the Supreme Court

The Supreme Court of Canada is hearing arguments today in the “free-the-beer” case (R. v. Comeau)

What’s the issue?

Five years ago, Gerard Comeau was arrested and fined for bringing beer he purchased in Québec into New Brunswick. Comeau is challenging the constitutionality of section 134 of the New Brunswick’s Liquor Control Act that limits the quantity of alcohol that can be brought into the province by an individual. The trial judge declared the contested provision unconstitutional, as it amounted to a trade barrier in violation of section 121 of the Constitution Act, 1867, which stipulates that goods must “be admitted free into each of the other provinces.” That, Comeau is arguing, prohibits both tariffs and non-tariff barriers. The Court of Appeal of New Brunswick dismissed the application for leave to appeal, and the Supreme Court granted leave in May.

In a 2016 post, Ian A Blue wrote:

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La Cour suprême

Sheilah Martin nommée à la Cour suprême du Canada

Par Yves Faguy novembre 29, 2017 29 novembre 2017

Sheilah Martin nommée à la Cour suprême du Canada

Le premier ministre Justin Trudeau a proposé la nomination de Sheilah L. Martin, juge de la Cour d’appel de l’Alberta, à la Cour suprême du Canada (CSC). Elle occupera le siège laissé vacant suivant le départ à la retraite de la juge en chef Beverley McLachlin, le 15 décembre prochain. Le premier ministre veille ainsi à ce que le nombre de femmes (quatre) et d’hommes (cinq) siégeant à la magistrature de la CSC, dont deux juges proviennent de l’Alberta (le juge Russell Brown étant le second), demeure le même. Première femme doyenne de la Faculté de droit de l’Université de Calgary, la juge Martin a été nommée à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta en 2005 pour ensuite devenir juge à la Cour d’appel de cette province en 2016. Elle est reconnue pour l’intérêt particulier qu’elle porte envers les questions touchant les peuples autochtones et l’amélioration de l’accès à la justice pour les femmes au Canada.

 

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