La force de la perspective

The Canadian Bar Association

Kim Covert

Influence de l’ABC

Trois pages pour remettre la LCAP en question

Par Kim Covert novembre 20, 2017 20 novembre 2017

 


Un mémoire de trois pages ne saurait suffire pour énoncer toutes les lacunes de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Les restrictions imposées par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes à l’examen législatif de la loi, qu’elles visent les délais ou la longueur des commentaires, posent problème, déclarent trois sections de l’ABC dans leur mémoire.

« L’examen du Comité de la Chambre des communes et les mémoires – limités à trois pages – sont d’une portée trop courte pour une véritable analyse des subtilités de la LCAP dans sa version actuelle et des difficultés qui en découlent. Les exigences d’un examen législatif sont incompatibles avec un processus aussi limité », affirme le mémoire produit par la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information et la Section du droit de la concurrence, ainsi que l’ACCJE. Les sections soulignent qu’il faudra effectuer d’autres consultations pour atteindre les objectifs de la LCAP.

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CBA Influence

Oui, mais en fait, non : malgré toutes ses bonnes intentions, le projet de loi C-51 n’améliorerait p

Par Kim Covert novembre 20, 2017 20 novembre 2017

 


Les modifications proposées par le projet de loi C-51 au régime des agressions sexuelles prévu par le Code criminel menacent de nuire à la possibilité qu’a un accusé de se défendre pleinement, suggère la Section du droit pénal de l’ABC.

Le projet de loi propose d’abroger des articles inconstitutionnels ou désuets du Code criminel; objectif appuyé sans réserve par l’ABC. Cependant, s’agissant d’autres parties du projet de loi, telles celles qui portent sur les cas d’agression sexuelle plus précisément, « la section de l’ABC est d’avis qu’une bonne partie de ce qui est proposé n’améliorerait pas vraiment la justice, ni pour les plaignants, ni pour les accusés », écrit-elle dans une lettre adressée au président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

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CBA influence

Mémoire de l’ABC sur des modifications à la Loi sur l’accès à l’information

Par Kim Covert novembre 16, 2017 16 novembre 2017

Mémoire de l’ABC sur des modifications à la Loi sur l’accès à l’information

Lorsque des lois de nature quasi constitutionnelle empiètent sur un droit quasi constitutionnel, la situation risque bien de tourner au vinaigre.

La Cour suprême du Canada a déjà qualifié les lois sur l’accès à l’information comme étant de nature quasi constitutionnelle. Le projet de loi C-58, qui propose certaines modifications à la Loi sur l’accès à l’information (la LAI), comprend des dispositions portant sur le secret professionnel de l’avocat – un droit quasi constitutionnel, et sur le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire. Ces dispositions sont jugées préoccupantes par plusieurs groupes de travail de l’Association du Barreau canadien (ABC).

La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information, le Sous-comité de déontologie et de responsabilité professionnelle et le Sous-comité de la magistrature (les sections de l’ABC) déclarent dans leur mémoire qu’elles soutiennent l’intention générale des mesures du projet de loi qui visent la modernisation de la LAI. Cette loi ne reflète plus la réalité des actuelles technologies de l’information et de la communication, n’est pas à la hauteur des attentes des citoyens et citoyennes relativement à la transparence des pouvoirs publics et est dépassée par les lois sur l’accès à l’information déjà en application dans plusieurs provinces et à l’étranger.

Le secret professionnel de l’avocat et un droit conféré tout autant aux personnes physiques qu’aux personnes morales, et il est donc dans l’intérêt public de protéger ce droit.

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Influence de l'ABC

Une offre d’asile ne se limite pas à l’ouverture des frontières

Par Kim Covert novembre 15, 2017 15 novembre 2017

 

Un bon hôte veille à ce qu’il y ait suffisamment à manger et à boire et d’autres éléments de confort afin que tous ceux qui sont invités à la fête se sentent bien accueillis et à l’aise. Le Canada risque de devenir un mauvais hôte pour les derniers arrivés à ses frontières.

Un flux constant de demandeurs d’asile traverse la frontière entre les États-Unis et le Canada depuis l’hiver dernier, en raison de l’atmosphère hostile en sol américain et de l’annonce du premier ministre (disponible uniquement en anglais) en janvier qu’ils seraient les bienvenus au Canada.

Aussi sincère soit le Canada dans sa volonté d’accueillir en son sol ceux qui fuient la guerre et la persécution dans leurs pays d’origine, le fait est que l’infrastructure ministérielle n’était déjà pas à même de traiter le nombre de demandes d’immigration régulières.

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Influence de l’ABC

Un lieu de dépôt pour les prestations de retraite non réclamées – une bonne idée

Par Kim Covert octobre 31, 2017 31 octobre 2017

 

Si vous avez la vague impression que vous avez oublié, il y a très longtemps, de fermer un compte en banque, peut-être dans une autre province où vous avez déjà habité, la base de données de recherche de soldes non réclamés de la Banque du Canada vous permet soit d’avoir l’esprit tranquille sur ce sujet, soit de vous mettre sur la bonne piste pour récupérer votre argent.

La Banque du Canada prend en charge tous les comptes qui sont restés inactifs pendant dix ans. S’il y a moins de 1 000,00 $ dans un compte, la Banque conservera l’argent pendant 30 ans. S’il y a plus de 1 000,00 $ dans un compte, la Banque conservera l’argent pendant 100 ans.

La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC est d’avis que ce serait une bonne idée si la Banque du Canada faisait de même pour les prestations de retraite non réclamées.

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