Kim Covert

CBA influence

Bench press: Applying to be a judge a long and wordy process

Par Kim Covert octobre 19, 2018 19 octobre 2018

 

The new process developed in 2016 to increase transparency in judicial appointments and diversity on the bench brought with it a brand new questionnaire that was more than double the length of the previous one.

The new application form offers more guidance for completing the optional self-identification portion, and offers more information on filling out the employment history section. It also requires more – and more varied – references, has a written skills assessment section in which the applicant has to provide five written judgments (along with a synopsis of each and the reasons why those five were chosen), and five 750-1,000-word essays “on questions related to the role of the judiciary in Canada’s legal system.”

Holy writer’s cramp, Batman!

In a letter to the Justice Minister, the CBA’s Judicial Issues Subcommittee notes that it has received comments that the application was “overwhelming” and “could deter potential candidates from applying.” The Subcommittee says it’s hard to assess the impact of the new application package, given the lack of hard historical data about applicants, but it does acknowledge that the requirements of the application may be commensurate with the position sought.

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Competition law

The TREB ruling and the Bureau’s role in upholding competition

Par Kim Covert octobre 11, 2018 11 octobre 2018

The TREB ruling and the Bureau’s role in upholding competition

 

The Competition Bureau’s Jeanne Pratt doesn’t have to think too hard when asked how long it took to reach a final decision in the Toronto Real Estate Board abuse of dominance case – it’s the same age as her only child.

“I look at him and how much he’s grown,” Pratt, the Senior Deputy Commissioner, Mergers and Monopolistic Practices Branch, told a plenary session at the Competition Law conference in Ottawa in September.

A Federal Court of Appeal decision in December upheld a 2016 Competition Tribunal ruling that requires TREB to remove restrictions on its members’ access to real-estate data, including historical listings and sale prices – for display online through virtual office websites. 

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La Pratique

Faire face à l’inconnu : N’ayez pas peur des changements

Par Kim Covert septembre 28, 2018 28 septembre 2018

Faire face à l’inconnu : N’ayez pas peur des changements

 

Arrêtez-moi si vous avez déjà entendu l’affirmation voulant que les juristes soient allergiques au changement.

D’accord, c’est de l’histoire ancienne. Certains d’entre nous s’adaptent mieux que d’autres à un milieu instable. Les juristes, en raison de leur personnalité et de leur formation, ont l’habitude d’être plus lents lorsque vient le temps d’accepter le changement.

Cette règle est-elle acquise ou existe-t-il des façons de s’adapter à la nécessité de s’adapter?

Wendy Law, procureure adjointe à la ville de Mississauga, croit qu’il faut s’adapter au changement de la même façon que, si l’on souhaite monter sur les planches du Carnegie Hall, il faut pratiquer, pratiquer et encore pratiquer.

« Si l’utilisateur ne s’adapte pas au changement, alors le changement est un échec » a-t-elle déclaré lors d’une séance s’intitulant Émergence de l’artisan : L’esprit critique dans l’univers des machines à la Conférence de l’ACCJE de 2018 à Toronto.

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Influence de l’ABC

ABC : De nombreuses recommandations sur les propositions fiscales de 2018

Par Kim Covert septembre 28, 2018 28 septembre 2018

 

En juillet, le gouvernement a proposé des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu pour mettre en œuvre des parties du  budget fédéral 2018, tant à l’égard de l’imposition des particuliers que de celle des entreprises.

En septembre, le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a commenté les modifications proposées.

Dans le budget 2018, le gouvernement fédéral annonçait son intention d’imposer une nouvelle obligation en matière de déclaration à certaines fiducies; obligation qui les obligerait à déclarer l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants de la fiducie, ainsi que de toute personne capable d’exercer un contrôle sur les décisions des fiduciaires. Les comptes de fiducie généraux des avocats figurent parmi les exceptions.

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Influence de l’ABC

Le projet de loi omnibus C-75 : L’ABC se prononce

Par Kim Covert septembre 25, 2018 25 septembre 2018

 

Comme il sied sans doute à de la législation omnibus, les réponses de la Section du droit pénal de l’ABC vont de « Parfait! » à « Pas question! », en passant un certain nombre de fois par « oui », « non » et « peut-être à condition que… ».

Le projet de loi, qui constitue la réponse du gouvernement fédéral à l’arrêt R. c. Jordan, porte sur les retards des tribunaux (ainsi que sur des réformes sans aucun lien avec ces retards, telles que la violence entre partenaires intimes) et comporte des propositions qui « auraient pour effet d’empirer, plutôt que d’atténuer, les délais judiciaires, tout en sacrifiant d’importantes protections procédurales ».

Le 19 septembre, Tony Paisana et Kathryn Pentz ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour appuyer le mémoire  de l’ABC (mémoire en anglais; sommaire en français).

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