Kim Covert

Influence de l’ABC

L’intérêt supérieur de l’enfant est le principal enjeu

Par Kim Covert décembre 13, 2018 13 décembre 2018

 

Le projet de loi C-78, qui modifie la Loi sur le divorce et autres lois connexes, contient un grand nombre de changements positifs, dont une utilisation accrue d’un langage simple, ainsi que des propositions visant à remplacer les termes « garde et accès » par des concepts connexes à l’art d’être parent. Il adopte en outre une liste de facteurs pertinents pour la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant et encourage l’utilisation de processus de règlement extrajudiciaire des différends.

Malgré tout, un certain nombre de sections de l’ABC, dirigées par la section du droit de la famille et la section sur le droit des enfants ont proposé en tout 45 recommandations de modifications à apporter au projet de loi. Selon la préoccupation au cœur de la plupart de ces recommandations, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être un élément incontournable de chacune des facettes de la Loi qui vise les enfants.

« Un droit de la famille axé sur les droits de l’enfant privilégie son intérêt supérieur – sa sécurité, sa sûreté et son bien-être – de façon éclairée par une participation réelle de sa part », affirment les sections dans leur mémoire. « De nombreuses dispositions du projet de loi C-78 cadrent avec cette optique; nous recommandons certaines révisions en vue de les renforcer et d’en améliorer l’efficacité. »

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Influence de l’ABC

Examen de la Loi sur le droit d’auteur : Éviter les recours judiciaires

Par Kim Covert décembre 12, 2018 12 décembre 2018

 

« Le droit d’auteur peut être un sujet très controversé », affirme la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC dans la lettre-mémoire qu’elle a rédigée aux fins de l’examen législatif de la Loi sur le droit d’auteur.

Plutôt que se ranger d’un côté ou de l’autre du débat sur ces questions portant à controverse, la Section met plutôt l’accent sur « la pratique du droit au Canada et vise surtout à aider les juristes à conseiller clairement leurs clients.

Le thème sous-jacent dans la lettre : ne pas avoir recours aux ressources judiciaires, à moins que cela soit absolument nécessaire.

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Influence de l’ABC

Les nouvelles orientations en droit correctionnel doivent être plus claires

Par Kim Covert décembre 10, 2018 10 décembre 2018

 

On pourrait dire que s’agissant de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), ce n’est pas ce qu’elle contient qui pose problème, mais bien ce qui lui manque, soit un principe directeur.

Le libellé qui exigeait que « les mesures [employées par le Service] nécessaires à la protection du public, des agents et des délinquants doivent être le moins restrictives possible » a été récemment éliminé au cours des dernières années. La Section du droit pénal de l’ABC (la Section) recommande que ce « principe directeur » soit rétabli et qu’il comprenne des dispositions garantissant que les détenus soient à l’extérieur de leur cellule et qu’ils soient autorisés à interagir avec d’autres personnes autant que faire se peut pendant la journée.

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Influence de l’ABC

La Loi sur la modernisation des élections ne va pas assez loin

Par Kim Covert décembre 6, 2018 6 décembre 2018

 

Si les hacktivistes décident de s’attaquer aux partis politiques lors de la prochaine élection fédérale (et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada est tout à fait certain que ce sera le cas) ils pourraient facilement récupérer les renseignements personnels des électeurs détenus par ces partis sans que ces derniers ne soient obligés de signaler cette atteinte.

« Le signalement obligatoire des atteintes à la sécurité est un principe de base reconnu en protection des renseignements personnels, comme en témoignent les modifications de la LPRPDE entrées en vigueur le 1er novembre 2018 », a écrit la Section du droit de la vie privée et de l'accès à l'information de l’ABC dans un mémoire adressé au gouvernement portant sur les propositions de modifications de la Loi électorale. « Or, le projet de loi C-76 n’exige pas d’avis dans le cas d’une atteinte à la sécurité. Cette norme fondamentale devrait s’appliquer aux partis politiques. »

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Influence de l’ABC

Modifications visant le droit d’auteur : Risques de conséquences imprévues

Par Kim Covert décembre 4, 2018 4 décembre 2018

 

Le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, est un texte législatif important qui progresse à grands pas le long des procédures parlementaires malgré son ampleur et la multitude de ses composantes très diverses.

La Section de la propriété intellectuelle de l’ABC a récemment commenté plusieurs de ces parties, soit les propositions de modifications de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur le droit d’auteur et une proposition de cadre pour un Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

Globalement, la section approuve les modifications de la Loi sur le droit d’auteur, particulièrement celles qui visent les procédures de la Commission du droit d’auteur. Cela dit, elle considère que quelques-unes des propositions pourraient poser problème. Ainsi, telles qu’elles sont proposées, les modifications visant à harmoniser et à simplifier les procédures en matière de tarifs auraient des conséquences négatives imprévues sur les sociétés de gestion qui traitent des enregistrements sonores car elles ne seraient plus admissibles à recevoir les dommages-intérêts préétablis.

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