La force de la perspective

The Canadian Bar Association

Kim Covert

Influence de l’ABC

Comment recueillir des données sur les demandes d’aide médicale à mourir

Par Kim Covert juin 27, 2017 27 juin 2017

 


Imposant un fardeau trop lourd. Un mécanisme trop complexe. Ne respectant sans doute pas assez la vie privée. Il ne s’agit là que de certaines des réponses données par le
Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie à une consultation organisée par Santé Canada au sujet d’un régime de contrôle des personnes qui cherchent à obtenir l’assistance d’un médecin pour mettre fin à leurs jours.

La loi sur l’aide médicale à mourir promulguée en juin 2016 reconnaît l’importance d’un système de surveillance exhaustif pour recueillir et analyser les données concernant les demandes d’aide médicale à mourir et pour faire un suivi des tendances.

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Influence de l’ABC

Discussions sur le Mercosur : une occasion pour réviser notre accord de libre-échange type

Par Kim Covert juin 26, 2017 26 juin 2017

 


Comme le dit la maxime, un cigare peut parfois n’être rien d’autre qu’un cigare. Toutefois, un accord commercial n’est rarement qu’une simple question d’échanges de biens ou de services contre de l’argent.

Plusieurs groupes de l’Association du Barreau canadien (ABC), dont les sections du droit international, du droit de l’immigration et du droit de la concurrence, l’équipe anticorruption et l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (ACCJE), sont intervenus dans le débat quant aux positions que devrait prendre le gouvernement fédéral s’il devait décider de relancer les négociations commerciales avec le bloc Mercosur. Le Mercosur, aussi connu sous le nom de « Marché commun du cône sud », est une union douanière établie par l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.

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CBA Influence

Certaines modifications de l’imposition des petites entreprises ont une portée excessive

Par Kim Covert juin 26, 2017 26 juin 2017

 

Une proposition de modification de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu portant sur les déductions accordées aux petites entreprises insérée dans le budget fédéral de 2016 risque d’avoir des conséquences imprévues pour les entreprises de tout le pays, affirme le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

L’été dernier, le Comité mixte a adressé à Finances Canada un mémoire (disponible uniquement en anglais) qui présente ses préoccupations concernant les modifications proposées. Il a rédigé un deuxième mémoire à l’intention de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en février, avant de rencontrer les membres de l’ARC qui ont convenu que l’interprétation du Comité correspond bien à l’esprit du libellé législatif. L’ARC a déclaré que la question devrait être renvoyée à Finances Canada. Par conséquent, en juin, le Comité mixte a adressé son mémoire du mois de février à la Direction de la politique de l'impôt de Finances Canada.

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Influence de l’ABC

Le Programme de contestation judiciaire suscite quelques préoccupations

Par Kim Covert juin 23, 2017 23 juin 2017


L’Association du Barreau canadien est ravie par la remise en vigueur du Programme de contestation judiciaire. Il a joué un rôle essentiel dans la constitution d’une jurisprudence novatrice sur l’égalité et les droits linguistiques au Canada.

Cela dit, le programme remis en œuvre et modernisé tel qu’il est proposé, particulièrement la décision d’étendre sa portée et la réitération de l’exclusion des droits ancestraux et droits issus des traités, a soulevé quelques préoccupations.

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Influence de l’ABC

L’exigence relative à l’« emploi » aux fins d’enregistrement de marques de commerce ne requiert aucu

Par Kim Covert juin 22, 2017 22 juin 2017

 

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), la Section nationale de l’ABC de la propriété intellectuelle relève que les modifications apportées en 2014 à la Loi sur les marques de commerce – même si elles n’ont pas encore été pleinement mises en vigueur – ont déjà favorisé les squatteurs de marques et un excès de revendications, donnant lieu à une augmentation de 75 pour cent du nombre des demandes canadiennes en attente d’enregistrement, qui sont passées de 40 000 en 2014 à près de 70 000.

[traduction] « Nous sommes d’avis qu’un grand nombre des marques faisant l’objet de ces demandes en instance seraient déjà enregistrées, si ce n’était de l’exigence actuelle de production d’une déclaration d’emploi », a déclaré la section.

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