La force de la perspective

The Canadian Bar Association

Kim Covert

Influence de l’ABC

S-217: Un projet de loi imparfait fondé sur une vague de sympathie

Par Kim Covert avril 25, 2017 25 avril 2017

 

Un projet de loi suscité par le décès d’un policier qui est passé du Sénat à la Chambre des communes grâce à une vague de sympathie à son égard est tellement imparfait qu’il ne devrait pas être promulgué, affirme la Section du droit pénal de l’ABC.

Le projet de loi S-217, parrainé par le sénateur conservateur Bob Runciman, a été rédigé à la suite du décès de David Wynn, gendarme du détachement de la GRC d’Edmonton. Il a été tué par un « criminel de carrière » en liberté sous caution.

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Influence de l’ABC

Changer la culture des procès pour agression sexuelle

Par Kim Covert avril 24, 2017 24 avril 2017

Changer la culture des procès pour agression sexuelle

 

Dans la foulée de la levée de boucliers suscitée par les commentaires exprimés par certains juges au cours de procès pour agression sexuelle, y compris la suggestion faite par l’ancien juge Robin Camp qu’une victime aurait dû « serrer les genoux », nombreux sont les appels à une meilleure éducation des juges au sujet des agressions sexuelles, et plus particulièrement concernant la façon de traiter les victimes.

La chef intérimaire du Parti conservateur, Rona Ambrose, a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles, qui a franchi sans difficulté les étapes de la première et de la deuxième lecture et fait maintenant l’objet d’un examen en comité.

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Influence de l’ABC

Enrichir l’accès à la justice des Canadiennes et des Canadiens grâce au langage

Par Kim Covert avril 19, 2017 19 avril 2017

 

 

Près de 49 ans après la présentation de la Loi sur les langues officielles par le premier ministre d’alors, Pierre Trudeau, et 48 ans après sa promulgation, le gouvernement fédéral se prépare à élaborer un autre plan d’action concernant les langues officielles.

L’ABC a officiellement encouragé avec véhémence le gouvernement à inclure dans ce plan un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles.

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Influence de l’ABC

Où l’aide médicale à mourir est-elle mise en œuvre? C’est difficile à dire

Par Kim Covert avril 13, 2017 13 avril 2017

Où l’aide médicale à mourir est-elle mise en œuvre? C’est difficile à dire

 

À la mi-décembre 2016, selon les rapports (disponibles uniquement en anglais) environ 745 personnes ayant une maladie en phase terminale s’étaient prévalues de l’aide médicale à mourir, qui avait obtenu le statut de loi lorsque le projet de loi C-14 avait reçu la sanction royale six mois auparavant.

Le fait que ce chiffre soit fondé sur des renseignements divulgués par les provinces à titre volontaire et non obligatoire, et non sur des données objectives facilement accessibles, est l’une des préoccupations qui ont motivé l’envoi, en mars, par le Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie, d’une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à la ministre de la Santé, Jane Philpott, pour demander au gouvernement de prendre rapidement des mesures pour concevoir un [traduction] « système de suivi afin de recueillir et analyser les données sur la prestation de l’aide médicale à mourir »; système qu’il a lui-même identifié comme une « composante essentielle » du nouveau régime et décrit comme étant « essentiel pour favoriser la transparence et la confiance du public envers le système ». 

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Influence de l’ABC

L’ABC appuie mesures concernant la diversité insérées dans le projet de loi C-25

Par Kim Covert avril 11, 2017 11 avril 2017

 


Les changements apportés à la Loi canadienne sur les sociétés par actions conçus pour accroître la responsabilisation de certaines entreprises en matière de diversité dans les sphères de direction sont très appréciés par un certain nombre de groupes de l’ABC.

L’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprise, le Forum des avocates, les sections du droit des affaires, du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif et du droit de la concurrence, ainsi que le Comité sur l’égalité ont collaboré à la rédaction d’un mémoire en réponse au projet de loi C-25 qui propose des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), à la Loi canadienne sur les coopératives, à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et à la Loi sur la concurrence.

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