Doug Beazley

The Supreme Court

Stop, border ahead

Par Doug Beazley janvier 15, 2019 15 janvier 2019

Stop, border ahead

 

If you’ve been watching the news, you could be forgiven for thinking that all the action in Indigenous law these days is happening out west, where First Nations protesters have been facing off with police over a controversial natural gas pipeline.

On the opposite coast, meanwhile, a file is going forward to the Supreme Court of Canada that could keep the specialists busy for decades to come. In April, the high court will hear an appeal filed by Newfoundland and Labrador in a case that pits provincial jurisdiction against Indigenous rights — with almost a billion dollars hanging in the balance.

In 2013, the Uashaunnuat Innu, a First Nation claiming traditional territory straddling the boundary between Quebec and Newfoundland/Labrador, filed a lawsuit in civil liability against the Iron Ore Company of Canada (IOC, majority owned and operated by mining giant Rio Tinto) and the Quebec North Shore and Labrador Railway Company Inc. They’re claiming $900 million in damages, accusing the mining company and the railway of causing environmental destruction and displacing traditional activities such as hunting and fishing through its operations at Schefferville, Que. and Labrador City.

Photo licensed under Creative Commmons by Neil and Kathy Carey

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Changements climatiques

Les entreprises bien avisées misent sur la taxe sur le carbone

Par Doug Beazley janvier 11, 2019 11 janvier 2019

Les entreprises bien avisées misent sur la taxe sur le carbone

 

Si tout se passe comme prévu (et les plans ont bien changé), à partir d’avril, le gouvernement Trudeau imposera une taxe sur le carbone aux provinces qui ne se sont pas dotées de leur propre mécanisme de tarification.

Pour le moment, il s’agit de quatre provinces, soit l’Ontario, la Saskatchewan, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick (l’Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et le Nunavut adoptent volontairement le mécanisme fédéral). Sous la bannière d’Andrew Scheer, les conservateurs fédéraux prévoient de faire de l’opposition à la tarification du carbone un cheval de bataille de leur campagne électorale de 2019. La stratégie de tarification du carbone adoptée par le gouvernement fédéral semble avoir divisé le pays en deux factions politiques, approfondissant l’abîme entre d’une part les provinces dont l’économie est fondée sur les ressources comme l’Alberta et la Saskatchewan, et d’autre part les citadins des provinces de l’Est qui tendent à appuyer les initiatives environnementales.

Mais, est-ce bien le cas? Un récent sondage réalisé par Angus Reid a suggéré que 54 % de la population du Canada appuie désormais la taxe sur le carbone. Le sondage a révélé une croissance remarquable de 18 points en faveur de la taxe en Saskatchewan; 29 % y étant désormais favorables. La plupart des personnes qui résident en Ontario étaient opposées à la tarification du carbone en juillet. Une faible majorité l’appuie aujourd’hui malgré la féroce opposition du premier ministre Doug Ford (le gouvernement Ford a déposé un plan concernant les changements climatiques à la fin novembre, mais puisqu’il ne préconise pas de tarification du carbone, on pense que la taxe fédérale sur le carbone s’appliquera en Ontario). Le virage en faveur de la tarification semble avoir été amorcé lorsque le premier ministre Justin Trudeau a promis de généreux rabais pour les ménages.

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Justice

Application de l’arrêt Jordan : Fardeau trop lourd pour la défense?

Par Doug Beazley décembre 18, 2018 18 décembre 2018

Application de l’arrêt Jordan : Fardeau trop lourd pour la défense?

 

Dans R. c. Jordan, la Cour suprême a imposé une limite ferme sur la durée des procès criminels – provoquant une onde de choc qui s’est propagée à travers le système de justice. L’arrêt a maintenant plus de deux ans et la transition tire à sa fin.

Bref rappel : en juillet 2016, dans une décision partagée à cinq contre quatre, la Cour suprême a statué que les 49,5 mois qu’a duré le procès de Barrett Jordan pour trafic de drogue violaient l’article 11 b) de la Charte. Les juges ont tenté de fixer des limites de temps pour les procès à l’avenir : 18 mois pour les cours provinciales et 30 mois en cour supérieure.

Le résultat a été de nombreux arrêts de procédures, dont certains dans des dossiers de crimes violents – même de meurtre. Conscients du risque de donner aux avocats des motifs pour retarder des procédures, la Cour suprême a ajouté certains paramètres : les délais causés ou acceptés par la défense ne sont pas pris en compte dans le calcul. La Cour a de plus établi des règles transitoires pour les dossiers où les accusations ont été portées avant la décision.

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Environmental law

Canada’s proposed new Impact assessment: Putting science first?

Par Doug Beazley novembre 15, 2018 15 novembre 2018

Canada’s proposed new Impact assessment: Putting science first?

 

Compromise is the lifeblood of working democracies. That doesn’t mean everyone has to like it. Bill C-69 — the Trudeau government’s attempt to reform Canada’s system of environmental reviews for major resource projects — is before the Senate, and making no one particularly happy.

C-69 (it’s actually a package of bills) would take the job of ordering project impact assessments away from the National Energy Board and hand it to a new body, the Impact Assessment Agency of Canada (IAAC). The IAAC is designed to not only conduct environmental assessments of large projects (such as interprovincial pipelines), but to broaden the scope of the assessments to cover the projects’ health, social and economic impacts, their effects on Indigenous peoples and on the federal government’s climate change commitments. The goal, according to the government, is to streamline project assessments through a “one project, one assessment” approach.

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Accès à l'information

Accès à l'information, secret professionnel et indépendance des juges

Par Doug Beazley octobre 24, 2018 24 octobre 2018

Accès à l'information, secret professionnel et indépendance des juges

Rares sont les projets de loi du gouvernement qui atteignent la fin du processus législatif aussi chargés de controverses que le projet de loi C-58. La première tentative d’actualisation de la législation canadienne en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en plus de trente ans a atteint cette semaine l’étape de l’examen par un comité sénatorial en vue de recueillir les commentaires du public.

On peut, de nos jours, affirmer que le nombre de ses détracteurs excède largement celui de ses défenseurs. La réprobation a, pour sa plus grande part, porté sur les affirmations selon lesquelles le projet de loi multiplie, pour le grand public, les obstacles à l’accès à l’information gouvernementale ou limite le genre de renseignements qu’il peut consulter. Selon Suzanne Legault, ancienne commissaire à l’information, le projet de loi entraînerait une « régression des droits existants ». Elle énonce dans son rapport recommandant des modifications au projet de loi C-58 que ce dernier « n'apporte pas les changements promis » pendant la campagne électorale du parti libéral qui promettait ouverture et transparence.

 

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