Doug Beazley

Environmental law

Canada’s proposed new Impact assessment: Putting science first?

Par Doug Beazley novembre 15, 2018 15 novembre 2018

Canada’s proposed new Impact assessment: Putting science first?

 

Compromise is the lifeblood of working democracies. That doesn’t mean everyone has to like it. Bill C-69 — the Trudeau government’s attempt to reform Canada’s system of environmental reviews for major resource projects — is before the Senate, and making no one particularly happy.

C-69 (it’s actually a package of bills) would take the job of ordering project impact assessments away from the National Energy Board and hand it to a new body, the Impact Assessment Agency of Canada (IAAC). The IAAC is designed to not only conduct environmental assessments of large projects (such as interprovincial pipelines), but to broaden the scope of the assessments to cover the projects’ health, social and economic impacts, their effects on Indigenous peoples and on the federal government’s climate change commitments. The goal, according to the government, is to streamline project assessments through a “one project, one assessment” approach.

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Accès à l'information

Accès à l'information, secret professionnel et indépendance des juges

Par Doug Beazley octobre 24, 2018 24 octobre 2018

Accès à l'information, secret professionnel et indépendance des juges

Rares sont les projets de loi du gouvernement qui atteignent la fin du processus législatif aussi chargés de controverses que le projet de loi C-58. La première tentative d’actualisation de la législation canadienne en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en plus de trente ans a atteint cette semaine l’étape de l’examen par un comité sénatorial en vue de recueillir les commentaires du public.

On peut, de nos jours, affirmer que le nombre de ses détracteurs excède largement celui de ses défenseurs. La réprobation a, pour sa plus grande part, porté sur les affirmations selon lesquelles le projet de loi multiplie, pour le grand public, les obstacles à l’accès à l’information gouvernementale ou limite le genre de renseignements qu’il peut consulter. Selon Suzanne Legault, ancienne commissaire à l’information, le projet de loi entraînerait une « régression des droits existants ». Elle énonce dans son rapport recommandant des modifications au projet de loi C-58 que ce dernier « n'apporte pas les changements promis » pendant la campagne électorale du parti libéral qui promettait ouverture et transparence.

 

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Droit administratif

Actualiser la norme de contrôle : est-ce possible?

Par Doug Beazley octobre 9, 2018 9 octobre 2018

Actualiser la norme de contrôle : est-ce possible?

 

En décembre, la Cour suprême du Canada entendra trois appels portant sur une question délicate : où la Cour doit-elle tracer la ligne quand vient le temps de réviser ou d’infirmer les décisions d’organismes et d’individus chargés par le gouvernement d’appliquer la loi?

En soi, les faits des trois dossiers sont déjà assez intrigants. L’un porte sur une décision du gouvernement de retirer la citoyenneté au fils d’espions russes qui est né au Canada. Les deux autres visent des décisions du CRTC en 2016 d’interdire la substitution simultanée, c’est-à-dire la télédiffusion de programmation américaine (dans ce cas-ci, le Super Bowl) en remplaçant les publicités par des publicités canadiennes.

De l’espionnage et du football – une combinaison inhabituelle qui risque fort d’attirer l’attention des médias. Mais ce n’est pas nécessairement la raison pour laquelle les juristes seront à l’écoute.

Le droit administratif est à la fois discret et omniprésent. Il « affecte nos vies plus que tout autre domaine du droit. Vous ne pouvez pas passer une semaine sans être affecté par une décision administrative quelconque – que ce soit un hôpital, une école, un régulateur ou le gouvernement lui-même », dit Lorne Sossin, professeur de droit administratif et constitutionnel à Osgoode Hall.

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Trade

Why the U.S. agreed to scrap NAFTA’s Chapter 11

Par Doug Beazley octobre 5, 2018 5 octobre 2018

Why the U.S. agreed to scrap NAFTA’s Chapter 11

 

Complex, sprawling international trade treaties like the new United States-Canada-Mexico Agreement, or USMCA (or NAFTA 2.0, if you find President Trump’s preferred title a little lumpy), can be difficult to sell to hardcore ideologues. Big treaties have a lot of moving parts; one side gives something up to get something, while the other side does much the same.

So USMCA has a couple of features that aren’t easy to file away as ‘left’ or ‘right’. Take, for example, the fate of NAFTA’s Chapter 11 — the ‘investor-state dispute settlement’ (ISDS) chapter that managed conflicts between nations and foreign investors.

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Environment

Le droit à l’oubli : vie privée contre liberté d’expression

Par Doug Beazley septembre 11, 2018 11 septembre 2018

Le droit à l’oubli : vie privée contre liberté d’expression

 

La chose a été qualifiée de « dangereuse » par Sir Timothy John Berners-Lee, l’ingénieur britannique reconnu comme l’inventeur du World Wide Web… et de « profondément immorale » par Jimmy Wales, fondateur de Wikipédia. Le New York Times a pour sa part parlé d’une menace pour la liberté de presse et la liberté d’expression.

La chose en question, c’est la décision de 2014 par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le jugement d’un organisme de réglementation ayant ordonné à Google de supprimer tous les liens vers un vieil article concernant la vente aux enchères d’un bien appartenant à un avocat espagnol. La Cour, reconnaissant que cet article n’était plus d’aucune utilité, a ainsi introduit dans l’UE ce que beaucoup considèrent comme un nouveau droit de la personne : le droit à l’oubli.

Depuis lors, le débat sur le bien-fondé du droit à l’oubli fait rage des deux côtés de l’Atlantique. Ses défenseurs l’invoquent comme dernier rempart de la vie privée en cette ère où les renseignements en ligne sont presque permanents et universellement accessibles. Au Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée a ouvert le bal en 2016 en lançant un appel de mémoires sur le droit à l’oubli et la réputation en ligne et, début 2018, en publiant un livre blanc à ce sujet.

 

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