La force de la perspective

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Le régime d’évaluation des impacts : un examen de l’examen de l’examen

Par Kim Covert septembre 21 2017 21 septembre 2017

     

    Le fait de posséder un régime clair et prévisible à l’échelle fédérale pour les évaluations des impacts n’est que la première étape vers la mise en place d’un processus qui restaurera la confiance de la population canadienne dans le système et permettra de mettre les ressources sur le marché. Ce protocole doit en outre disposer des ressources financières et humaines suffisantes, affirment les sections du droit des autochtones et du droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources de l’ABC en réponse à un rapport du Comité d’experts publié cet été.

    Les deux sections de l’ABC ont fait partie de celles qui ont contribué au rapport en élaborant un mémoire (disponible uniquement en anglais) à l’intention du Comité d’experts dans le contexte du processus de consultation qui a eu lieu en décembre 2016. 

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    Jamais deux sans trois : un retour sur le sujet des consultants en immigration

    Par Kim Covert septembre 5 2017 5 septembre 2017

       

      La Section du droit de l’immigration de l’ABC (la Section) se félicite de l’importance qu’accorde le récent rapport sur le sujet des consultants en immigration (le rapport) – publié par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (le Comité), à la protection de tous ceux et celles qui veulent immigrer au Canada. La Section est tout de même d’avis que les recommandations du Comité  « ont raté leur cible en ce qui concerne plusieurs questions clés » en ne remédiant pas à certains problèmes fondamentaux qui ont mené à l’échec de deux organismes distincts de réglementation des consultants.

      La Section approuve un certain nombre des recommandations présentées dans le rapport et notamment celles visant l’élargissement de l’accès à la justice, la réduction des barrières linguistiques, l’augmentation des amendes dont sont passibles les consultants fantômes, et l’amplification du soutien financier aux organismes d’établissement.

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      Déclarations d’impôts: Mémoire de l’ABC Programme des divulgations volontaires

      Par Kim Covert août 31 2017 31 août 2017

         


        Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est généralement reconnu comme étant un projet gagnant-gagnant – le PDV offre à ceux qui ont commis des erreurs dans leurs déclarations d’impôts l’occasion de les corriger, et l’ARC perçoit des impôts qui, sans cela, demeureraient impayés.

        Cependant, certaines modifications proposées au PDV sont susceptibles d’ébranler cet équilibre et pourraient, lorsqu’il s’agit d’entreprises qui se font payer la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH), mener à des sanctions plus lourdes que si les erreurs avaient été constatées dans le cadre d’une vérification menée par l’ARC.

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        Comment harmoniser l’ALÉNA avec des ententes commerciales plus modernes

        Par Kim Covert août 31 2017 31 août 2017


          Le temps passe, le monde évolue, le grand nouveau venu d’aujourd’hui sera l’ancienne gloire de demain.

          Il en est ainsi également avec l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), qui est entré en vigueur il y a 23 ans. À l’époque, cet accord entre le Canada, les États-Unis, et le Mexique avait été salué comme étant à la pointe de l’innovation en matière d’ententes commerciales. Au cours des deux dernières décennies, cet accord a accompli ce qu’il était censé accomplir : il relie actuellement 459 millions de personnes qui produisent des biens et assurent des services d’une valeur de 19 billions de dollars; il a augmenté les échanges commerciaux entre les États membres; et il a créé davantage de chaînes d’approvisionnement intégrées entre ces États.

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          En matière de taux d’alcoolémie, moins ce n’est pas nécessairement plus

          Par Kim Covert août 29 2017 29 août 2017

            Si un taux d’alcoolémie d’une limite maximale de 80 milligrammes (pour 100 millilitres de sang) constitue un moyen de dissuasion efficace de la conduite en état d’ébriété, une limite de 50 mg devrait être un moyen de dissuasion encore meilleur, n’est-ce pas?

            Dans son essence, c’est le raisonnement qui sous-tend une proposition visant à réduire la limite maximale du taux d’alcoolémie prévue dans le Code criminel. Dans ce cas, cependant, moins ce n’est pas nécessairement plus.

            Comme l’indique la Section nationale de l’ABC du droit pénal (la Section) dans une lettre (disponible uniquement en anglais) qu’elle a adressée à Justice Canada, c’est parce que ces 50 mg indiquent la présence d’alcool dans le sang sans nécessairement constituer un indicateur d’ébriété. S’il y a suffisamment de preuve d’affaiblissement des facultés pour justifier une limite de 80 mg, il existe [traduction] « peu ou pas de consensus au sein de la communauté scientifique indiquant qu’un taux d’alcoolémie de 50 mg affaiblit les facultés ».

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            Un appui à l’indépendance de la magistrature en Pologne

            Par Kim Covert août 28 2017 28 août 2017

               


              Avec ce qu’un article (disponible uniquement en anglais) dénomme une  « inquiétante politique de polarisation » qui remonte à l’élection, en 2015, du parti Droit et Justice (PiS), la Pologne conforte sa réputation d’enfant caractériel de l’Europe. Les problèmes ont atteint un point critique cet été lorsque le pays a prévu un certain nombre de réformes, qui auraient pour effet de mettre fin à l’indépendance de la magistrature et de soumettre les décisions judiciaires à une influence politique.

              Au mois de juillet, l’Union européenne (UE) a jugé que ces projets de réforme constituaient un accroissement de la « menace systémique pesant sur l’état de droit » en Pologne. L’UE a exigé de la Pologne que celle-ci « remédi[e] à ces problèmes dans un délai d’un mois », faute de quoi l’UE était prête à déclencher la procédure prévue à l’article 7 du traité sur l’UE, qui permet de suspendre les droits de vote d’un État membre au sein du Conseil européen.

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              L’Association du Barreau canadien réserve un accueil positif à la première politique d’aide internat

              Par Kim Covert août 25 2017 25 août 2017

                 

                 

                Le Comité d’initiatives internationales de l’Association du Barreau canadien s’est félicité de l’annonce faite par le gouvernement fédéral au mois de juillet au sujet d’une nouvelle politique d’aide internationale féministe.

                Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à Marie-Claude Bibeau, ministre du Développement international et de la Francophonie, la présidente du Comité a félicité le gouvernement pour l’attention qu’il porte à la gouvernance inclusive et à l’égalité des genres.

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                Le projet pilote de l’ASFC, pas la solution à l’affluence à la frontière

                Par Kim Covert août 21 2017 21 août 2017

                   


                  On se rend à la frontière, puis on rentre à la maison?

                  Pas si vite.

                  Le terme « aller-retour à la frontière » désigne le processus par lequel les ressortissants étrangers quittent un pays pour y revenir immédiatement en vue d’obtenir un permis de travail ou de confirmer leur droit d’établissement. Au Canada, vu la lenteur des délais de traitement et l’inefficacité des procédures en ligne et dans les bureaux d’immigration, il est préférable pour bien des étrangers de se rendre à un point d’entrée pour ensuite faire un bref demi-tour plutôt que d’avoir affaire à un centre d’immigration sur le territoire. 

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                  Rapport de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance

                  Par Kim Covert août 17 2017 17 août 2017

                    Que signifie « politique » dans le secteur de la bienfaisance?

                    Voilà une excellente question. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’un mémoire (disponible uniquement en anglais) présenté en décembre 2016 par la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’ABC à l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de consultations sur les activités politiques des organismes de bienfaisance et à but non lucratif. Un groupe de consultation a publié en mars un rapport sur le sujet, duquel ont découlé quatre recommandations, dont celle de clarifier la question dans la loi.

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                    Financement déficient des tribunaux fédéraux : une situation intenable

                    Par Kim Covert août 16 2017 16 août 2017

                       


                      Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée en début juillet à la ministre de la Justice, l’Association du Barreau canadien (ABC) a remis à plat la nécessité de financer adéquatement les tribunaux en préconisant un mécanisme garantissant le financement continu de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale.

                      En plus de nuire à l’indépendance de la magistrature, un financement défaillant entrave l’accès à la justice à un moment où les tribunaux sont de plus en plus critiqués à cause de retards. 

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                      Le principe conventionnel : n’oubliez pas la représentation régionale à la CSC

                      Par Kim Covert juillet 13 2017 13 juillet 2017

                        L’annonce, faite en juin par madame la juge en chef Beverley McLachlin, de sa retraite imminente à la fin de 2017, signifie que le gouvernement va bientôt entamer le processus pour pourvoir son poste à la Cour suprême. Une fois encore, l’ABC exhorte le gouvernement à nommer la personne qui lui succèdera en fonction de son mérite et à veiller à ce que la Cour reflète entièrement la diversité des régions du Canada, de ses régimes juridiques et de sa population.

                        Le siège de madame la juge McLachlin à la Cour est l’un des deux sièges traditionnellement occupés par des personnes de l’Ouest canadien. Cependant, il reste à voir s’il devrait être attribué à un juriste de la Colombie-Britannique (région dans laquelle madame McLachlin, qui est originaire de l’Alberta, était juge avant sa nomination à la Cour suprême) ou à un représentant de l’une des quatre provinces situées à l’ouest de l’Ontario.

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                        Détention liée à l'immigration : Préoccupation concernant le nouveau cadre

                        Par Kim Covert juin 30 2017 30 juin 2017

                           

                          La réponse de l’ABC aux consultations sur le nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada aborde quatre préoccupations, et plus particulièrement la question de la détention des enfants.

                          Quel que soit le statut de l’enfant, qu’il s’agisse d’un mineur non accompagné ou d’un citoyen canadien dont les parents sont détenus, ses intérêts supérieurs devraient en règle générale et invariablement être envisagés de prime abord. Et la détention d’un enfant ne satisfait jamais à son intérêt supérieur, affirment la Section du droit de l’immigration et le Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles dans leur mémoire (disponible uniquement en anglais).

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