La force de la perspective

The Canadian Bar Association

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Une offre d’asile ne se limite pas à l’ouverture des frontières

Par Kim Covert novembre 15 2017 15 novembre 2017

     

    Un bon hôte veille à ce qu’il y ait suffisamment à manger et à boire et d’autres éléments de confort afin que tous ceux qui sont invités à la fête se sentent bien accueillis et à l’aise. Le Canada risque de devenir un mauvais hôte pour les derniers arrivés à ses frontières.

    Un flux constant de demandeurs d’asile traverse la frontière entre les États-Unis et le Canada depuis l’hiver dernier, en raison de l’atmosphère hostile en sol américain et de l’annonce du premier ministre (disponible uniquement en anglais) en janvier qu’ils seraient les bienvenus au Canada.

    Aussi sincère soit le Canada dans sa volonté d’accueillir en son sol ceux qui fuient la guerre et la persécution dans leurs pays d’origine, le fait est que l’infrastructure ministérielle n’était déjà pas à même de traiter le nombre de demandes d’immigration régulières.

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    Un lieu de dépôt pour les prestations de retraite non réclamées – une bonne idée

    Par Kim Covert octobre 31 2017 31 octobre 2017

       

      Si vous avez la vague impression que vous avez oublié, il y a très longtemps, de fermer un compte en banque, peut-être dans une autre province où vous avez déjà habité, la base de données de recherche de soldes non réclamés de la Banque du Canada vous permet soit d’avoir l’esprit tranquille sur ce sujet, soit de vous mettre sur la bonne piste pour récupérer votre argent.

      La Banque du Canada prend en charge tous les comptes qui sont restés inactifs pendant dix ans. S’il y a moins de 1 000,00 $ dans un compte, la Banque conservera l’argent pendant 30 ans. S’il y a plus de 1 000,00 $ dans un compte, la Banque conservera l’argent pendant 100 ans.

      La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC est d’avis que ce serait une bonne idée si la Banque du Canada faisait de même pour les prestations de retraite non réclamées.

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      Instruments dérivés et les régimes de retraite : Il faut harmoniser les règlements

      Par Kim Covert octobre 30 2017 30 octobre 2017

         

         

        La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux a réitéré son appel à une harmonisation de la réglementation dans le commentaire qu’elle a adressé, en octobre, au Bureau du surintendant des institutions financières à propos de sa version à l’étude de ligne directrice sur les instruments dérivés concernant les régimes de retraite réglementés par le gouvernement fédéral.

        Au nombre des produits dérivés figure toute une gamme d’instruments financier ou de marchandises, y compris des contrats à terme de gré à gré, des contrats à terme normalisé, des swaps et des options. Utilisés avec circonspection, les instruments dérivés peuvent servir aux administrateurs de régimes à mettre en œuvre des stratégies de gestion des risques pouvant réduire les risques connexes à un certain nombre d’incertitudes financières telles que les taux de change, les taux d’intérêt, les indices boursiers et les prix des marchandises.

         


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        Moderniser le transport aérien : tarifs, plaintes et la définition de « canadien »

        Par Kim Covert octobre 27 2017 27 octobre 2017

           

          Il ne peut probablement être que bénéfique qu’un gouvernement décide de moderniser ses lois et règlements. L’Office des transports du Canada (OTC) a annoncé l’an dernier son intention de le faire afin de mieux harmoniser les règlements qui n’ont pas changé depuis au moins 25 ans avec la réalité actuelle.

          Pour ce faire, en décembre dernier, l’OTC a publié son Document de discussion sur la modernisation de la réglementation des transports aériens. La Section du droit aérien et spatial a commenté la Phase II (disponible uniquement en anglais) du document, axant ses réflexions sur la modernisation du Règlement sur les transports aériens dans une optique de simplification des exigences existantes quant aux tarifs et aux demandes, ainsi que du renforcement des certitudes quant aux obligations juridiques incombant aux transporteurs.

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          Le règlement sur les atteintes à la sécurité des renseignements personnels revisité

          Par Kim Covert octobre 26 2017 26 octobre 2017

            L’annonce d’une atteinte à la sécurité des données a de quoi vous donner des cauchemars. Est vulnérable toute personne qui a déjà envoyé des renseignements confidentiels en ligne, et de nos jours, nous sommes de plus en plus nombreux à l’être, il suffit de se souvenir de l’atteinte à la sécurité de Yahoo! qui a touché trois milliards d’utilisateurs cet été.

            Le gouvernement fédéral élabore un règlement d’application de la LPRPDE pour préciser les modalités et le moment de la notification des personnes dont les renseignements personnels pourraient avoir été impliqués dans une atteinte aux mesures de sécurité. Le projet de règlement a été publié en septembre dans la Gazette du Canada

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            Comptabilité fondée sur la facturation et accès à la justice : Mémoire de l’ABC

            Par Kim Covert octobre 25 2017 25 octobre 2017

               

              Lorsqu’en septembre le ministère des Finances a publié un projet de loi visant à limiter le recours à la comptabilité fondée sur la facturation, l’ABC a été ravie de constater que le gouvernement avait pris des mesures pour régler l’une de ses principales préoccupations soulevées par les changements.

              Quand le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget 2017, son intention de modifier la comptabilité fondée sur la facturation et les modalités de l’imposition des travaux en cours, l’ABC a affirmé que la période de deux ans prévue pour la mise en œuvre était largement trop courte eu égard à la quantité de travaux en cours qui pourraient être visés par une imposition imprévue et accélérée. Le projet de loi modifie la période de mise en œuvre pour la faire passer de deux à cinq ans.

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              I am a white settler

              Par Caitlin Urquhart octobre 24 2017 24 octobre 2017

                 

                Recently a presenter introducing me stumbled over these words. I still feel awkward saying them. These words can make everyone in the room tense, on edge.

                I am a white settler. Not my ancestors, not my history, me. I live here on traditional unceded, unsurrendered Beothuk and Mi’kmaq territory. I am a citizen of this colonial government that through current racist and discriminatory practices allows Indigenous peoples to suffer under boil water advisories, abysmal housing conditions, unacceptably high rates of children in care and school drop out. I have allowed this current government to continue to ignore the orders of the Canadian Human Rights Tribunal to end the discriminatory chronic underfunding of Indigenous children in care. And I am a part of the justice system that allows Indigenous women, girls and two-spirit people to go missing and murdered and actively criminalizes Indigenous peoples making them the most overrepresented group in our prisons.

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                Protection des renseignements personnels aux postes frontaliers : un téléphone intelligent s’apparen

                Par Kim Covert octobre 19 2017 19 octobre 2017

                   


                  L’accent mis sur le besoin de sécurité depuis le 11 septembre 2001 a encore compliqué l’atteinte d’un équilibre entre le droit de toute personne à la protection de ses renseignements personnels et le droit de regard de l’État, particulièrement aux postes frontaliers. L’appareil électronique personnel, qu’il s’agisse d’un ordinateur portable, d’une tablette ou d’un téléphone intelligent, est en train de devenir le point d’équilibre de ces deux éléments.

                  Il fut un temps où c’était notre carte de crédit dont nous ne pouvions pas nous passer. De nos jours, ce sont nos appareils électroniques, et plus particulièrement nos téléphones intelligents. Ils nous sont devenus indispensables lorsque nous voyageons, spécialement depuis que les billets et les cartes d’embarquement sont maintenant disponibles sous forme numérique.

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                  L’énigme cannabis : s’il est légalisé, pourquoi le traiter comme l’herbe du diable?

                  Par Kim Covert octobre 17 2017 17 octobre 2017

                     

                    Depuis près de 40 ans, l’ABC est ouvertement favorable à la modification de la façon dont le droit traite le cannabis. Dans son premier mémoire remontant à 1978, l’Association exhortait le gouvernement à cesser de criminaliser la possession simple, et prônait le retrait de la marijuana de la Loi sur les stupéfiants pour plutôt l’inclure dans la Loi sur les aliments et drogues.

                    Alors qu’elle loue l’intention qui sous-tend le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, la Section du droit pénal souligne que la loi proposée est loin de constituer une régularisation de la consommation de la marijuana. Dans des commentaires exprimés à propos d’un document de discussion de 2016 (uniquement en anglais), la section faisait remarquer que l’approche adoptée par le gouvernement pourrait être taxée de pas vers la « décriminalisation », mais en tout état de cause ne peut être correctement décrite comme une « légalisation » car la loi demeure largement tributaire du droit pénal.

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                    Transport aérien et tentative de modernisation de la Loi sur la concurrence

                    Par Kim Covert octobre 13 2017 13 octobre 2017

                       


                      Un projet de loi qui moderniserait certaines parties de la Loi sur les transports au Canada, ainsi que les parties pertinentes d’autres lois, est à l’étude à la Chambre des communes. Alors que ce projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports traite d’avions (y compris de droits des passagers), de trains et de transport maritime, le mémoire présenté par la Section du droit de la concurrence de l’ABC est axé sur les parties de ce projet de loi qui portent sur la concurrence entre les transporteurs aériens.

                      La section fait notamment référence aux adjonctions à la Loi sur les transports au Canada et à la Loi sur la concurrence qui visent à établir un processus volontaire d’examen et d’autorisation d’ententes et de coentreprises de transporteurs aériens. Ce processus servirait à rapprocher les pratiques canadiennes en la matière à celles des États-Unis, où le ministre des Transports (Secretary of Transportation) a le pouvoir de soustraire les transporteurs aériens à l’application de lois antitrust fédérales.

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                      L’intervention de l’ABC sur le privilège d’intérêt commun : entrevue avec Mark Tonkovich

                      Par Yves Faguy octobre 5 2017 5 octobre 2017

                         

                        Cette semaine, l’ABC est intervenue dans l’affaire Iggillis Holdings Inc. c. Canada (Revenu national), devant la Cour d’appel fédérale à Edmonton. Mark Tonkovich, Jacques Bernier et Stephanie Dewey, du cabinet Baker McKenzie, ont comparu pour l’ABC dans cette instance portant sur le privilège d’intérêt commun. Nous avons rencontré Me Tonkovich à ce sujet.

                        ABC National : La décision de la Cour fédérale dans l’affaire Iggillis Holdings s’articule autour de la question du privilège d’intérêt commun. Comment, et dans quel contexte, ce concept entre-t-il en jeu?

                        Mark Tonkovich : En fait, il faut le voir comme une exception au principe suivant lequel la divulgation à un tiers d’une information protégée par le secret professionnel de l’avocat constitue une renonciation à ce secret. En bref, l’exception fondée sur l’intérêt commun permet au client de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel à un tiers pour servir un intérêt commun qu’il partage avec celui-ci; cette même communication, faite à toute autre personne, lèverait normalement le privilège. C’est avant tout une question de contexte : la Cour fédérale a convenu que le principe de l’intérêt commun s’appliquait en matière contentieuse, mais a aussi conclu qu’il n’existait pas de règle semblable dans un contexte transactionnel, ou encore de consultation en l’absence de litige.

                        N : Quels sont les points laissés en suspens par la Cour fédérale?

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                        Source d’incertitude : La partie 2 du projet de loi C-46 laisse autant à désirer que son prédécesseu

                        Par Kim Covert octobre 2 2017 2 octobre 2017

                           

                          S’il y a quelque chose que le droit n’apprécie pas, c’est bien l’incertitude. Le système juridique consacre des années à créer des précédents, forgeant la prévisibilité, et instaurant un mécanisme de « si-A-donc-B » qui n’est pas tout à fait mathématique, mais qui est logique; un mécanisme sur lequel nous pouvons tous compter.

                          Selon la Section du droit pénal (la Section) de l’ABC, le projet de loi C-46 pose le problème suivant : il abolirait des décennies de jurisprudence bien implantée, pour laisser planer l’incertitude. Et, à une époque marquée par des tribunaux surchargés qui manquent de personnel, par les retards judiciaires et par l’arrêt Jordan, l’incertitude s’avère encore moins séduisante que d’habitude.

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