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Crédit de taxe sur les intrants : le mieux est souvent l’ennemi du bien

Par Kim Covert octobre 30 2018 30 octobre 2018

     

    La Section de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce de l’ABC a été ravie de répondre aux propositions de modification des règles en matière de TPS/TVH visant les sociétés de portefeuille faites par Finances Canada en juillet. Cependant, elle avait une question majeure au sujet du changement : pourquoi?

    Les règles actuelles sont efficaces et atteignent leur objectif, affirme la section dans une lettre adressée au ministère des Finances (disponible uniquement en anglais). Elle souligne que les tribunaux ont adopté une approche souple et sensée du crédit de taxe sur les intrants (CTI) selon laquelle les crédits de TPS/TVH devraient être recouvrables au titre des crédits d’impôt.

    « Étant donné l’interprétation actuelle des règles, nous présumons que c’est une volonté de clarification (et non pas de restriction) de l’approche existante des CTI visant les sociétés de portefeuille qui sous-tend les propositions de modifications », déclare la section. « Cependant, une clarification de la justification des propositions de modifications serait la bienvenue. »

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    Activités politiques : Éliminer les restrictions imposées aux organismes de bienfaisance

    Par Kim Covert octobre 29 2018 29 octobre 2018

       

      Un avant-projet de loi qui éliminerait les restrictions imposées aux activités politiques non partisanes réalisées par les organismes de bienfaisance est un changement bienvenu, affirme la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l'ABC.

      « Ces propositions législatives vont, espérons-le, donner une plus grande marge de manœuvre que par le passé aux organismes de bienfaisance pour s’adonner à des activités politiques non partisanes telles que la représentation, que nous soutenons », affirme la section dans un mémoire (disponible uniquement en anglais) adressé à la Direction de la politique de l'impôt de Finances Canada.

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      ‘Tis better to govern data, than to own it

      Par Kim Covert octobre 25 2018 25 octobre 2018

         

        University of Toronto professor Lisa Austin’s problem with the idea that data is the new oil isn’t so much with the idea that data is an asset that can be shared.

        “The discussion is who should own the data, but where’s the discussion over whether data is a thing that can be owned?”

        The basic characteristic of ownership, she told the CBA’s Privacy and Access Law symposium in Ottawa in October, is the right to control or transfer a thing, and others’ obligation not to interfere with that thing.

        But if you start from the idea of ownership, she says, there’s very little in the law that says that control or ownership needs to be exercised reasonably.

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        Plaintes de harcèlement au travail : Ne faites pas porter le fardeau à la victime

        Par Kim Covert octobre 24 2018 24 octobre 2018

           

          Si le mouvement #MoiAussi n’a rien accompli d’autre, il a lancé une conversation au sujet des difficultés que les victimes d’agressions et de harcèlement peuvent éprouver pour partager leur expérience. Lorsque les agressions et le harcèlement ont lieu en milieu de travail, les victimes peuvent se heurter à des difficultés supplémentaires, sans égard à leur sexe.

          La Section du droit du travail et de l’emploi de l’ABC et le Forum des avocates de l’ABC affirment que ce ne sont pas les victimes qui devraient être tenues de susciter les changements sur le lieu de travail. Elles suggèrent que la proposition de cadre de réglementation pour le projet de loi C-65, qui aborde la question de la violence et du harcèlement en milieu de travail dans le contexte des lieux de travail réglementés par la législation fédérale, devrait [traduction] « envisager explicitement » la possibilité, pour les témoins, de déposer eux aussi une plainte. Et ce n’est pas tout…

          « Même en l’absence d’une plainte officielle, l’employeur peut connaître le potentiel pour du harcèlement ou de la violence sur le lieu de travail et avoir une obligation de mener une enquête et de régler la situation en raison des possibles préjudices et responsabilités », affirment les sections dans leur mémoire (disponible uniquement en anglais) adressé à Emploi et Développement social Canada (EDSC). « Nous recommandons qu’il ne soit pas nécessaire qu’une plaine officielle ait été déposée pour déclencher la responsabilité de l’employeur de mener une enquête et de corriger une situation de harcèlement ou de violence sur le lieu de travail. »

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          Passer au banc : poser sa candidature est un processus long et verbeux

          Par Kim Covert octobre 19 2018 19 octobre 2018

             

            Dans le cadre du nouveau processus conçu en 2016 pour accroître la transparence de la nomination des juges et la diversité au sein de la magistrature, un tout nouveau questionnaire, du double de la longueur de l’ancien, a été mis en œuvre.

            Le nouveau formulaire de demande offre de plus nombreuses directives pour remplir la portion facultative sur la déclaration volontaire et de plus amples renseignements concernant ce qui doit être inscrit dans la section sur les antécédents professionnels. Il exige en outre des références à la fois plus nombreuses et plus variées, comporte une section pour l’évaluation des compétences en matière de rédaction dans laquelle la personne doit fournir cinq décisions écrites (accompagnées d’un résumé de chacune et des motifs justifiant ce choix), ainsi que cinq essais d’une longueur de 750 à 1 000 mots sur des points connexes au « rôle de la fonction judiciaire dans le système juridique canadien ».

            Tout un programme!

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            ABC : De nombreuses recommandations sur les propositions fiscales de 2018

            Par Kim Covert septembre 28 2018 28 septembre 2018

               

              En juillet, le gouvernement a proposé des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu pour mettre en œuvre des parties du  budget fédéral 2018, tant à l’égard de l’imposition des particuliers que de celle des entreprises.

              En septembre, le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a commenté les modifications proposées.

              Dans le budget 2018, le gouvernement fédéral annonçait son intention d’imposer une nouvelle obligation en matière de déclaration à certaines fiducies; obligation qui les obligerait à déclarer l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants de la fiducie, ainsi que de toute personne capable d’exercer un contrôle sur les décisions des fiduciaires. Les comptes de fiducie généraux des avocats figurent parmi les exceptions.

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              Le projet de loi omnibus C-75 : L’ABC se prononce

              Par Kim Covert septembre 25 2018 25 septembre 2018

                 

                Comme il sied sans doute à de la législation omnibus, les réponses de la Section du droit pénal de l’ABC vont de « Parfait! » à « Pas question! », en passant un certain nombre de fois par « oui », « non » et « peut-être à condition que… ».

                Le projet de loi, qui constitue la réponse du gouvernement fédéral à l’arrêt R. c. Jordan, porte sur les retards des tribunaux (ainsi que sur des réformes sans aucun lien avec ces retards, telles que la violence entre partenaires intimes) et comporte des propositions qui « auraient pour effet d’empirer, plutôt que d’atténuer, les délais judiciaires, tout en sacrifiant d’importantes protections procédurales ».

                Le 19 septembre, Tony Paisana et Kathryn Pentz ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour appuyer le mémoire  de l’ABC (mémoire en anglais; sommaire en français).

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                Il est grand temps pour le Canada de se doter d’une Constitution entièrement bilingue

                Par Kim Covert septembre 17 2018 17 septembre 2018

                   

                  La position de la Section des juristes d’expression française de common law de l’ABC est claire : tout projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles devrait comprendre un volet sur la Constitution du Canada, lequel obligerait la personne qui est ministre fédéral de la Justice à faire en sorte que ce texte fondateur soit promulgué et ait force de loi dans les deux langues officielles, et à montrer la preuve du travail accompli à cet égard.

                  Des versions françaises de certaines parties de la Constitution ont bien été déposées au Parlement il y a 28 ans, en 1990, mais ces dispositions, précise la section, n’ont pas encore été promulguées.

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                  Revendications particulières: Il faut tenir compte du financement dont disposent les parties revendi

                  Par Kim Covert septembre 5 2018 5 septembre 2018

                     

                    Pour la Section nationale du droit des autochtones de l’ABC, l’octroi d’un financement stable et suffisant pour les comparutions devant le Tribunal des revendications particulières revêt une grande importance.

                    Après avoir pris connaissance de directives de pratique à l’état d’ébauche circulant parmi ses membres, le comité consultatif du Tribunal – dont font partie des représentants de la section – a constaté la nécessité générale pour le Tribunal de se pencher sur les implications financières de toute nouvelle étape de procédure.

                    Consciente que le Tribunal n’a aucun contrôle sur le financement, la section souligne tout de même que la partie revendicatrice dispose souvent de beaucoup moins de ressources que l’intimé, une réalité dont le Tribunal doit tenir compte.

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                    Organismes de bienfaisance et à but non lucratif : Laissez-les faire de l’argent

                    Par Kim Covert août 29 2018 29 août 2018

                       

                      Chaque année, le gouvernement fédéral demande au peuple canadien quelles sont les priorités qui devraient figurer au prochain budget.

                      Cette année, la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’ABC a essentiellement répondu : « Laissez nos gens faire de l’argent ».

                      La section affirme que la création d’un contexte réglementaire permettant aux organisations de travailler efficacement est compatible avec l’engagement du gouvernement de moderniser le régime régissant les organismes de bienfaisance et à but non lucratif, ainsi qu’avec son appui à l’entreprise sociale et aux activités de financement social.

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                      Virage technologique nécessaire pour les réfugiés

                      Par Kim Covert août 28 2018 28 août 2018

                         

                        La Commission de l’immigration et du statut de réfugié souffre d’un certain nombre de problèmes de ressource et d’efficacité, et l’ajout d’une autre couche bureaucratique est peu susceptible d’améliorer la situation, déclare la Section du droit de l’immigration de l’ABC dans un récent mémoire en répondant à un examen indépendant de la procédure de détermination du statut de réfugié.

                        Le rapport sur l’examen propose la création d’un Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile au niveau de sous-ministre afin de recommander un plan annuel pour le système d’asile.

                        Soulignant que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié est citée en exemple à l’échelle internationale comme un modèle de détermination indépendante du statut de réfugié, la section affirme qu’un conseil distinct ramènerait davantage le processus de détermination du statut de réfugié sous le contrôle du gouvernement, compromettant la prise indépendante de décisions de la CISR.

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                        La combinaison des projets de loi C-43 et C-46 entraîne des sanctions disproportionnées pour les imm

                        Par Kim Covert août 24 2018 24 août 2018

                           

                          Les mesures sévères de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers de 2013 (LARCE) seront exacerbées lorsque le projet de loi C-46 récemment adopté entrera en vigueur, affirme la Section du droit de l’immigration de l’ABC. Le gouvernement devrait agir maintenant pour prévenir l’effet préjudiciable que cela aura sur les immigrants.

                          En vertu de la loi de 2013, toute personne qui a été reconnue coupable d’un crime au Canada et qui a été condamnée à six mois de prison – une réduction par rapport aux peines de deux ans qui prévalaient antérieurement – s’est vue retirer son droit d’appel devant la Section d’appel de l’immigration pour des motifs « d’actes criminels graves ». La loi prive également de ce droit les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui ont été condamnés pour des infractions à l’étranger, indépendamment de la peine imposée. Il ne s’agit que de deux des motifs expliquant l’opposition de la section au projet de loi. La section a aussi soulevé des objections à l’égard du projet de loi C-46 avant son adoption.

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