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Le Bureau de la concurrence devrait-il effectuer des études de marché?

Par Kim Covert juillet 13 2018 13 juillet 2018

     

    Au printemps, le Bureau de la concurrence fédéral a publié un bulletin d’information afin de « décrire la façon dont les études de marché sont utilisées pour encourager la concurrence et de faire preuve de transparence à l’égard des intervenants qui veulent savoir comment le Bureau sélectionne et mène ses études de marché ».

    La Section du droit de la concurrence commence sa réponse au bulletin (en anglais seulement) en soulignant son inquiétude quant à la compétence du Bureau pour effectuer de vastes études de marché au lieu d’effectuer des recherches ou des enquêtes lorsque des préoccupations en matière de concurrence ont été exprimées.

    « En l’absence d’un libellé législatif accordant clairement au commissaire le pouvoir d’effectuer des études de marché, on pourrait affirmer que les études de marché autres que celles prévues par les articles 125 et 126 seraient réalisées en l’absence de tout fondement juridique. »

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    Protégeons les fournisseurs de soins étrangers

    Par Kim Covert juillet 11 2018 11 juillet 2018

       

      Les aides familiaux et les fournisseurs de soins personnels étrangers font face à un processus complexe pour entrer au Canada, sans parler d’y amener leur famille, de renouveler leur permis de travail et de briguer le statut de résident permanent, dit la Section du droit de l’immigration de l’ABC.

      L’examen effectué actuellement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de son programme intitulé « Nouvelles voies d’accès – aides familiaux » qui doit prendre fin en novembre 2019, devrait porter tout particulièrement sur ces domaines ainsi que sur d’autres. Le gouvernement s’est engagé à établir une meilleure voie d’accès à la résidence permanente pour les fournisseurs de soins.

      La lettre a été adressée par la section à IRCC (disponible uniquement en anglais) à l’issue d’une conférence téléphonique avec le ministère en mai dans le cadre de ses consultations informelles avec les parties prenantes. La section a commenté cinq enjeux particuliers : les études d'impact sur le marché du travail, les permis de travail, l’admissibilité et la demande de statut de résidant permanent, le programme de transition, et la promulgation par voie de règlement plutôt que par instruction ministérielle.

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      Prestations parentales : Des écarts possibles entre le fédéral et les provinces

      Par Kim Covert juin 28 2018 28 juin 2018

         

        Être parent pour la première fois : selon la version romanesque, tout va pour le mieux dans une belle petite maison et le bébé dort assez longtemps pour que vous aussi, puissiez dormir et, (si vous souhaitez disposer de plus de temps avec votre nouvel enfant) vous disposez d’une possibilité de rallonger la période de versement des prestations de l’assurance-emploi à 61 semaines.

        Selon la réalité, qui peut être tout à fait différente, l’accouchement aura été long et difficile, le rétablissement après les couches gêné par le manque de sommeil et, franchement, qui a besoin de prendre plus d’une douche par mois de toute manière? Pour couronner le tout, vous découvrez que le gouvernement fédéral peut vous autoriser à choisir des prestations parentales allant jusqu’à 61 semaines, mais que votre province ou territoire n’a aucun droit parental correspondant à cette période, c’est-à-dire que vous allez recevoir beaucoup moins d’argent que prévu, et cela sur une période plus courte.

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        Projet de loi C-58 : Pour une meilleure protection du secret professionnel

        Par Kim Covert juin 27 2018 27 juin 2018

           

          La profession juridique va devoir augmenter la pression pour protéger le secret professionnel si on en croit la plus récente communication de la ministre fédérale de la Justice.

          Sept mois après avoir rencontré une délégation dont faisaient partie des représentants de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et de l’ABC, et six mois après avoir reçu un mémoire rédigé par la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information au sujet du projet de loi C-58, la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a poliment fait part de son désaccord avec la position de l’ABC à sa présidente, Kerry Simmons c.r., concernant le secret professionnel de l’avocat.

          Les articles 15 et 50 qui figurent dans les propositions de modification de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels permettraient aux commissaires à l’information et à la protection de la vie privée d’examiner des documents que le responsable d’une institution gouvernementale refuse de divulguer parce qu’ils sont protégés par le secret professionnel, ou par le privilège relatif au litige.

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          Jouer la bonne carte : améliorer l’expérience des résidents permanents

          Par Kim Covert juin 26 2018 26 juin 2018

             

            Dans un monde parfait, un immigrant obtient un statut de résident permanent, reçoit les documents appropriés en temps opportun et commence une nouvelle vie dans son nouveau pays. Il peut voyager, étudier et travailler normalement.

            Environ 80 % du temps, c’est effectivement le cas au Canada. Les demandes de cartes de nouveau résident permanent sont traitées dans les deux mois environ et les renouvellements prennent à peu près quatre mois. Cependant, les autres 20 % du temps, selon la Section du droit de l’immigration de l’ABC, rien ne va plus : certains avocats ont eu des dossiers pour lesquels il a fallu jusqu’à 12 mois pour obtenir une carte de RP, présentant des difficultés « allant de mineures à la création de lourdes difficultés émotionnelles et financières pour le demandeur, les membres de sa famille et son employeur ».

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            Il est grand temps d’établir un commissariat national à l’enfance et à l’adolescence

            Par Kim Covert juin 22 2018 22 juin 2018

               

              Le Canada est un pays où il fait bon vivre, plein de promesses pour la génération actuelle et les suivantes. Pourtant, malgré les obligations, dont celle d’en créer une, que lui imposent les traités internationaux, le Canada n’a toujours pas d’entité qui puisse veiller à ce que ces promesses soient tenues.

              Lorsque le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant en 1991, il a accepté, entre autres, l’obligation d’établir un commissariat national à l’enfance et à l’adolescence. Il y a six ans, dans ses observations finales au sujet du troisième et quatrième rapport du Canada sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a de nouveau exhorté le Canada à établir un tel commissariat.

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              Nominations à la CISR : Pour la transparence et une formation adéquate

              Par Kim Covert juin 20 2018 20 juin 2018

                 

                La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est le plus grand tribunal administratif fédéral canadien. Elle a un rôle important à jouer dans le contexte du droit de l’immigration au Canada.

                En tant que tel, il est impératif que les membres de la CISR soient nommés au terme d’un processus transparent et formés correctement pour s’acquitter des fonctions qui leur incombent, dit la Section du droit de l’immigration de l’ABC dans les commentaires qu’elle a fournis dans le cadre de l’étude menée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant sur les processus de nomination, de formation et de dépôt de plaintes de la CISR.

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                Un délai plus court n’améliorera pas l’exactitude des rapports fiscaux

                Par Kim Covert juin 13 2018 13 juin 2018

                   

                  Les contribuables qui ont des filiales étrangères disposent de 15 mois après la clôture de leur exercice pour produire des déclarations de renseignements attestant de leur conformité avec les règles sur l’imposition canadienne des revenus générés à l’étranger. Dans le budget de 2018, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de raccourcir ce délai à six mois à partir de 2019 afin de le faire correspondre avec le délai accordé aux sociétés pour produire leur déclaration de revenus.

                  Dans un mémoire destiné au ministère des Finances, le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada présente son argument contre cette mesure proposée.

                  « Alors que les documents budgétaires n’en font pas spécifiquement état, nous comprenons que les raisons pour l’harmonisation des échéances respectives pour le dépôt de la déclaration d’information et pour la production de la déclaration de revenus des sociétés résident dans l’idée que cela conduira à la production de déclarations de revenus plus exactes étant donné que les contribuables seront tenus de recueillir, évaluer et rendre compte des renseignements concernant toutes leurs filiales étrangères avant de produire leur déclaration de revenus », affirme le comité.

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                  Les lignes directrices sur l’abus de position dominante sont loin d’être parfaites

                  Par Kim Covert juin 4 2018 4 juin 2018

                     

                    Il n’est pas toujours facile de distinguer entre des pratiques agressives, mais favorables à la concurrence, et celles qui sont anticoncurrentielles. C’est la raison pour laquelle la Section du droit de la concurrence de l’ABC est ravie de constater que le Bureau de la concurrence a publié un avant-projet intitulé L'abus de position dominante - Lignes directrices en tant qu’outil pour aider à la prise de décisions au sein de la communauté des affaires.

                    Cela dit, selon la section, les lignes directrices pourraient être améliorées, ce qui les rendrait plus utiles.

                    « Les lignes directrices adoptent parfois un point de vue de la jurisprudence canadienne en matière d’abus de position dominante qui manque d’homogénéité ou est trop large », dit la section.

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                    Paiement sans délai : les lois doivent être uniformisées

                    Par Kim Covert mai 31 2018 31 mai 2018

                       

                      Lorsque le Sénat a promulgué le projet de loi S-224, Loi canadienne sur le paiement sans délai, à l’automne dernier, la Section du droit de la construction et des infrastructures de l’ABC a exprimé ses inquiétudes (disponible uniquement en anglais) concernant maints aspects du projet de loi et suggéré que le gouvernement n’aille pas de l’avant sans avoir effectué des consultations approfondies auprès du secteur de la construction.

                      Par conséquent, elle a été ravie d’avoir l’occasion de répondre à l’examen d’expert effectué par les avocats spécialisés en droit de la construction qui avaient précédemment fait des travaux similaires pour la province de l’Ontario, qui a récemment adopté sa nouvelle législation sur la construction.

                      « La législation sur le paiement sans délai aura des répercussions importantes et directes sur les arrangements commerciaux dans l’ensemble du pays, et la section de l’ABC se réjouit de cet examen effectué par des experts et du processus de consultation qui l’accompagne», affirme la section dans son mémoire le plus récent (disponible uniquement en anglais).  « En outre, nous recommandons que le mandat et le calendrier de l’examen soient prolongés pour couvrir toute la durée de la période de rédaction et que les intervenants aient l’occasion de commenter le rapport qui sera publié par les experts à l’issue de leur examen. »

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                      Vie privée en ligne et la raison d’être des moteurs de recherche

                      Par Kim Covert mai 29 2018 29 mai 2018

                         

                        Les moteurs de recherche réalisent-ils des activités commerciales? Est-il pratique d’exiger qu’ils obtiennent un consentement avant de recueillir des données personnelles? Est-il approprié de leur demander de décider quels sont les renseignements qui doivent être éliminés de leurs listes de références?

                        Ce ne sont que quelques-unes des questions épineuses soulevées par le débat sur la réputation en ligne et le droit à l’oubli.

                        « La législation sur la vie privée, ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés, sont aujourd’hui interprétées dans un contexte qui diffère de celui dans lequel elles ont été rédigées à l’origine » affirment les sections. « Alors que l’Internet en général et les moteurs de recherche en particulier constituent des sources importantes de renseignements pour le public canadien, la réputation en ligne et la divulgation de renseignements personnels en ligne sont des enjeux importants devant être examinés tant par les organes de réglementation que par les décideurs et les législateurs. »

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                        Le renseignement électoral doit être mieux encadré

                        Par Kim Covert mai 25 2018 25 mai 2018

                           

                          Le tout récent scandale touchant la collecte de renseignements par Cambridge Analytics et Facebook a été révélateur pour bien des gens quant au volume de données qui existent et peuvent être recueillies, ainsi qu'à l’utilisation qu’on peut en faire.

                          Les mégadonnées évoquent habituellement l’aspect commercial – c’est-à-dire, qu’on y pense en lien avec les entreprises qui trouvent des moyens d’utiliser les renseignements personnels des clients pour accroître leur rentabilité. Toutefois, les mégadonnées ne sont plus seulement l’apanage des grandes entreprises, alors que les partis politiques engloutissent aussi les données sur les Canadiens et les Canadiennes; toutefois, ces derniers le font presque sans retenue puisqu’ils ne sont pas assujettis aux restrictions imposées dans le monde des affaires.

                          « Les partis politiques ne sont pas assujettis aux lois fédérales de protection de la vie privée », affirme la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC, dans une lettre portant sur le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Elle souligne que bien que ces lois visent à protéger la vie privée des personnes canadiennes dans presque toutes les sphères, les partis politiques ne sont en effet touchés ni par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ni par la Loi sur la protection des renseignements personnels, ni par la législation en matière de courriels non sollicités.

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