La force de la perspective

The Canadian Bar Association

Blogues National

Du temps, s’il vous plaît, madame la ministre : la période d’observations du public est trop courte

Par Kim Covert mai 18 2017 18 mai 2017

     


    Dans le match de tennis que constitue l’examen par le gouvernement de son processus d’évaluation environnementale, la balle est dans le camp de l’ABC, et celle-ci prétend qu’il y a eu faute sur le jeu.

    Au mois de décembre, les sections nationales de l’ABC du droit des autochtones et du droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources  ont présenté un mémoire conjoint devant un comité de spécialistes à Vancouver, puis ont rédigé une lettre (disponibles uniquement en anglais) en réaction aux questions qu’a soulevées le comité.

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    L’ABC publie sa trousse d’outils sur les droits de l’enfant

    Par CBA/ABC National mai 17 2017 17 mai 2017

       

      L’ABC a publié une trousse d’outils regorgeant de renseignements et ressources pour aider les juristes, les juges et d’autres professionnels à prendre de meilleures décisions concernant les enfants.

      Elle comprend des listes de vérification, de la jurisprudence importante, des exemples de mémoires, des renseignements sur les principes fondamentaux connexes aux droits de l’enfant, des considérations constitutionnelles, des informations sur la représentation juridique et sur le rôle des institutions indépendantes dans le domaine des droits de la personne et des évaluations de l’impact sur les droits de l’enfant.

      Conçue pour aider à reconnaître les violations des droits légaux, elle offre des recours dans un vaste éventail de domaines du droit, allant du droit de la famille et de la protection de l’enfance au droit de l’immigration et de l’éducation.

      Produit de la collaboration entre 13 sections de l’ABC dirigées par le sous-comité de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du Comité sur le droit des enfants, la trousse est financée par le Fonds pour le droit de demain de l’ABC et découle de la nécessité d’améliorer l’accès à la justice pour les enfants. 

      Pour en savoir plus, consultez cba.org/childrights

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      S-217: Un projet de loi imparfait fondé sur une vague de sympathie

      Par Kim Covert avril 25 2017 25 avril 2017

         

        Un projet de loi suscité par le décès d’un policier qui est passé du Sénat à la Chambre des communes grâce à une vague de sympathie à son égard est tellement imparfait qu’il ne devrait pas être promulgué, affirme la Section du droit pénal de l’ABC.

        Le projet de loi S-217, parrainé par le sénateur conservateur Bob Runciman, a été rédigé à la suite du décès de David Wynn, gendarme du détachement de la GRC d’Edmonton. Il a été tué par un « criminel de carrière » en liberté sous caution.

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        Canada's Criminal Code needs a "different perspective"

        Par Yves Faguy avril 19 2017 19 avril 2017

           

          Lisa Silver has an interesting post up with some ideas on modernizing the Criminal Code.  She welcomes the repeal of invalid “zombie” provisions that the government is looking to remove, but is less impressed with recently proposed amendments to the impaired driving offences – “Charter unfriendly”, in her view – that are part of the government’s move to legalize pot by next year. She laments that the government is taking a piecemeal approach to the Code’s modernization and makes a pitch for a grander makeover:

          What needs to be done instead of modernization for the sake of modernizing is a thoughtful and deliberate consideration of the whole of the Code. What needs to be done is a rethinking of our criminal law not as a jumble of sections prohibited conduct but as a unified reflection of societal values. This includes all of what the criminal law stands for such as the integrity of the administration of justice itself.  This requires, as suggested by the Supreme Court of Canada in Jordan, a cultural change. Not just a “new look” but a different perspective. To do this, instead of taking a page from the Code, let’s learn from our case law and use the principled or contextual approach to change. Real change is only possible if we design laws holistically mindful of the law as a mere part of the larger social fabric. Laws can act as visual markers, creating and defining social space in a community. Successful laws will therefore integrate with society, be flexible to societal needs and frame societal space. The Criminal Code must therefore be considered as part of the social landscape and be created as a marker of who we are, not as a headstone marking the past. The federal government has an opportunity to do this, let’s hope that in the next step to rethinking the Criminal Code, they will fulfill their promise and do just that.

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          Enrichir l’accès à la justice des Canadiennes et des Canadiens grâce au langage

          Par Kim Covert avril 19 2017 19 avril 2017

             

             

            Près de 49 ans après la présentation de la Loi sur les langues officielles par le premier ministre d’alors, Pierre Trudeau, et 48 ans après sa promulgation, le gouvernement fédéral se prépare à élaborer un autre plan d’action concernant les langues officielles.

            L’ABC a officiellement encouragé avec véhémence le gouvernement à inclure dans ce plan un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles.

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            The fight over mandatory CPD: A waste of judicial resources?

            Par Yves Faguy avril 18 2017 18 avril 2017

               

               

              Omar Ha-Redeye struggles to understand why anyone would take on mandatory CPD imposed by his law society as something worthy of a challenge all the way to the Supreme Court of Canada (in Green v Law Society of Manitoba, the top court ruled that law societies can suspend lawyers for not completing their mandatory credits)

              Aside from the fact that he was being compelled to do it, I'm not exactly sure what the lawyer was objecting to with mandatory CPD. Granted, many lawyers simply complete it to check off a box. But many more actually benefit from CPD, gaining useful insight into strategy and techniques, obtaining copies of checklists and precedents, or learning about new and emerging areas of law.

              Jim Middlemiss thinks he’s missing the broader point:

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              L’ABC appuie mesures concernant la diversité insérées dans le projet de loi C-25

              Par Kim Covert avril 11 2017 11 avril 2017

                 


                Les changements apportés à la Loi canadienne sur les sociétés par actions conçus pour accroître la responsabilisation de certaines entreprises en matière de diversité dans les sphères de direction sont très appréciés par un certain nombre de groupes de l’ABC.

                L’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprise, le Forum des avocates, les sections du droit des affaires, du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif et du droit de la concurrence, ainsi que le Comité sur l’égalité ont collaboré à la rédaction d’un mémoire en réponse au projet de loi C-25 qui propose des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), à la Loi canadienne sur les coopératives, à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et à la Loi sur la concurrence.

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                Le modèle de consentement prévu par la LPRPDE a bien vieilli, contrairement aux règlements d’applica

                Par Kim Covert avril 7 2017 7 avril 2017

                   


                  Si ce n’est pas cassé…

                  C’est essentiellement ce qu’a recommandé l’ABC au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique en mars au sujet du modèle actuel de consentement prévu par la LPRPDE, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, promulguée en 2001.

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                  Des groupes de l’ABC exhortent à une abrogation de l’article 159 du Code criminel « dès que possible

                  Par Kim Covert avril 6 2017 6 avril 2017

                     


                    Lorsque le Code criminel abordait la notion de sexe, il visait les actes de nature sexuelle. Il en avait d’ailleurs déclaré le caractère illégal d’une multitude, particulièrement s’ils étaient connexes à l’homosexualité. Cependant, dans les années 1980, les législateurs semblent avoir adopté une position plus « ouverte » selon laquelle ce ne sont pas les actes particuliers qui devraient retenir toute l’attention, mais bien plutôt l’âge des personnes les commettant et leur capacité à y consentir.

                    De nos jours, l’âge du consentement est fixé à 16 ans. Les personnes de 16 ans peuvent consentir à toute forme d’activité sexuelle, sauf une.

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                    When the U.S. turns its back on Pacific trade

                    Par Yves Faguy mars 14 2017 14 mars 2017

                       

                       

                      Adam Behsudi reports on the trade fallout from the U.S. dumping the TPP:

                      Competitors say they have no choice but to take the money U.S. businesses would have earned otherwise.

                      “We are not trying to take market share from the U.S. It’s more like you are putting money on the table and pushing it towards us,” said Carlo Dade, director of trade and investment policy for the Canada West Foundation, a Calgary-based think tank.

                      Carlos Dade (featured in the video above) has an interesting primer where he ranks the possibilities for the other TPP prospects, including Canada:

                      Without the TPP, Canada does better defensively in not having to worry about competitors gaining access to the U.S. market. But it does worse offensively in having the poorest access to Asian markets of any country on the Americas’ Pacific coast. This makes Canadian attempts to diversify away from its dependence on the U.S. market more difficult.

                      Canada also appears to stand to gain the most from the TPP going ahead without the U.S. as its companies, but not American firms across the border, will have preferential access to the new bloc. This could create a powerful incentive for firm relocation. Mexico will receive a similar but potentially smaller boost as it lacks Canada’s English language operating environment for service firms.

                      All of this could be viewed offensively, in both senses of the word, by the Trump administration.

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                      Tout vient à point à qui sait attendre : les dispositions sur le droit privé d’action dans la loi an

                      Par Kim Covert mars 3 2017 3 mars 2017

                         


                        Lorsque la législation canadienne anti-pourriel a été promulguée il y a presque trois ans, elle contenait des dispositions sur les droits privés d’action qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017, ainsi qu’une exigence d’examen législatif qui devrait commencer à la même date.

                        Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, l’ABC présente de solides arguments pour différer la mise en œuvre de ces dispositions jusqu’à l’achèvement de l’examen législatif.

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                        Clarté et uniformité : Ce dont la prestation du service aux clients d’IRCC a besoin

                        Par Kim Covert mars 1 2017 1 mars 2017


                          En janvier, la Section du droit de l’immigration de l’ABC a indiqué, dans un mémoire adressé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration dans le cadre de l’étude sur la modernisation de la prestation du service à la clientèle, la manière dont le gouvernement peut améliorer la façon dont il traite les immigrants. Les députés souhaitent connaître les expériences vécues par les clients face aux ministères et recommander des pratiques exemplaires en vue d’y apporter des améliorations. Pourquoi? Parce que lorsque les choses se passent mal, c’est sur leur bureau que les plaintes atterrissent.

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