La force de la perspective

The Canadian Bar Association

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Le principe conventionnel : n’oubliez pas la représentation régionale à la CSC

Par Kim Covert juillet 13 2017 13 juillet 2017

    L’annonce, faite en juin par madame la juge en chef Beverley McLachlin, de sa retraite imminente à la fin de 2017, signifie que le gouvernement va bientôt entamer le processus pour pourvoir son poste à la Cour suprême. Une fois encore, l’ABC exhorte le gouvernement à nommer la personne qui lui succèdera en fonction de son mérite et à veiller à ce que la Cour reflète entièrement la diversité des régions du Canada, de ses régimes juridiques et de sa population.

    Le siège de madame la juge McLachlin à la Cour est l’un des deux sièges traditionnellement occupés par des personnes de l’Ouest canadien. Cependant, il reste à voir s’il devrait être attribué à un juriste de la Colombie-Britannique (région dans laquelle madame McLachlin, qui est originaire de l’Alberta, était juge avant sa nomination à la Cour suprême) ou à un représentant de l’une des quatre provinces situées à l’ouest de l’Ontario.

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    Détention liée à l'immigration : Préoccupation concernant le nouveau cadre

    Par Kim Covert juin 30 2017 30 juin 2017

       

      La réponse de l’ABC aux consultations sur le nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada aborde quatre préoccupations, et plus particulièrement la question de la détention des enfants.

      Quel que soit le statut de l’enfant, qu’il s’agisse d’un mineur non accompagné ou d’un citoyen canadien dont les parents sont détenus, ses intérêts supérieurs devraient en règle générale et invariablement être envisagés de prime abord. Et la détention d’un enfant ne satisfait jamais à son intérêt supérieur, affirment la Section du droit de l’immigration et le Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles dans leur mémoire (disponible uniquement en anglais).

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      Personnes transgenres incarcérées : c’est une question de respect

      Par Kim Covert juin 29 2017 29 juin 2017

        Depuis toujours, les personnes transgenres incarcérées sont punies non seulement pour leurs crimes, mais aussi parce que les établissements pénitentiaires canadiens, et les politiques qui les régissent, n’ont pas été conçus pour répondre aux besoins des personnes détenues non binaires. Elles sont en plus punies car elles affirment avoir un sexe autre que celui de leur naissance.

        Service correctionnel du Canada (SCC) examine ses politiques connexes à l’identité et à l’expression de genre. La Section de l’ABC de la communauté de l’orientation et l’identité sexuelles, de pair avec la Section de l’ABC du droit pénal, a rédigé un mémoire (disponible uniquement en anglais) en juin pour répondre aux modifications de politique proposées par SCC. 

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        Comment recueillir des données sur les demandes d’aide médicale à mourir

        Par Kim Covert juin 27 2017 27 juin 2017

           


          Imposant un fardeau trop lourd. Un mécanisme trop complexe. Ne respectant sans doute pas assez la vie privée. Il ne s’agit là que de certaines des réponses données par le
          Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie à une consultation organisée par Santé Canada au sujet d’un régime de contrôle des personnes qui cherchent à obtenir l’assistance d’un médecin pour mettre fin à leurs jours.

          La loi sur l’aide médicale à mourir promulguée en juin 2016 reconnaît l’importance d’un système de surveillance exhaustif pour recueillir et analyser les données concernant les demandes d’aide médicale à mourir et pour faire un suivi des tendances.

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          Discussions sur le Mercosur : une occasion pour réviser notre accord de libre-échange type

          Par Kim Covert juin 26 2017 26 juin 2017

             


            Comme le dit la maxime, un cigare peut parfois n’être rien d’autre qu’un cigare. Toutefois, un accord commercial n’est rarement qu’une simple question d’échanges de biens ou de services contre de l’argent.

            Plusieurs groupes de l’Association du Barreau canadien (ABC), dont les sections du droit international, du droit de l’immigration et du droit de la concurrence, l’équipe anticorruption et l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (ACCJE), sont intervenus dans le débat quant aux positions que devrait prendre le gouvernement fédéral s’il devait décider de relancer les négociations commerciales avec le bloc Mercosur. Le Mercosur, aussi connu sous le nom de « Marché commun du cône sud », est une union douanière établie par l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.

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            Certaines modifications de l’imposition des petites entreprises ont une portée excessive

            Par Kim Covert juin 26 2017 26 juin 2017

               

              Une proposition de modification de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu portant sur les déductions accordées aux petites entreprises insérée dans le budget fédéral de 2016 risque d’avoir des conséquences imprévues pour les entreprises de tout le pays, affirme le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

              L’été dernier, le Comité mixte a adressé à Finances Canada un mémoire (disponible uniquement en anglais) qui présente ses préoccupations concernant les modifications proposées. Il a rédigé un deuxième mémoire à l’intention de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en février, avant de rencontrer les membres de l’ARC qui ont convenu que l’interprétation du Comité correspond bien à l’esprit du libellé législatif. L’ARC a déclaré que la question devrait être renvoyée à Finances Canada. Par conséquent, en juin, le Comité mixte a adressé son mémoire du mois de février à la Direction de la politique de l'impôt de Finances Canada.

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              Le Programme de contestation judiciaire suscite quelques préoccupations

              Par Kim Covert juin 23 2017 23 juin 2017


                L’Association du Barreau canadien est ravie par la remise en vigueur du Programme de contestation judiciaire. Il a joué un rôle essentiel dans la constitution d’une jurisprudence novatrice sur l’égalité et les droits linguistiques au Canada.

                Cela dit, le programme remis en œuvre et modernisé tel qu’il est proposé, particulièrement la décision d’étendre sa portée et la réitération de l’exclusion des droits ancestraux et droits issus des traités, a soulevé quelques préoccupations.

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                L’exigence relative à l’« emploi » aux fins d’enregistrement de marques de commerce ne requiert aucu

                Par Kim Covert juin 22 2017 22 juin 2017

                   

                  Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), la Section nationale de l’ABC de la propriété intellectuelle relève que les modifications apportées en 2014 à la Loi sur les marques de commerce – même si elles n’ont pas encore été pleinement mises en vigueur – ont déjà favorisé les squatteurs de marques et un excès de revendications, donnant lieu à une augmentation de 75 pour cent du nombre des demandes canadiennes en attente d’enregistrement, qui sont passées de 40 000 en 2014 à près de 70 000.

                  [traduction] « Nous sommes d’avis qu’un grand nombre des marques faisant l’objet de ces demandes en instance seraient déjà enregistrées, si ce n’était de l’exigence actuelle de production d’une déclaration d’emploi », a déclaré la section.

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                  Comité sur l’aide médicale à mourir : les experts sont en poste

                  Par Kim Covert juin 22 2017 22 juin 2017

                     


                    En avril, le Conseil des académies canadiennes (CAC) a annoncé la nomination de son Comité d’experts sur l’aide médicale à mourir (AMM), qui sera présidé par l’honorable Marie Deschamps, ex-juge de la Cour suprême du Canada.

                    Le CAC a également annoncé les noms des présidents des groupes de travail qui sont chargés d’examiner les trois sujets que le gouvernement fédéral avait identifiés, au moment où celui-ci avait adopté son projet de loi sur l’AMM, comme nécessitant une étude plus approfondie, soit les cas de mineurs matures, de maladie mentale et de demandes anticipées.

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                    Détails techniques : recommandations pour les modifications de la méthode de comptabilité fondée sur

                    Par Kim Covert juin 15 2017 15 juin 2017

                      Le raisonnement politique du gouvernement fédéral pour justifier l’abrogation de l’article 34 de la Loi de l’impôt sur le revenu, la disposition prévoyant l’utilisation, par plusieurs groupes de professionnels, de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation, pourrait sembler sain. Cependant, la disparition de la disposition va créer des incertitudes et de lourdes obligations de conformité qui ont motivé l’abandon de projets similaires par le passé, affirme le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

                      Le gouvernement fédéral a annoncé dans son budget de mars 2017 qu’il allait éliminer l’exemption à la disposition de certains professionnels, dont les médecins, dentistes comptables et avocats leur permettant d’exclure les travaux en cours de leurs revenus calculés à la clôture de l’exercice.

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                      L’ABC répond à un appel à contributions de l’Organisation internationale du travail (OIT), au sujet

                      Par Kim Covert juin 14 2017 14 juin 2017

                         

                        Le travail des enfants a été en grande partie éradiqué dans les pays industrialisés. Pourtant, ceux qui se félicitent de ne pas forcer les enfants de leurs propres pays à travailler en échange d’une somme dérisoire sont néanmoins avantagés lorsque ce type de travail a lieu ailleurs, en payant des prix moins élevés pour certains biens de consommation.

                        C’est en partie la raison pour laquelle le travail des enfants s’avère un problème apparemment insurmontable. Les gouvernements du monde entier ont manqué leur objectif de mettre fin aux pires formes de travail des enfants avant 2016. Dorénavant, les Objectifs de développement durable établis en 2015 renouvellent l’appel à la cessation du travail des enfants. L’Objectif 8.7 fixe comme but d’éliminer le travail des enfants sous toutes ses formes d’ici 2025, c’est-à-dire dans seulement huit ans.

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                        Du temps, s’il vous plaît, madame la ministre : la période d’observations du public est trop courte

                        Par Kim Covert mai 18 2017 18 mai 2017

                           


                          Dans le match de tennis que constitue l’examen par le gouvernement de son processus d’évaluation environnementale, la balle est dans le camp de l’ABC, et celle-ci prétend qu’il y a eu faute sur le jeu.

                          Au mois de décembre, les sections nationales de l’ABC du droit des autochtones et du droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources  ont présenté un mémoire conjoint devant un comité de spécialistes à Vancouver, puis ont rédigé une lettre (disponibles uniquement en anglais) en réaction aux questions qu’a soulevées le comité.

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