Kim Covert

Revendications particulières: Il faut tenir compte du financement dont disposent les parties revendicatrices

septembre 5 2018 5 septembre 2018

 

Pour la Section nationale du droit des autochtones de l’ABC, l’octroi d’un financement stable et suffisant pour les comparutions devant le Tribunal des revendications particulières revêt une grande importance.

Après avoir pris connaissance de directives de pratique à l’état d’ébauche circulant parmi ses membres, le comité consultatif du Tribunal – dont font partie des représentants de la section – a constaté la nécessité générale pour le Tribunal de se pencher sur les implications financières de toute nouvelle étape de procédure.

Consciente que le Tribunal n’a aucun contrôle sur le financement, la section souligne tout de même que la partie revendicatrice dispose souvent de beaucoup moins de ressources que l’intimé, une réalité dont le Tribunal doit tenir compte.

« Nous recommandons au Tribunal, s’il n’a pas déjà coutume de le faire, de transmettre la version définitive des directives de pratique au service du financement de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) afin de l’informer des nouvelles activités que le Tribunal pourrait prendre en charge et de lui permettre de déterminer le financement nécessaire pour celles-ci. »

La section croit aussi que le prochain rapport annuel devrait réaffirmer la nécessité d’augmenter le financement.

Les quatre ébauches de directives de pratique portent respectivement sur la planification hâtive des instances, les conférences en vue d’une transaction, les suspensions d’instance en vue d’une négociation, et la médiation (révision de la directive de pratique).

Entre autres choses, la section recommande ce qui suit :

  • Les directives de pratique devraient énoncer explicitement que les documents divulgués lors d’une conférence de planification hâtive de l’instance ne sont pas intégrés d’office à la preuve, et que la présentation d’un rapport d’expert n’empêche pas les parties de fournir de nouveaux éléments de preuve sur le sujet concerné.
  • Il faudrait supprimer les exemples dont la pertinence pour la médiation devant le Tribunal est incertaine, et corriger les irrégularités entre les versions française et anglaise de la directive de pratique sur la médiation.
  • Il faudrait inclure, dans la directive de pratique sur les conférences en vue d’une transaction, des critères à partir desquels le Tribunal déterminerait si une conférence est nécessaire ou non.

La section approuve le fait que le Tribunal énonce des normes et fixe des délais afin d’éviter que les parties n’abandonnent une affaire sous le prétexte de négociations. Mais selon elle, la liste des exigences à remplir pour que les procédures soient suspendues « pourrait prendre beaucoup de temps à produire, ce qui forcerait les parties à poursuivre les procédures judiciaires alors qu’elles ont déjà entrepris des négociations ». La section est d’avis que cette situation pourrait entraîner des problèmes de financement.

« Les fonds de négociation […] ne sont plus disponibles une fois que le tribunal a commencé à traiter la revendication. Par conséquent, il pourrait y avoir, pour les parties revendicatrices, des avantages financiers à présenter l’affaire au service de financement des négociations plutôt qu’à celui du Tribunal. »

« À moins que le financement offert par le RCAANC augmente, le Tribunal devra tenir compte des possibles conséquences financières pour les parties revendicatrices s’il refuse de suspendre les procédures, surtout si ce sont elles qui demandent la suspension. »

La section recommande aussi de permettre, à la demande conjointe des parties, une prolongation renouvelable de la suspension des procédures d’une durée de six mois, afin de donner aux parties suffisamment de temps pour obtenir auprès d’experts les renseignements nécessaires à l’obtention d’un règlement.

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