Kim Covert

Activités politiques : Éliminer les restrictions imposées aux organismes de bienfaisance

octobre 29 2018 29 octobre 2018

 

Un avant-projet de loi qui éliminerait les restrictions imposées aux activités politiques non partisanes réalisées par les organismes de bienfaisance est un changement bienvenu, affirme la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l'ABC.

« Ces propositions législatives vont, espérons-le, donner une plus grande marge de manœuvre que par le passé aux organismes de bienfaisance pour s’adonner à des activités politiques non partisanes telles que la représentation, que nous soutenons », affirme la section dans un mémoire (disponible uniquement en anglais) adressé à la Direction de la politique de l'impôt de Finances Canada.

Malgré tout, la section nourrit un certain nombre d’inquiétudes au sujet de l’avant-projet de loi. Par exemple, la nouvelle définition des organismes de bienfaisance continue à utiliser un libellé qui a créé une « incertitude considérable ».  En outre, on retrouve toujours l’expression « activités de bienfaisance » dans l’avant-projet de loi qu’il avait pour objet d’éliminer, et il perpétue une [traduction] « confusion inutile au sujet de la distinction entre un but et une activité ». La section recommande que la définition d’un organisme de bienfaisance soit équivalente à celle d’une fondation de bienfaisance et que tout renvoi à des activités de bienfaisance soit éliminé.

Alors que les dispositions qui seraient abrogées incluent le critère selon lequel les activités politiques devaient être « accessoires » aux activités de bienfaisance de l’organisation, « accessoires » existe toujours en common law et l’énoncé de politique actuel de l’ARC sur les activités politiques contient des interprétations de la signification de ces termes.

« Cela suscite une préoccupation selon laquelle l’ARC devra se fonder sur la définition de common law du terme « accessoire » […] Le terme « accessoire » est vague et les tribunaux canadiens n’ont produit qu’une rare jurisprudence concernant les activités politiques », écrit la section. Elle souligne en outre qu’un projet de directive sur la défense d’intérêts en matière de politique publique par les organismes de bienfaisance affiché par l’ARC en octobre « se fonde largement sur le concept d’“accessoire” sans le définir à toutes fins utiles autrement qu’en fournissant de vagues notions qui permettront à l’ARC d’avancer des interprétations excessivement subjectives. »

La section fait remarquer que l’avant-projet de loi ne vise que l’une des quatre recommandations exprimées par un groupe de consultation qui a étudié la question, et ne l’aborde que partiellement. La section suggère que les propositions législatives adoptent la portion de la recommandation selon laquelle l’interdiction des activités politiques partisanes devrait être clarifiée en y incluant les élus aux côtés des partis politiques et des personnes briguant une charge publique.

« La recommandation exhortait à l’élimination du terme “indirectes” qui suit l’expression “activités partisanes”. Le mot “indirectes” conserve une grande partie de la subjectivité et de l’incertitude qui ont créé des difficultés pour les organismes de bienfaisance. Le groupe de consultation a suggéré que l’article interdise les activités partisanes directes, et nous sommes d’avis que cet aspect de la recommandation devrait être adopté. »

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