La force de la perspective

The Canadian Bar Association

Kim Covert

Source d’incertitude : La partie 2 du projet de loi C-46 laisse autant à désirer que son prédécesseur

octobre 2 2017 2 octobre 2017

 

S’il y a quelque chose que le droit n’apprécie pas, c’est bien l’incertitude. Le système juridique consacre des années à créer des précédents, forgeant la prévisibilité, et instaurant un mécanisme de « si-A-donc-B » qui n’est pas tout à fait mathématique, mais qui est logique; un mécanisme sur lequel nous pouvons tous compter.

Selon la Section du droit pénal (la Section) de l’ABC, le projet de loi C-46 pose le problème suivant : il abolirait des décennies de jurisprudence bien implantée, pour laisser planer l’incertitude. Et, à une époque marquée par des tribunaux surchargés qui manquent de personnel, par les retards judiciaires et par l’arrêt Jordan, l’incertitude s’avère encore moins séduisante que d’habitude.

La loi canadienne en matière de conduite avec les facultés affaiblies est la partie du Code criminel qui est la plus contestée devant les tribunaux. Les décisions qui découlent de décennies de ces contestations supposent que cette loi est prévisible. En un seul trait de plume, le projet de loi C-46 transformerait de très vastes et solides bases juridiques en d’éventuels sables mouvants.

Le projet de loi C-46 est présenté en deux parties. La partie 1 du projet de loi traite du besoin d’ajouter, aux dispositions existantes du Code criminel en matière de conduite avec les facultés affaiblies, des dispositions concernant les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par la drogue. Dans la foulée de la légalisation proposée de la marijuana, ce besoin devient d’autant plus pressant. L’ABC juge problématiques certaines sections de la partie 1, mais en soutient l’objectif.

La partie 2 « abrogerait et remplacerait [éventuellement] toutes les dispositions actuelles de conduite avec facultés affaiblies du Code, y compris les modifications proposées à la partie 1. » Qui plus est, elle remplacerait ces dispositions par d’autres qui convergent, pour l’essentiel, avec les dispositions de l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-226. Une commission parlementaire avait relevé, à propos de cet ancien projet de loi, qu’il pouvait contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés et qu’il comportait certains articles qui étaient « incontestablement inconstitutionnels ». Le projet de loi C-226 avait par la suite été rejeté.

La partie 2 du projet de loi C-46 n’est pas identique au projet de loi C-226, relève le mémoire présenté en comité parlementaire au mois de septembre par Kathryn Pentz, secrétaire de la Section. Néanmoins, les deux sont essentiellement les mêmes et la Section en a discuté avec le ministère de la Justice à plusieurs reprises.

Nous avons « exprimé d’importantes préoccupations au sujet de la constitutionnalité de plusieurs aspects du projet de loi. Nous avons aussi souligné que les nouvelles dispositions introduiraient une grande incertitude dans un domaine de droit bien établi et très litigieux. Notre expérience quotidienne devant les tribunaux canadiens nous porte à croire qu’au lieu d’améliorer l’efficacité, le projet de loi fera augmenter considérablement cette incertitude et prolongera les litiges, ce qui alourdira davantage notre système de justice pénale au moment où les délais du système sont devenus critiques. »

La Section présente plusieurs recommandations, dont une à l’effet que le projet de loi devrait être scindé. La partie 1 constituerait son propre projet de loi, alors qu’il ne faudrait tout simplement pas procéder avec la partie 2.

La Section reconnaît la nécessité de dépister et de poursuivre les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par la drogue. La Section relève toutefois que, contrairement aux cas de personnes dont les facultés sont affaiblies par l’alcool, il n’y a aucune corrélation claire entre la quantité de drogue présente dans le corps d’une personne et l’affaiblissement de ses facultés. S’il existe un consensus général qu’un taux d’alcoolémie de 80 mg par 100 ml de sang est dans tous les cas un signe de facultés affaiblies, le niveau de concentration de drogue dans le sang peut revêtir des significations différentes – un même niveau de concentration peut avoir une série d’effets distincts selon le consommateur, variant d’une absence totale d’affaiblissement des facultés à un état d’intoxication profonde.

« Il faut reconnaître ce dilemme », déclare la Section, tout en faisant remarquer que des limites fixes pour les niveaux de drogue dans le sang pourraient en fait pénaliser des conducteurs dont les facultés ne sont pas affaiblies. La Section recommande que toute évaluation de la concentration de drogue dans le sang soit fondée sur une preuve scientifique démontrée qui lie la concentration à l’affaiblissement des facultés.

La Section a également relevé que la procédure nécessaire pour prouver une concentration de drogue dans le sang est beaucoup plus envahissante que la procédure pour l’alcoolémie – il n’existe pas d’analyseur d’haleine pour la drogue; il faut donc qu’un échantillon de fluides corporels soit testé.

« L’évolution technologique est rendue au point où les appareils de détection routiers pour la drogue existent. Il est important que le gouvernement fédéral utilise des méthodes de test efficaces pour s’attaquer à la conduite avec facultés affaiblies. Le législateur doit prendre soin de veiller à ce que les appareils approuvés soient scientifiquement valides et comportent un envahissement minime, compte tenu du faible seuil applicable à une demande d’alcootest et l’absence de droit à l’avocat. »

La Section formule un total de 12 recommandations au sujet du projet de loi. Toutefois, le plus important des messages à retenir transmis par le mémoire est véhiculé par l’extrait suivant :

« Nous recommandons une approche équilibrée qui tient compte des effets qu’un nombre important de litiges coûteux aurait sur les personnes concernées et sur le système de justice au même titre que des avantages potentiels pour la sécurité publique. La jurisprudence constitutionnelle en matière de conduite avec facultés affaiblies devrait jouer un rôle fondamental dans cet équilibrage.

La Section de l’ABC reconnaît la nécessité de fournir des outils additionnels pour s’attaquer à la conduite avec facultés affaiblies et appuie l’objectif de la partie 1 du projet de loi C-46 si des nouvelles mesures sont appuyées par la science. Toutefois, la partie 2 du projet de loi a les mêmes vices que son prédécesseur, le projet de loi C-226, et ne devrait pas entrer en vigueur. »

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