La force de la perspective

The Canadian Bar Association

Kim Covert

Jeter l’incertitude aux orties : commentaires sur les propositions de modification de la LTA

novembre 30 2017 30 novembre 2017

 

Une définition définit. Une clarification clarifie. Selon la Section de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce de l’ABC, les propositions de modifications de la Loi sur la taxe d’accise ne font ni l’un ni l’autre, et en fait, créent des incertitudes.

Dans son mémoire (disponible uniquement en anglais), la section commente la proposition de paragraphe 272.1(8) en ce qui a trait aux « sociétés de personnes en commandite de placement ».

Alors que la modification a manifestement pour objet de percevoir la TPS/TVH irrécouvrable sur les services de gestion ou d’administration rendus par les commandités, les modifications telles qu’elles sont proposées créent une incertitude considérable, affirme la section.

Ainsi,

  • Selon la définition, une société en commandite est une société de personnes en commandite de placement si son « principal objet » est d’investir ses fonds dans des biens revêtant principalement la forme d’instruments financiers. Cependant, la façon dont le « principal objet » doit être déterminé n’est pas claire.
  • De même, l’incertitude plane sur la méthode utilisée pour déterminer que l’actif d’une société de personnes en commandite de placement contient « principalement » des instruments financiers, puisque la comparaison peut être effectuée en fonction de plusieurs bases.
  • L’utilisation de l’expression « société de personnes en commandite de placement » dans la définition de « société de personnes en commandite de placement » constitue une référence circulaire et génère une incertitude.
  • La définition des sociétés de personnes en commandite de placement ne semble pas tenir compte des activités de placement effectuées par des sociétés de personnes multiples. [Traduction] « Cette possible conséquence pour les sociétés de personnes multiples semble particulièrement inappropriée par rapport à l’allègement de TPS/TVH offert aux entreprises », affirme le mémoire. Les règles proposées pourraient exiger d’une société de personnes en commandite de placement qu’elle paie la TPS irrécouvrable dans la situation où la LTA est « spécifiquement conçue pour éliminer la TPS/TVH irrécouvrable sur les services de gestion ou d’administration fournis à une société de portefeuille revêtant la forme d’une entreprise au sein de laquelle se déroulent des activités commerciales sous-jacentes au niveau de ses filiales. Il est difficile de justifier la différence de traitement. »
  • Les modifications proposées ne correspondent ni au droit actuel des sociétés de personnes ni à celui de l’imposition du revenu.
  • Les modifications proposées [traduction] « créent une iniquité générale » en visant rétroactivement les activités antérieures au 8 septembre 2017, date de l’annonce des modifications proposées.
  • Les modifications proposées soulèvent des questions quant au moment où la TPS/TVH sera exigible et quant aux tâches auxquelles la taxe sera applicable.

La section recommande que les définitions soient plus claires et que de nombreuses clarifications soient apportées si les modifications doivent entrer en vigueur.

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