Kim Covert

Paiement sans délai : les lois doivent être uniformisées

mai 31 2018 31 mai 2018

 

Lorsque le Sénat a promulgué le projet de loi S-224, Loi canadienne sur le paiement sans délai, à l’automne dernier, la Section du droit de la construction et des infrastructures de l’ABC a exprimé ses inquiétudes (disponible uniquement en anglais) concernant maints aspects du projet de loi et suggéré que le gouvernement n’aille pas de l’avant sans avoir effectué des consultations approfondies auprès du secteur de la construction.

Par conséquent, elle a été ravie d’avoir l’occasion de répondre à l’examen d’expert effectué par les avocats spécialisés en droit de la construction qui avaient précédemment fait des travaux similaires pour la province de l’Ontario, qui a récemment adopté sa nouvelle législation sur la construction.

« La législation sur le paiement sans délai aura des répercussions importantes et directes sur les arrangements commerciaux dans l’ensemble du pays, et la section de l’ABC se réjouit de cet examen effectué par des experts et du processus de consultation qui l’accompagne», affirme la section dans son mémoire le plus récent (disponible uniquement en anglais).  « En outre, nous recommandons que le mandat et le calendrier de l’examen soient prolongés pour couvrir toute la durée de la période de rédaction et que les intervenants aient l’occasion de commenter le rapport qui sera publié par les experts à l’issue de leur examen. »

La section appuie les efforts visant à garantir des paiements sans délai dans le secteur de la construction, mais souligne que la mise en place d’un mécanisme fédéral pour ce faire sera difficile dans le cadre d’un régime national dans lequel chaque province et territoire possède ses propres règles.

« Les difficultés découlant d’un manque d’uniformité de la législation d’un océan à l’autre préoccupent la section de l’ABC. La mise en œuvre, à l’échelle fédérale, d’un mécanisme législatif unique en son genre, risque aussi d’aggraver ce manque d’uniformité », affirme-t-elle.

« Dans le cadre de leur examen des options de réforme, les experts, ainsi que les autres provinces et territoires, seraient bien avisés de promouvoir, autant que faire se peut dans les circonstances actuelles, les valeurs d’uniformisation et de clarté. La souplesse devrait également être encouragée autant que possible pour éviter de freiner l’innovation dans les projets fédéraux complexes. »

Puisque l’Ontario a récemment restructuré son régime et puisqu’un grand nombre des régions qui envisagent désormais leurs propres modifications se tournent vers l’Ontario comme modèle, le gouvernement fédéral serait bien avisé de « procéder en symbiose » avec cette province pour réduire le nombre des différences, suggère la section.

Le gouvernement devrait tenir compte des vastes incidences de tout mécanisme de paiement sans délai sur les innombrables intervenants du secteur de la construction. Il devrait en outre s’assurer que l’application de la loi est claire et éventuellement dresser une liste des genres de projets à laquelle elle s’appliquerait. La section fait des recommandations au sujet des périodes et des déclencheurs pour les paiements, des obligations de communication, des conséquences du défaut de paiement et des possibilités de mise en place d’un processus d’arbitrage.

Selon la recommandation de la section, une nouvelle approche devrait conduire à une nouvelle législation.

« La section de l’ABC considère en outre que le projet de loi S-224 […] a des défauts importants et que le gouvernement fédéral, s’il promulgue une législation sur le paiement sans délai, serait bien avisé de rédiger un texte distinct de celui du projet de loi S-224. »

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