La force de la perspective

The Canadian Bar Association

Kim Covert

Détention liée à l'immigration : Préoccupation concernant le nouveau cadre

juin 30 2017 30 juin 2017

 

La réponse de l’ABC aux consultations sur le nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada aborde quatre préoccupations, et plus particulièrement la question de la détention des enfants.

Quel que soit le statut de l’enfant, qu’il s’agisse d’un mineur non accompagné ou d’un citoyen canadien dont les parents sont détenus, ses intérêts supérieurs devraient en règle générale et invariablement être envisagés de prime abord. Et la détention d’un enfant ne satisfait jamais à son intérêt supérieur, affirment la Section du droit de l’immigration et le Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles dans leur mémoire (disponible uniquement en anglais).

[Traduction] « Les enfants qui vivent en détention même de courte durée subissent de graves préjudices psychologiques qui subsistent longtemps après leur libération », affirment les auteurs du mémoire. « Il n’est pas surprenant qu’ils exhibent des symptômes accrus de dépression, d’anxiété, de stress consécutif à un traumatisme et des idées suicidaires, ainsi que des retards de développement et des problèmes comportementaux. »

Et ce n’est pas tout. La détention peut également nuire aux parents qui se retrouvent dans l’incapacité de s’occuper correctement de leurs enfants.

En octobre 2016, l’ABC faisait partie des plus de 400 signataires de la déclaration intitulée Une déclaration contre la détention d’enfants liée à l’immigration faisant suite à un rapport publié par le programme international des droits de la personne de l’Université de Toronto qui affirmait que [traduction] « la vie en détention pour des motifs liés à l’immigration est terriblement inadaptée à l’enfance ».

Le mémoire présente un certain nombre de recommandations pour le traitement des enfants en vertu du nouveau cadre.

Le mémoire souligne en outre d’autres préoccupations.

  • Il met en lumière la nécessité d’un mécanisme efficace et indépendant pour le dépôt et le contrôle des plaintes au sein de l’ASFC.
  • Il exprime la nécessité de restreindre l’utilisation de la vidéoconférence, en raison du fait que cela « dépersonnalise » les audiences : [traduction] « une question aussi fondamentale que celle de la détention devrait à tout le moins, pouvoir être entendue en personne », déclare le mémoire. Si la vidéoconférence doit être utilisée, ce ne devrait être qu’avec le consentement de toutes les parties.
  • Ses auteurs soulignent la nécessité d’inclure implicitement la protection des droits à l’identité et à l’expression de genre dans le Cadre. [traduction] « Ces protections devraient répondre aux préoccupations connexes au placement dans une institution, à l’utilisation de l’isolement, des fouilles, de l’hygiène, de l’accès aux articles personnels, et de l’accès aux soins de santé pour ces populations. »

En règle générale, les sections félicitent le gouvernement pour ses efforts de mise en œuvre d’un nouveau cadre de détention liée à l’immigration. [traduction] « Nous sommes d’accord avec un grand nombre des recommandations faites dans le rapport sommaire et apprécions l’occasion qui nous est donnée de faire part de nos opinions sur des questions qui intéressent particulièrement nos membres. »

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