Kim Covert

Le Bureau de la concurrence devrait-il effectuer des études de marché?

juillet 13 2018 13 juillet 2018

 

Au printemps, le Bureau de la concurrence fédéral a publié un bulletin d’information afin de « décrire la façon dont les études de marché sont utilisées pour encourager la concurrence et de faire preuve de transparence à l’égard des intervenants qui veulent savoir comment le Bureau sélectionne et mène ses études de marché ».

La Section du droit de la concurrence commence sa réponse au bulletin (en anglais seulement) en soulignant son inquiétude quant à la compétence du Bureau pour effectuer de vastes études de marché au lieu d’effectuer des recherches ou des enquêtes lorsque des préoccupations en matière de concurrence ont été exprimées.

« En l’absence d’un libellé législatif accordant clairement au commissaire le pouvoir d’effectuer des études de marché, on pourrait affirmer que les études de marché autres que celles prévues par les articles 125 et 126 seraient réalisées en l’absence de tout fondement juridique. »

John Pecman, commissaire à la concurrence récemment à la retraite, partage cet avis et a indiqué, dans un discours prononcé lors de la conférence de la section qui a eu lieu au printemps, que le Bureau n’a pas la compétence officielle pour effectuer une étude de marché qui ferait de lui [traduction] « un efficace défenseur de la concurrence face aux consommateurs canadiens ». Selon lui, les pouvoirs du Bureau en matière d’étude tombent « en deçà des normes internationales ».

Bien que le Bulletin affirme que le Bureau pourrait utiliser une étude de marché pour examiner les obstacles à la concurrence dans un domaine dans lequel ils « semblent exister » alors même que l’on ne relève pas de violation manifeste de la Loi, la section affirme qu’il pourrait ne pas posséder la compétence nécessaire pour le faire.

« Cela suggère que le Bureau ne se borne pas à utiliser ces études pour mieux comprendre le contexte, mais qu’il pourrait rechercher de possibles violations de la Loi. » Le Bureau devra veiller à ce que des préjugés n’entachent ni la conception ni la portée de ses études, ajoute la section.

« Dans la mesure où le Bureau interprète plus largement sa capacité à effectuer des études de marché, il ne devrait les mener que lorsqu’il est convaincu sans l’ombre d’un doute de leur nécessité », conclut la section. « C’est particulièrement important étant donné les ressources nécessaires pour effectuer des études de marché valables, et les ressources concurrentes nécessaires pour traiter des questions relevant plus manifestement de la compétence accordée au Bureau par la Loi. »

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