Kim Covert

Examen de la Loi sur le droit d’auteur : Éviter les recours judiciaires

décembre 12 2018 12 décembre 2018

 

« Le droit d’auteur peut être un sujet très controversé », affirme la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC dans la lettre-mémoire qu’elle a rédigée aux fins de l’examen législatif de la Loi sur le droit d’auteur.

Plutôt que se ranger d’un côté ou de l’autre du débat sur ces questions portant à controverse, la Section met plutôt l’accent sur « la pratique du droit au Canada et vise surtout à aider les juristes à conseiller clairement leurs clients.

Le thème sous-jacent dans la lettre : ne pas avoir recours aux ressources judiciaires, à moins que cela soit absolument nécessaire.

La Section recommande, par ailleurs, que le comité se penche sur de nombreuses questions dans le cadre de son examen :

  • l’efficacité de l’actuel « régime d’avis et avis », et la mesure dans laquelle un régime d’avis et de retrait, comme celui en place dans d’autres pays, pourrait être plus efficace;
  • la possibilité d’inclure dans la Loi sur le droit d’auteur un droit d’enregistrer une sûreté mobilière sur de la propriété intellectuelle; 
  • l’inclusion d’une procédure simplifiée dans la Loi sur le droit d’auteur pour permettre l’abandon des produits contrefaits sans recours au tribunal pour les cas sans contestation;
  • l’établissement d’une distinction claire entre protection du droit d’auteur et protection de dessin industriel;
  • la création d’un droit de revente de l’artiste fixé à 5 % du produit brut qui s’appliquerait aux œuvres artistiques protégées par un droit d’auteur vendues par une galerie ou une maison de vente aux enchères.

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